Avantages & inconvénients d’une Société Civile de Moyens (SCM)
Publié le 27 septembre 2023
par Manon Ca
Mis à jour le 11 novembre
3 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 11 novembre
3 min
Avis aux gynécologues, psychologues, sages-femmes et autres professions libérales : la Société Civile de Moyens (SCM) offre de nombreux avantages ! Elle vous permet de mutualiser les frais liés à votre activité. Mais elle présente aussi quelques points faibles comme des formalités administratives fastidieuses. Dans cet article, nous faisons le point sur les avantages et les inconvénients de la SCM.
Les avantages de la Société Civile de Moyens (SCM)
Vous êtes sur le point de créer ou d’intégrer une SCM ? Bonne nouvelle : nous avons dressé la liste de ses avantages.
1. Pas de capital social minimum
Dans une SCM, il n’y a pas de capital social minimum obligatoire !
Les dirigeant·es ont la possibilité de faire des apports :
en numéraire (somme d’argent) :
en nature (bureau, ordinateur, luminaires…).
En raison de la nature de cette forme juridique, les apports en industrie sont difficilement envisageables.
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2. Liberté de fonctionnement importante
Les membres de la SCM sont libres de déterminer les modalités de fonctionnement de la société.
En dehors des mentions statutaires obligatoires, ils peuvent :
délimiter les pouvoirs du gérant ou de la gérante ;
déterminer les conditions des prises de décision (quorum, majorité obligatoire) ;
décider de la répartition des frais ;
déterminer les modalités de cession des parts sociales ;
anticiper les conséquences en cas d’incapacité d’un membre.
3. Partage des frais d’exploitation
L’un des principaux avantages de la SCM est le partage des frais d’exploitation (loyer, frais d'électricité, d’entretien…).
Outre un intérêt financier évident, cela permet aux professionnel·les d’accéder à :
du matériel plus coûteux ;
des équipements techniques ;
des outils performants :
du mobilier moderne et ergonomique.
Les professionnels peuvent également partager le coût du personnel : secrétaire, femme de ménage, etc.
💡
Dans une SCM, les coûts d’exploitation liés à l’activité professionnelle sont mis en commun. Pour fluidifier la gestion des flux professionnels de votre société, nous vous conseillons d’ouvrir un compte pro Shine.
4. Préservation de l’indépendance professionnelle
Autre avantage de la SCM et non des moindres : les pros conservent leur clientèle ou patientèle.
Ils n’ont pas à la partager avec les autres membres de la société. Autrement dit, les recettes dépendent des heures travaillées par chacun·e des membres. En d'autres termes, les bénéfices ne se partagent pas au sein d'une SCM.
5. Liberté des modalités d’imposition
Une SCM est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Conséquence : les associé·es sont imposés sur l’ensemble des résultats qu’ils ont réalisés.
En fonction de l’impôt auquel le membre est soumis, le bénéfice est imposé :
à l’impôt sur le revenu (IR) ;
à l’impôt sur les sociétés (IS).
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Les membres de la SCM doivent préciser la part du résultat qui leur revient sur la déclaration n°2035.
Les inconvénients de la Société Civile de Moyens (SCM)
Il faut reconnaître que la SCM présente également quelques inconvénients.
1. Conditions de formalisme strictes
Une SCM doit répondre à des conditions de formalisme strictes :
vous avez l’obligation de faire une série de démarches administratives ;
vous devez transmettre une multitude de documents.
La création d'une SCM peut en effet être complexe mais aussi sa gestion en cours d'activité : tenue d'une comptabilité détaillée, tenue d'assemblées générales régulières, etc.
🔎
Pour connaître le détail des (nombreuses) procédures, nous vous renvoyons vers le guide A à Z sur la SCM.
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2. Responsabilité des associé·es indéfinie
En cas de pépin ou de difficulté financière, les associé·es sont indéfiniment et conjointement responsables. Cela signifie que :
ils sont solidairement responsables des dettes de la SCM sur leurs biens personnels ;
les associé·es sont toutefois responsables au prorata de leurs parts sociales.
L’exemple concret 🔎
Marie est ergothérapeute et détient 20 % des parts d’une SCM. En raison du manque de professionnalisme de plusieurs de ses membres, la société est endettée à hauteur de 100 000 €. Marie doit rembourser la somme de 20 000 €.
Les avantages et inconvénients de la SCM : en bref
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de la Société Civile de Moyens :
Avantages & inconvénients de la SCM
Avantages ✅ | Inconvénients ❌ |
|---|---|
Pas de capital social minimum | Formalisme strict |
Indépendance professionnelle préservée | Responsabilité des associé·es indéfinie et conjointe |
Liberté de fonctionnement définie dans les statuts | |
Partage des frais d’exploitation | |
Liberté des modalités d’imposition |
Pour encore plus de précision, voici les statuts envisageables pour exercer une activité libérale à plusieurs.
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