Comment nommer le président de la SAS ?
Publié le 8 septembre 2022
Mis à jour le 19 mars
5 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 19 mars
5 min
La SAS se caractérise par son fonctionnement très flexible. Les actionnaires ont en effet une grande marge de manœuvre au moment de rédiger les statuts de leur société, et notamment, fixent librement les règles de nomination du ou de la présidente de la SAS.
Vous créez votre SAS ? Vous devez nommer un·e président·e ? Ou vous devez changer de président·e ? Voici comment procéder.
Qui peut être nommé·e président·e de SAS ?
Avant toute chose, il faut rappeler que la nomination d’un·e président·e en SAS est obligatoire. C’est le ou la représentant·e légal de votre société. À ce titre, il dispose de pouvoirs étendus, ainsi que de responsabilités accrues.
Libre à vous de désigner d’autres organes de direction : directeurs généraux ou conseil d’administration, par exemple.
👉 Voici les critères à remplir pour être président·e de SAS :
Le ou la président·e de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale (une société par exemple).
Vous devez nommer une personne disposant de sa capacité juridique.
Elle ne doit pas être condamnée pour une interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise ou toute autre infraction empêchant de gérer une entreprise (exemple : abus de confiance).
Elle ne doit pas exercer d’activité incompatible avec la fonction de président de SAS (exemple : la profession d'avocat).
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Qui nomme le ou la président·e de la SAS ?
Les associé·es fondateurs décident entre eux qui préside la SAS.
En principe, la décision est prise lors d'une assemblée générale et adoptée à la majorité prévue dans les statuts. Mais les statuts de la SAS peuvent prévoir d'autres modalités.
La désignation est ensuite formalisée dans les statuts constitutifs ou par acte séparé car elle doit être connue des tiers.
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Votre président·e est une personne morale ? Ce sont les dirigeant·es de cette personne morale qui assument la direction de votre SAS.
Comment nommer le 1er président·e de la SAS ?
Pour démarrer votre activité, vous devez suivre toutes les étapes de création de la SAS. L’une d’entre elles est la nomination d’un·e président·e.
Nommer le 1er président·e dans les statuts
Le ou la premier·ère président·e de la SAS doit être nommé·e obligatoirement dans les statuts de la SAS.
🚨C'est une règle à laquelle vous ne pouvez pas déroger.
En général, les actionnaires de la SAS choisissent de ne pas nommer les autres président·es dans les statuts mais plutôt dans un acte séparé des statuts.
L'avantage ? Cela évite les lourdes et coûteuses formalités de modification des statuts de la SAS.
Prévoir les modalités de nomination des autres président·es
Conformément à l’article L227-6 du Code de commerce, le ou la président·e est « désigné·e dans les conditions prévues par les statuts ».
Lorsque vous créez votre SAS, vous devez donc non seulement désigner le ou la premier·ère président·e, mais aussi décider des modalités de nomination des président·es qui prendront successivement la relève.
Les statuts ou l’acte séparé de nomination doivent mentionner diverses informations sur le ou la président·e :
Son identité : les nom, prénom, date de naissance, adresse et nationalité du président.
La durée est fixée pour un nombre d’années ou jusqu’à une date déterminée. À défaut d’encadrer le mandat dans le temps, le ou la président·e est nommé·e pour une durée illimitée.
Sa rémunération : elle n'est pas obligatoire. Si les actionnaires décident de lui verser une rémunération, les statuts en fixent les modalités : montant, périodicité…
Ses pouvoirs : les actionnaires peuvent les limiter. Si la SAS a nommé un ou une directrice générale, par exemple, les statuts organisent le partage des pouvoirs et des tâches.
Les conditions de nomination d’un·e autre président·e : quels sont les actionnaires qui votent, à quelle majorité et quel quorum, et comment ils se réunissent.
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Tout ce que vous mentionnez dans les statuts vous engage pour toute la durée de la société, à moins de modifier les statuts. Or la procédure de modification est relativement lourde. Soyez donc attentif au moment de fixer les conditions de nomination du président·e. Pour garder le contrôle de la société, vous pouvez par exemple décider que seuls les associé·es fondateurs, dûment identifiés, votent pour nommer le ou la président·e de la SAS.
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Avez-vous intérêt à être nommé·e président·e de la SAS ?
Vous dirigez votre société : la fonction est valorisante.
Toutefois, en contrepartie, vos tâches sont étendues et vos responsabilités en tant que président·e de SAS sont lourdes. Votre responsabilité civile, par exemple, peut être engagée en cas de faute de gestion, même par simple négligence.
Il ne faut pas oublier également que malgré votre charge de travail, vous n’êtes pas nécessairement rémunéré, tout dépend des capacités financières de la SAS.
👍 Vous êtes rémunéré·e ? Vous avez le statut social d'assimilé salarié. Bonne nouvelle : vous bénéficiez de la même protection sociale qu’un·e salarié·e, à l’exception du chômage.
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Et en SASU ?
L'associé·e unique a sans doute intérêt à se nommer président s'il n’a pas envie qu’un tiers interfère dans la gestion de ses affaires. Mais c'est tout à fait possible de préférer confier la présidence à une autre personne.
Comment nommer un·e président·e de SAS en cours de vie sociale ?
Pourquoi changer de président·e ?
Plusieurs circonstances peuvent imposer un changement dans la présidence en SAS :
démission du président·e ;
révocation du président·e par les actionnaires ;
mandat arrivé à terme ;
décès ;
retraite...
Quelles sont les formalités en cas de changement de président·e en SAS ?
Comme la SAS ne peut pas fonctionner sans président·e, vous devez en nommer un nouveau.
Consulter les statuts pour respecter la procédure de nomination prévue. Souvent, il s'agit d'une assemblée générale entre les actionnaires. À défaut, un·e actionnaire peut demander la nullité de la décision de nomination.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales. L’identité du nouveau·lle président·e de la SAS doit être mentionnée sur cette annonce.
Déposer une demande d’inscription modificative au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez effectuer cette formalité via le guichet unique de l'INPI. Il faudra notamment produire les documents suivants : le procès-verbal de l'assemblée décidant le changement de dirigeant·e, une carte d'identité ou un extrait kbis du présiden·et, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du président·e, etc.
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La nomination du président·e de SAS : 5 points à retenir
👉 Nommer un·e président·e est obligatoire en SAS.
👉 Ce sont les associé·es de la SAS qui nomment le ou la président·e.
👉 Les statuts de la SAS définissent les modalités d'exercice de la présidence ainsi que les conditions de nomination du président·e.
👉 Le premier ou la première présidente est obligatoirement nommé·e dans les statuts de la SAS.
👉 Le changement de président·e nécessite l'accomplissement de certaines formalités.
Si vous vous interrogez sur la possibilité d'une co-présidence en SAS, notre article sur le sujet pourra vous éclairer.
Vous avez encore des questions sur la SAS ? Nous pouvons vous aider dans la création de votre SAS.
