Comment faire un transfert de siège social pour une société ?
Publié le 10 janvier 2022
9 min. de lecture
Publié par Flore Campestrini
Mis à jour le 12 mars
9 min
Toute entreprise doit avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse de domiciliation juridique et administrative. Cette adresse doit être inscrite dans les statuts de chaque société lors de sa création et figurer sur son extrait Kbis.
Mais vous pouvez être amené à changer de siège social, par exemple à l’occasion d’un déménagement dans de nouveaux locaux plus modernes.
Alors, en pratique, comment faire un transfert de siège social ? Shine vous explique, étape par étape, les formalités et les démarches à effectuer pour modifier l’adresse de domiciliation d’une entreprise. C’est parti 🚀 !
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Cet article traite du changement de siège social des sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL). Vous êtes micro-entrepreneur ? Consultez notre article dédié au changement d'adresse. Il est à jour de la nouvelle procédure à suivre avec le guichet unique !
Étape 1 : le choix d’un nouveau siège social pour la société
Avant de procéder aux formalités relatives au transfert du siège social, le ou les associés doivent choisir une nouvelle adresse de domiciliation pour leur société. Pour cela, ils n’ont que l’embarras du choix. En effet, il est possible de domicilier le siège social d’une société :
dans un local commercial ou professionnel acheté ou loué à cet effet ;
au domicile de l’un de ses dirigeants ;
dans une société de domiciliation commerciale ou un centre d’affaires ;
dans une pépinière d’entreprise, une ruche ou un incubateur ;
dans les locaux d’une autre entreprise.
Quelle que soit l’adresse de domiciliation choisie par le ou les associés, ceux-ci doivent obtenir un justificatif de jouissance des locaux : un contrat de bail, un titre de propriété, un contrat de domiciliation ou une facture d’eau par exemple. Ce document devra être fourni à l’appui des démarches ultérieures.
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La notion d’adresse de domiciliation est un peu floue pour vous ? Notre article le siège social de l'entreprise saura vous éclairer.
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Étape 2 : l’acte de délibération ou la décision approuvant le transfert du siège social
L’adresse de domiciliation d’une entreprise est inscrite dans ses statuts. Ainsi, pour déplacer le siège social d’une société, il est nécessaire de modifier les statuts de cette dernière.
Une telle modification doit être acceptée par le ou les associés, et ce en respectant un certain formalisme, différent d’un statut juridique à un autre.
Le transfert du siège social d’une SAS ou d’une SASU
Le déplacement du siège social d’une Société par Actions Simplifiée ou d’une SASU (SAS unipersonnelle) se fait selon les modalités fixées par les statuts.
La décision de modifier l’adresse de domiciliation peut, par exemple, être votée par le conseil d’administration ou prise de façon autonome par le président de SAS ou de SASU.
Le transfert du siège social d’une SARL ou d’une EURL
La décision de procéder au changement de siège social d’une Société à Responsabilité Limitée ou d’une EURL (SARL unipersonnelle) doit être prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant peut prendre la décision à condition que celle-ci soit ensuite ratifiée par l'assemblée des associés.
Attention, si le nouveau siège social est délocalisé hors de France, les associés doivent voter le transfert du siège social à l’unanimité.
Le transfert du siège social d’une SA
La décision de transférer le siège social d’une Société Anonyme (SA) vers une nouvelle adresse doit être prise par le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la SA. Elle doit par ailleurs être validée par les 2/3 des associés à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire.
Attention, si le siège est transféré hors de France, tous les associés doivent donner leur accord (unanimité) à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Rédaction d’un procès-verbal (PV)
Quel que soit le statut juridique de la société, une fois la décision de transfert prise, le ou les associés doivent rédiger un procès-verbal (PV) constatant leur volonté de procéder au changement d’adresse.
Ce PV devra être fourni à l’appui des démarches ultérieures.
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Étape 3 : la modification des statuts de la société
Une fois validée et constatée par un procès-verbal (PV), la nouvelle adresse de domiciliation de la société doit être inscrite dans les statuts de la société.
Un exemplaire des statuts mis à jour devra être fourni à l’appui des démarches ultérieures.
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Bon à savoir : les documents de communication officiels (devis, factures, etc.) ainsi que le site internet de l’entreprise doivent également être mis à jour afin d’indiquer l’adresse du nouveau siège social de la société.
Étape 4 : la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Le changement d’adresse de domiciliation d’une société a des conséquences juridiques et administratives pour l’organisation elle-même mais aussi pour ses interlocuteurs. C’est pourquoi le transfert du siège social d’une entreprise doit être annoncé publiquement, via la publication d’un avis de modification dans un Journal d'Annonces Légales.
À l’issue de la publication de l’avis de transfert, le JAL remet au représentant légal de la société une attestation de parution. Cette dernière sera demandée ultérieurement, lors des démarches relatives au transfert du siège social.
Quand annoncer le transfert du siège social d’une société ?
Le changement de domiciliation d’une entreprise doit être déclaré dans le mois qui suit l’acte de délibération ou la décision approuvant le transfert du siège social (procès-verbal).
Dans quel JAL publier l’avis annonçant le transfert du siège social ?
L’avis annonçant le changement de siège social doit être publié dans un JAL habilité à diffuser des annonces dans le département où est domiciliée l’entreprise.
Attention, si le siège social est transféré dans un autre département, il est nécessaire de publier deux annonces légales :
l’une dans un JAL autorisé à diffuser des annonces dans le département où était domiciliée la société avant le transfert ;
l’autre dans un JAL habilité à diffuser des avis dans le département où est localisé le nouveau siège social.
Quelles mentions obligatoires faire figurer dans l’avis de transfert ?
L’annonce légale annonçant le changement de domiciliation de l’entreprise doit indiquer :
le nom de la société (sa dénomination) ;
le statut juridique de la société (SAS, SARL, SASU, EURL, SA… etc.) ;
le montant de son capital social ;
l’adresse de l’ancien siège social ;
la nouvelle adresse de domiciliation de la société ;
le numéro de SIREN de la société ;
le RCS de la ville dans laquelle est inscrite la société (ancien et nouveau) ;
la référence à la décision de transfert (date du procès-verbal (PV), organe ayant adopté la décision) ;
le nom, la fonction et les coordonnées du représentant légal de la société (son dirigeant).
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Étape 5 : le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative auprès du guichet unique de l'INPI
Qui prévenir en cas de changement de siège social ?
Une fois l’avis de transfert publié au JAL, le représentant légal de la société doit officialiser la modification de l’adresse de domiciliation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour cela, ce dernier doit constituer un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et le transmettre à l’Administration.
En pratique, le dossier d’inscription modificative au RCS ou au RM doit être déposé sur le guichet unique. Ensuite, l'INPI se charge de transmettre votre dossier au greffe.
Quels documents fournir pour déclarer le changement de domiciliation d’une entreprise ?
Le dossier de demande d’inscription modificative doit réunir certains documents :
✅ L’acte de délibération ou la décision approuvant le transfert du siège social (procès-verbal) certifié conforme par le représentant légal.
✅ Un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le représentant légal.
✅ Un formulaire M2 « Déclaration de modification d’une entreprise — personne morale », complété et signé par le représentant légal : ces renseignements sont à renseigner directement sur le formulaire en ligne.
✅ Un justificatif de jouissance des locaux ou une attestation de domiciliation de l’entreprise (contrat de bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, facture d’électricité…).
✅ L’avis de parution au JAL ou une attestation de publication au JAL.
✅ Une lettre originale donnant pouvoir de représentation à un tiers, si le représentant légal de la société n’a pas signé les formulaires lui-même.
✅ Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Comment remplir le formulaire pour faire un transfert de siège social ?
Pour déclarer un changement de siège social, le gérant de la société, ou son représentant, doit compléter un formulaire en ligne, le formulaire M2 « Déclaration de modification d’une entreprise — personne morale ».
Pour y accéder, c'est très simple : il vous suffit de vous connecter à votre compte sur le guichet unique puis de sélectionner "modifier une entreprise".
Vous pourrez accéder à votre entreprise dans la liste en tapant votre numéro de SIREN.
Il faut ensuite compléter :
les informations permettant d’identifier la société, en indiquant l’ancienne adresse de domiciliation ;
les informations relatives à la nouvelle adresse de domiciliation de la société.
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Quel est le prix d’un transfert de siège social ?
Les démarches relatives au transfert du siège social d’une société ont un coût. Les associés doivent en effet prévoir un budget pour :
💵 Les frais de greffe. Le tarif applicable au transfert du siège social sans changement de Greffe compétent (dans le même ressort) est de 192,01 €. Les prix varient si vous changez de greffe (en moyenne autour de 200 €). Ces frais comprennent les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et l'insertion au Bodacc.
💵 Les frais d’annonce légale. Le tarif applicable au transfert du siège social est désormais forfaitaire. Il est de 123 € à Mayotte et à La Réunion et de 106 € dans les autres départements.
Attention, en cas de changement de département il est nécessaire de publier deux avis dans deux JAL différents, ce qui multiplie les coûts par deux.
💵 Les éventuels honoraires des prestataires. Le ou les associés peuvent choisir de se faire accompagner par un professionnel du droit, ce qui engendre des coûts variables.
Comment faire un transfert de siège social ? Conclusion
Le changement de domiciliation d’une entreprise est un choix important pour la vie de la société. Cette démarche a en effet des conséquences administratives et juridiques importantes (droit applicable, juridictions compétentes, fiscalité, etc.).
C’est pourquoi le transfert du siège social d’une société doit être approuvé par les organes compétents au sein de la société (dirigeant, assemblée générale des associés, etc.).
Une fois prise la décision approuvant le transfert du siège social, il convient de mettre à jour les statuts de la société pour y indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de l’entreprise.
Ces modifications statutaires faites, il est nécessaire d’officialiser le changement d’adresse auprès des tiers via la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Enfin, l’Administration doit être informée de la modification de l’adresse de domiciliation de la société. Pour cela, le représentant légal de l’entreprise doit déposer un dossier d’inscription modificative sur le guichet unique de l'INPI.
À l’issue de cette procédure, le siège social de la société est modifié dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou dans le Registre des Métiers (RM).
La société a officiellement changé de siège social, bien joué ! 👍 Si vous êtes en SAS, vous pouvez vous reporter à notre article sur le transfert du siège de la SAS et si vous êtes en SARL, à celui sur le transfert du siège en SARL.
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