Tout savoir sur le statut de Président·e de SAS non rémunéré·e

Publié le 16 septembre 2022

par Aurore Rimbod

Mis à jour le 28 novembre

par Amandine Dujardin

6 min. de lecture

Publié par Aurore Rimbod

Relu par Amandine Dujardin

Mis à jour le 28 novembre

6 min

Vous envisagez d’assurer la présidence d’une SAS ? Vous avez fait le choix de ne pas vous rémunérer au titre de ce mandat social ? 

En SAS, vous en avez tout à fait le droit mais il faut savoir que cette absence de rémunération n’est pas sans conséquences, notamment en matière de protection sociale. Faisons le point sur ce qu’implique le statut de président·e de SAS non rémunéré·e.

Qu’est-ce qu’un·e président·e de SAS non rémunéré·e ?

Le ou la président·e de SAS peut-être une personne physique ou une personne morale.

Dans tous les cas, la nomination d’un·e président·e de SAS est une étape obligatoire lors de la création d'une SAS. Il ou elle peut être choisi parmi les associé·es.

Le versement d’une rémunération sous forme de salaire au président·e d’une SAS au titre de son mandat social n’est PAS obligatoire. 

Ne pas rémunérer le ou la président·e est un choix qui peut être :

• volontaire pour diminuer les frais de fonctionnement de la société ;

• involontaire si la société n’a pas la trésorerie suffisante, notamment au démarrage.

Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e peut faire ce choix car il perçoit des allocations chômage de France Travail au titre de son ancien emploi (ARE ou ARCE) ou encore car il a un autre emploi en parallèle.

Notons aussi que lorsque le président de SAS n’est pas rémunéré mais qu’il est également associé·e, il peut percevoir des dividendes si la société réalise des bénéfices et que ceux-ci sont redistribués.

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Régime social du Président·e de SAS non rémunéré·e

Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e

Le président de SAS est un assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale. 

À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale très avantageuse puisqu’elle est la même que celle d’un·e salarié·e (indemnités journalières en cas de maladie, retraite, maternité, etc.). La seule différence est qu’il ne profite pas de l‘assurance chômage et de l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Cependant, le bénéfice de ces droits sociaux s’obtient en s’acquittant de cotisations sociales assises sur la rémunération du président·e de SAS. Ces dernières s’élèvent à environ 82 % de la rémunération du président ou de la présidente de SAS.

Cela étant, le ou la président·e de SAS peut choisir de ne pas toucher de rémunération au titre de son mandat social afin de ne pas avoir de charges sociales à payer en SAS. C’est une économie certaine mais en conséquence vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale ! Heureusement, des solutions existent pour éviter de se retrouver sans couverture sociale.

Le ou la président·e de SAS percevant des dividendes

Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e peut recevoir des dividendes. Dans ce cas, il touche donc quand même une « rémunération ».

Cependant, ceux-ci ne sont pas soumis aux cotisations sociales et n’ouvrent donc pas droit à une protection sociale.

Que faire pour éviter d’être sans protection sociale ?

Ne pas avoir de protection sociale est problématique pour vous ? 4 solutions à explorer :

Exercer un métier en dehors de la SAS gérée

Le ou la président·e peut exercer une activité dans une autre société de façon à profiter de sa couverture collective. De cette façon, il ou elle pourra continuer à gérer sa SAS sans se rémunérer tout en étant couvert·e en cas de maladie, d'hospitalisation, de rendez-vous chez le dentiste...

Faire des démarches pour obtenir la Puma

La protection universelle maladie ou Puma (anciennement CMU) est une couverture sociale minimum pour les Français·es qui ne cotisent pas. Cette dernière est accessible uniquement si vous résidez en France de façon stable.

Demander un rattachement à la mutuelle de votre conjoint·e

La mutuelle de votre conjoint·e doit accepter de vous rattacher comme ayant-droit (ce n’est pas toujours le cas).

Changer de statut juridique

En dernier recours, si cette situation vous pèse, vous pouvez vous tourner vers un autre statut comme la SARL. Cette forme juridique permet au dirigeant ou à la dirigeante de bénéficier du statut de TNS (travailleur non-salarié). Dans ce cas, même en l’absence de rémunération, vous payez des cotisations sociales minimales qui vous ouvrent droit à une protection sociale.

Régime fiscal du Président·e de SAS non rémunéré·e

La fiscalité en l’absence de rémunération du président·e de SAS

Habituellement, la rémunération du président de SAS :

• est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires si la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés ;

• est réintégrée dans la quote-part des bénéfices imposables si la SAS est soumise à l’impôt sur le revenu.

👉 Mais lorsque le ou la président·e de SAS ne perçoit aucune rémunération pour l'exercice de son mandat social, il ou elle n’est pas imposé·e à ce titre.

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La fiscalité pour le ou la président·e de SAS qui perçoit des dividendes

Le ou la président·e de SAS associé·e qui perçoit des dividendes est imposé·e à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Il a 2 choix pour l'imposition des dividendes.

1. L’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Si le ou la président·e de SAS choisit d’appliquer le barème progressif par tranche, cela signifie que le montant des dividendes perçus est intégré aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant·e. 

C'est sur ce montant global que s'applique le barème progressif par tranches, sachant que la tranche d'imposition marginale va jusqu’à 45 %. Il faut donc prendre en compte le montant des revenus de votre foyer fiscal avant de faire ce choix.

Cependant, pour compenser la double imposition de ces dividendes (au niveau de la société puis du revenu de l’associé·e), un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes reçus. 

2. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Si les revenus du foyer sont déjà élevés et que la tranche d'imposition marginale est supérieure à 30 %, il peut-être plus intéressant pour le ou la président·e de SAS qui perçoit des dividendes d’opter pour le PFU. 

Dans ce cas, c’est un taux de 30 % qui s’applique aux dividendes, décomposé ainsi :

• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ;

• un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Si les dividendes sont soumis au PFU, le ou la dirigeant·e ne bénéficie pas de l’abattement forfaitaire de 40 %.

Présidence de SAS non rémunérée : en bref

Voici quelques points clés à noter avant de changer de cap :

• le ou la président·e de SAS a le droit de décider ne pas percevoir de rémunération ;

• le ou la président·e de SAS non rémunéré·e en salaire ne paie pas de cotisations sociales et par conséquent, ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat ;

• s’il ne perçoit que des dividendes, il n’a pas non plus accès à une protection sociale ;

• le ou la président·e de SAS non rémunéré·e n’est pas imposable au titre de son mandat ;

• cependant, s’il ou elle touche des dividendes, il ou elle sera imposé·e soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Vous voulez en savoir plus sur le statut de président·e de SAS ? Notre article éclairera votre lanterne !

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