Modification des statuts d’une SASU : le mode d’emploi
Publié le 2 juillet
par Aurore Rimbod
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
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Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut connaître des évolutions en cours d’existence comme la modification de son objet social, un changement de siège social ou encore un changement de président·e. Or, ces événements entraînent souvent une mise à jour des statuts. Pour modifier les statuts, vous devez suivre une certaine procédure et procéder à la réalisation de formalités. Voici comment modifier les statuts d’une SASU !
1. Identifier les évènements nécessitant une modification des statuts
Cela peut paraître évident, mais savez-vous quels événements sont susceptibles de nécessiter une modification des statuts ?
De nombreuses informations concernant l’entreprise doivent être tenues à jour dans les statuts comme :
le montant du capital social ;
un changement de dénomination sociale ;
la transformation de la SASU en une autre forme juridique ;
la modification de l’objet social de la SASU (ajout d’une nouvelle activité).
Parfois, ces événements ne nécessitent pas de mise à jour des statuts.
Par exemple, certaines informations peuvent figurer dans un document à part des statuts comme le nom du ou de la président·e. Ou encore, vous avez peut-être inséré une clause de variabilité du capital vous permettant de faire évoluer le montant du capital social dans une certaine fourchette.
Autrement, toute évolution au cours de la société nécessite une modification des statuts.
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2. Rédiger une procès-verbal de décision de l’associé unique
La modification des statuts dans une SASU est relativement simple du fait de son caractère unipersonnel. Pour autant, un formalisme doit être respecté.
La première étape consiste pour l’associé·e unique à prendre une décision. Cette-ci est matérialisée par un écrit : le procès-verbal de décision l’associé unique.
Ce document comporte les mentions suivantes :
les informations concernant la SASU : dénomination sociale, SIRET, siège social, etc. ;
la date et le lieu de la réunion ;
l’identité et les coordonnées de l’associé·e unique ;
les décisions prises et leur date d’effet ;
la signature de l’associé·e unique.
Ce PV est enregistré dans le registre des décisions de la société.
⚠️
Dans le seul cas d’une augmentation de capital en nature, apport d’un bien par exemple, le PV de décision de l’associé unique doit être enregistré auprès du SIE (services des impôts) compétent. Cette formalité est gratuite.
3. Modifier les statuts de la SASU
Une fois le PV de décision de l’associé unique rédigé, vous pouvez procéder à la modification des informations concernées dans les statuts.
Vous pouvez modifier plusieurs clauses des statuts à condition que chacune d’entre elles soit bien mentionnée dans le PV de décision.
4. Publication d’une annonce légale
Quand publier une annonce légale ?
La modification des statuts de la SASU doit donner lieu à des formalités de publicité auprès des tiers dans un journal d’annonces légales dans les cas suivants :
le transfert de siège social ;
le changement de dénomination sociale ;
une modification dans l’objet social ;
l’augmentation ou la diminution du capital ;
L’annonce doit être publiée dans le délai d’1 mois à compter de la décision de l’associé unique.
Quels éléments inclure dans l’annonce légale ?
L’annonce doit contenir les mentions suivantes :
la dénomination et le sigle de la société ;
la forme et le montant du capital social ;
l'adresse du siège social ;
l'objet social et la durée de la société ;
le nom du ou des dirigeant·es ;
le registre d'immatriculation ;
la référence à la décision actant la modification et sa date
la ou les modifications de statut ayant eu lieu.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le tarif d’une annonce légale dépend du type de modification :
transfert du siège social, changement de dirigeant·e, nomination d’un commissaire aux comptes : 123 € à Mayotte et à La Réunion, 106 € dans les autres départements ;
modification du capital social ou de l’objet social : 153 € à Mayotte et à La Réunion, 132 € dans les autres départements ;
modification de la dénomination sociale : 223 € à Mayotte et à La Réunion, 193 € dans les autres départements.
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5. Déposer un dossier auprès du guichet unique
Vous devez ensuite déposer un dossier auprès du guichet unique de l’INPI pour inscription modificative au RCS.
Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la décision prise par l’associé·e unique pour déposer votre dossier en ligne.
Le formulaire de modification est accessible sur le guichet unique des entreprises dans la rubrique "déposer une formalité de modification d’une entreprise".
Les pièces à fournir sont différentes selon la modification concernée.
Cependant, vous devrez transmettre dans tous les cas les pièces justificatives suivantes :
les statuts de la SASU mis à jour ;
le procès-verbal de la décision de l’associé unique ;
l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Modifier les statuts d’une SASU : le récap’
Pour modifier les statuts d’une SASU, les étapes à suivre sont les suivantes :
identifier les évènements nécessitant une modification des statuts ;
rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique ;
modifier les statuts en conséquence ;
publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
déposer un dossier de modification en ligne sur le site du guichet unique avec toutes les pièces justificatives requises.
Voici pour les grandes lignes, cependant les formalités sont susceptibles de varier selon le type de modification réalisée.
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