SASU : un statut juridique adapté aux VTC ?
Publié le 21 février 2023
par Anais Robin
Mis à jour le 12 décembre
3 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 décembre
3 min
Vous envisagez de devenir chauffeur ou chauffeuse de voiture de transport (VTC) ? Avant de monter à bord de votre véhicule, vous devez créer votre entreprise. Pour cela, le choix de votre statut juridique s'impose. Et... la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique intéressant pour débuter son activité de VTC.
Nouveau sur Shine ✨ La SASU est-elle adaptée à votre projet de VTC ? Vous pouvez le savoir en quelques clics en utilisant notre simulateur d'éligibilité au statut de SASU !
Zoom sur la SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est en réalité une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’un·e seul·e et unique associé·e.
Son fonctionnement est souple puisque les décisions incombent à l’associé·e unique. De plus, elle s’adapte à de nombreux types d’activités, qu’elles soient commerciales, civiles, artisanales ou agricoles.
Simple et flexible, cette forme juridique est plébiscitée par les entrepreneur·es ! 💡
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Pourquoi la SASU est adaptée aux VTC ?
Avant d’opter pour le statut juridique de la SASU, vous devez évaluer les intérêts d’une telle forme sociale pour un·e chauffeur ou chauffeuse VTC.
Une responsabilité limitée
En tant que président·e de SASU, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Cela vous permet de protéger votre patrimoine personnel.
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Vous hésitez entre la micro-entreprise et la SASU pour lancer votre activité de chauffeur ou de chauffeuse VTC ? Il est bon de noter que la micro-entreprise ne permet pas de limiter sa responsabilité et est donc plus risquée.
Un régime social protecteur
En tant que chauffeur ou que chauffeuse VTC président·e de la SASU, vous pouvez percevoir une rémunération. Dans ce cas de figure, vous êtes affilié·e au régime général de la Sécurité sociale. Vous pouvez donc bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salarié·es affilié·es au régime général de la sécurité sociale.
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L’article L3122-1 du Code des transports définit les chauffeurs et chauffeuses VTC comme des exploitant·es “qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur ou chauffeuse, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties.”
Des avantages financiers
Pour constituer une SASU, aucun capital social minimum n’est requis. Si vous disposez de peu de fonds pour lancer votre activité, c’est un point positif.
En principe, la SASU est soumise au régime d’imposition sur les sociétés. Il est toutefois possible, sous conditions, d’opter pour le régime des sociétés de personnes. En tant que chauffeur ou que chauffeuse VTC, associé·e unique de la SASU, vous serez imposé·e personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.
En tant que président·e de la SASU, si vous n'êtes pas rémunéré·e, vous n’êtes pas tenu·e de payer de cotisations sociales. De plus, les éventuels dividendes perçus ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
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Une grande souplesse
La SASU est une forme juridique bénéficiant d’une grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement. L’associé·e unique est relativement libre lors de la rédaction des statuts de l’entreprise. Il ou elle peut prendre les décisions seul·e et est entièrement libre de fixer les règles d’organisation de la SASU.
Si vous souhaitez développer votre activité et passer de la SASU à la SAS, cette évolution est possible et se fait assez simplement.
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Les points à vérifier avant de vous lancer
Peu importe la forme juridique choisie, afin d’exercer une activité de chauffeur VTC, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches en amont.
Vous devez notamment :
remplir certaines conditions (avoir le permis depuis trois ans minimum, un casier judiciaire vierge et un contrôle médical en règle) ;
réussir l’examen VTC ;
posséder la carte professionnelle VTC ;
être inscrit·e au registre des VTC.
Une fois tous ces éléments accomplis, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise afin de devenir chauffeur ou chauffeuse VTC.
Chauffeurs VTC et SASU : l’heure du récap’
Voici les principaux éléments à retenir quant au statut juridique de la SASU et à sa compatibilité avec la profession de chauffeur ou chauffeuse VTC :
la SASU est un statut flexible, très apprécié par les entrepreneur·es ;
il s’adapte à de nombreuses activités, notamment à celle d’un·e chauffeur·se VTC ;
il présente de nombreux avantages ;
avant de lancer une activité de chauffeur ou de chauffeuse VTC, des démarches doivent être accomplies.
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