Comment créer une Société Civile de Moyens ? (le guide)
Publié le 29 septembre 2023
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 11 novembre
6 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 11 novembre
6 min
Tous les professionnels libéraux cherchent à réduire les frais liés à leurs activités. Et si cela est votre cas, vous êtes bien tombé. La Société Civile de Moyens (SCM) permet de mutualiser ses ressources sans sacrifier son indépendance. Vous souhaitez anticiper les démarches liées à sa création ? Ce guide vous explique comment créer une SCM en 6 étapes !
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Étape n°1 : comprendre le fonctionnement de la SCM
La SCM est exclusivement destinée aux professions libérales. Elle offre une structure dans laquelle les membres peuvent mutualiser et gérer collectivement leurs ressources :
personnel ;
locaux ;
matériel ;
structure administrative.
Objectif de la SCM
La SCM ne vise pas l’exercice d’une activité professionnelle. Son but principal est de permettre aux professions libérales de partager les coûts liés à leur activité. Dans le même temps, ils ou elles restent indépendant·es et conservent leur statut juridique.
Exemple de fonctionnement
Plusieurs avocat·es peuvent s’associer en SCM. Cela leur permet de mutualiser les frais communs (local professionnel, mobilier, fournitures de bureau, frais de communication…) tout en conservant leur propre clientèle et leurs bénéfices.
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Étape n°2 : trouver des associé·es
Une SCM se compose de 2 associé·es minimum. Il peut s’agir de personnes morales ou physiques. Les associé·es doivent exercer une profession libérale (réglementée ou non). La profession exercée peut être la même, ou une activité proche. Ils ou elles gardent leur propre statut juridique tout en contribuant aux frais communs.
Par exemple, si vous êtes kinésithérapeute, vous pouvez vous associer avec un·e ergothérapeute exerçant son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou à travers une société (SELURL ou SELASU : équivalents des EURL et SASU pour les activités libérales).
Comment trouver des associé·es ? 🔎
Pour trouver des associé·es, vous pouvez commencer par contacter les pros de votre réseau. Vous pouvez aussi contacter des pros exerçant une activité similaire ou connexe. Compte tenu des prix des loyers et des charges, peut-être qu’ils seront intéressés par une mutualisation des frais de fonctionnement de leur cabinet.
Étape n°3 : rédiger les statuts de la SCM
La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création d'une SCM. Ils servent de socle à la gestion, à l'organisation et au bon fonctionnement de la Société Civile de Moyens. Leur précision permet d’établir des règles claires et d’éviter des conflits potentiels avec vos associé·es.
Contenu des statuts d’une SCM
Les statuts d’une Société Civile de Moyens doivent préciser :
le nom de la SCM ;
le siège social ;
l’objet social (fourniture de moyens matériels aux membres de la SCM) ;
la forme juridique (SCM) ;
la durée de vie de la SCM (99 ans au maximum) ;
l’identité des associé·es ;
les apports numéraires et en nature ;
le capital de départ de la SCM ;
les organes de gouvernance : gérance, assemblée générale, etc. ;
les clauses d’organisation des cessions de parts ;
les modalités de prise de décisions collectives ;
les conditions d’agrément des nouveaux associé·es ;
les procédures de désignation du ou des gérant·es ;
les limites relatives aux pouvoirs du ou de la gérant·e.
👉 La rédaction des statuts de la SCM est libre : c'est l'un des avantages de la SCM ! Mais vous ne devez pas oublier d'y faire figurer les situations les plus fréquentes pour bien gérer la société au quotidien.
Notre conseil pour la rédaction des statuts
Vous n’êtes pas expert·e en droit des sociétés ? Il est sage de consulter un·e spécialiste, comme un·e avocat·e ou un·e notaire, afin de garantir la conformité et la légitimité des statuts. Cela induit des frais supplémentaires, mais sécurise votre démarche.
Étape n°4 : déposer le capital social
Le capital social sert de fondement financier à votre SCM. Aucun montant minimum n’est requis par la loi. Vous devez définir avec soin le montant et la constitution du capital social et choisir un mode de dépôt adapté. L’objectif est d’assurer la solidité et la crédibilité de votre société.
Importance du capital social
Composé d’apports en numéraire et en nature, le capital social est un prérequis légal pour la création de votre SCM. Il renforce la structure financière de la société et sa crédibilité auprès des tiers.
Constitution du capital social
Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. L’apport en industrie est exclu, car la SCM n’exerce pas d’activité professionnelle en son nom propre. Le capital minimum est de 1 €.
Dépôt du capital social
Vous pouvez déposer le capital social :
dans une banque traditionnelle ;
sur un compte pro en ligne comme votre compte Shine ;
ou chez un·e notaire.
L’attestation de dépôt qui vous est remise est un document essentiel à conserver pour les démarches futures.
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Étape n°5 : publier un avis de création
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une étape réglementaire nécessaire dans la constitution d’une SCM. Elle assure la transparence et informe le public de la création de la société.
Choisir un journal d’annonces légales habilité
Les associé·es ont l’obligation de publier un avis de constitution de leur SCM dans un journal d’annonces légales (JAL) qu'ils sélectionnent. Cette procédure peut être effectuée en ligne.
Divers journaux sont spécialisés dans les annonces légales. Les associé·es doivent sélectionner un JAL autorisé à diffuser des annonces légales dans le département où sera domiciliée leur future SCM.
💸
La publication d’un avis de constitution de SCM est un service payant, généralement proposé à un tarif forfaitaire.
Éléments à inclure dans l’annonce légale
L'avis de constitution doit mentionner plusieurs informations clés :
dénomination sociale ;
forme juridique (SCM) ;
montant du capital social ;
objet social ;
adresse du siège social ;
identité et adresse du ou de la gérant·e ;
durée de la société ;
information sur la cession des parts sociales ;
ville du greffe où la société sera immatriculée.
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Pour rédiger facilement votre annonce légale, vous pouvez vous aider de notre modèle d'annonce légale de SCM dans cet article !
Étape n°6 : immatriculer la SCM
L’immatriculation de la SCM est l’ultime étape pour officialiser sa création. Cette procédure demande le dépôt d’un dossier complet et conforme en ligne auprès du guichet unique de l'INPI.
Documents nécessaires pour l’immatriculation
📝 Votre dossier d’immatriculation doit comporter les pièces justificatives suivantes :
un exemplaire des statuts daté et signé ;
un exemplaire de l’acte de nomination du ou des gérant·es ;
l’attestation de dépôt du capital social ;
l'ancien formulaire M0 et la déclaration des bénéficiaires effectifs (vous devez désormais les compléter en ligne) ;
un justificatif de domiciliation de la société au siège social ;
une attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL ;
une copie de la pièce d’identité des différent·es associé·es ;
pour les gérant·es personnes physiques: une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
pour les associés et gérants personnes morales: un extrait d’immatriculation récent ou tout document attestant de leur personnalité juridique ;
une copie du ou des diplômes si l'activité libérale est réglementée.
Processus d’immatriculation
La démarche se concrétise par la soumission du formulaire de création d'entreprise et des pièces justificatives au guichet unique en ligne.
Après vérification et validation du dossier par le Tribunal de Commerce, la SCM est officiellement enregistrée et opérationnelle. Vous recevez alors un extrait K-Bis et un numéro SIREN, témoignant de l’existence légale de la SCM.
Pour aller plus loin, voici les différences entre un numéro SIRET et un numéro SIREN.
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Le récap’ des 6 étapes de création d’une SCM
Vous connaissez maintenant la démarche de création d’une SCM sur le bout des doigts !
Petit rappel des étapes nécessaires :
comprendre les spécificités et objectifs de la SCM ;
trouver des associé·es désirant mutualiser leurs moyens et ressources ;
rédiger les statuts pour établir des règles de fonctionnement précises ;
constituer et déposer le capital social ;
publier un avis de création dans un JAL ;
finaliser l’immatriculation sur le guichet unique.
Avant de faire un choix définitif, vous pouvez explorer toutes les options de statuts pour vous associer avec d’autres professions libérales.
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