Profession libérale : quel statut juridique choisir pour s’associer ?
Publié le 28 août 2023
par Aurore Rimbod
7 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 24 septembre
7 min
Vous exercez une profession libérale et souhaitez vous installer avec votre ou vos associé·es ? Pas si vite ! Avant de poser bagage dans vos nouveaux locaux, vous devez créer une société. Or, pour exercer en libéral à plusieurs au sein d’une même structure, 3 statuts juridiques sont particulièrement recommandés. On vous les présente pour vous aiguiller dans votre choix.
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Option n°1 : la SCP (société civile professionnelle)
Qu’est-ce qu’une SCP ?
Il s’agit d’une société civile. L’objet social de la SCP est l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée, Il s’agit d’une société dite « d’exercice ».
La SCP permet aux professionnel·les de se regrouper pour partager certains frais de fonctionnement afin d’assurer à la fois une meilleure rentabilité et un service continu pour les patient·es.
Qui peut créer une SCP ?
La société civile professionnelle peut être créée exclusivement par des entrepreneurs et entrepreneuses exerçant une profession libérale réglementée.
En SCP, les associé·es :
sont au minimum 2 et le nombre maximum est généralement fixé par décret pour chaque profession ;
doivent obligatoirement exercer la même profession ;
sont exclusivement des personnes physiques.
S’agissant d’une société d’exercice, seul·es des associé·es exerçant l’activité libérale en question peuvent créer ensemble une SCP. Le capital de la société ne peut être ouvert à des non praticien·nes.
La société est dirigée par un·e gérant·e-personne physique nommé·e dans les statuts et choisi·e par les associé·es.
Les principaux avantages et inconvénients d’une SCP
La SCP présente 3 inconvénients majeurs :
❌ son capital social ne peut pas être ouvert à des investisseurs extérieurs ;
❌ la responsabilité des associé·es n’est pas limitée à leur apport, ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales ;
❌ les associé·es sont responsables sur leur patrimoine personnel au titre des actes effectués, solidairement avec la SCP.
Et de nombreux avantages :
✅ les associé·es partagent tous les frais inhérents à l’exercice de l’activité (secrétariat, matériel, locaux, etc.) mais aussi les moyens financiers et matériels ainsi que les recettes ;
✅ chaque praticien·ne conserve sa liberté de fonctionnement ;
✅ le fait de partager les frais maximise la rentabilité de l’activité des praticien·nes par rapport à un exercice en solo tout en améliorant la qualité de service ;
✅ pas de capital social minimum à apporter ;
✅ par défaut, les associé·es sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les associé·es peuvent décider de soumettre leur SCP à l’impôt sur les sociétés mais cette option est irrévocable.
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Option n°2 : la SCM (société civile de moyen)
Qu’est-ce qu’une SCM ?
La SCM ou société civile de moyen permet aux professionnel·les en profession libérale de mettre en commun les moyens d’exercice. Toutefois, à la différence d’une SCP ou des SEL, elle ne permet pas d’exercer. Chaque associé·e doit avoir sa propre entreprise individuelle.
Ce n’est pas tout à fait clair ?
Prenons l’exemple de Marc et Laurent : 2 kinésithérapeutes ayant chacun une entreprise individuelle. Ils veulent s’associer pour créer un cabinet de consultation et ainsi partager les frais (locaux, matériel, secrétariat).
Pour cela :
ils conservent leur entreprise individuelle, ce qui leur permet de générer leur propre chiffre d’affaires (les recettes ne sont pas partagées) ;
ils créent en parallèle une SCM qui loue les locaux, paie le matériel ou encore embauche les salarié·es.
⚠️
À la différence des professions libérales non réglementées, les professions libérales réglementées ne peuvent pas créer de micro-entreprise. Il s’agit alors de créer une entreprise individuelle classique.
Qui peut créer une SCM ?
La société civile de moyen (SCM) peut être créée par des entrepreneurs et entrepreneuses exerçant une profession libérale réglementée ou non réglementée. C’est la seule des 3 formes juridique pouvant être choisie par un indépendant·e exerçant une profession libérale non réglementée.
En SCM, les associé·es :
sont au minimum 2 et le nombre maximum n’est pas imposé par la loi ;
peuvent être des personnes physiques ou morales (une autre société) ;
peuvent exercer des professions différentes mais proches.
Par exemple, un développeur web peut s’associer avec un graphiste mais pas avec un notaire.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérant·es, associé·es ou non, personnes physiques ou morales. Si vous n’avez pas prévu la nomination d’un gérant, alors l’ensemble des associé·es sont réputé·es être gérant·es.
Les principaux avantages et inconvénients d’une SCM
La Société Civile de Moyen présente toute une série d’inconvénients :
❌ la SCM ne permet pas le partage du bénéfice ni de la clientèle (ce peut toutefois être perçu comme un avantage) ;
❌ la responsabilité des associé·es n’est pas limitée à leur apport, ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales de la SCM ;
❌ les associé·es sont responsables sur leur patrimoine personnel au titre des actes effectués, solidairement avec la SCM ;
❌ le formalisme de fonctionnement est relativement lourd ;
❌ l’option pour l’IS (impôt sur les sociétés) est indisponible.
Et des avantages non négligeables :
✅ chaque professionnel conserve sa façon de fonctionner, sa clientèle et son bénéfice ;
✅ si les bénéfices ne sont pas partagés, les frais financiers sont, eux, mis en commun ;
✅ pas de capital social minimum à apporter.
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Option n°3 : la SEL (société d’exercice libérale)
Si la SCM et la SCP ont longtemps été plébiscitées par les professions libérales en vue de s’associer, un autre statut tire désormais son épingle du jeu : la SEL.
Qu’est-ce qu’une SEL ?
Une SEL est une société de capitaux. Celle-ci est soumise au droit commercial bien que des décrets d’application précisent les caractéristiques pour chaque activité.
La société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique proprement dite, ainsi, une SEL peut prendre plusieurs formes :
SELARL (à responsabilité limitée) : elle suit les règles de la SARL ;
SELAFA (à forme anonyme) : elle suit les règles de la SA ;
SELAS (par actions simplifiées) : elle suit les règles de la SAS ;
SELCA (en commandite par actions) : elle suit les règles de la SCA.
Qui peut créer une SEL ?
La société d’exercice libérale peut être créée exclusivement par des entrepreneurs et entrepreneuses exerçant une profession libérale réglementée. Ils doivent obligatoirement exercer la même profession car les SEL pluridisciplinaires ne sont pas autorisées.
Cependant, en SEL, 3 types d’associé·es sont acceptés :
les associé·es exerçant au sein de la société (ils doivent détenir plus de la moitié des parts sociales et exercer la même profession libérale réglementée) ;
des professionnels extérieurs à la société ;
des tiers non professionnels : à ce titre une personne morale (autre société) peut-être associée.
En SEL, il est possible d’accueillir au capital des associé·es n’exerçant pas d’activité dans la société à condition qu’ils soient minoritaires. Au moins 50 % des associé·es doivent exercer la profession libérale au sein de la société.
Le capital social est différent selon le type de statut juridique, comme pour les sociétés commerciales, à savoir :
SELAFA et SELCA : 37 000 € ;
SELARL ou SELAS : librement fixé par les statuts (à partir d’1 €).
Les principales avantages et inconvénients d’une SEL
La SEL présente plusieurs avantages :
✅ la responsabilité financière des associé·es est limitée à leurs apports ;
✅ la SEL permet aux associé·es d’ouvrir le capital à d’éventuels investisseurs extérieurs n’exerçant pas d’activité dans la société ;
✅ le contrôle reste aux mains des associé·es praticien·nes qui doivent détenir au moins 50% des parts sociales ;
✅ la SEL peut avoir comme associé·e une autre société ;
✅ la SEL dispose des mêmes avantages que les sociétés de capitaux classiques (SARL, SAS, etc.) concernant l’impôt sur les sociétés.
Un seul inconvénient à mentionner :
❌ le formalisme de constitution d’une SEL est plus contraignant que celui d’une société civile.
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Statut juridique & profession libérale à plusieurs : le bilan !
3 statuts juridiques sont adaptés à l’exercice d’une profession libérale réglementée : la SCP, la SCM, et la SEL.
Si la profession libérale n‘est pas réglementée, vous pouvez opter pour la SCM ou toute société commerciale (SARL, SAS, SA).
La SCP est recommandée si vous désirez mettre en commun les moyens d’exercice ainsi que le bénéfice tout en gardant votre indépendance de fonctionnement.
La SCM est conseillée si vous avez déjà une entreprise individuelle et que vous souhaitez mettre en commun les moyens d’exercice afin de diminuer vos coûts d’exploitation.
Et la SEL est idéale pour limiter votre responsabilité aux apports et faire entrer des investisseurs au capital de la société.
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