Tout savoir sur l’attestation de non-assujettissement à la TVA

Publié le 4 décembre 2023

par Pascale Duc

2 min. de lecture

Publié par Pascale Duc

Mis à jour le 17 avril

2 min

Certaines entreprises facturent à leurs client·es la TVA. Elles la "collectent" pour la reverser ensuite à l’État. Mais certaines entreprises ne sont pas soumises à la collecte ni à la récupération de la TVA. On dit qu'elles bénéficient de la "franchise en base TVA". Et pour le prouver, elles ont parfois besoin, au cours de leur activité, d’une attestation de non-assujettissement à la TVA. Mais, de quoi s’agit-il et comment l’obtenir ? 

Obtenir une attestation de non-assujettissement à la TVA

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. 

Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement : 

• le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;

• le paiement de la TVA, le cas échéant. 

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales.

Vous disposez alors de 3 possibilités : 

1. si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;

2. si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;

3. si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.

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À quoi sert une attestation de non-assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné. Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non-assujettissement peut être exigée.

Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale : 

1. si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement ; 

2. dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail ;

3. lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français.

Ici, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA. Ces derniers cas peuvent d’ailleurs concerner des entreprises assujetties à la TVA.

Attestation de non-assujettissement à la TVA : en bref

Voici le récapitulatif des points les plus importants à retenir sur l’attestation fiscale ou de non-assujettissement à la TVA : 

1. elle est délivrée par le SIE, l’URSSAF ou le service des impôts ;

2. elle concerne toutes les entreprises, mais la franchise en base TVA est fonction du chiffre d’affaires déclaré ;

3. authentifiée par le service gestionnaire, elle est acceptée par toutes les administrations ;

4. elle est demandée la plupart du temps dans le cadre de marchés publics ;

5. elle est valable de 1 à 3 mois en fonction des cas.

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