Une SCM est-elle redevable de la CFE ?
Publié le 21 septembre
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 30 octobre
2 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 30 octobre
2 min
Vous exercez une profession libérale en SCM ou vous envisagez d’en créer une ? La société civile de moyens permet de partager les frais liés à l’exercice avec une consoeur ou un confrère. Ces sociétés sont notamment utiles pour mettre en commun le loyer d’un local, les coûts d’équipement ou encore de fournitures. Vous vous demandez si une SCM est redevable de la cotisation foncière des entreprises ? Vous êtes au bon endroit !
Une société civile de moyen doit-elle payer la CFE ?
En un mot : OUI. Depuis janvier 2011, les SCM sont redevables de la CFE.
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative du professionnel. La SCM est redevable de la CFE que vous soyez propriétaire, locataire ou utilisateur·ice à titre gratuit.
Le taux d’imposition qui s’applique à la valeur de la base locative dépend de la commune d’exercice.
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Les SCM sont-elles doublement imposées ?
C’est là que le bât blesse comme on dit. Les associé·es de SCM sont à la fois imposés au niveau de la SCM et à titre personnel.
Paiement de la CFE au niveau de la SCM
Même si son objet est civil, la SCM est considérée comme exerçant une activité de prestataire de services à but lucratif.
De ce fait, la SCM est imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en son nom propre, peu importe son régime d’imposition aux bénéfices.
Cependant, la SCM n’est redevable de la CFE que sur la valeur locative des locaux à usage non privatif. Il s’agit des parties du local que partagent les associé·es : l’accueil, la salle d’attente, les locaux techniques, les salles de réunion, etc.
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Paiement de la CFE au niveau des associé·es
Les associé·es d’une SCM sont soumis à la CFE en leur nom propre.
Les associé·es ne sont redevables de la CFE à titre personnel que sur la valeur locative des locaux à usage privatif. Il s’agit des locaux dont ils ont la jouissance exclusive comme la pièce où les professionnel·les reçoivent les client·es.
💡
Cette règle de la double imposition s’explique car les associé·es de la SCM conservent leur structure juridique propre.
L’exemple concret 🔎
Marie est dentiste. Elle partage un local avec Flora qui est orthodontiste. Elles sont toutes les deux en entreprise individuelle (EI) et ont créé une SCM pour partager leurs frais. Chacune dispose d’une pièce pour recevoir les patient·es. De ce fait, Marie et Flora paient la CFE au nom de la SCM pour les parties communes : entrée, salle d’attente, locaux techniques, etc. Elles doivent également payer la CFE pour la pièce qu’elles occupent exclusivement pour leur activité, cette fois-ci, en leur nom.
Paiement de la CFE en SCM : le mémo
Avant de partir, voici quelques points à retenir sur la CFE en SCM :
En SCM, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises à deux niveaux :
au niveau de la SCM pour les parties du local à usage non privatif ;
à titre personnel pour les parties du local à usage privatif.
Votre structure n’est pas encore créée ? Voici un guide pour créer votre SCM pas à pas.
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