Qu'est-ce qu'une société de fait ? (définition)
Publié le 20 octobre
par Pascale Duc
Mis à jour le 6 novembre
3 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 6 novembre
3 min
Vous avez manqué quelques-unes des étapes indispensables pour rendre légitime l’existence de votre société ? Vous avez donc créé une société de fait. Même si celle-ci semble fonctionner très bien de cette façon, elle présente des inconvénients, peut être remise en question et, dans le pire des cas, dissoute. Voici ce qu’il faut savoir sur les sociétés de fait et sur les risques encourus.
La société de fait, définition
Pour créer une société, plusieurs étapes sont obligatoires, sur le fond et sur la forme.
L’article 1832 du Code civil définit les conditions de fond pour identifier une société :
la participation aux bénéfices et aux pertes par les associé·es ;
la mise en commun de biens ou d’industries par les associé·es ;
l’acte de volonté de s’associer (appelé affectio societatis).
Ces étapes ont été respectées par la société de fait, contrairement à une ou plusieurs des conditions de forme, entre autres :
une mention obligatoire dans la publication de l’annonce légale ;
une mention obligatoire dans les statuts (siège social, forme juridique…).
Dans le cas d’une société de fait, une ou plusieurs de ces conditions de forme n’ont pas été respectées.
Deux ou plusieurs personnes qui travaillent ensemble, comme dans n’importe quelle société, mais sans avoir jamais officialisé (ou terminé d’officialiser) leur statut, constituent une société de fait. Ces personnes partagent les prises de décisions et les bénéfices.
La société de fait est déclarée nulle par un tribunal car sa création est non conforme, alors qu’elle a déjà fonctionné en l’état, même si les conditions de formes n’étaient pas remplies.
📝
La société en participation est reconnue par la loi, bien que les associé·es aient fait le choix de ne pas l’immatriculer, tout en partageant les bénéfices et les pertes.
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La société créée de fait, définition
La société de fait résulte d’un oubli ou d’une erreur dans le processus de création de l’entreprise.
En revanche, la société créée de fait n’a jamais eu d’existence. Elle n’est pas immatriculée. Les associé·es agissent comme tel (partage des bénéfices, prise des décisions…), mais aucun acte juridique n’a été effectué pour créer l’entreprise.
Les conditions de fond vues plus haut n’ont pas été respectées, et encore moins les conditions de forme.
📌 Exemple : c’est le cas, souvent, des concubin·es qui travaillent ensemble mais n’ont jamais envisagé de créer une société pour cela, puisqu’ils ou elles en partagent de toute façon les bénéfices en tant que concubin·es.
En cas de litige, c’est au juge de déterminer l’existence de la société créée de fait, pour pouvoir procéder au partage des bénéfices.
💡 La société créée de fait peut exister entre des personnes physiques ou des personnes morales.
Quels sont les risques encourus avec une société de fait ?
L’existence officielle des sociétés de fait ou créées de fait est contestable. C’est pourquoi l’un·e ou l’autre des associé·es pouvant prouver que la société est inexistante peut demander son annulation, donc sa dissolution, qui entraîne sa liquidation immédiate.
Cependant, cette dissolution n’est pas rétroactive, les actes effectués avant l’annulation ne sont pas nécessairement annulés eux aussi. Le gérant ou la gérante de la société de fait peut également rester en place le temps de la liquidation.
Dans l’exemple de la société créée de fait vue plus haut, l’un·e des concubin·es peut décider de la dissolution de la société et saisir pour cela le tribunal.
⚠️
Dans le cas d’une société de fait, la responsabilité des associé·es est personnellement engagée, plutôt que la responsabilité de l’entreprise. Cela concerne, entre autres, les dettes.
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La société de fait, en bref
La société de fait est immatriculée, mais l’une des conditions formelles à sa constitution fait défaut, par exemple :
le dépôt du capital social ;
une mention obligatoire dans les statuts ;
une mention obligatoire dans l’annonce légale…
Le risque principal est la nullité prononcée par le tribunal, suivie de la dissolution.
La société créée de fait, en revanche, n’a jamais fait l’objet d’une création d’entreprise, même partielle ou erronée.
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