Notre tuto pour faire votre première déclaration de TVA
Publié le 10 janvier 2022
par Gaëlle Cheriaux
7 min. de lecture
Publié par Gaëlle Cheriaux
Mis à jour le 18 mars
7 min
Ça y est : vous voici officiellement redevable de la TVA. Mais vous avez déjà des sueurs froides à l’idée de faire votre première déclaration de TVA 😱 ?
Pas d’affolement, tout va bien se passer : nous vous avons concocté un tuto détaillé pour vous aider à remplir votre déclaration de TVA pas à pas.
1. S’inscrire sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr
Vous avez peut-être déjà un compte dans la mesure où il est nécessaire de s’inscrire pour payer les autres impôts et taxes (comme la CFE). Si c’est le cas, rendez-vous à l’étape 2 ! Sinon, voici la marche à suivre.
Créez votre compte
Allez sur le site des impôts et cliquez sur « création de mon espace professionnel », puis sur « 1re étape : créez votre espace ».
Remplissez vos données personnelles et le numéro SIREN de votre entreprise puis cliquez sur « valider ».
Attendez de recevoir la lettre qui contient le code unique avec lequel vous pourrez activer votre compte.
Validez votre compte
Retournez sur votre espace professionnel.
Rentrez le code unique reçu par courrier.
C’est bon, votre compte est activé 😉 !
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2. Informer votre Service des Impôts des Entreprises que vous avez dépassé les plafonds
Le service des impôts des entreprises (SIE) sera votre interlocuteur n°1 pendant votre passage à la TVA.
🔍
Comment trouver votre SIE ?
Vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts dans la rubrique contact. Le site vous guide pas à pas pour trouver les coordonnées de votre SIE.
Écrivez un mail à votre SIE en mentionnant les informations suivantes :
Votre régime de TVA. Pour savoir à quel régime vous appartenez par défaut et quel régime choisir, nous vous invitons à lire cet article sur les régimes de TVA (régime réel simplifié, régime réel normal, franchise en base de TVA).
La date de dépassement des seuils de la franchise de TVA. Pour rappel, vous êtes redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.
Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous ne le connaissez pas déjà.
Une fois votre mail reçu, votre SIE va activer une fonctionnalité vous permettant de déclarer la TVA sur votre espace professionnel.
3. Remplir le formulaire d’adhésion au régime de TVA
Première étape : télécharger le formulaire d’adhésion
Une fois connecté sur votre espace professionnel :
Allez sur la rubrique « mes services ».
Sélectionnez "gérer les services".
Cliquez sur « j’adhère ».
Entrez le SIREN de l’entreprise et cliquez sur valider.
Sélectionnez le service « déclarer la TVA » et « payer la TVA » (pas de panique, si le service « payer la TVA » n’apparaît pas, il suffit d’envoyer un mail à votre SIE pour leur demander de le rajouter sur le formulaire d’adhésion).
Indiquez le compte bancaire dédié à votre activité professionnelle (renseigner votre IBAN, votre BIC, l’adresse et le nom de votre banque).
Vérifiez les infos saisies, signez électroniquement et confirmez la demande d’adhésion.
Vous pouvez alors visualiser et sauvegarder votre formulaire d’adhésion.
Un code d'activation des services vous sera envoyé par voie postale 📭.
Deuxième étape : remplir le mandat de prélèvement et l’envoyer à votre banque
Toujours sur votre espace professionnel, cliquez sur "éditer le mandat interentreprises".
Imprimez le mandat SEPA fourni et signez-le.
Envoyez le mandat à votre banque par voie postale (et par mail à votre banquier pour avoir une trace). Si vous êtes chez Shine, c’est très simple : vous pouvez renseigner votre mandat directement dans votre application.
⚠️
Cette dernière étape est très importante car vous risquez d’avoir des pénalités lors du paiement de la TVA si le prélèvement est rejeté.
Troisième étape : activer vos services
Cliquez sur "mon espace professionnel" puis sur "activer mon espaces/mes services".
Rentrez le code d'activation reçu.
Renseignez le numéro de SIREN de l'entreprise et votre adresse électronique.
C'est bon ! Vous n'avez plus qu'à valider et vous pourrez accéder à vos services en ligne.
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4. Remplir la déclaration de TVA
Première étape : se munir des informations suivantes
votre numéro SIREN ;
la date limite de dépôt du formulaire de déclaration ;
les sommes encaissées (ou facturées selon le mode de paiement) sur la période. Il faut avoir sous les yeux à la fois les montants qui ont fait l’objet d’une facturation avec TVA mais également ceux exonérés de TVA ;
les factures et les notes de frais sur lesquelles vous avez payé de la TVA. Il faut s’assurer que la TVA est bien déductible sur ces opérations (il n’est pas possible de déduire la TVA sur l’essence par exemple) ;
votre dernière déclaration (lors de vos prochaines déclarations). C’est utile si vous bénéficiez d’un report de TVA sur la période précédente.
Deuxième étape : aller sur votre espace professionnel
rentrez votre numéro SIREN ;
cliquez sur « déclarer la TVA » ;
choisissez la bonne période.
Troisième étape : remplir la déclaration
Pour simplifier le tuto, nous prenons l’exemple d’une entreprise assujettie à la TVA au régime réel normal qui déclare sa TVA à l'aide du formulaire CA3.
💡
Si vous payez plus de 4 000 € de TVA par an, vous devez remplir une déclaration mensuelle avec un formulaire CA3. Si vous payez plus de 4 000 € de TVA par an, la déclaration est trimestrielle.
En revanche, si vous êtes au régime réel simplifié, vous déclarez la TVA tous les ans. Il faut alors remplir une autre formulaire : le formulaire CA12. Globalement, les étapes sont un peu près les mêmes !
Vous n’avez rien à déclarer
Si vous n’avez rien à déclarer sur la période concernée (ni TVA collectée, ni TVA déductible, ni crédit de TVA reporté), il faut cocher la case correspondante.
Si vous avez quelque chose à déclarer, nous vous expliquons comment remplir les différentes sections.
Section A : montant des opérations réalisées
Renseignez les montants hors taxes sur lesquels :
vous avez collecté de la TVA dans les cases A1 à B5 en fonction du type d’opération ;
vous n’avez pas collecté de TVA dans les cases E1 à F8.
Section B : TVA brute
Vous devez indiquer le montant de TVA collectée en fonction du taux de TVA applicable.
Admettons que votre taux de TVA soit de 20 %. Dans la case 08 :
Indiquez le montant total HT des opérations assujetties au taux de TVA à 20 % dans la colonne « base hors taxes ».
Le montant dû s'affiche automatiquement dans la colonne « taxe due » et dans la ligne 16 "total de la TVA brute due".
La ligne 15 correspond au montant à mentionner si vous avez déduit trop de TVA sur la période précédente.
Section B : TVA déductible
Inscrivez le montant de TVA de toutes les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVA que vous pouvez récupérer.
lignes 19 et 20 : détaillez le type d’opération : immobilisation (ligne 19) ou autres types de biens et services (ligne 20, par exemple, vous pouvez inscrire dans cette ligne le montant de la TVA correspondant aux honoraires de votre comptable) ;
ligne 21 : elle est réservée à la régularisation, c’est-à-dire aux montants que vous auriez oublié d’inscrire à la période précédente ;
ligne 22 : elle correspond au crédit de TVA dont vous n’avez pas demandé le remboursement à la période précédente et qui se reporte dès lors sur la période suivante ;
ligne 2C : elle correspond aux montants de TVA que vous auriez déjà reversés à l’État (si vous avez trop versé à la période précédente par exemple).
Section crédit ou TVA à payer
Il s’agit du montant final à payer et du montant de l'éventuel crédit de TVA. Ils se calculent automatiquement.
si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est positive : vous devez payer de l’argent à l’État ;
si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est négative : l’État vous doit de l’argent. On parle de crédit de TVA.
Il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration !
Vous pouvez enregistrer le formulaire pour le conserver comme preuve. Vous recevez un accusé de réception qu’il faut enregistrer également.
Quatrième étape : payer ou se faire rembourser
Payer la TVA
Si vous avez de la TVA à payer, c’est maintenant que vous devez la payer.
Vous devez vous rendre sur l'accueil de votre espace professionnel puis cliquer sur "payer la TVA".
Sélectionnez la déclaration en cours puis laissez-vous guider pour finaliser votre paiement.
N’oubliez pas de télécharger la preuve de paiement à la fin (une fois la déclaration et le paiement terminés, vous ne pourrez plus télécharger ces justificatifs).
Se faire rembourser la TVA
Si vous avez un crédit de TVA, vous pouvez remplir le formulaire n°3519 pour demander un virement à l’État.
Indiquez :
votre nom ;
le montant de crédit de TVA ;
vos coordonnées bancaires (si c’est la première fois que vous demandez un crédit de TVA) ;
le détail des opérations qui ont donné lieu à de la TVA déductible.
Joignez les justificatifs de ces opérations. Validez puis enregistrez ensuite le formulaire et l’accusé de réception.
Sachez qu’il est possible que les impôts vous demandent des justificatifs supplémentaires. Si jamais votre demande de crédit de TVA est rejetée, le crédit de TVA est automatiquement reporté à la période suivante.
Résumé des étapes pour faire votre première déclaration de TVA
1️⃣ S’inscrire sur votre espace professionnel des impôts.
2️⃣ Informer votre SIE que vous avez dépassé les plafonds.
3️⃣ Remplissez le formulaire d’adhésion à la TVA et envoyez-le à votre SIE.
4️⃣ Envoyez votre mandat de prélèvement à votre banque.
5️⃣ Effectuez votre déclaration de TVA en suivant les étapes et payez la TVA.
Nous espérons que ce tuto vous aidera à faire votre première déclaration de TVA (et les suivantes) ! Si vous êtes micro-entrepreneur, rendez-vous sur notre article dédié pour savoir quand vous devenez redevable de la TVA.
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