SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : le guide complet
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 19 novembre
14 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 19 novembre
14 min
Si vous souhaitez entreprendre en solo mais que vous n’excluez pas la possibilité d’agrandir votre entreprise plus tard, la SASU est peut-être le statut qu’il vous faut ! Cette forme juridique brille par sa souplesse de fonctionnement ✨. La SASU fonctionne de la même façon qu’une SAS mais avec un associé unique. Comme elle, c’est aussi une des structures juridiques préférées des entrepreneurs !
Alors la SASU est-elle faite pour vous ? Quelles sont ses grandes caractéristiques ? Ses avantages et inconvénients ? Shine vous donne dans cet article toutes les informations essentielles à connaître sur la SASU.
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1. Qu’est-ce qu’une SASU ?
L’acronyme SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour bien comprendre cette appellation légèrement indigeste, décortiquons-la ensemble.
Une SASU est une société
Une société est une personne morale, c’est-à-dire une construction juridique qui acquiert les mêmes droits qu’une personne physique ! Une société a un nom, un domicile, une nationalité, etc.. Mais aussi des obligations et des droits.
Les sociétés sont des personnes morales alors que les entreprises individuelles n’en sont pas. Juridiquement, l’entreprise individuelle et votre personne physique sont une seule et même personne !
Créer une SASU, même en solo, c’est donc créer une nouvelle personne morale décorrélée de votre personne physique.
Une SASU est une SAS unipersonnelle
La SASU est la version « à associé unique » de la SAS.
⚠️ Attention : unipersonnelle ne signifie pas individuelle. La SASU se caractérise par le fait qu’elle ait un associé unique. Autrement dit, une seule personne (morale ou physique) a apporté ses ressources lors de la création de l’entreprise.
Cela ne veut pas dire que vous êtes nécessairement seul·e à bord :
Le dirigeant (ou président) de la SASU est la personne qui agit au nom de la société. Nommé dans les statuts, il peut être une personne morale ou physique autre que l’associé unique de la SASU.
Il est également possible d’embaucher des salariés dans une SASU.
D’autres associés peuvent entrer au capital après la création, la SASU deviendra alors une SAS.
Si vous êtes effectivement seul·e au sein de votre SASU, vous avez alors une double casquette de dirigeant·e et associé·e unique. Vous êtes donc entièrement libre dans la gestion de votre business. Nous vous récapitulons les différences entre SAS et SASU dans notre article dédié.
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2. Le fonctionnement de la SASU
L’associé unique de la SASU
La SASU possède un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. En pratique, cet associé unique endosse également le rôle de président de la SASU.
L’associé unique prend toutes les décisions dans l’intérêt de la société seul : approbation des comptes, décision modifiant les statuts comme la dissolution de la SASU, etc. Il doit consigner ces décisions en rédigeant un PV d’assemblée générale. C’est donc très différent d’une SAS où les associés doivent se réunir pour délibérer collégialement sur les questions importantes.
En tant qu’associé unique de la SASU, il possède les droits suivants :
Les droits financiers : l’associé a le droit aux dividendes si la société dégage un bénéfice.
Le droit d’information : si l’associé unique n’est pas le président de la SASU, il a le droit de demander à accéder à tous les documents de gestion de la société avant de prendre ses décisions (comptes annuels, rapport de gestion, etc.).
Le droit d’agir en justice au nom de la société.
Le président de la SASU
Le président de la SASU est le représentant légal de la société à l’égard des tiers. Comme en SAS, la nomination d’un président est obligatoire en SASU. C’est une des rares obligations légales à respecter !
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À savoir : en général, le président de la SASU est aussi l’associé unique mais il est possible de nommer deux personnes différentes. Si le président n’est pas l’associé unique, il doit transmettre à l’associé un rapport de gestion.
Les statuts de la SASU précisent généralement l’étendue de ses pouvoirs. En principe, il s’occupe des décisions relatives au fonctionnement quotidien de la société.
En contrepartie de l’exercice de ses fonctions de dirigeant, le président d’une SASU a le droit de toucher une rémunération. Cependant, ce n’est pas obligatoire !
Qu’il perçoive un salaire ou non, cela doit être spécifié dans les statuts de la société. Si rémunération il y a, son montant doit être indiqué ainsi que sa part de fixe et de variable le cas échéant.
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Le président d’une SASU est un mandataire social. Cela signifie que sa rémunération du président n’a pas l’obligation d’être supérieure au salaire minimum (SMIC) indiqué dans le Code du travail.
Si vous êtes associé unique et président de votre SASU, vous pouvez toucher d’une part les dividendes et d’une autre une rémunération en tant que mandataire social.
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3. Le régime social du président de la SASU
Les cotisations
Le dirigeant d’une SASU dispose d’un statut social privilégié au sein des dirigeants d’entreprise : il est assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié.
Si vous vous versez un salaire, vous allez devoir payer des cotisations salariales et patronales à hauteur d’environ 65 % du salaire brut (environ 80 % du salaire net). Ainsi, vous ne recevez donc réellement que 35 % de la somme que vous vous versez.
La protection sociale
Il est possible que le président de la SASU ne soit pas rémunéré, c’est assez fréquent en début d’exercice.
Dans ce cas, il ne paye pas de cotisations et ne dispose donc pas de protection sociale. Dès qu’il y a une rémunération et un bulletin de salaire, il devra cotiser et sera protégé.
Lorsqu’il est rémunéré, le dirigeant assimilé-salarié a une protection sociale quasi identique à celle des cadres salariés. Seule différence : le président d’une SASU ne peut pas prétendre à une assurance chômage.
4. Le régime fiscal de la SASU
L’impôt sur les sociétés en SASU : le régime par défaut
Comme ceux de toute société, les bénéfices d’une SASU sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés. Les impôts sont alors payés par la personne morale qu’est la société et non par le président. De son côté, le président, s’il est rémunéré, sera imposé sur ce revenu uniquement.
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L’assiette de calcul de l’IS est le résultat fiscal, c’est-à-dire :
résultat comptable (produits - charges) + charges non déductibles (pénalités, etc.) - déductions fiscales (comme le salaire du président)
Pour un exercice de 12 mois, le barème qui s’applique en 2023 sur cette assiette est le suivant :
- 15 % pour la partie de l’assiette inférieure à 42 500 € ;
- 25 % au-delà de 42 500 €.
L’option pour l’impôt sur le revenu en SASU
L’une des particularités de la SASU est que le président peut opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés pour l'imposition des bénéfices de la société.
Ainsi, les bénéfices de la société s’ajoutent aux autres revenus du dirigeant lors de sa déclaration d’impôts, et ce, qu’il se verse des dividendes ou non. Le barème appliqué sur le bénéfice est donc celui de l’impôt sur le revenu classique.
Cette option est disponible pendant un maximum de 5 ans et est soumise à certaines conditions (avoir moins de 50 salariés, etc.).
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Dans quelle situation opter pour l’IR en SASU ?
L’imposition sur le revenu de l’associé unique est généralement choisie lorsque le résultat de la SASU est déficitaire durant les premières années d’exercice. En effet, le président pourra alors soustraire ce déficit fiscal de l’assiette de son foyer fiscal. Le choix entre IS et IR pour une SASU est une décision complexe. Il vous faudra rentrer dans le détail du calcul pour connaître la situation la plus avantageuse financièrement.
La TVA en SASU
La SASU peut être assujettie à un des 3 régimes suivants :
La franchise de TVA : si votre CA annuel est inférieur à 36 800 € pour de la prestation de services ou à 91 900 € pour de la vente de marchandises, vous pouvez choisir de ne pas facturer la TVA.
Le régime réel simplifié : avec ce régime, vous facturez la TVA. Vous faites votre déclaration de TVA une fois par an et les paiements s’effectuent 2 fois par an. Il est applicable si votre CA ne dépasse pas 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour la vente de marchandises.
Le régime réel normal s’applique au-delà de ces seuils. La déclaration de TVA et le paiement deviennent alors mensuels. Vous pouvez opter pour ce régime volontairement même si votre CA n’atteint pas les seuils exposés.
L’imposition des dividendes en SASU
L’associé unique de la SASU a le droit aux dividendes.
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Qu’est-ce qu’un dividende ?
À la fin de chaque exercice comptable, le résultat de votre année peut-être bénéficiaire ou déficitaire. S’il est bénéficiaire, vous pouvez choisir de mettre ce bénéfice en réserve ou bien de vous verser des dividendes.
⚠️ Avant de verser des dividendes, vous devez constituer une réserve légale de 5 % de résultat de l’exercice (jusqu’à 10 % du capital social, dès lors la réserve n’est plus obligatoire).
Ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu pour la personne physique associé unique.
Deux options sont possibles pour le paiement de l’impôt :
le prélèvement forfaitaire unique (PUF ou « flat tax ») ;
ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les dividendes constituent la seule façon pour l’associé unique de tirer un revenu de cette activité s’il n’est pas également président.
L’imposition de la rémunération du président de SASU
Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le président de la SASU est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
La rémunération du président est déductible de l’impôt sur les sociétés payé par la SASU.
Si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu, la rémunération du président est réintégrée dans la quote-part de bénéfice imposable dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC ou BA).
La rémunération du président n’est pas déductible du résultat de la société.
La fiscalité de la SASU
Impôt sur les bénéfices : IS ou IR au choix
Impôt sur les dividendes : flat tax ou IR au choix
TVA : 3 régimes possibles en fonction du chiffre d’affaires de la SASU
Impôt sur la rémunération du dirigeant : IR
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5. La cession d’actions en SASU
Si vous souhaitez faire entrer de nouveaux actionnaires dans la société, vous devrez céder vos parts sociales.
De cette manière, la SASU se transformera en SAS ! Ce n’est d’ailleurs pas à proprement parler une transformation car la SASU et la SAS sont la même forme juridique. La modification des statuts n’est pas obligatoire, si vous aviez prévu cette éventualité.
👉 La cession d’actions est libre mais elle est souvent réglementée par les statuts de la SASU. En principe, il faut suivre les règles suivantes :
mettre en place un projet de cession ;
rédiger un acte de cession d’actions (non obligatoire) ;
mettre à jour le registre des mouvements de titres ;
enregistrer la cession aux impôts.
Les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.
6. Les obligations comptables en SASU
La SASU doit respecter les obligations comptables suivantes :
✔️ Ouvrir un compte bancaire professionnel.
✔️ Tenir une comptabilité régulière.
✔️ Enregistrer les écritures dans les différents livres comptables.
✔️ Établir et déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
✔️ Nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils.
7. Comment créer une SASU ?
Créer sa société commence par son lot de formalités. Vous allez devoir monter un dossier de constitution de SASU. Pour ce faire, deux options se présentent.
1/Créer sa SASU en autonomie
Il est possible de créer votre SASU seul, si vous le souhaitez. Il vous faudra rédiger et rassembler un certain nombre de documents et les transmettre en ligne sur le Guichet unique de l’INPI.
Les statuts de la SASU
Rédigés par vous-même ou par un professionnel, vos statuts régissent le fonctionnement de votre entreprise.
Dans le cadre d’une SASU, leur rédaction est relativement libre mais vous devez veiller à y faire figurer toutes les mentions obligatoires (objet social, dénomination sociale, durée de la société, adresse du siège social, etc.).
➡️ Lisez notre guide sur la rédaction des statuts en SASU pour approfondir le sujet !
Le dépôt de capital
Une fois vos statuts signés, vous allez pouvoir constituer et déposer votre capital social (d’un minimum de 1 € pour les SASU).
Le dépôt de capital social consiste à déposer vos apports en numéraire sur un compte bancaire. Vous n’êtes pas obligé d’y verser en une fois l’intégralité de votre capital social. Cependant, un minimum de 50 % de la somme est requis.
La moitié restante peut faire l’objet d’un versement échelonné sur 5 ans.
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À savoir : le capital social peut également contenir des apports en nature (biens matériels, clientèle, etc.). Dans ce cas, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer leur valeur.
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
C’est l’acte qui marque l’officialisation de la « naissance » de votre société.
Vous devez choisir un journal ou un site web du département de votre siège social et y publier les informations obligatoires.
Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution dont vous aurez besoin pour compléter votre dossier de création d’entreprise.
L’immatriculation de la SASU
Une fois ces étapes passées et les justificatifs de ces actions rassemblés, vous allez pouvoir constituer votre dossier comprenant :
un exemplaire des statuts datés et signés ;
le justificatif de dépôt d’un avis de constitution au journal d’annonces légales ;
l’attestation de dépôt de capital ;
un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, quittance de loyer) ;
un formulaire rempli et signé en ligne ;
le règlement des frais de greffe ;
une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
une déclaration de filiation et de non-condamnation du dirigeant.
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À savoir : le registre des bénéficiaires effectifs
C’est une formalité commune à toutes les sociétés, cependant pour la SASU, le seul bénéficiaire effectif est l’associé unique personne physique. Les choses se compliquent si c’est une personne morale, une SAS par exemple.
D’autres pièces spécifiques peuvent vous être demandées en fonction de votre activité, renseignez-vous directement auprès de l'inpi pour avoir tous les détails.
Les étapes de création d’une SASU
Rédiger les statuts
Déposer le capital social
Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
Déposer un dossier pour immatriculer la SASU
Notre article sur les étapes de création d’une SASU vous apportera des précisions supplémentaires.
2/Créer une SASU avec Shine
Avec Shine, nous vous accompagnons dans la création de votre SASU 100 % en ligne, de la préparation des documents à la création effective de votre entreprise.
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8. Combien coûte la création d’une SASU ?
Voici le détail des dépenses à anticiper pour créer votre SASU :
la rédaction des statuts et autres documents juridiques par un avocat ou un expert-comptable : entre 1 500 et 2 500 € ;
la publication de l’annonce légale : entre 135€ et 162€ selon votre département ;
les frais d’immatriculation : environ 37 € (pour les activités commerciales) et environ 45 € (pour les activités artisanales) ;
l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs : environ 21 €.
Vous devrez rajouter les honoraires du commissaire aux apports si des apports en nature ont été faits.
💰
Nous vous invitons à consulter notre article dédié pour avoir plus de détails sur les frais de création d’une SASU.
9. Les avantages et inconvénients de la SASU
Découvrez les avantages et inconvénients d’une SASU.
Avantages de la SASU
✅ La possibilité de se rémunérer en dividendes
L’associé unique peut se rémunérer en dividendes ou en salaire. S’il opte pour les dividendes, il échappe au paiement des cotisations sociales (à la différence d’un TNS). Mais attention : il n’a pas de protection sociale au titre de son mandat.
✅ La protection sociale
Le président est assimilé-salarié et dispose de la même protection sociale qu’un salarié. L’avantage par rapport à un TNS (travailleur non-salarié) n’est pas négligeable, notamment en termes de retraite.
Le saviez-vous ? 🔎
Il est possible de créer sa SASU à la retraite.
✅ Une fiscalité souple
Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que pour l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’exercice.
✅ Les possibilités de développement de la SASU
La SASU permet de grandir rapidement : c’est un statut juridique qui laisse la porte ouverte à un développement rapide et simple de votre activité. La crédibilité de cette forme juridique est également forte auprès des tiers.
En effet, si vous décidez de vous associer, vous pourrez aisément transformer votre SASU en SAS sans forcément modifier vos statuts. L’ouverture du capital social de la société marquera le passage d’un statut à l’autre. Vous n’aurez plus qu’à vous adresser au greffe pour modifier l’extrait Kbis, et c’est tout !
Le capital social d’une SASU est réparti en actions. Ce modèle rend la transmission de l’entreprise à des héritiers bien plus simple que celle d’une entreprise individuelle.
De plus, l’écriture des statuts d’une SASU est plus libre que pour les autres formes de sociétés. Ainsi, libre à vous d’y inscrire les modalités de transmission qui vous conviennent.
✅ La diversité des activités possibles en SASU
La SASU convient à l’exercice d’activités très diverses : commerciales, agricoles, artisanales… C’est l’un des avantages de ce statut : il s’adapte à votre activité grâce à des règles souples. Seules de rares activités sont interdites en SASU (exemple : le débit de tabac).
✅ Une responsabilité limitée pour se lancer sans danger
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports. En clair, les patrimoines personnels et professionnels sont séparés. C’est un avantage commun à toutes les sociétés commerciales.
Inconvénients de la SASU
❌ La SASU n’est pas forcément adaptée à tous les projets
De manière générale, la SASU convient aux projets ambitieux, à fort potentiel de développement et de croissance. Si vous entreprenez seul mais que vous souhaitez vous entourer à moyen terme, la SASU vous conviendra mieux qu’une entreprise individuelle.
❌ Les cotisations sociales sont importantes
Le prix à payer pour la protection sociale du président de la SASU est des cotisations sociales élevées. Elles représentent environ 65 % de sa rémunération.
❌ Attention à la grande liberté de rédaction des statuts
La rédaction des statuts en SASU est relativement libre mais cette liberté peut se retourner contre vous. Vous pourriez être tenté.e de ne pas vous attarder sur des mentions qui vous semblent inutiles au moment de l’écriture de vos statuts.
Mais cette négligence peut vous valoir de mauvaises surprises, notamment si vous ouvrez le capital de votre SASU. N’hésitez pas à être prévoyant dès la rédaction de vos statuts et à vous faire aider par des professionnels.
❌ Des formalités de création et de gestion lourdes
Dépôt de capital, rédaction des statuts… Il faut le savoir, la SASU nécessite de nombreuses démarches de création. Nous vous les détaillons un peu haut dans l’article. Il en est de même pour la gestion d’une SASU (tenue d’une comptabilité…).
SASU vs EURL : que choisir ?
Quelques différences entre SASU et EURL :
L’EURL est une société plus réglementée que la SASU : elle offre davantage de sécurité juridique mais peut s’avérer rigide à l’usage.
Les cotisations sociales en EURL sont moins importantes qu’en SASU étant donné que le gérant de l’EURL est travailleur non-salarié (TNS). Il est cependant moins bien protégé que le président de la SASU.
➡️ Les entrepreneurs hésitent très souvent entre EURL et SASU. Pourtant, elles sont bien différentes ! Vous pouvez lire notre comparatif sur EURL et SASU pour en savoir plus et notre article sur le choix entre EURL ou SASU pour les indépendants !
5 points à retenir sur la SASU
👉 La SASU est une structure juridique qui peut être modelée comme vous le souhaitez. Vous choisissez la plupart des règles de fonctionnement.
👉 La SASU peut être constituée avec 1 € de capital social et 1 associé unique.
👉 Le président de la SASU est le dirigeant de la SAS. Il bénéficie du statut social protecteur d’assimilé-salarié.
👉 En SASU, vous pouvez choisir entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu (pour une durée limitée).
👉 La SASU est la forme de société idéale pour développer votre activité (transmettre votre société, faire entrer des associés, etc.).
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour créer votre SASU sereinement ! Nous vous souhaitons bonne chance ! Et si vous avez besoin d’un coup de main pour la création de votre SASU, nous vous accompagnons.
