TVA intracommunautaire : mode d’emploi en cas d'achat ou vente dans l'UE

Publié le 5 juillet 2022

par Antoine Collin

Mis à jour le 28 novembre 2024

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Antoine Collin

Relu par Amandine Dujardin

Mis à jour le 28 novembre 2024

4 min

Votre entreprise est en relation avec des client·es ou fournisseurs établis à l’étranger, dans des pays de l’Union européenne ? Alors, il faut appliquer la TVA intracommunautaire. Il s'agit d'une taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique sur les transactions entre différents pays de l'UE.

Nous allons vous dévoiler le fonctionnement, les règles à suivre et les mentions relatives à la TVA intracommunautaire à indiquer sur vos factures.

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Élément de base du système, le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable à toute entreprise dès lors qu’elle achète ou vend dans un autre pays de l’UE. 

Ce numéro permet d’identifier chaque entreprise concernée, de manière cohérente et partagée à travers les frontières. 

Grâce à lui, les démarches sont facilitées :

• déclarations de douane ;

• déclarations de TVA ;

• remboursement de la TVA déductible, etc.

L'une des mentions obligatoires d'une facture pour facturer à l'étranger est son propre numéro de TVA intracommunautaire et celui de son ou de sa client·e. 

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

En France, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire. Pour l'obtenir, vous devez donc en faire la demande sur votre espace professionnel des impôts en ligne.

Pour une entreprise assujettie à la TVA

Pour une entreprise assujettie à la TVA, il n’y aucune formalité à effectuer. Lors de son immatriculation, le SIE lui communique automatiquement ce numéro.

Pour une entreprise non assujettie à la TVA

Il n’en est pas de même pour une entreprise non assujettie : 

• auto-entrepreneur ou autre entreprise en franchise de TVA ;

• exploitant agricole soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;

• entreprise dont les opérations ne permettent pas la déduction de la TVA…

Dans cette situation, l’entreprise doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’elle vend ou achète dans l’UE (dès le premier euro pour les services, à partir de 10 000 € pour les marchandises). La demande s’effectue auprès du SIE. 

Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de son client ?

Pour bénéficier de l’exonération de TVA, comme nous l’avons vu plus haut, le fournisseur doit impérativement obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de ses clients. 

À partir de là, un bon réflexe anti-fraude consiste à vérifier que ce numéro est bien valide. Le service en ligne VIES permet d’effectuer cette vérification très simplement, avec résultat immédiat. 

L’absence ou l’invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente a une double conséquence :

• le vendeur doit facturer la TVA dans son propre pays ;

• l’acheteur ne pourra pas déduire cette TVA.

Les mentions obligatoires liées à la TVA intracommunautaire

Outre les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, la facture doit inclure des mentions spécifiques liées à la TVA.

Deux options sont possibles pour de la vente de biens et/ou de la prestation de services à un·e professionnel·le redevable de la TVA situé en UE.

Le pro applique la TVA intracommunautaire

Si le pro applique la TVA intracommunautaire, vous n'avez pas à facturer la TVA et devez indiquer la mention “Autoliquidation” ou “Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts“
. Ce sera ensuite au client de reverser lui-même la TVA dans son pays.

Le pro n'applique pas la TVA intracommunautaire

Si le pro n'applique pas la TVA intracommunautaire, c'est la TVA du pays client qui s'applique. Il faudra alors reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou s’immatriculer en TVA dans tous les pays concernés, y déclarer pour chacun la TVA correspondant et la payer dans ces pays.

Comptabilisation de la TVA intracommunautaire

La comptabilisation d’une vente intracommunautaire est vraiment simple. L’entreprise n’a qu’à enregistrer les montants HT. 

Pour l’entreprise qui achète, en plus des montants HT, il faut comptabiliser la TVA de cette façon : 

• créditer le compte 4452 avec la TVA due intracommunautaire, calculée en appliquant le taux de TVA local au montant de la facture ;

• débiter du même montant le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire).

Au besoin, vous pouvez consulter les solutions comptables partenaires de Shine.

Déclarations et taxes

S’agissant d’échanges commerciaux au sein de l’UE, il n’y ni TVA ni taxes douanières à payer.

En revanche, la TVA intracommunautaire doit figurer dans sa déclaration de chiffres d'affaires dans "Autres opérations non imposables".

Vous devrez également penser à réaliser chaque année une déclaration européenne de services (DES). 

TVA intracommunautaire : ce qu'il faut retenir

Vous l'aurez compris : tout professionnel facturant des client·es hors de France mais en UE doit maitriser le sujet de la TVA intracommunautaire.

Pour rappel, voici ce qu'il faut retenir sur la TVA intracommunautaire :

• elle s'applique sur les transactions entre différents pays de l'Union Européenne ;

• un numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué aux entreprises redevables de la TVA à leur immatriculation ;

• pour les autres, il faut faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via le site de son SIE ;

• des mentions spécifiquement liées à la TVA s'appliquent dès lors que vous facturez un client en Union européenne.

Et maintenant, voici le mode d'emploi pour facturer un client à l’étranger (hors zone UE).

Vous recherchez un outil de facturation simple à prendre en main et couplé à un compte pro ? L'outil de facturation Shine est fait pour vous.