Quel statut juridique choisir pour sa franchise immobilière ?
Publié le 20 avril 2023
par Antonin C
2 min. de lecture
Publié par Antonin C
Mis à jour le 18 mars
2 min
Vous voulez ouvrir une franchise dans l’immobilier ? Reprendre un concept en tant que franchisé·e vous donne accès à des privilèges et des obligations. Mais comme une création d’entreprise plus classique, vous devrez choisir votre statut juridique. Pour vous aider à prendre une décision réfléchie, nous avons listé les statuts les plus fréquemment choisis par les franchisé·es !
Les sociétés pour créer une franchise
Les franchisé·es optent souvent pour la création de sociétés pour les avantages offerts par ce type de structure :
la possibilité de mettre des fonds en commun et donc d’ouvrir une franchise à plusieurs ;
la personnalité propre à la société ;
l’encadrement du transfert des parts de la société qui peut être établi dans les statuts de la société ;
la séparation des patrimoines.
Il faut savoir qu’en termes de sociétés, beaucoup de formes existent : la SNC, la SCOP, la SCA, la SCS, la SA, la SARL, l'EURL, la SAS, la SASU...
Oui : cela fait beaucoup de sigles !
Et puisque notre but est de vous fournir des pistes intéressantes spécifiquement pour le statut juridique de votre franchise immobilière, nous allons nous concentrer sur la SARL, la SAS et la SASU.
Ce sont les formes les plus répandues chez les franchisé·es dans l'immobilier et les moins contraignantes.
⚠️
Certaines formes de sociétés ne profitent pas de la séparation des patrimoines ou impliquent un peu plus la responsabilité des associés. C’est par exemple le cas de la Société en Nom Collectif (SNC).
Société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée (SARL) vous permet de vous associer avec quelqu’un d’autre pour concrétiser votre projet.
Avant d’opter pour ce statut, voici quelques points clés à connaître :
2 à 100 associé·es ;
un·e ou plusieurs gérant·es qui peuvent être des associé·es ou non ;
capital social libre et dépendant des besoins et de la taille de la franchise immobilière ;
bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés sauf pour la SARL de famille et la SARL de moins de 5 ans qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu ;
responsabilité des associé·es limitée à la hauteur de leur apport au capital social.
⚠️
Si vous gérez la SARL, votre responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.
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Société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée (SAS) est adaptée pour la création d’une franchise puisqu’elle implique :
au moins 2 associé·es ;
la nomination d'un·e président·e personne physique ou personne morale ;
un capital social librement déterminé ;
une responsabilité limitée au montant de l’apport ;
des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés.
📝
La SAS peut être soumise à l’impôt sur le revenu si elle :
a moins de 5 ans ;
n’est pas cotée sur un marché réglementé ;
est détenue, au minimum, à 50 % par des personnes physiques ;
est détenue, au minimum, à 34 % par les dirigeant·es ;
embauche moins de 50 salarié·es ;
dispose d'un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros par an.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est faite pour vous si vous souhaitez être seul·e à la tête de votre franchise immobilière. Vous pourrez embaucher autant de salarié·es que vous le souhaitez.
Cette forme juridique s’adresse à une personne physique ou à une personne morale qui ne souhaite pas s’associer. Et c’est la principale différence entre la SASU et la SAS.
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Récap des statuts pour franchise immobilière
Pour résumer, voici les statuts les plus plébiscités par les franchisé·es en France :
SARL ;
SAS ;
SASU.
Pour choisir votre statut juridique, vous devrez vous pencher sur les aspects fiscaux et financiers, notamment au regard de votre propre situation.
C’est encore trop flou ? Notre guide complet décortique les statuts juridiques possibles en franchise.
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