Nommer un commissaire aux comptes en SASU : une obligation ?
Publié le 22 décembre 2024
par Manon Ca
Relu
2 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
2 min
À la tête d’une société, vous vous demandez si vous devez nommer un commissaire aux comptes ? En SASU, la nomination d’un·e CAC est soit obligatoire, soit facultative. Elle dépend entre autres de votre chiffre d’affaires, du total de votre bilan et du nombre de salarié·es. Zoom sur ces différents seuils et sur les conséquences d’une telle désignation !
Nomination obligatoire d’un CAC en SASU : dans quels cas ?
La nomination d’un CAC est obligatoire si 2 de ces 3 seuils sont franchis :
le total du bilan de la SASU est supérieur à 5 millions d’euros ;
le chiffre d’affaires de la SASU dépasse 10 millions d’euros ;
la SASU compte plus de 50 employé·es.
Quand désigner le commissaire aux comptes ?
Vous avez dépassé les seuils ci-dessus ? Bonne nouvelle : vous n’avez pas l'obligation de contrôler les comptes au moment du dépassement de ces seuils. Autrement dit, l’exercice au cours duquel les plafonds sont dépassés ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un contrôle de la part d’un·e CAC.
L’obligation du CAC entre en vigueur à partir de l’exercice suivant.
💡 Si lors de la clôture des 2 exercices qui précèdent l'expiration du mandat du ou de la CAC, la SASU ne dépasse plus les seuils, la nomination d’un·e CAC n’est plus obligatoire.
Par ailleurs, pour que l’obligation de nomination d’un·e CAC soit valide, le dépassement des seuils doit être effectif durant 2 exercices consécutifs.
🚨 Le ou la président·e de SASU omet de désigner un·e CAC ? Il ou elle risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
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Comment désigner un commissaire aux comptes ?
La désignation d’un·e CAC se fait par décision de l’associé·e unique sur proposition du ou de la président·e.
Les personnes en charge d’établir des comptes consolidés ont l’obligation de choisir 2 CAC indépendants. Les professionnel·les sélectionné·es ne doivent donc pas appartenir à la même structure.
Qu’est-ce que des comptes consolidés ? 🔎
Il s’agit de documents informatifs à dimension économique et financière qui sont tenus d’être établis et présentés par des groupes de sociétés. Ces documents comprennent le bilan comptable, le CDR, l’annexe comptable et le rapport de gestion.
Quelle est la durée du mandat d’un CAC ?
Le ou la CAC doit remplir ses fonctions tout au long de son mandat. Le renouvellement du mandat du ou de la CAC n’est toutefois pas obligatoire.
Durée du mandat d'un CAC
Durée du mandat | |
|---|---|
Désignation volontaire de CAC | 3 ans |
Désignation involontaire de CAC | 6 ans |
Obligation de nomination d’un CAC en SASU : en bref
Vous présidez une SASU ? Voici ce qu’il faut retenir sur les conditions d’obligation de nomination d’un·e CAC :
l’obligation de nomination d’un·e CAC est obligatoire si 2 seuils sur 3 sont remplis ;
le ou la CAC est désigné·e si les seuils sont atteints pendant 2 exercices consécutifs ;
la désignation de 2 CAC indépendant·es doit être effectuée par l’associé·e unique ;
une fois que le ou la CAC est nommé·e, il ou elle doit remplir ses fonctions tout au long de son mandat.
Et maintenant, voici tout ce qu’il faut savoir sur les obligations comptables de la SASU.
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