La TVA sur les prestations de services : le guide complet
Publié le 27 novembre 2023
par Irène Saindon
Mis à jour le 8 janvier
6 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 8 janvier
6 min
Vous vendez des prestations de services ? Alors la notion de TVA ne doit pas vous être étrangère… La TVA est applicable aux prestations de services sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Comment savoir si vous en êtes redevable ? Comment l’appliquer sur vos factures ? Quid de la facturation avec TVA à des entreprises ou des particuliers en dehors de France ? Nous faisons le point sur toutes ces questions.
Quand appliquer la TVA sur les prestations de services ?
Facturer ou non la TVA à ses client·es dépend directement de votre chiffre d’affaires et non de votre statut juridique.
La non-application de la TVA
Vous n’avez pas à facturer ni à récolter la TVA en dessous de certains montants.
Voici les plafonds de TVA applicables à l’heure actuelle pour les prestations de services :
37 500 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil limite) ;
41 250 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil majoré).
En dessous de ces montants, point de TVA pour vous !
Vous êtes au régime de la franchise en base de TVA. Autrement dit, vous êtes exonéré·e de TVA et vous n’avez pas à vous en soucier. C’est globalement souvent la situation des micro-entrepreneurs pour la TVA.
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Si vous souhaitez quand même facturer la TVA, vous pouvez faire une demande auprès de votre service des impôts des entreprises.
L’application de la TVA
En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré (39 100 €), vous devenez automatiquement redevable de la TVA et ce, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Vous devez également facturer la TVA si vous franchissez le seuil limite durant 2 années de suite, même si vous ne dépassez pas le seuil majoré. Dans ce cas, vous serez redevable de la TVA l’année suivante.
👉 Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et choisir un régime de TVA.
Un compte pro complet pensé pour vous.
Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services ?
Le taux de TVA pour les prestations de services est généralement de 20 % en France. Ce taux est applicable pour la majorité des prestations de services, dont :
agence de voyages ;
location de voiture ;
transport de biens, etc.
Le taux de TVA est réduit à 10 % notamment pour :
le transport de personnes ;
les activités culturelles, sportives, artistiques (monuments, musées, salons, manèges…) ;
certaines prestations de logement et de camping ;
la restauration, etc.
Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour :
les travaux de rénovation énergétique ;
la billetterie de spectacle vivant et de cinéma ;
les services pour les personnes handicapées ;
la fourniture d’électricité, etc.
Il existe aussi un taux particulier à 2,1 % pour des cas résiduels très précis (exemple : médicaments).
Enfin, certaines activités sont purement et simplement exonérées de TVA. Quelques exemples : exportations, activités d’intérêt général, certains actes médicaux…
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Des taux différents s’appliquent en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Le taux normal est de 8,5 %, le taux réduit est de 2,10 % et les taux particuliers de 1,75 % et 1,05 %. Des taux différents sont en vigueur en Polynésie.
À noter : la TVA n’est pas applicable dans certains DOM-TOM comme la Guyane ou Mayotte.
Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services en France ?
En France, c’est assez simple. Vous devez appliquer la TVA si :
✅ Votre siège social est situé en France.
✅ Vous facturez une prestation de service à une autre entreprise établie en France.
✅ Cette opération entre dans le champ de la TVA.
✅ Vous dépassez les plafonds légaux en-dessous desquels la TVA n’est pas applicable (franchise en base de TVA).
La TVA s’applique à tous les client·es, peu importe s’ils sont des pros ou des particuliers.
Le taux applicable dépend du service en question. En principe, il est de 20 %.
Une fois la TVA collectée auprès de votre client·e, vous devez la reverser à l’État. Pour cela, vous devez effectuer régulièrement une déclaration de TVA et indiquer la TVA collectée.
Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services dans l’Union européenne ?
Votre client·e est établi·e en dehors de France dans un pays membre de l’Union européenne (Espagne, Luxembourg, Italie, Pologne…) ? Alors, ouvrez grand vos oreilles, ce passage vous concerne !
Si le ou la client·e est un professionnel
La prestation est réalisée en B2B, c’est-à-dire entre deux entreprises établies dans des pays différents.
👉 Dans cette situation :
Vous devez facturer la prestation de services hors taxes. La facture inclut la mention « TVA due par le preneur » ou « autoliquidation ». Vous indiquez l'opération dans votre déclaration de TVA dans la catégorie « autres opérations non imposables ».
L’acheteur·euse déclare et reverse la TVA auprès de son administration fiscale au taux de TVA applicable dans son pays.
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En plus de votre déclaration de TVA habituelle, vous devez remplir une déclaration européenne de services (DES) dans ce cas. Elle doit être déposée au plus tard le 10e jour ouvré du mois suivant la facturation. La déclaration s’effectue sur le site des douanes.
Si le ou la client·e est un particulier ou un pro non soumis à la TVA
Si votre client·e est un particulier (B2C) ou un pro non assujetti à la TVA, les règles de TVA à appliquer dépendent du montant HT facturé dans ce pays.
Vente à un particulier ou à un pro non assujetti à la TVA : les règles en matière de TVA
Moins de 10 000 € de CA annuel | Plus de 10 000 € de CA annuel |
|---|---|
La TVA française s’applique sur la facture | La vente est soumise à la TVA du pays du client ou de la cliente |
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Pour aller plus loin, parcourez notre article sur les mentions à indiquer en cas de facturation à l'international.
Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services hors de l’Union européenne ?
En cas de prestation de services hors UE, un professionnel implanté à l'extérieur de l'UE n'est pas imposable à la TVA française.
Vous facturez un professionnel
👉 Si vous facturez un service à un professionnel, voici la procédure :
Vous ne facturez pas de TVA à votre client·e.
Vous établissez une facture HT avec la mention « TVA non applicable — article 259-1 du CGI ».
Vous remplissez tout de même la Déclaration européenne de Services ou DES.
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Exemple :
Vous facturez la réalisation du site web d'une entreprise basée à New York. Vous n’indiquez pas la TVA sur la facture mais ajoutez la mention « TVA non applicable — article 259-1 du CGI ».
Vous facturez un particulier
En principe, un·e assujetti·e implanté·e en France qui réalise une prestation pour un particulier est tenu·e facturer de la TVA française.
🚨 Attention cependant, les exceptions à cette règle sont nombreuses.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Les règles de TVA spécifiques sur certaines prestations de services
Il existe des règles spéciales pour certaines prestations de services :
les locations de moyens de transport de courte durée ;
les services se rattachant à un immeuble ;
le transport de passagers ;
les ventes à consommer sur place ;
les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, foires, expositions, etc. ;
les prestations des agences de voyages.
Quelques exemples de taux de TVA à appliquer pour ces cas :
le taux du pays où le moyen de transport est mis à disposition pour la location de transport sur une courte durée ;
le taux du pays où est situé l’immeuble pour la prestation rattachée à un immeuble ;
le taux du pays où la plus grande distance est parcourue pour le transport de personnes ;
le taux du pays du lieu d’exécution de la prestation pour l’accès à la billetterie des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc.
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Si vous êtes concerné·e par l’un de ces cas, rendez-vous sur le site des impôts pour connaître les règles applicables en détail.
Prestation de service et TVA : le récap’
Voici un récapitulatif des éléments à garder en tête :
vous êtes redevable de la TVA au-delà de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services deux années de suite ;
si votre CA dépasse 41 250 €, vous êtes immédiatement redevable de la TVA ;
il existe différents taux de TVA en France mais le taux généralement applicable aux prestations de services est de 20 % ;
la TVA est collectée par l’entreprise située en France et elle est reversée à l’État français lors de la déclaration de TVA ;
pour les prestations impliquant un·e client·e situé·e dans l’Union européenne et hors Union européenne, les règles sont différentes.
Vous devez faire votre première déclaration de TVA en auto-entreprise ? Pas de panique, nous avons préparé un tuto sur la déclaration de TVA en micro-entreprise !
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