Année de création de SASU : la check-list des déclarations fiscales
Publié le 15 juin
par Aurore Rimbod
5 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 13 septembre
5 min
Vous venez de créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou envisagez de le faire prochainement ? Bienvenue dans le monde fascinant de l’entrepreneuriat ! Lors de la première année d’existence de votre société, un certain nombre d’obligations fiscales vous incombent. Impôts, TVA, CFE, CVAE… Voici les déclarations fiscales à effectuer la première année d’activité d’une SASU !
1. La déclaration de CFE (cotisation foncière des entreprises)
La SASU doit impérativement transmettre sa déclaration initiale de CFE à l’administration fiscale avant le 31 décembre de l'année de sa création.
Toutefois, la SASU est exonérée de la CFE l'année de sa création. Elle bénéficie aussi d'une réduction la première année d'imposition.
Ensuite, la CFE n’est due que si la société réalise un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 €.
Son montant varie selon :
la commune du siège social de la SASU ;
la superficie du local.
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2. La déclaration de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
La CVAE concerne uniquement les entreprises :
soumise à la CFE au 1er janvier de l’année ;
dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €.
Déclaration de CVAE
Ainsi, si vous réalisez plus de 152 000 € de CA l’année de création de la SASU, vous devrez obligatoirement déposer une déclaration de CVAE. Il s’agit de la déclaration Cerfa n°1330-CVAE-SD. Celle-ci est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de la création (avec une tolérance de 15 jours).
Exemple : vous créez votre SASU en octobre 2024. La déclaration de CVAE sera à réaliser pour le samedi 3 mai 2025.
Paiement de la CVAE
Une SASU n’est redevable de la CVAE que si son chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000 €. Auquel cas, elle devra payer des acomptes de CVAE.
Cependant, même si vous dépassez 500 000 € de CA, vous êtes exonéré·e de la CVAE l’année de création de l’entreprise.
⚠️
La réforme de la CVAE est engagée depuis 2023. Les taux applicables vont diminuer en 2024 jusqu’à ce que la CVAE disparaisse en 2027.
3. La déclaration de TVA
Les obligations en matière de déclaration de TVA dépendent du choix de régime d’imposition que vous avez fait à la création de la SASU :
Régime de franchise en base TVA
Si vous avez choisi l’exonération de TVA, vous n’avez aucune déclaration à faire.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour cela, la SASU doit réaliser un CA inférieur à :
36 800 € pour une activité de prestation de services ;
91 900 € pour une activité commerciale et/ou d'hébergement.
Régime réel simplifié
Si vous avez choisi le régime réel simplifié, la déclaration de TVA doit être réalisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création.
Exemple : Vous créez votre SASU en octobre 2024. Votre première déclaration de TVA devra être faite au plus tard le samedi 3 mai 2025.
Vous paierez ensuite la TVA lors de deux acomptes semestriels :
un acompte de TVA de 55 % en juillet ;
un acompte de TVA de 40 % en décembre.
⚠️ Lors de l’année de création de la SASU, vous ne pouvez pas vous baser sur une déclaration précédente pour calculer vos acomptes semestriels de TVA. Vous devrez estimer vous-même le montant des acomptes.
💡
Pour opter pour ce régime, la SASU doit percevoir un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 € et réaliser un CA maximum de :
840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement ;
254 000 € pour une activité de services.
Régime réel
Dans le cas du régime réel normal, vous devez déclarer chaque mois la TVA exigible chaque mois pour le mois précédent. Le paiement se fait en ligne.
💡
Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises dont le montant de TVA annuel est supérieur à 15 000 € et le CA dépasse :
840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement ;
254 000 € pour une activité de services.
4. La déclaration de résultat pour l’année de création de la SASU
Lors de sa création, les bénéfices de la SASU sont automatiquement assujettis au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Vous pouvez toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) comme régime fiscal durant les 5 premières années d’activité.
Selon le régime d’imposition, les règles diffèrent en ce qui concerne votre première déclaration de résultat :
SASU soumise à l’Impôt sur le revenu (IR)
Si vous avez activé l’option de l’imposition à l’IR, vous devez renseigner une déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale pour la période allant du début d’activité jusqu’au 31 décembre de l’année de création.
La déclaration de résultats et la liasse fiscale sont à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de la création.
Exemple : Vous créez votre SASU en octobre 2024. Votre première déclaration de résultats devra être déposée au plus tard le samedi 3 mai 2025.
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SASU soumise à l’IS
Si votre SASU est imposée à l’IS, la date de dépôt de la première déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice :
Clôture de l’exercice au 31 décembre
Le dépôt de la déclaration doit être effectué au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création.
Exemple : Vous créez votre SASU le 1er octobre 2024. L’exercice est clôturé au 31 décembre 2024. Votre première déclaration de résultats devra être déposée au plus tard le samedi 3 mai 2025. Elle portera sur la période d’activité allant du 1er octobre au 31 décembre 2024.
Clôture de l’exercice à une autre date
La première déclaration d’activité doit être réalisée dans les 3 mois suivant la clôture du premier exercice.
Exemple : Vous créez votre SASU le 1er octobre 2024. L’exercice est clôturé au 31 janvier 2025. Votre première déclaration de résultats devra être déposée au plus tard le 30 avril 2025. Elle portera sur la période d’activité allant du 1er octobre au 31 janvier 2025.
💡
Le taux d’imposition diffère selon le montant des bénéfices :
inférieur à 42 500 € : taux réduit de 15 % ;
supérieur à 42 500 € : taux normal de 25 %.
Récap’ des déclarations fiscales à réaliser l’année de création de la SASU
L’année de création d’une SASU, vous devez impérativement penser à réaliser les déclarations suivantes :
déclaration de CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
déclaration de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises);
déclaration de TVA si vous êtes redevable ;
déclaration de résultats de l’année de création (à réaliser l’année suivante).
Pour aller plus loin, voici 5 erreurs à éviter à la création de votre SASU.
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