Quels sont les pouvoirs du directeur général en SASU ?
Publié le 14 août
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 13 décembre
5 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 13 décembre
5 min
S’il est obligatoire de nommer un président en SASU, les autres organes de direction restent libres. Ainsi, vous pouvez nommer un ou une directeur·ice général·e (DG) pour assister le ou la président·e dans la gestion de la société. Mais, quels sont le rôle et les missions du DG en SASU ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelles sont ses responsabilités ?
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Le rôle du directeur général de SASU
La nomination d’un ou une directeur·ice général·e en SASU est toujours facultative, à la différence de celle d’un·e président·e de SASU.
L’associé·e unique d’une SASU n’est pas obligé·e de nommer un·e DG. Il en a toutefois la possibilité. Le ou la président·e de SASU peut ainsi lui déléguer certaines de ses missions.
📌Exemple : Maxime est associé unique de SASU, mais aussi président de sa SASU. La société ayant grandi, il manque de temps pour tout gérer et a besoin d’aide pour la prise de décision. Il décide de nommer Sihame au poste de directrice générale.
Étant donné qu’il est impossible de nommer plusieurs président·es de SASU, la nomination d’un·e directeur·ice général·e permet d’avoir une pluralité de dirigeant·es dans la société.
À noter 📝
Il n’y a pas de président-directeur général en SASU (ni en SAS). Ces fonctions doivent être occupées par deux personnes distinctes. Un PDG peut être nommé uniquement en SA (société anonyme), seule forme de société dans laquelle il est possible de cumuler ces deux mandats.
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Les missions et pouvoirs du DG de SASU
Un·e directeur·e général·e peut être aussi bien être :
une personne physique ou morale ;
l’associé·e unique ou un tiers à la SASU.
Il peut y avoir plusieurs directeurs généraux ou directrices générales.
Les missions
Les missions d’un·e directeur·ice général·e sont déterminés :
dans les statuts de la SASU ;
ou dans un acte séparé relatif à la nomination.
En cas d’acte extra-statutaire, le document doit être attaché en annexe des statuts.
C’est donc l’associé·e unique de la SASU qui détermine les missions et les pouvoirs lors de la rédaction des statuts de la société ou de l’acte de nomination.
Le directeur général ou la directrice générale de SASU a pour fonction de suppléer le président ou la présidente dans ses tâches.
Un·e directeur·ice général·e a une double fonction de direction et de gestion de la SASU.
Les pouvoirs
Ce sont les statuts ou un acte séparé qui fixent les pouvoirs d’un directeur·ice général·e. Là encore, c’est donc à l’associé·e unique de la SASU qu’il revient d’en déterminer l’étendue.
Un·e directeur·ice général·e peut avoir des pouvoirs aussi étendus que ceux d’un·e président·e. Si des fonctions de représentation lui incombent, le ou la dirigeant·e peut conclure les mêmes actes qu’un·e président·e pour le compte de la SASU.
Toutefois, les statuts ou l’acte séparé peuvent au contraire limiter les pouvoirs d’un ou une DG. Ces pouvoirs peuvent être limités à certaines opérations et opérer un distinguo entre les missions d’un·e DG et celles du ou de la président·e.
Enfin, les statuts peuvent instaurer un contrôle des actions d’un·e directeur·ice général·e. Ce contrôle limite sa liberté et instaure une certaine sécurité.
📌Exemple : Maxime, qui est associé unique et président de sa SASU, a prévu un mécanisme de double signature pour les actes de représentation de la société. Ainsi, Sihame, qui est la directrice générale, ne peut pas signer ces actes seule. Dans le cas contraire, elle engagerait sa responsabilité.
La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et le fonctionnement de la société. L’associé·e unique peut ainsi adapter l’organisation de la direction aux besoins de la SASU.
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Les responsabilités du directeur général de SASU
Un·e directeur·ice général·e de SASU est un·e dirigeant·e d’entreprise. Or, trois types de responsabilités sont associés à ces fonctions de direction :
La responsabilité civile
La responsabilité civile du DG peut être engagée à 3 conditions cumulatives :
le DG a commis une faute (infraction à la loi et aux dispositions réglementaires, violation des statuts ou faute de gestion) ;
un préjudice a été causé à la société, aux tiers ou aux associé·es à titre personnel ;
un lien existe entre la faute commise et le préjudice subi.
Dans ce cas, un·e DG engage sa responsabilité civile et s’expose à devoir verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.
La responsabilité pénale
Les principales infractions pouvant engager la responsabilité pénale d’un·e directeur·ice général·e de SASU concernent le plus souvent :
la distribution de dividendes fictifs ;
un abus de biens sociaux ;
la présentation de comptes annuels falsifiés pour dissimuler la situation de la société.
Ces infractions peuvent justifier des sanctions allant jusqu’à :
5 ans de prison ;
375 000 € d’amende.
La responsabilité fiscale
Le ou la DG engage sa responsabilité fiscale lorsque des manquements sont établis dans le paiement des impôts de la SASU.
Cependant, celle-ci ne peut être retenue qu’en cas :
d’usage de manœuvres frauduleuses pour rendre impossible le recouvrement des impôts ;
l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Dans ce cas, le directeur ou la directrice général·e est solidairement responsable du paiement de l’impôt et des pénalités avec la société.
Rôles et pouvoirs du directeur général de SASU : le récap’
Avant de partir, retenez ces points concernant le rôle et les pouvoirs d’un DG en SASU :
la nomination d’un·e directeur·ice général·e de SASU est facultative ;
la fonction première d’un·e DG est d'aider le président ou la présidente dans la gestion de la société ;
ses missions précises sont déterminées par les statuts de la SASU ou un acte séparé ;
il peut avoir des pouvoirs aussi étendus que ceux d’un·e président·e ou, au contraire, limités à certaines missions et opérations ;
en tant que dirigeant·e de l’entreprise, un DG de SASU engage sa responsabilité sur les plans civil, pénal et fiscal.
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