Taxe foncière en SCI : le guide complet
Publié le 26 novembre
par Manon Ca
Relu
6 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
6 min
Votre SCI est concernée par le règlement de la taxe foncière ? La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un sujet complexe. Chaque année, les propriétaires et usufruitiers des SCI doivent toutefois s’y soumettre. Définition, assujettissement, demandes d’exonération, paiement, délais à respecter… Dans cet article, nous faisons le point sur ce qu’il faut savoir concernant la taxe foncière en tant que gérant ou gérante de SCI.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires de biens immobiliers et les usufruitiers. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement au 1er janvier de cette année, vous êtes donc redevable de la taxe foncière.
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Est-ce qu’une SCI est redevable de la taxe foncière ?
Trêve de suspense : la réponse est oui !
En tant que propriétaire de biens immobiliers, une SCI familiale ou non est redevable du paiement de la taxe foncière. C’est notamment le cas si :
l’un ou l’une des associé·es est non imposable ;
la SCI ne génère aucun bénéfice ;
les logements détenus par la SCI sont loués.
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Les logements vacants pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de la volonté du contribuable peuvent engendrer un dégrèvement de la taxe foncière.
Quels biens immobiliers soumis à la taxe foncière ?
Voici une liste des exemples de biens immobiliers soumis à la taxe foncière :
les maisons, appartements et parking ;
les hangars, ateliers et caves ;
les bateaux établis fixement et aménagés pour l’habitat, le commerce ou l’industrie ;
les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels ;
le sol des bâtiments et des terrains qui forment une dépendance immédiate et indispensable à une construction ;
les terrains à usage commercial ou industriel ou utilisés (dans certaines conditions) à des fins de publicité.
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Certains logements non fixés au sol ou ne présentant pas un caractère de bâtiment ne sont pas soumis à la taxe foncière. Exemples : caravanes, mobiles-homes.
Quel est le montant de la taxe foncière ?
Le montant de la taxe foncière dépend de la base imposable (et donc de la valeur locative cadastrale du bien et de l’abattement forfaitaire) et du taux d’imposition de la SCI.
Voici la formule à appliquer pour le calculer :
Valeur locative cadastrale - Abattement forfaitaire (base imposable) x taux d’imposition
Valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale d’un bien correspond au loyer annuel théorique que le ou la propriétaire peut tirer d’un bien s’il est loué. Chaque année, cette valeur est réévaluée.
Abattement forfaitaire
Pour le calcul de la taxe foncière, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué. Cela permet de prendre en considération les frais de gestion, d’assurance, d’entretien et de réparation ainsi que l’amortissement.
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Vous effectuez des travaux dans votre logement, et augmentez par conséquent la valeur de votre bien ? La valeur locative de celui-ci est comptabilisée à partir du 1er janvier de l’année suivante et contribue au calcul de la taxe foncière.
Taux d’imposition
Le taux d’imposition dépend des décisions votées dans les collectivités territoriales.
Ma SCI peut-elle être exonérée de taxe foncière ?
Exonération permanente
Certains biens immobiliers peuvent être exonérés du paiement de la taxe foncière.
Les SCI qui possèdent les types de bâtiments ci-dessous peuvent faire une demande d’exonération :
les bâtiments ruraux à usage agricole permanent et exclusif (granges, écuries…) ;
les exploitations agricoles qui produisent de l'électricité, du biogaz ou de la chaleur par méthanisation grâce à plus de 50 % de matières agricoles ;
les chambres d’hôtes, hôtels et meublés de tourismes en ZRR (zones de revitalisation rurale).
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Exonération temporaire (moins de 2 ans)
En tant que gérant ou gérante de SCI, vous pouvez peut-être faire une demande d’exonération temporaire de taxe foncière si le bien immobilier concerné est :
une construction nouvelle ;
une reconstruction ;
une addition de construction à un usage autre qu'habitation.
Cette exonération est octroyée pour une durée de 2 ans.
Exonération longue durée (plus de deux ans)
Sur demande, les collectivités territoriales ont également la possibilité d’exonérer pendant plus de 2 ans (totalement ou particulièrement) les biens ci-dessous :
les locaux de jeunes entreprises innovantes (7 ans) ;
les locaux d’une entreprise en difficulté (5 ans) ;
les logements économes en énergie (3 ans).
Comment consulter mon avis de taxe foncière ?
Vous êtes gérant ou gérante de SCI ? Vous avez la possibilité de consulter votre avis de taxe foncière depuis l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr. Voici les étapes à suivre pour y parvenir.
Créer un espace professionnel
Si vous n’avez pas de compte professionnel, vous devez le créer.
Voici les 3 étapes simples à suivre :
renseigner votre numéro de SIREN ;
cliquer sur “Votre espace professionnel” ;
cliquer sur “Créer un espace professionnel“.
Vous recevez un code d’activation par courrier dans les 15 jours suivant la demande.
Vous avez un espace professionnel
Si votre SCI possède un espace professionnel sur le site des impôts, vous pouvez consulter votre avis de taxe foncière en quelques clics.
Voici les étapes :
1. Sélectionner la rubrique MES SERVICES puis Consulter et aller dans Compte fiscal
2. Dans Accès par impôts, cliquer sur Taxe foncière et Avis d’imposition
Vous pouvez retrouver la liste des avis d’imposition sous forme de tableau. L’avis d’imposition est accessible au format PDF dans la colonne Avis principal.
S’il comporte plus de deux adresses soumises à la taxe foncière, l’avis concerné se trouve dans la colonne Avis suite.
Votre avis d’imposition est introuvable ? Nous vous conseillons de contacter votre SIE (service des impôts des entreprises) depuis la messagerie de votre espace professionnel.
Comment payer la taxe foncière en SCI ?
Paiement en ligne via votre espace professionnel
Pour payer votre taxe foncière simplement, vous pouvez accéder au tableau de présentation des avis et cliquer sur PAYER (colonne Paiement).
Vous êtes ensuite redirigé vers l’interface de paiement en ligne et accédez à votre avis d’imposition.
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Paiement en ligne en dehors de votre espace professionnel
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et souhaitez payer en ligne sans créer d’espace professionnel ? C’est possible.
Vous devez toutefois vous munir de la référence de l’avis envoyé par voie postale. Celle-ci est précisée dans le cadre Vos références.
Il s‘agit d’un numéro de 13 caractères :
Vous accédez ainsi au menu d’accueil du service de paiement de l’impôt en cliquant sur Payer mes impôts locaux sur la page principale du site des impôts (case bleue ci-dessous).
Le paiement doit être effectué directement en ligne.
Quelle est la date limite de paiement de la taxe foncière ?
La date limite du règlement de la taxe foncière en ligne est fixée au 15 octobre (ou le jour ouvré suivant). Au plus tôt, la somme est ensuite prélevée dans les 10 jours suivants.
⚠️
La date limite peut varier en fonction du moyen de paiement. Si vous souhaitez payer par chèque, virement ou espèces, nous vous conseillons de consulter le calendrier fiscal officiel. Notons également que le paiement dématérialisé est une obligation pour l’ensemble des impôts des particuliers pour des montants supérieurs à 300 €.
Taxe foncière en SCI : ce qu’il faut retenir
Pour résumer, voici ce qu’il faut retenir sur la taxe foncière en SCI :
la taxe foncière est un impôt local dont les propriétaires et usufruitiers sont tous redevables ;
sauf exceptions, les SCI sont donc toutes redevables de la taxe foncière ;
la grande majorité des biens immobiliers sont soumis à la taxe foncière ;
le montant de la taxe foncière dépend de la valeur cadastrale du bien et du taux applicable par les collectivités territoriales ;
les SCI peuvent parfois bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire ;
les gérants et gérantes de SCI peuvent consulter et payer leur taxe foncière via leur espace professionnel ou grâce à leur référence fiscale sur le site des impôts.
Et maintenant, voici la liste des charges déductibles en SCI.
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