Taxe sur les salaires : prochaine échéance le 15 juillet 2024
Si vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires l’année dernière, vous devez effectuer un versement tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. Et la prochaine échéance tombe le 15 juillet. Voici comment payer cette taxe.
Quelles entreprises sont concernées ?
En France, la grande majorité des entreprises sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces dernières n’ont pas à payer la taxe sur les salaires.
En revanche, les entreprises établies en France et répondant à l’une des 2 conditions suivantes sont concernées par cette taxe :
être exonéré de TVA durant l'année de versement des rémunérations ;
être assujetti à la TVA sur moins de 10 % du CA réalisé l'année avant le versement des rémunérations.
Collectée par l’administration fiscale, cette taxe alimente les caisses des organismes sociaux.
Exemples d'entreprises concernées
Voici quelques exemples d’entreprises assujetties à cette taxe :
les propriétaires fonciers ;
les compagnies d’assurance ;
certaines professions libérales ;
les établissements bancaires et financiers ;
certains courtiers en assurance et agents de change ;
les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
les sociétés exerçant une activité civile (ex : société d'investissement), etc.
Comment payer la taxe sur les salaires ?
Les paiements doivent obligatoirement être effectués par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Conjointement au paiement de cette taxe, les entreprises concernées doivent déposer le relevé de versement provisionnel au plus tard le 15 juillet.
Le calendrier des déclarations 📅
Pour les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2023, les échéances de paiement sont fixées au 15 avril, au 15 juillet et au 15 octobre 2024.
Pour les entreprises ayant payé moins de 4 000 €, le paiement doit être effectué avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires.
Et pour les entreprises ayant payé plus de 10 000 € de taxe sur les salaires en 2023, la déclaration doit être faite tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
En cas de manquement à cette obligation ou si la somme versée est insuffisante, des intérêts de retard et une majoration de 5 % s'appliqueront.
De plus, si le paiement n’est pas dématérialisé, une majoration de 0,2 % des sommes versées sera appliquée. À noter que le montant de cette majoration ne peut dépasser 60 €.
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Sources :
https://www.legalvision.fr/
