Les 5 étapes pour transférer le siège social d’une SASU
Publié le 20 décembre 2022
par Aurore Rimbod
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 15 octobre
3 min
Le siège social de votre SASU (Société par Actions Simplifiée) déménage ? Le changement de l’adresse juridique et administrative de votre entreprise s’accompagne obligatoirement de certaines formalités. Dans ce guide, nous allons vous expliquer comment transférer le siège social de votre société. Commençons par la première étape !
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique.
1. Décision de transfert du siège social d’une SASU
Le Code du commerce n’impose pas de règle spécifique pour la prise de décision de transfert du siège social. Ces règles sont fixées par les statuts lors de la création de la SASU.
En principe, le transfert du siège social peut-être décidé par l’associé·e unique ou par la personne chargée de la présidence de la SASU même si elle n’est pas associée.
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Il est conseillé de rédiger la décision de transfert par écrit via une décision de l’associé·e unique, du président ou de la présidente.
2. Modification des statuts de la SASU
Le siège social permet de déterminer :
la nationalité de la société ;
la loi applicable ;
et les tribunaux compétents en cas de litige.
Il est donc obligatoirement inscrit dans les statuts de la SASU lors de sa création.
Or, le déménagement de la société implique de modifier l’adresse du siège social inscrit dans les statuts. Vous devrez donc indiquer votre nouvelle adresse administrative dans la clause des statuts indiquant l'adresse du siège social.
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3. Publication du transfert au journal d’annonces légales
Une fois la décision actée par le procès-verbal et les statuts modifiés, un avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.
Deux cas de figure :
👉 Le nouveau siège social reste dans le ressort du même tribunal (vous devez publier un seul avis de transfert dans un JAL du lieu du siège social).
👉 Le nouveau siège social est du ressort d’un autre tribunal.
Si le nouveau siège social est du ressort d’un autre tribunal, vous devez publier deux avis de transfert :
un avis dans un JAL de l’ancien siège ;
un second avis dans un JAL du nouveau siège.
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4. Déclaration du transfert de siège social
Une fois l’avis de transfert publié au JAL, le représentant légal de la société doit officialiser la modification de l’adresse de domiciliation auprès de l’Administration (le Greffe du Tribunal de Commerce).
Pour cela, ce dernier doit constituer un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer le changement de siège social.
👉 En pratique, le dossier doit être déposé sur le guichet unique.
Vous devez déposer un dossier dématérialisé complet composé des documents suivants sur le site https://procedures.inpi.fr/ :
le formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (ancien M2) complété et signé par le président ou la présidente (à renseigner directement en ligne) ;
un exemplaire des statuts modifiés datés et certifiés conformes par le président ou la présidente ;
un exemplaire de la décision actant la volonté de transférer le siège social certifiée conforme par le président ou la présidente ;
la ou les deux attestations de parution des avis de transfert de siège social ;
un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, etc.) ;
en cas de déménagement du siège social dans un autre département, la liste des anciens sièges sociaux occupés ;
un chèque à l'ordre du greffe pour le règlement des frais de modification.
💰
Pour payer les frais de greffe, la SASU bénéficie d’une déduction de 116 € si l’associé·e unique est aussi le président ou la présidente. Il faut donc compter 76,01 € pour les frais de greffe (au lieu de 192,01 €) !
5. Informer l’administration fiscale
Le transfert de siège social pouvant entraîner une modification du calcul de la CFE (contribution foncière des entreprises), il est obligatoire d’en informer l’administration fiscale.
Comment ? En leur remettant une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises (formulaire 1447-M-SD).
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Vous devrez également modifier vos documents légaux (factures, contrats...) et prévenir vos partenaires et clients.
Transfert de siège social de SASU : on récapitule !
👉 Lorsque le siège social d’une SASU déménage, les statuts doivent obligatoirement être modifiés.
👉 Le transfert du siège social d’une SASU doit faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales.
👉 Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer le changement sur le guichet unique.
👉 Le déménagement du siège social pouvant impacter le calcul de la CFE (contribution foncière des entreprises), les impôts doivent en être avertis.
Votre SASU déménage ? Vous connaissez maintenant la procédure à suivre. Voici plus d'informations sur le transfert du siège social dans cet article.
Et si vous avez besoin d’aide, nos experts sont là pour vous accompagner dans vos démarches administratives.
