Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte pro ?
Publié le 21 septembre 2023
par Pascale Duc
4 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Mis à jour le 29 septembre 2023
4 min
En fonction de la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez être obligé·e d’ouvrir un compte pro. C’est le cas des sociétés à capital social (SA, SAS, SARL, EURL…). Lorsque le compte pro est facultatif, il peut s’avérer très utile (pour les EI et les micro-entreprises). Seulement voilà, même lorsque le compte pro est obligatoire, la banque peut vous refuser son ouverture, sans avoir à motiver son choix. Que faire dans ce cas ?
1. Régulariser sa situation auprès de la Banque de France
Vous pensez que le refus est lié à un fichage à la Banque de France ? Vous pouvez le lever en régularisant votre compte et en remboursant vos dettes. L’inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers) est supprimée dès que les sommes dues sont intégralement remboursées.
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2. Contester le refus de la banque
Les banques sont faites de femmes et d’hommes, avec lesquel·les il est toujours possible de négocier. Certains aménagements peuvent être prévus dans votre cas personnel (pas de chéquier, par exemple). Il ne faut pas hésiter à essayer de dialoguer.
3. Tenter sa chance auprès d’autres établissements
De nombreuses structures proposent des comptes pros. Si l’une d’entre elles ne veut pas de vous comme client·e, rien de vous empêche de faire une demande ailleurs. Chaque établissement a sa propre façon de gérer sa clientèle. Cependant, si le refus d’ouverture est dû à des incidents bancaires (chèques sans provision, interdiction bancaire, surendettement…), il est probable que toutes les banques soient sur la même longueur d’onde.
Comparatif des comptes & banques professionnelles en 2023
4. Avoir recours au droit au compte professionnel
Vous avez tout essayé, aucun établissement n’accepte de vous ouvrir un compte pro.
Bonne nouvelle : il existe un droit au compte (professionnel ou personnel). Il a été créé par l’article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et est régi par l’article L312-1 du code monétaire et financier.
Le droit au compte est accessible à :
toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en France ;
toutes les personnes physiques résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ;
toutes les personnes physiques de nationalité française résidant à l’étranger.
Pour faire valoir votre droit au compte, il faut respecter les étapes suivantes.
1. Obtenir l’attestation de refus d’ouverture de compte
En cas de refus d’ouverture d’un compte pro, la banque dispose d’un délai de 15 jours pour vous remettre une attestation de refus. Ce délai court à partir de la date de l’avis de réception de la demande d’ouverture ou de la date de son dépôt en main propre.
2. Rassembler les pièces justificatives
L’arrêté du 31 juillet 2015 fixe les pièces à fournir dans le cadre du droit au compte :
attestation de refus d’ouverture ;
justificatif d’identité ;
justificatif de domicile ;
justificatif d’activité de l’entreprise ;
attestation sur l’honneur de non-détention d’un autre compte pro pour la même entreprise.
À ces pièces s’ajoute la demande de droit au compte (formulaire en ligne).
💡
Si la banque qui a refusé l’ouverture ne vous a pas fourni d’attestation, vous pouvez la remplacer dans votre dossier par l’accusé de réception du recommandé de demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours.
3. Déposer le dossier à la Banque de France
Vous pouvez vous adresser à n’importe quelle succursale de la Banque de France pour déposer votre dossier ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. La Banque de France dispose d’un délai d’un jour ouvré pour désigner d’office une banque. Celle-ci peut vous contacter pour vous demander des documents complémentaires. La banque désignée est dans l’obligation d’ouvrir votre compte dans les 3 jours suivant la réception du dossier.
📌
La Banque de France vous informe par courrier de la désignation de la banque. Si vous ne répondez pas sous 6 mois, la désignation de la banque n’est plus valable.
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4. Bénéficier des services de base dans le cadre du droit au compte
Lorsque vous avez recours à la procédure de droit au compte, la banque désignée doit vous accorder les services de base, même si vous êtes interdit·e bancaire, à savoir :
l’ouverture et la tenue du compte ;
des RIB à la demande ;
1 changement d’adresse par an ;
la domiciliation et l’encaissement de virements bancaires ;
l’envoi d’un relevé mensuel ;
la réalisation des opérations de caisse ;
les paiements par prélèvement ;
les moyens de consultation à distance du solde du compte ;
les dépôts et retraits d’espèces ;
2 chèques de banque par mois ;
une carte de paiement.
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Dans le cadre du droit au compte, vous ne pouvez pas avoir d’autorisation de découvert.
Refus d’ouverture d’un compte pro : récap’ des solutions
Lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte pro, voici les premières solutions à envisager :
régulariser sa situation auprès de la Banque de France ;
contester le refus ;
tenter sa chance auprès d’autres banques.
Si cela échoue, vous pouvez actionner votre droit au compte en suivant ces étapes :
obtenir l’attestation de refus d’ouverture ;
rassembler les pièces justificatives ;
déposer le dossier auprès de la Banque de France ;
bénéficier des services de base de la banque désignée d’office.
Pour rappel, le compte pro n’est pas toujours obligatoire.
Vous sortez de la banque qui vient de refuser l’ouverture de votre compte professionnel ? L’ouverture d’un compte pro Shine vous tend les bras.
