Enfin comprendre la TVA : quels sont les différents régimes ?
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 28 novembre
6 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 28 novembre
6 min
Si vous avez dépassé les seuils de la franchise de TVA ou que vous avez choisi d’être redevable de la TVA, il est probable que vous vous posiez la question du choix de votre régime de TVA.
Il en existe 3 différents en plus de la franchise de TVA : le régime réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.
Dans tous les cas, vous allez entrer dans la cour des grand·es ! Cela signifie plus de responsabilités et plus de complexité administrative mais n’ayez pas peur, Shine est là pour vous aider à faire cette transition en douceur.
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1. Déterminer le régime de TVA adapté à votre situation
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Quand une entreprise est redevable de la TVA, cela signifie qu’elle “collecte” la TVA pour l’État : elle facture la TVA à ses client·es et la reverse ensuite au service des impôts. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’État.
La franchise en base de TVA
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à :
91 900 € pour les activités de ventes et d’hébergement ;
36 800 € pour les activités de prestations de services ;
47 700 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes ;
19 600 € pour les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Cela signifie qu'elles ne sont pas redevables de la TVA : elles facturent leurs biens ou leurs services hors taxe et indiquent sur leurs factures : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Vous avez dépassé ces seuils il y a longtemps ? Voici comment faire face à un oubli de déclaration de TVA.
💡
Il est néanmoins possible pour ces entreprises de choisir de collecter la TVA pour pouvoir déduire la TVA payée et obtenir éventuellement un remboursement de TVA.
Le régime réel simplifié
Quelles sont les entreprises concernées par ce régime ?
Le régime réel simplifié est attribué par défaut aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxe compris entre :
91 900 € et 840 000 € pour les activités de ventes et d’hébergement ;
36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services ;
la TVA due est inférieure à 15 000 € par an.
Ce régime a été conçu pour ceux qui ne veulent pas grandir trop vite. Les démarches sont simplifiées et vous aident à anticiper le versement annuel de la TVA. Il prévoit en effet le versement de deux paiements en avance, des acomptes, pendant l’année :
un acompte de 55 % en juillet ;
un acompte de 40 % en décembre.
À l’issue de celle-ci, un montant de TVA est calculé : il correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos client·es (la TVA facturée sur les biens ou les services vendus, appelée également TVA brute due) et la TVA payée sur vos frais professionnels pendant l’année.
👉 Si la TVA collectée est inférieure à la TVA payée, vous bénéficiez d’un “crédit de TVA”, c'est-à-dire d'une somme que vous pouvez vous faire rembourser par l’État. Si vous n’en faites pas la demande, le crédit est alors reporté à la période suivante.
👉 Si vous n’avez pas versé assez d’acomptes, vous devrez régulariser en versant à l’État la somme manquante (TVA à payer — acomptes versés).
Pour aller plus loin 📌
Découvrez notre article : "Régime simplifié de TVA : quand verser le premier acompte ?".
Comment déclarer la TVA au régime réel simplifié ?
La déclaration annuelle se fait sur votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr avec le formulaire CA12 (vous pouvez faire la déclaration en ligne sur votre espace professionnel).
Il faut faire la déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
⚠️ Attention : il existe un cas particulier pour les entreprises qui font leur bilan à une autre date que le 31 décembre (l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour ces entreprises, il faut remplir le formulaire CA12 E et l’envoyer dans les 3 mois suivant la fin de leur “année comptable”.
Comment calculer le montant d’acompte à verser ? 🔎
Si vous venez de créer votre entreprise, c'est à vous de calculer les acomptes de TVA.
Pour cela, vous devez calculer l’acompte « au réel », c’est-à-dire en regardant les montants de TVA que vous avez collectés et payés pendant 6 mois (de janvier à juin pour l’acompte de juillet, et de juillet à décembre pour l’acompte de décembre). Vous aurez ainsi un aperçu plus réaliste du montant réellement dû à la fin de l’année.
Pour les années suivantes, vous pourrez anticiper les acomptes en vous basant sur les déclarations des années précédentes.
À savoir : vous pouvez être dispensé du paiement des deux acomptes si vous anticipez que le montant de TVA due pour l’année sera inférieur à 1 000 €, ou si le montant de TVA due l’année précédente est inférieur à 1 000 €.
Ce régime s'applique donc par défaut aux entreprises dépassant les seuils de 91 900 € pour une activité de commerce ou d'hébergement ou 36 800 € pour les prestations de service. Il est néanmoins possible pour ces entreprises de choisir le régime réel normal (ci-dessous).
Comment passer du régime réel simplifié au régime réel normal ? 🔎
Si vous dépassez les seuils du régime réel simplifié, vous passez automatiquement au régime réel normal. Dans ce cas, vous devrez respecter les règles du régime réel normal dès le moment du dépassement.
Si vous choisissez volontairement le régime réel normal, il faut en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception à votre Service des Impôts des Entreprises avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez être au régime réel normal.
Le régime réel normal
Ce régime concerne en principe les entreprises d’âge mûr dont le chiffre d’affaires est élevé.
Qui peut choisir ce régime ?
Tout le monde, mais, par défaut, il est attribué aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires exprimé hors taxe qui excède :
840 000 € pour les activités de ventes et d’hébergement ;
254 000 € pour les activités de prestations de services.
Les entreprises en dessous de ces seuils peuvent néanmoins choisir ce régime.
Comment déclarer la TVA au régime réel normal ?
La déclaration est mensuelle.
Vous pouvez déclarer la TVA directement sur votre espace professionnel sur le site des impôts (formulaire CA3). Le montant de TVA à verser à l’État est calculé en fonction des opérations enregistrées le mois précédent.
Il est possible également de demander une déclaration trimestrielle lorsque le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4000 €.
Le régime mini-réel
Comment fonctionne le régime mini-réel ?
Moins connu, le régime mini-réel est un mélange entre le régime réel simplifié et le régime réel normal : il permet d’être au régime normal en termes de TVA tout en restant au régime réel simplifié en termes d’imposition sur le bénéfice.
Qui peut choisir le régime mini-réel ?
Les entreprises déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et relevant du régime simplifié d'imposition.
Il est intéressant surtout pour les petites entreprises qui bénéficient d’un crédit de TVA. Elles peuvent ainsi récupérer la TVA tous les mois, tout en gardant une comptabilité allégée.
Comment déclarer au mini-réel ?
La déclaration de la TVA au régime mini-réel est semblable à celle du régime réel normal : elle est mensuelle (ou trimestrielle pour un montant annuel de TVA payé inférieur à 4000 €).
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Récapitulatif des seuils de régimes d'impositions à la TVA en 2024
2. Savoir quelles sont les opérations que vous devez prendre en compte pour déclarer la TVA
Le paiement d’après les encaissements
La TVA à reverser à l’État se calcule seulement sur les sommes encaissées par l’entreprise, c’est-à-dire sur les sommes déjà réglées par vos clients.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises de prestations de services, de travaux immobiliers, ou les cessions et concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…).
Il est possible néanmoins pour ces entreprises de demander le paiement de la TVA d’après les débits (expliqué ci-dessous) en envoyant un courrier auprès du service des impôts.
Le paiement d’après les débits
La TVA à reverser se calcule sur les sommes encaissées et dues à l’entreprise, c’est-à-dire sur les sommes indiquées sur toutes les factures émises, même celles qui n’ont pas encore été réglées.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui ne sont pas concernées par le paiement de la TVA d’après les encaissements. Il n’est pas possible pour ces entreprises d’opter pour le paiement d’après les encaissements.
Pourquoi demander le paiement d’après les débits ?
Ce mode de paiement présente l’avantage de simplifier la déclaration (seules les factures sont à prendre en compte, il n’est pas nécessaire de regarder en détails lesquelles ont été réglées).
Mais le risque, si vos clients règlent les factures après la déclaration, c’est d’avoir un décalage de trésorerie négatif (vous versez de la TVA à l’État que vous n’avez pas encore collectée).
💡
il faut indiquer sur les factures le mode d’exigibilité de la TVA en mentionnant « TVA exigible d’après les encaissements » ou « TVA exigible d’après les débits ».
Les différents régimes de TVA en bref
En tant qu'entreprise, vous avez différents régimes de TVA possibles :
la franchise en base de TVA ;
le régime réel simplifié ;
le régime réel normal ;
le mini-réel.
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