Passer de micro-entreprise à SASU : le mode d’emploi
Publié le 13 janvier 2023
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 22 octobre
5 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 22 octobre
5 min
La micro-entreprise est un statut intéressant pour démarrer une activité. Les formalités sont réduites et les obligations comptables sont limitées. À partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, ce statut présente toutefois quelques limites. Heureusement, plusieurs options peuvent vous permettre d’évoluer. Aujourd’hui, nous vous expliquons comment passer de micro-entreprise à SASU !
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1ère étape : créer la SASU
La création d’une SASU est une démarche complexe qui passe par plusieurs étapes.
Rédiger les statuts
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société. Ils comportent plusieurs mentions obligatoires comme la raison sociale, le siège social, le montant du capital, etc. Si leur rédaction vous paraît difficile, vous pouvez vous faire accompagner par un·e expert·e-comptable.
Déposer le capital social
Vous pouvez constituer une SASU avec un capital social de 1 €. Pour le déposer, vous devez ouvrir un compte professionnel. Une fois déposé, vous pourrez ainsi obtenir une attestation de dépôt du capital indispensable pour immatriculer votre SASU.
Publier l’avis de création dans un journal d’annonces légales
Vous devez publier l’annonce de création de votre SASU en reprenant les informations essentielles :
raison sociale ;
siège social ;
montant du capital ;
identité du président ou de la présidente...
Immatriculer la SASU au guichet unique de l'INPI
La dernière étape de création de la SASU consiste à remplir le formulaire d’immatriculation en ligne sur le guichet unique (ancien M0).
Vous devrez constituer un dossier en joignant les pièces suivantes :
un exemplaire des statuts ;
un justificatif d’identité du président·e ;
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
l'attestation de dépôt du capital ;
l'attestation de parution de l’annonce de création fournie par le journal d’annonces légales ;
un justificatif de domiciliation d’entreprise ;
un paiement pour les frais de greffe (37,45 € + 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs).
La déclaration des bénéficiaires effectifs (c'est-à-dire l’ensemble des personnes contrôlant la société) s'effectue au moment de la création de la SASU sur le site du guichet unique. Dans une SASU, il n’y a souvent qu’une personne : c’est vous !
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2e étape : transférer le capital de la micro-entreprise
Si votre micro-entreprise possède un fonds de commerce, vous devez le transférer à la SASU. Deux méthodes vous permettent de réaliser ce transfert.
L’apport de fonds de commerce
Il consiste à transmettre le fonds de commerce sous la forme d’un apport en nature lors du dépôt du capital social.
3 conséquences en découlent :
le fonds de commerce de la micro-entreprise est transmis à la SASU ;
la valeur de ce fonds de commerce fait partie du capital social de la SASU ;
le gérant de la SASU reçoit des actions correspondant à cette valeur.
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Ce type d’apport en nature ne nécessite a priori pas de nommer un·e commissaire aux apports.
La cession du fonds de commerce
Il s’agit de vendre le fonds de commerce à votre SASU une fois qu’elle est constituée.
2 montages sont possibles :
contracter un emprunt au nom de la société et recevoir le montant de la vente ;
devenir créancier ou créancière de votre SASU.
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Cette méthode implique la rédaction d’un acte d’achat de fonds de commerce.
3e étape : fermer la micro-entreprise
La dernière étape consiste à clôturer votre micro-entreprise. Pour cela, vous devez déclarer la cessation d’activité de votre micro-entreprise via le site du Guichet unique.
👉 Nous vous expliquons comment remplir le formulaire pour cesser votre activité de micro-entrepreneur pas à pas dans cet article.
Vous devrez également penser à déclarer le chiffre d’affaires pour l’exercice en cours et payer les dernières cotisations sociales.
Pour cela, 2 possibilités :
si vous avez choisi le prélèvement libératoire, vous payez l’IR en même temps que les cotisations sociales ;
si vous avez choisi le régime fiscal classique, vous payez uniquement les cotisations sociales. L’IR est alors dû après la déclaration de vos revenus annuels.
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Passer de micro-entreprise à SASU : les changements
Micro-entreprise vs SASU
Micro-entreprise | SASU | |
|---|---|---|
Plafonds de chiffre d'affaires | Oui | Non |
Imposition | IR | IS (option possible pour l'IR) |
Déduction des charges | Non | Oui |
Cotisations sociales | 6 à 23,2 % du CA | 75-80 % de la rémunération nette |
Comptabilité | Très simplifiée | Complète |
Les changements juridiques
En micro-entreprise, votre chiffre d'affaires était limité par des plafonds : 77 700 € maximum en prestations de services et 188 700 € pour l'achat vente de marchandises.
Désormais, en SASU, il n'y a plus de plafonds de chiffre d'affaires.
Autre changement de taille, en SASU, vous créez une société (une personne morale). Votre responsabilité est désormais limitée au montant de vos apports.
La fiscalité
En micro-entreprise, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au barème progressif. Vous avez le droit à un abattement forfaitaire qui dépend de votre activité mais vous ne pouvez déduire aucune charge.
En SASU, c'est terminé : vous pouvez déduire toutes vos charges réelles pour faire baisser votre résultat imposable ✅.
En matière de fiscalité en SASU, vous êtes assujetti·e par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l'impôt sur le revenu reste possible mais elle est limitée dans le temps. Autre nouveauté : vous pouvez désormais vous verser des dividendes.
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Vous voulez savoir ce que vous pouvez déduire au juste ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions dans notre guide sur les charges déductibles en SASU.
Les changements sociaux
La micro-entreprise offre des cotisations sociales allégées, entre 6 % et 23,2 % du chiffre d'affaires.
Avec votre nouveau statut juridique, c'est l'inverse : les charges sociales en SASU sont plutôt élevées. Elles représentent entre 75 et 80 % de la rémunération du président de la SASU.
Il faudra donc s'attendre à un changement radical. Pour autant, c'est un mal pour un bien car votre protection sociale en SASU s'assimile presque à celle d'un·e salarié·e. Vous êtes désormais assimilé salarié et non plus travailleur non salarié (TNS). Vous serez donc nettement mieux protégé·e qu'en micro-entreprise.
La comptabilité
La comptabilité en SASU est une comptabilité complète : tenue d'un livre journal, établissement de comptes annuels, etc.
En micro-entreprise, ce n'était pas le cas : votre comptabilité était très simplifiée.
Vous devez donc là aussi vous préparer à ce grand changement : par exemple, pourquoi ne pas prendre un·e expert·e-comptable en SASU ?
Passer de micro-entreprise à SASU : le récap’
Vous connaissez à présent les trois étapes nécessaires pour passer de micro-entreprise à SASU :
réaliser les formalités de création de la SASU en pouvant être accompagné·e ;
transmettre le fonds de commerce suivant la méthode de votre choix le cas échéant ;
clôturer votre micro-entreprise.
Vous avez envie d'en savoir plus sur votre nouveau statut juridique ? Vous trouverez ici les avantages et inconvénients de la SASU.
Vous avez besoin d'un coup de main ? Chez Shine, nos experts administratifs sont là pour vous accompagner dans vos démarches pour passer d'une micro-entreprise à une SASU.
