Les 7 différences entre une entreprise et une société
Publié le 6 juillet
3 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
3 min
Même si nous les confondons souvent, l’entreprise et la société sont des concepts distincts. D’un côté, l’entreprise est une notion économique “dont la fonction est de produire des biens ou des services pour le marché”. De l'autre, la société est une entité juridique distincte de ses dirigeant·es ou associé·es. Mais cela va un peu plus loin. Voici toutes les différences entre une société et une entreprise !
1. Étymologie et définition
La société
Le mot société nous vient du latin societas qui signifie “association”, “communauté”, “réunion”. Sur le plan juridique, la société est définie dans l’article 1832 du Code civil comme une organisation instituée par deux ou plusieurs personnes décidant d’apporter leurs biens dans le but d’en partager les bénéfices et/ou les pertes.
L’entreprise
Étymologiquement, le terme “entreprise” est un dérivé de “entreprendre” qui signifiait “prendre entre ses mains” vers 1430-40 puis “prendre un risque” aux alentours de 1480.
La définition d’une entreprise est simple puisqu’il s’agit d’une “unité économique de production de biens ou de services”.
Cela signifie qu’une entreprise au sens généraliste du terme peut représenter une société.
Mais une entreprise n’est pas toujours une société.
Et l’entreprise individuelle en est le parfait exemple puisque le dirigeant et l’entreprise ne forment qu’une seule personne juridique.
Le compte pro qui en fait plus.
2. Le type de personnalité juridique
La société
Une société est considérée comme une personne morale. Autrement dit, elle dispose d’une personnalité juridique autonome. Il est donc possible de conclure des contrats et d’exercer une action en justice en son nom.
L’entreprise
L’entreprise et l’entrepreneur·e à sa tête ne forment qu’une seule personnalité juridique.
3. Patrimoine
La société
Une société dispose de son propre patrimoine. Les biens personnels des associé·es ou actionnaires ne peuvent donc pas être saisis en cas de dettes.
L’entreprise
Étant donné que le dirigeant et l’entreprise ne font qu’un, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui de l’entrepreneur·e.
4. Formalités de création
La société
La création d’une société suggère des démarches administratives assez lourdes comme la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication de l’avis de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales…
L’entreprise
La création d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de rédiger des statuts. Vous n’avez qu’à effectuer votre demande sur le guichet unique afin de recevoir votre numéro SIRET et de débuter votre activité aussitôt.
💡
Pour aller plus loin, voici les étapes de constitution d’une micro-entreprise.
5. Pouvoirs décisionnels
La société
Dans une société unilatérale comme l’EURL ou la SARL, c’est à l'associé·e unique de prendre les décisions. Dans une société réunissant plusieurs associé·es, le pouvoir de décision est proportionnel à la part du capital apportée par chacun d’entre eux.
L’entreprise
Dans une entreprise, le ou la dirigeant·e est responsable de la prise de toutes les décisions.
6. Fiscalité
La société
En société, la fiscalité varie en fonction du statut juridique choisi. Par exemple, une SAS est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions.
L’entreprise
L'entreprise individuelle est soumise à l’IR.
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7. Formes juridiques
La société
Terminons par citer les formes juridiques les plus courantes pour les sociétés :
EURL ;
SARL ;
SASU ;
SAS ;
SA ;
SNC.
L’entreprise
Les statuts juridiques les plus fréquents pour les entreprises sont l’entreprise individuelle et la micro-entreprise.
La micro-entreprise est en fait une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social, d’un régime fiscal et d’obligations comptables allégés.
Récap’ des différences entre une société et une entreprise
Pour résumer, voici les différences entre une entreprise d’une société :
l'étymologie et la définition ;
le type de personnalité juridique ;
le patrimoine ;
les formalités de création ;
les pouvoirs décisionnels ;
la fiscalité ;
les formes juridiques.
Vous ne savez pas encore si vous préférez créer une entreprise ou une société ? Notre guide sur les statuts juridiques va vous aiguiller.
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