Tout savoir sur le régime fiscal micro-BNC
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 28 novembre
6 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 28 novembre
6 min
Le régime fiscal des micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) concerne les professionnel·les exerçant une profession libérale ou une activité de prestations de services et se situant en dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires. C’est votre régime si vous êtes développeur·se, consultant·e, coach, graphiste…
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ? Comment et pourquoi le choisir ? Tout ce que vous avez besoin de savoir sur le régime des micro-BNC se trouve ici.
Le micro-BNC en bref 📝
Le micro-BNC est le régime fiscal des professions libérales à l’impôt sur le revenu.
Il est accessible en dessous de 77 700 € de chiffres d’affaires annuel.
Certaines professions sont exclues de ce régime et doivent obligatoirement opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Au micro-BNC, vous avez le choix entre une option pour le versement libératoire ou une imposition classique avec un abattement forfaitaire de 34 %.
Pour opter pour le micro-BNC, vous devez faire une demande aux impôts avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Qu’est-ce que le micro-BNC ?
Le micro-BNC est un régime d’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. Il correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC) par opposition aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
🔎 Pour en savoir plus sur le sujet, vous avez notre article BIC ou BNC !
C’est le régime des micro-entreprises mais pas uniquement. Il va avec un régime dit « micro-social » pour ce qui est du paiement des cotisations sociales. Ces dernières représentent un certain pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires.
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Qui peut bénéficier du régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC s’adresse aux professionnels exerçant une activité de prestation de services.
Pour rappel, la prestation de services est une prestation réunissant 2 critères :
✅ Aucune vente de marchandise/matériel ne doit avoir lieu.
✅ Vous exercez un travail indépendant et sans lien de subordination entre votre client et vous.
📌
Exemple de métiers relevant des BNC
Les artistes, les auteurs, les professeurs et coachs, les moniteurs de ski, les freelances comme les graphistes, développeurs, rédacteurs, etc.
Quels sont les seuils du micro-BNC ?
Les seuils habituels
Pour bénéficier du régime micro-BNC, vous ne devez pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires hors taxes de 77 700 € par an.
Pour savoir si le chiffre d'affaires dépasse ce seuil, on se base sur les recettes encaissées.
Vous sortez du régime si vous dépassez ce plafond de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
Ensuite, vous passez au régime de la déclaration contrôlée (l'autre régime d'imposition des BNC).
📌
Vous avez fait 80 000 € de CA en 2024 puis 90 000 € en 2025. Vous sortez du régime en 2026 pour passer au régime réel. Mais si en 2025, vous ne faites que 60 000 € de chiffre d’affaires, vous pouvez continuer de bénéficier des avantages du micro-BNC.
Les seuils pour la première année d’activité
Si vous commencez votre activité en cours d’année, le seuil est proratisé.
📌
Vous faites 50 000 € de chiffre d’affaires sur 8 mois. Pour connaître approximativement le plafond, on fait 77 700 / 365 = 212,86 € par jour. On fait ensuite (8 x 31) x (212,86) = 52 789 €.
Quelles sont les professions exclues du micro-BNC ?
Il existe des exclusions du régime des micro-BNC.
Comme nous venons de le voir, la première est le dépassement du chiffre d’affaires maximum de 77 700 € par an.
❌ Mais certaines professions ne peuvent pas prétendre au régime fiscal des micro-BNC :
les professions du droit comme les avocats ;
les officiers publics ministériels comme les notaires, les commissaires priseurs ou les greffiers ;
les auteurs, artistes, scientifiques et sportifs ;
les agents généraux d’assurance imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces professions relèvent directement du régime de la déclaration controlée.
❌ Enfin, certaines formes juridiques imposent le recours au régime de la déclaration contrôlée.
Il s’agit des sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale comme les SARL, les SNC, les SCP, etc., mais aussi les sociétés civiles de moyens et les sociétés d’exercice libéral (SEL).
La seule exception est l’EURL : il est possible d’opter pour le régime micro-fiscal en EURL.
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Le fonctionnement de l’imposition en micro-BNC
2 choix sont possibles pour le régime d’imposition des micro-BNC.
L’abattement forfaitaire pour frais professionnels
Si vous êtes au micro-BNC, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
L’avantage principal de ce régime est l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % pour calculer le bénéfice imposable. L’abattement est de minimum 305 €.
Nul besoin donc de déduire scrupuleusement vos dépenses professionnelles de votre bénéfice imposable, comme c'est le cas avec le régime de la déclaration contrôlée.
📌
Si votre chiffre d’affaires annuel est de 50 000 €, l’administration fiscale déduira l’abattement avant de calculer vos impôts. Votre bénéfice imposable est donc de 66 % x 50 000 € = 33 000 €.
L’option pour le versement libératoire
À la place de l’abattement forfaitaire, les professionnels au régime micro-BNC peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Cette option leur permet de payer leurs impôts en même temps que leurs cotisations sociales, selon un taux fixe de 2,2 % de leur chiffre d’affaires.
⚠️ Attention : cette option peut vous permettre de payer moins d’impôts mais ce n’est pas toujours le cas ! Si votre chiffre d’affaires est faible, il faut mieux conserver l’application du barème classique de l’impôt sur le revenu car vous risquez de payer des impôts alors que vous n'êtes pas imposable.
🔎 Pour savoir si oui ou non c’est intéressant, vous avez ce simulateur de l’URSSAF.
📌
Votre chiffre d’affaires est de 5 000 € le mois dernier. Vous paierez 2,2 % d’impôt sur cette somme, soit 110 €.
Les obligations comptables et fiscales au micro-BNC
Une comptabilité allégée
Qui dit absence de frais à déduire, dit allégements comptables ! Au micro-BNC, vous n’avez pas grand-chose à faire pour tenir votre comptabilité.
La seule obligation comptable est la tenue d’un livre de recettes. Que ce soit sur un tableau Excel ou sur un bon vieux carnet papier, vous devez y reporter les sommes que vous encaissez au jour le jour.
Vous devez également facturer en bonne et due forme et garder vos pièces comptables (factures, devis, etc.) pendant 10 ans (vous pouvez tout à fait conserver une copie numérique uniquement).
Moins de déclarations fiscales
Le régime micro-BNC ne requiert pas de remplir la fameuse déclaration 2035 qui permet d’établir le bénéfice.
La déclaration du chiffre d’affaires du micro-BNC se fait via l’annexe 2042-C-PRO de la déclaration de revenus des indépendants. Il s’agit de la même que pour les particuliers, à remplir entre les mois d’avril et juin chaque année.
TVA en micro-BNC
Votre régime de TVA ne dépend pas de votre régime d’imposition : autrement dit, vous pouvez conserver le régime par défaut en micro-BNC qui est la franchise en base de TVA ou bien opter pour un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal) si c’est plus intéressant pour vous.
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Quand faut-il choisir le micro-BNC ?
Le micro-BNC peut être intéressant si :
vos frais professionnels sont inférieurs ou égaux à l’abattement de 34 % ;
ou si le versement fiscal libératoire vous permet de faire une belle économie d’impôts ;
ou encore si vous ne faites pas plus de chiffre d’affaires que le plafond du régime.
À l’inverse, mieux vaut éviter ce régime si vous avez beaucoup de charges à déduire de votre chiffre d’affaires ou que vous envisagez d’investir dans des biens ou matériels nécessaires à votre activité.
Comment choisir le régime micro-BNC ?
Le choix s’effectue en principe lors de la création de votre entreprise auprès du guichet unique de l’INPI.
Tant que vous restez sous le plafond de 77 700 € de chiffre d'affaires, vous continuez d’office à bénéficier du régime.
Si vous le dépassez et que vous déclarez au réel pendant quelques années, vous pourrez toujours revenir au régime micro-BNC plus tard. Par exemple, suite à une année en dessous du plafond.
👉 Comment opter pour le régime réel ?
Il convient d’envoyer un courrier ou un mail à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour suivant le 1er mai. L’option est valable durant 1 an.
En cas de dépassement des plafonds du régime micro, il vous suffit d'envoyer une déclaration 2035 aux impôts.
Le micro-BNC : la conclusion
Le régime des micro-BNC est le régime des activités libérales en prestations de services. Il est accessible à condition de faire moins de 77 700 € de chiffre d’affaires par an et d’exercer une profession compatible.
Même s’il présente certains atouts (comme le versement libératoire), il ne convient pas forcément à tout le monde !
Pour compléter votre lecture, nous vous conseillons de jeter un oeil sur cet article sur la fameuse liasse fiscale ou déclaration 2035 des professions libérales, à remplir si vous n'optez pas pour le micro-BNC.
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