Président·e de SASU : quel régime social ?
Publié le 3 janvier 2023
par Aurore Rimbod
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 12 novembre
4 min
Vous vous interrogez sur le statut social de dirigeant·e de SASU et des droits qui en découlent ? Le ou la président·e de SASU peut être l’associé·e unique ou une tierce personne. Dans le cadre de l’exécution de leur mandat social, les président·e·s de SASU peuvent recevoir une rémunération ou non. C’est ainsi que sera défini leur régime social !
Président·e de SASU : le statut d’assimilé salarié
Si un·e président·e de SASU perçoit une rémunération en contrepartie des missions effectuées dans le cadre du mandat social, son statut social sera celui d’assimilé salarié.
Voici ce qu'il implique :
Affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cette affiliation offre une meilleure protection sociale que le statut de TNS (travailleur non salarié) en ce qui concerne la retraite, la maladie ainsi que les accidents du travail.
Mais à la différence des salarié·e·s, si vous dirigez une SASU, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage et ne bénéficiez pas d’allocation en cas de cessation d’activité. La protection sociale est donc similaire à celle d’un salarié sauf en ce qui concerne :
l‘assurance chômage ;
l’indemnité compensatrice de congés payés.
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Déclaration et paiement des cotisations sociales
La protection sociale des président·e·s de SASU est excellente. En contrepartie, elle est aussi onéreuse puisque les cotisations sociales représentent environ 82 % de la rémunération nette.
Établissement d’une fiche de paie
Comme pour les salarié·e·s, il est obligatoire d’établir un bulletin de salaire pour un·e président·e de SASU ayant le statut d’assimilé salarié.
Déclarer la rémunération perçue aux impôts
Si la SASU est imposée à l'impôt sur les sociétés (par défaut), les revenus du ou de la président·e doivent être déclarés dans la catégorie “Traitements et salaires”.
Dans ce cas, un abattement de 10 % avant impôt sur le revenu s’applique sur sa rémunération afin de prendre en compte ses frais professionnels de président·e de SASU.
La SASU peut déduire la rémunération du ou de la président·e de son résultat fiscal avant application du taux de l’IS.
ℹ️
Le ou la président·e d'une SASU a le statut d'assimilé-salarié même si il ou elle est l’associé·e unique. Au contraire, dans une EURL (entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée), le ou la gérant·e associé·e unique ne peut disposer du statut d’assimilé salarié. Il ou elle est obligatoirement affilié·e au régime des travailleurs non salariés (TNS). Cet argument peut vous aider à choisir entre une SASU et une EURL !
Président·e de SASU non rémunéré·e : quel régime social ?
Le ou la président·e de SASU n’est pas obligatoirement rémunéré·e au titre de son mandat social.
C’est souvent le cas lorsque :
la société n’a pas la trésorerie suffisante pour rémunérer son représentant légal ou sa représentante légale, notamment au démarrage ;
l’associé·e unique, aussi président·e, a opté pour la distribution de dividendes plutôt que pour une rémunération.
Voici les conséquences de ce choix sur le statut social :
pas de paiement de cotisation sociale ;
pas de protection sociale ;
les dirigeant·e·s de SASU non rémunéré·e·s ne coûtent donc rien à la société.
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Président·e de SASU et dividendes : quel régime social ?
Si le ou la président·e de SASU est aussi l’associé·e unique, il ou elle peut se verser des dividendes. Cela dit, deux cas de figure existent :
1. Le ou la président·e de SASU ne perçoit que des dividendes
Ici, le versement des dividendes n’est pas soumis aux cotisations sociales. L’associé·e unique ne bénéficie d’aucune protection sociale à ce titre.
2. Le ou la président·e de SASU cumule dividendes et rémunération
Dans ce cas de figure, la rémunération donne le statut d’assimilé salarié même si le ou la dirigeant·e perçoit également des dividendes.
Les dividendes sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des “traitements et salaires”.
Pour l’imposition des dividendes, l’associé·e unique peut opter pour :
le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
ou le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) au taux de 30 %.
Président·e de SASU et contrat de travail : quel régime social ?
À condition de respecter des conditions strictes, le ou la président·e de SASU peut conclure un contrat de travail avec la société.
Au titre du contrat de travail, le ou la dirigeant·e :
perçoit un salaire ;
est affilié·e au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un·e salarié·e classique et cotise donc à l’assurance chômage.
Cumuler mandat social et contrat de travail est très intéressant pour le ou la mandataire social·e même si, en pratique, les conditions du cumul sont très restrictives. Les contours des deux statuts, mandataire social et salarié, peuvent être difficiles à définir.
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Statut social et présidence de SASU : le récap'
Pour reprendre les points les plus importants de cet article :
le ou la président·e de SASU dispose du statut d’assimilé salarié et bénéficie d’une protection sociale avantageuse lorsqu’il ou elle perçoit une rémunération ;
en l’absence de rémunération, aucune cotisation ni protection sociale ne sont dues ;
le ou la président·e de SASU peut percevoir des dividendes, cependant, cette source de revenus n’offre aucune protection sociale ;
pour bénéficier d’une protection sociale complète, le ou la président·e de SASU peut cumuler son mandat de dirigeant·e avec le salariat.
Pour aller plus loin, voici un guide complet sur le président de SASU (nomination, rôle, pouvoirs).
Maintenant que vous savez tout sur le statut social du ou de la président·e de SASU, il n’y a plus qu’à créer la vôtre en quelques minutes avec Shine !
