Tout ce qu’il faut savoir sur la société européenne (SE)
Publié le 16 octobre
par Manon Ca
Mis à jour le 18 octobre
3 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 18 octobre
3 min
Vous songez à créer une société européenne (SE) ? Cela se comprend ! Depuis quelques années, l’Union européenne encourage la création de SE. Si vous répondez aux conditions d'éligibilité et que vous disposez de la trésorerie nécessaire, cette forme juridique peut s’avérer très pratique ! Voici ce qu’il faut savoir sur la création, le coût et les avantages de la SE.
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Comment créer une société européenne ?
Conditions d’éligibilité
Une société européenne comprend au moins 2 sociétés qui sont situées dans au moins 2 États membres différents.
Une telle forme juridique peut résulter :
de la création d’une filiale commune à 2 sociétés ;
de la fusion de 2 sociétés anonymes (SA) ou plus ;
de la création d’une holding issue de 2 SA ou SARL ;
de la transformation d’une SA qui possède une filiale dans un autre État membre depuis 2 ans au minimum.
Capital social minimum
Pour créer une société européenne, il faut déposer un capital social de 120 000 € minimum. Vous devrez donc disposer de la trésorerie suffisante pour vous lancer ou opter pour une solution de financement adaptée.
Formalités de création
Vous êtes déterminé·e à constituer une société européenne ?
Voici les étapes à suivre pour atteindre votre objectif :
rédiger les statuts de la société (obligatoire) ;
publier l’avis de création au Journal officiel de l’Union européenne ;
immatriculer la société dans l’un des États où la société a son siège.
📝
Chaque État choisit le registre sur lequel la société européenne doit s’immatriculer. En France, il s’agit par exemple du RCS (registre du commerce et des sociétés).
Changement de dénomination sociale
La société européenne doit ajouter (avant ou après) le sigle SE à sa dénomination.
📌 Exemple : Voltaïque Expert SA devient Voltaïque Expert SE.
De plus, tous les documents commerciaux (factures, devis, correspondances…) doivent préciser la dénomination sociale avec la mention “société européenne” ou “SE”.
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Combien coûte la création d’une société européenne ?
Frais administratifs
Les frais d’enregistrement en ligne des SE (au niveau européen) ne dépassent pas les coûts supportés par l’État membre qui est concerné. Pour plus d’informations, consulter la directive du 13 juin 2019 du Conseil européen.
Rédaction des statuts
Lors de la création d’une SE, la rédaction des statuts juridiques ne doit pas être laissée au hasard. Il est donc vivement recommandé de faire appel à un ou une professionnel·le du droit des entreprises européennes.
Frais d’expertise comptable
La SE a l’obligation d’établir des comptes annuels, à savoir :
le bilan ainsi que le compte des profits et pertes avec annexe ;
le rapport de gestion qui comprend un résumé de l’évolution des affaires ;
les comptes consolidés (si applicables).
Vous voulez être sûr de remettre des comptes annuels en bonne et dûe forme ? Faire appel à un expert-comptable peut s’avérer une excellente idée.
Frais d’expertise fiscale
Pour constituer une SE, cela suppose également de se renseigner sur l'assujettissement aux impôts et taxes où la société dispose d’une structure (sauf exceptions). Là aussi, il est recommandé de prévoir des honoraires d’expertise fiscale.
L’exemple concret 🔎
Il y a 10 ans, Jeanne a créé une société d’engrais organique en France. Au salon de l’agriculture, elle rencontre Michel, son homologue belge, lui aussi gérant d’une société d’engrais organique. Ils décident d’allier leurs forces en créant une SE en 2025.
Voici leurs frais prévisionnels (attention, il s’agit d’un exemple fictif) :
300 € : frais administratifs ;
5 000 € : frais d’avocat (rédaction des statuts) ;
3 500 € : frais d’expertise comptable ;
2 500 € : frais d’expertise fiscale.
À cela, ils doivent ajouter le montant minimum de capital social de 120 000 €. En tout, la constitution de la SE de Jeanne et Michel leur coûtera 131 300 €.
Quels sont les avantages de la SE ?
Homogénéité
Grâce à une société européenne, vous pourrez exercer des activités dans l'ensemble des États membres de l’Union européenne sous une seule et même forme juridique. Régie par le droit communautaire, ce type de statut est donc commun dans tous les États membres.
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Praticité
Vous voulez exercer votre activité commerciale dans un autre État membre ? Grâce à la création d’une SE, vous n'avez pas besoin de créer une société dans cet autre État membre.
Simplicité
Vous avez la possibilité de transférer votre siège social dans un autre pays européen et ce, sans avoir à créer une nouvelle structure.
Société européenne : ce qu’il faut retenir sur ce statut !
Voici ce qu’il faut retenir de la SE :
pour créer une SE, il faut répondre aux conditions d’éligibilité, être doté d’un capital social minimum de 120 000 € et effectuer différentes formalités administratives ;
vous aurez certainement besoin d’un·e expert·e comptable et/ou d’un·e fiscaliste pour vous accompagner au quotidien ;
cette forme juridique permet d’accéder à une forme juridique commune à tous les États membres de l’Union européenne.
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