Pouvez-vous cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de président de SAS ?
Publié le 8 septembre 2022
par Anais Robin
Mis à jour le 28 novembre
3 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 28 novembre
3 min
Vous avez une âme d’entrepreneur·se ? Vous bouillonnez d’idées de business ? Et vous vous posez une question d’ordre pragmatique : sous quelles structures exercer vos différentes activités ? La loi ne vous autorise pas à cumuler librement les statuts de dirigeant. Mais bonne nouvelle : auto-entrepreneur et président de SAS, c’est possible !
Auto-entrepreneur et président de SAS : deux statuts distincts
L’auto-entrepreneur est un TNS (pour Travailleur Non Salarié), qui relève du régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Le ou la président·e de SAS pour sa part est assimilé salarié, il ou elle relève du régime général de la Sécurité Sociale.
Cette distinction emporte des conséquences en matière de cotisations et de protection sociale.
C’est également cette distinction de statut qui autorise le président de SAS à créer une micro-entreprise, et qui permet à l’inverse à l’auto-entrepreneur de devenir président de sa SAS.
💡La même règle en faveur du cumul s’applique aux président·es de SAS et à l’associé·e unique de SASU.
Le compte pro qui redonne la liberté aux indépendant·es.
Président de SAS et auto-entrepreneur : les 2 conditions de cumul
1. Une obligation légale
Parce qu’il est assimilé salarié, le président de SAS est tenu à une obligation de loyauté. En application de cette obligation de loyauté, il ne peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur qu’à condition que l’activité de la micro-entreprise ne concurrence pas l’activité de la SAS. Les deux activités doivent être distinctes, et ne peuvent pas partager la même clientèle.
📌 Exemple : vous pouvez créer une micro-entreprise pour exercer votre activité de graphiste, et continuer d’être président de votre SAS qui conçoit et vend des casquettes.
🚨
Si vous ne respectez pas cette règle, les associé·es de SAS peuvent vous le reprocher sur le fondement de la concurrence déloyale.
2. Une précaution utile
Séparez correctement vos deux activités !
Adoptez une gestion rigoureuse pour chacune de vos entités, de manière à vous y retrouver.
Cela passe notamment par l’ouverture de deux comptes bancaires distincts. Cette précaution vous permet d’éviter des désagréments en cas de contrôle fiscal.
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Facturer sa SAS en tant qu’auto-entrepreneur, c’est possible… sous condition
Vous êtes consultant en micro-entreprise, et vous vendez une prestation de conseil à votre SAS qui vend des logiciels ? A priori, pas de contre-indication. Mais le risque de requalification est avéré.
Le ou la président·e de SAS peut être tenté·e de créer une micro-entreprise pour facturer ses services à sa société à moindres coûts.
Si le président est rémunéré par la SAS en tant que salarié, en effet, la SAS paye des cotisations sociales élevées. S’il se verse des dividendes, de même, il paye de l’impôt. Les factures de l’auto-entrepreneur en outre sont déductibles du résultat de la SAS.
Pour éviter le risque de requalification en salariat déguisé ou en distribution déguisée de dividendes, l’auto-entrepreneur qui facture la SAS qu’il préside veille à :
facturer des services effectifs, et qui ne relèvent pas de sa mission de direction de la SAS ;
avoir d’autres clients que sa SAS.
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Quelles alternatives pour exercer plusieurs activités ?
Vous ne voulez pas créer de nouvelle structure pour votre seconde activité ? Vous pouvez tout à fait exercer plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise ou de votre SAS.
Si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que votre activité initiale reste votre activité principale, vous n’avez aucune formalité à accomplir. Vous veillerez à changer votre code APE si votre nouvelle activité prend le pas. Si vous avez déjà votre SAS, vous devez étendre votre objet social.
Les formalités à accomplir sont similaires aux formalités d’immatriculation de la SAS.
Notez que pour des raisons d’organisation, cette alternative à la création d’une nouvelle structure juridique est souvent temporaire lorsque les deux activités sont très distinctes.
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