Conditions générales d’utilisation de l’application Shine

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent les Services qui sont fournis par Shine à l’Utilisateur.

1. Définitions et interprétations

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule et non définis spécifiquement dans le corps des CGU ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Accepteur : désigne l’accepteur d’un Ordre de Paiement par Carte disposant d’un Point d’Acceptation ;

ACPR : désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sise 4, place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09 ;

Application : désigne l’application, accessible sur internet (site www.shine.fr) et sur support mobile, par l’intermédiaire de laquelle Shine fournit les Services aux Utilisateurs ;

Authentification Forte : désigne toute procédure déterminée par Shine permettant de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou la validité de l'utilisation de la Carte, y compris l'utilisation des Données de Sécurité Personnalisées de l'Utilisateur ;

Bénéficiaire : désigne toute personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une Opération de Paiement ;

Brink’s : désigne Brink’s Payment Services, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 436 996, dont le siège social est situé 41/45 Boulevard Romain Rolland, 75014, Paris, qui est agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de paiement sous le numéro 56625 (www.regafi.fr) ;

Carte : désigne la carte de paiement à autorisation systématique émise au nom de l’Utilisateur ou du Porteur, et associée au Compte de Paiement de l’Utilisateur. Pour les besoins des présentes, sauf indication contraire, le terme « Carte » désigne indifféremment les cartes physiques (les « Cartes Physiques ») ou virtuelles (les « Cartes Virtuelles ») ;

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’application Shine ;

CMF : désigne le Code monétaire et financier ;

Code Confidentiel : désigne le code à quatre (4) chiffres associé à la Carte, qui est délivré par Shine à l’Utilisateur ou à son Mandataire ;

Compte de Paiement : désigne un compte de paiement, au sens de l’article L. 314-1 I. du CMF, identifié par un IBAN et ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres de Shine. Conformément aux dispositions de l’article L. 522-4 du CMF, les comptes de paiement tenus par Shine sont exclusivement utilisés pour la réalisation d’Opérations de Paiement ;

Conditions Tarifaires : désigne les conditions tarifaires appliquées par Shine, qui sont disponibles dans l’Application, à la page « Pricing », et à l’adresse suivante : https://www.shine.fr/tarifs/ ;

DAB : désigne un distributeur automatique de billets ;

Devise(s) : désigne la ou les devise(s), autres que l’euro, dans lesquelles l’Utilisateur peut retirer des espèces ou effectuer des Opérations de Paiement. Les Devises disponibles sont indiquées dans l’Application ;

Données de Sécurité Personnalisées : désigne les données personnalisées fournies à l’Utilisateur par Shine à des fins d'authentification, y compris notamment le Code Confidentiel associé à la Carte ;

EEE : désigne l’Espace économique européen ;

Équipement : désigne tout équipement matériel (smartphone, ordinateur, etc.), application et/ou logiciel utilisés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application, aux Services et/ou au Service de Wallet ;

Espace Client : désigne un espace sécurisé accessible sur l’Application et dédié à l’Utilisateur, auquel celui-ci ou son(ses) Mandataires accèdent au moyen des Identifiants et sur lequel l’Utilisateur et/ou son(ses) Mandataires peuvent notamment consulter les informations relatives au Compte de Paiement et effectuer certaines Opérations de Paiement ;

Identifiants : désigne, ensemble, (i) l’identifiant de l’Utilisateur et (ii) le Mot de Passe ;

Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine, au cours duquel les infrastructures de paiement exercent leurs activités en fonctionnement régulier et au cours duquel Shine exerce une activité permettant d'exécuter des Opérations de Paiement ;

LCB-FT : désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Mandataire : désigne une personne physique dûment habilitée à accéder à l’Espace Client et/ou à utiliser les Services au nom et pour le compte d’un Utilisateur personne morale, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par cet Utilisateur. Lorsque le Mandataire n’est pas un mandataire social de l’Utilisateur, il doit s’agir d’une personne (salarié ou tiers) spécialement habilitée à agir au nom et pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre d’une procuration ou d’une délégation de pouvoirs qui lui est accordée par un mandataire social de l’Utilisateur. L’Utilisateur communique à Shine, sur demande, une preuve écrite des pouvoirs de son(ses) Mandataire(s) ;

Mot de Passe : désigne le mot de passe qui est utilisé par l’Utilisateur et/ou ses Mandataires pour se connecter à l’Espace Client et utiliser les Services ;

Opération de Paiement : désigne une action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de Paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire ;

Ordre de Paiement : désigne une instruction d’un Payeur ou d’un Bénéficiaire à son PSP demandant l’exécution d’une Opération de Paiement ;

Parties : désigne, ensemble, l’Utilisateur (représenté, le cas échéant, par son(ses) Mandataire(s)) et Shine ;

Payeur : désigne toute personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de Paiement ;

Point d’Acceptation : désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de Paiement par Carte à un Accepteur ;

Porteur : désigne (i) lorsque l’Utilisateur est une personne physique, l’Utilisateur lui-même ou (ii) lorsque l’Utilisateur est une personne morale, tout Mandataire habilité par l’Utilisateur à utiliser une Carte. L’Utilisateur doit fournir, sur demande de Shine, une preuve des pouvoirs du Porteur ;

Prélèvement : désigne une Opération de Paiement par laquelle le Payeur autorise le Bénéficiaire à donner instruction au PSP qui tient le compte du Payeur de virer une somme d'argent du compte du Payeur vers celui du Bénéficiaire. Ce dernier PSP vire ensuite le montant considéré au Bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le Payeur et le Bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le cas échéant, le compte du Payeur est débité des frais perçus par le PSP pour le paiement d'un prélèvement présenté par le Bénéficiaire. Pour les besoins des présentes, le terme « Prélèvement » fait exclusivement référence à un prélèvement SEPA et, sauf indication contraire, désigne indifféremment un prélèvement SEPA ordinaire (le « Prélèvement B2C ») ou un prélèvement SEPA interentreprises (le « Prélèvement B2B ») ;

Profil : désigne l’ensemble des données associées à l’Utilisateur (et, pour un Utilisateur personne morale, à ses Mandataires et Utilisateurs désignés) ;

PSIC : désigne un PSP autre que Shine qui fournit à l’Utilisateur le service d’information sur les comptes listé à l’article L. 314-1 II. 8° du CMF ;

PSIP : désigne un PSP autre que Shine qui fournit à l’Utilisateur le service d’initiation de paiement listé à l’article L. 314-1 II. 7° du CMF ;

PSP : désigne un prestataire de services de paiement ;

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Schéma de Cartes : désigne le schéma de cartes Mastercard ;

SEPA : désigne la zone géographique à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut émettre et recevoir des Virements et émettre des Prélèvements. Elle inclut les pays de l’EEE, dont la France métropolitaine, ainsi que la Guyane Française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (zone française), la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna), la Suisse et Saint-Marin ;

Services : désigne, ensemble, (i) les Services de Paiement et (ii) les Services d’Assistance aux Professionnels qui ont été choisis par l’Utilisateur lors de sa souscription ;

Services d’Assistance aux Professionnels : désigne les services décrits à l’article 12 ci-dessous, qui ont notamment pour objet d’assister l’Utilisateur dans l’accomplissement d’obligations de nature comptable, fiscale, sociale et/ou administrative, ainsi que dans le suivi de ses charges et de sa trésorerie ;

Services de Paiement : désigne les services suivants : (i) l’ouverture et la gestion du Compte de Paiement, (ii) le versement d’espèces sur le Compte de Paiement, (iii) le retrait d’espèces à partir du Compte de Paiement, (iv) l’exécution d’Opérations de Paiement (Virements et paiements par Carte) à partir du Compte de Paiement, (v) la réception d’Opérations de Paiement (Virements et paiements par carte) sur le Compte de Paiement et (vi) les tâches effectuées par Shine pour permettre la réalisation de Prélèvements sur le Compte de Paiement. Shine n’offre à l’Utilisateur aucun service de paiement autre que ceux listés ci-dessus ;

Service de Wallet : désigne un service fourni par un prestataire autre que Shine qui permet à l’Utilisateur d’enregistrer les données d’une Carte Physique ou virtuelle dans un Wallet et d’effectuer ainsi des Opérations de Paiement par Carte auprès d’Accepteurs éligibles sans utilisation physique de la Carte concernée et sans avoir à ressaisir les données de cette Carte ;

Shine : désigne Shine, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 701 557, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris. Shine est un établissement de paiement agréé par l’ACPR sous le numéro 71758 (www.regafi.fr). Shine a également le statut d’intermédiaire en assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19003103 (www.orias.fr) ;

Terminal de Paiement Électronique ou TPE : désigne tout équipement électronique, y compris notamment tout terminal de paiement en proximité ou à distance (lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, caisse électronique à lecteur de carte, téléphone mobile avec insertion de la Carte Physique ou RFID, etc.) ou DAB qui est utilisé par l’Utilisateur pour initier une Opération de Paiement par Carte Physique ;

UE : désigne l’Union européenne ;

Utilisateur : désigne une personne physique ou morale, immatriculée ou résidente dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE, agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle, ayant adhéré aux présentes CGU et souhaitant utiliser les Services fournis par Shine. Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, le terme « Utilisateur » doit être interprété comme faisant référence à l’Utilisateur agissant par l’intermédiaire d’un Mandataire ;

Virement : désigne une Opération de Paiement par laquelle le PSP qui tient le compte du Payeur vire, sur instruction du Payeur, une somme d'argent du compte du Payeur vers un autre compte (ouvert au nom du Bénéficiaire). Pour les besoins des présentes, le terme « Virement » peut faire référence à un virement SEPA et/ou un virement à l’international ;

Wallet : désigne une application mobile développée et gérée par un prestataire autre que Shine dans laquelle l’Utilisateur ou un Porteur peut enregistrer les données d’une Carte Physique ou virtuelle afin d’ordonner des Opérations de Paiement sans utiliser physiquement la Carte concernée et sans avoir à ressaisir les données de cette Carte.

Wise Europe : désigne la société Wise Europe, SA enregistrée en Belgique sous le numéro d’immatriculation 0713629988. Wise est une institution de paiement autorisée par la Banque nationale de Belgique. Wise Europe est notre partenaire effectuant la mise en oeuvre du service de réception et d’émission des Virements internationaux.

Sauf indication contraire dans les présentes CGU, (i) les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre, (ii) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa et (iii) les expressions « les présentes CGU », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent aux CGU dans leur intégralité.

Les encadrés intitulés « EN CLAIR » ci-dessous ont pour objet de résumer certains aspects des clauses auxquelles ils succèdent. L’Utilisateur reconnaît et accepte que (i) ces encadrés sont fournis à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle et (ii) seules les clauses des CGU précédant les encadrés intitulés « EN CLAIR » sont opposables entre les Parties. Les encadrés « EN CLAIR » peuvent ne pas être exhaustifs et ne pas refléter l’intégralité du contenu des clauses auxquelles ils succèdent.

2. Conditions d'accès à l'application et aux services

2.1. Utilisateurs concernés

L’Application et les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager personnellement au titre des présentes. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Espace Client et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; et
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un Mandataire disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services s’adressent exclusivement aux Utilisateurs qui sont des professionnels en activité, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, à l’exclusion de toutes entités juridiques inactives et/ou en sommeil. Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs.

2.2. Équipements

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’Équipements, dont il est seul responsable, compatibles avec l’Application, ainsi que d’une connexion internet ou télécom.

Les informations relatives aux équipements, matériels et logiciels compatibles sont disponibles sur le site www.shine.fr.

L’Utilisateur garantit que les Équipements lui sont strictement personnels. Il s’engage à ne pas en faire un usage partagé et à s’assurer qu’aucun usage partagé ne puisse en être fait dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Équipements nécessaires à l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Équipements et doit protéger ses Équipements avec des logiciels produits et développés par un éditeur notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.

3.1 Inscription sur l'application et création de l'espace client

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit créer un Espace Client par l’un des moyens que Shine met à sa disposition, notamment via le site www.shine.fr ou en téléchargeant l'Application depuis l'une des plateformes de téléchargement qui la distribue, ce téléchargement étant soumis aux conditions d'utilisation propres à chacune de ces plateformes.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit compléter les informations requises dans l’Application, notamment son adresse professionnelle, son numéro de SIRET et toute autre information demandée permettant de justifier de son identité. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. En l’absence d’information ou en cas d’informations erronées, Shine ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas encore de numéro SIRET lors de son inscription, il doit en fournir un dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de son inscription. A défaut, son Espace Client sera désactivé.

L’Utilisateur doit également indiquer le numéro de téléphone mobile sur lequel il a téléchargé l’Application. Ce numéro lui tiendra lieu d’identifiant.

Lorsque l’Utilisateur a complété le formulaire d’inscription, il reçoit par SMS un code lui permettant de se connecter à l’Espace Client. A sa première connexion, l’Utilisateur doit choisir un Mot de Passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de procéder régulièrement au changement de ce Mot de Passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription sur l’Application entraîne automatiquement la création d’un Espace Client au nom de l’Utilisateur, qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Shine juge les plus appropriés pour fournir lesdits Services.

En cas de changement ultérieur des informations fournies par l’Utilisateur au moment de sa souscription, l’Utilisateur doit en informer Shine dans les meilleurs délais, via l’Espace Client.

3.2 Habilitation des Mandataires

Les profils d’habilitation (informatique) des Mandataires pour accéder à l’Espace Client et/ou utiliser les Services doivent être choisis parmi les profils prédéfinis proposés par Shine, sans qu’il soit possible de personnaliser le profil de chaque Mandataire et donc l’étendue des autorisations ou droits associés à ce profil.

Le profil d’habilitation attribué à un Mandataire doit être cohérent avec les pouvoirs dont celui-ci dispose, d’un point de vue juridique, pour agir au nom et pour le compte de l’Utilisateur personne morale. Il appartient à l’Utilisateur personne morale de s’en assurer et d’attribuer le profil adéquat à chaque Mandataire.

4. Acceptation des CGU

L’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur est matérialisée par la signature électronique de l’Utilisateur pendant le processus d’inscription mentionné à l’article 3 ci-dessus.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si l’Utilisateur n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU, il ne doit pas télécharger l’Application ni utiliser les Services.

En cas d’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU, celles-ci représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Tout Utilisateur personne morale s’engage à porter les CGU (et toute modification ultérieure de celles-ci) à la connaissance de chacun de ses Mandataires, et à leur faire respecter les stipulations des CGU. L’Utilisateur personne morale est pleinement responsable de l’utilisation de l’Espace Client et/ou des Services par son(ses) Mandataire(s).

5. Ouverture du compte de paiement

L’Utilisateur peut être titulaire d’un ou plusieurs Comptes de Paiement, dans la limite du nombre de compte(s) autorisé(s) selon l'abonnement souscrit. Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de Paiement par l’intermédiaire de l’Espace Client, l’Utilisateur confirme être capable et dûment immatriculé ou résident dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE et déclare être expressément autorisé à exercer son activité sur ce territoire. L’Utilisateur s’engage à communiquer, sur première demande de Shine, tout document en attestant.

En outre, l’Utilisateur télécharge dans son Espace Client les documents qui lui sont demandés par Shine.

En particulier, en application des articles L. 561-2 et suivants du CMF, Shine est tenu de recueillir certaines informations sur l’Utilisateur, (et, lorsque celui-ci est une personne morale, ses Mandataires, ainsi que son/ses bénéficiaire(s) effectif(s), avant d’entrer en relation avec lui et de procéder à l’ouverture d’un Compte de Paiement en son nom. Dans ce contexte, l’Utilisateur doit fournir à Shine tout document ou information qui lui est nécessaire pour se conformer à ses obligations en matière de LCB-FT, y compris une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, plus généralement, tous les documents demandés par Shine pour vérifier qu’une relation d’affaires peut être nouée avec lui (ci-après les « Documents KYC »). Des mesures de vérification et de certification des documents peuvent être demandées ou effectuées, le cas échéant.

L’Utilisateur et ses Mandataires reconnaissent et acceptent expressément que :

• à défaut de validation des Documents KYC par Shine, l’Utilisateur et ses Mandataires ne peuvent pas utiliser les Services ; et
• s’il estime, à sa propre discrétion, que les éléments fournis par l’Utilisateur et/ou ses Mandataires ne sont pas suffisants pour lui permettre de respecter ses obligations réglementaires, notamment ses obligations en matière de LCB-FT, Shine peut reporter ou refuser l’ouverture d’un Compte de Paiement, sans avoir à motiver sa décision. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail et mettra immédiatement fin aux présentes CGU.

Si les Documents KYC sont validés, Shine informe l’Utilisateur, par tous moyens écrits utiles et notamment par e-mail, que son inscription est confirmée. Dans ce cas, l’Utilisateur devient titulaire d’un Compte de Paiement et peut utiliser les Services.

Pour finaliser l’ouverture de son Compte de Paiement, l’Utilisateur doit créer un Profil sur l’Application visant à l’authentifier à partir des Identifiants et, le cas échéant, d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre de Paiement, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur.

6. Fonctionnement du compte de paiement

6.1. Principes généraux

Shine tient le Compte de Paiement et exécute les Opérations de Paiement associées en portant la somme correspondante :

• au crédit du Compte de Paiement, lorsque les fonds reçus font suite à la réception par Shine d’Opérations de Paiement (par Virement, remise d’espèce ou par carte) dont l’Utilisateur est le Bénéficiaire ; ou
• au débit du Compte de Paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par Shine d’Opérations de Paiement (par Virement, par Prélèvement ou par Carte) ordonnées ou initiées par l’Utilisateur en qualité de Payeur.

Le Compte de Paiement est libellé en euros. Il est individuel et ne permet de réaliser que des Opérations de Paiement pour compte propre.

Sans préjudice des stipulations de l’article 6.5 des présentes, Shine ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer à l’Utilisateur d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son Schéma de Cartes.

Le Compte de Paiement ne peut en aucun cas être débiteur. Shine n’accorde aucun crédit ou découvert à l’Utilisateur. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de Paiement, Shine notifiera par tout moyen la somme due par l’Utilisateur et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de Paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.

Si l’Utilisateur est titulaire de plusieurs Comptes de Paiement, le montant de son débit ainsi que tous frais dus à Shine pourront être immédiatement débités sur l’un ou plusieurs de ses autres Comptes de paiement, à la discrétion de Shine.

L’Utilisateur agissant à des fins professionnelles, les Parties conviennent expressément que les dispositions des sections 3 et 4 du Chapitre IV du Titre I du Livre III du CMF ainsi que celles de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et des I et III de l'article L. 133-26 du CMF, ne sont pas applicables entre les Parties.

6.2. Virements

6.2.1. Émission d’Ordres de Paiement par Virement SEPA

L’Utilisateur peut donner des Ordres de Paiement par Virement en euros à partir de son Compte de Paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP situé dans la zone SEPA.

Pour transmettre un Ordre de Paiement relatif à un Virement, l’Utilisateur se connecte à son Espace Client sur l’Application et indique notamment :

• le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de Paiement, après prélèvement des frais) ;
• le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier) ;
• la date d’exécution de l’Opération de Paiement ;
• la périodicité (optionnel pour les Virements ponctuels) ; et
• le cas échéant, le motif de l’Ordre.

En fonction des informations fournies, le système indique à l’Utilisateur si le virement SEPA sera émis en instantané ou en standard.

Pour donner son consentement à l’exécution d’un Virement ou d’une série de Virements, l’Utilisateur doit suivre la procédure d’Authentification Forte sur l’Application. L’Utilisateur peut également donner son consentement à l’exécution d’un Virement en mandatant un PSIP qui lui fournit un service d’initiation de paiement. En tout état de cause, en l’absence de consentement de l’Utilisateur, le(s) Virement(s) sont réputés non autorisés.

6.2.2. Moment de réception des Ordres de Paiement par Virement SEPA

Pour les Virements SEPA instantanés, le jour de réception de l’Ordre de Paiement par Shine est réputé être le jour de la validation de l’Ordre de Paiement par l’Utilisateur dans l’Application

Pour les Virements SEPA standards à exécution immédiate,

• si reçu un Jour Ouvrable, avant 10 heures, le jour de réception de l’Ordre de Paiement par Shine est réputé être le jour de la validation de l’Ordre de Paiement par l’Utilisateur dans l’Application
• sinon le jour de réception de l’Ordre de Paiement par Shine est réputé être reçu le Jour Ouvrable suivant

Pour les Virements SEPA standards à exécution différée ou permanents, le jour de réception de l’Ordre de Paiement par Shine est le jour choisi par l’Utilisateur dans l’Application lors de la validation de l’Ordre de Paiement.

Pour les Virements internationaux, le jour de réception de l’Ordre de Paiement par Shine est réputé être le jour de la validation de l’Ordre de Paiement par l’Utilisateur dans l’Application.

6.2.3. Irrévocabilité des Ordres de Paiement par Virement SEPA

En principe, les Ordres de Paiement SEPA transmis par l’intermédiaire de l’Application sont irrévocables à compter de la validation de l’Ordre de Paiement par l’Utilisateur dans l’Application.

Par exception, la révocation par l’Utilisateur de son Ordre de Paiement peut être acceptée uniquement pour les virements SEPA standards et dans les délais suivants :

• pour les Virements SEPA standards à exécution immédiate, si l’Ordre de Paiement a été transmis à Shine par l’Utilisateur : - un Jour Ouvrable avant 10 heures : la révocation doit être transmise à Shine avant 10 heures ce même Jour Ouvrable ; - un Jour Ouvrable après 10 heures ou un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable : la révocation doit être transmise à Shine avant 10 heures le Jour Ouvrable suivant ; et
• pour les Virements standards à exécution différée ou permanents : la révocation doit être transmise à Shine avant 10 heures le jour convenu pour l’exécution du Virement ou, si ce jour n’est pas un jour Ouvrable, avant 10 heures le Jour Ouvrable précédent.

Lorsque l'Ordre de Paiement est donné par un PSIP, l’Utilisateur ne peut pas révoquer ledit Ordre de Paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSIP initie l'Opération de Paiement.

6.2.4. Délai d’exécution des Ordres de Paiement par Virement

Tous les Ordres de Paiement par Virement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation.

Il est expressément convenu que :

• les Virements SEPA Instantanés sont exécutés dès la réception du consentement de l’Utilisateur à l’exécution de son Ordre de Paiement ;
• les Virements SEPA Standards et virements internationaux à exécution immédiate sont exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la réception de l’Ordre de Virement par Shine, sous réserve des délais de traitement des contrôles anti-fraude ; et
• les Virements Classiques à exécution différée ou permanents sont exécutés au plus tard (i) à la fin du Jour Ouvrable suivant la date de réception de l’ordre de Virement par Shine ou (ii) si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le Jour Ouvrable suivant.

Shine peut refuser d’exécuter un Ordre de Paiement par Virement incomplet ou erroné. Dans ce cas, l’Utilisateur doit réémettre l’Ordre de Paiement concerné pour compléter ou corriger les informations nécessaires à son exécution.

Shine peut, en outre, bloquer un Ordre de Paiement par Virement lorsqu’il l’estime nécessaire, notamment en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de Paiement ou lorsqu’il a connaissance ou suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Compte de Paiement ou une atteinte à la sécurité du Compte de Paiement, ou lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la réglementation applicable.

Pour les Virements internationaux, Shine peut refuser d’exécuter un Ordre de Paiement dans l’éventualité où le délai permettant la garantie du taux de change affiché serait dépassé.

6.2.5. Réception de Virements SEPA

L’Utilisateur mandate expressément Shine, afin de recevoir, sur son Compte de Paiement, des Virements provenant d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP situé dans la zone SEPA.

Shine reçoit les fonds au nom et pour le compte de l’Utilisateur et crédite le Compte de Paiement de ce dernier immédiatement suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf lorsque Shine est tenu de bloquer les fonds pour se conformer à la réglementation applicable.

Le Compte de Paiement est libellé en euros uniquement. Par conséquent, si l’Utilisateur reçoit un Virement libellé en Devise, le montant de ce Virement sera automatiquement converti en euros avant d’être crédité sur le Compte de Paiement, au taux de change en vigueur le jour de réception des fonds par Shine.

6.2.6. Réception de Virements internationaux

Concernant les Virements internationaux en réception, l’Utilisateur mandate expressément Shine, afin de recevoir, sur son Compte de Paiement, des Virements internationaux provenant d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP situé dans la zone situé dans un des pays autorisés par Shine via le le réseau SWIFT (“Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication”)

Shine reçoit les fonds au nom et pour le compte de l’Utilisateur et crédite le Compte de Paiement de ce dernier suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf lorsque Shine est tenu de bloquer les fonds pour se conformer à la réglementation applicable. Shine pourra être amené à rejeter ou différer un Virement international à destination de votre Compte de paiement.

Le Compte de Paiement est libellé en euros uniquement. Par conséquent, si l’Utilisateur reçoit un Virement libellé en Devise, le montant de ce Virement sera automatiquement converti en euros avant d’être crédité sur le Compte de Paiement. Un Virement international donne lieu au règlement d’une commission conformément aux conditions tarifaires.

6.2.7 Émission d’Ordres de Paiement par Virement à l’international

L’Utilisateur peut donner des Ordres de Paiement par Virement en euros à partir de son Compte de Paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP situé dans un pays autorisé par Shine.

Pour transmettre un Ordre de Paiement relatif à un Virement, l’Utilisateur se connecte à son Espace Client sur l’Application et indique notamment :

• le montant du Virement et la Devise concernée (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de Paiement, après prélèvement des frais) ;
• le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier) ;
• la date d’exécution de l’Opération de Paiement ;
• un justificatif de paiement ; et
• le cas échéant, le motif de l’Ordre.

Le Virement international est émis exclusivement en standard.

Pour donner son consentement à l’exécution d’un Virement ou d’une série de Virements, l’Utilisateur doit suivre la procédure d’Authentification Forte sur l’Application. L’Utilisateur peut également donner son consentement à l’exécution d’un Virement en mandatant un PSIP qui lui fournit un service d’initiation de paiement. En tout état de cause, en l’absence de consentement de l’Utilisateur, le(s) Virement(s) sont réputés non autorisés.

6.3. Prélèvements venant au débit du Compte de Paiement

6.3.1. Dispositions générales

L’Utilisateur peut accepter que des Prélèvements en euros soient effectués à partir de son Compte de Paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP situé dans la zone SEPA. Dans ce cadre, l’Utilisateur agit en tant que Payeur.

L’Utilisateur (agissant en qualité débiteur) mandate expressément Shine afin de débiter son Compte de Paiement des montants correspondant aux Prélèvements dans le cadre desquels l’Utilisateur agit en tant que Payeur.

6.3.2. Formalisation du Mandat de Prélèvement

Les données du ou des Prélèvement(s) sont formalisées dans un document transmis par le créancier de l’Utilisateur et intitulé, soit « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » (Business to business direct debit), pour les Prélèvements B2B, soit « Mandat de prélèvement SEPA (« Core direct debit »), pour les Prélèvements B2C (ci-après désignés indifféremment comme le « Mandat de Prélèvement »).

L’Utilisateur qui accepte ce mode de paiement (par Prélèvement) complète et/ou vérifie et signe le Mandat de Prélèvement, qui comporte notamment ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et celles de son créancier, et il remet le Mandat de Prélèvement à son créancier.

Le créancier de l’Utilisateur est identifié par un « Identifiant créancier SEPA » (ICS) valable dans toute la zone SEPA. Le Mandat de Prélèvement est identifié par une « Référence Unique du Mandat » (RUM) qui est une donnée obligatoire du Mandat de Prélèvement fourni par le créancier de l’Utilisateur.

L’autorisation de prélever n’est valable que pour le Mandat de Prélèvement visé.

Dans le cas des Prélèvements B2B, le Mandat de Prélèvement convenu entre l’Utilisateur et son créancier doit être communiqué à Shine, qui vérifie la cohérence des données du Mandat de Prélèvement avec les éventuelles instructions données par l’Utilisateur.

A réception de la pré-notification par le créancier l’informant du montant et de la date d’échéance d’un Prélèvement, l’Utilisateur vérifie la conformité de ces informations au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit intervenir sans délai auprès de son créancier pour qu’il sursoit à l’exécution du Prélèvement. L’utilisateur peut également s’opposer au Prélèvement dans les conditions prévues à l’article 6.3.4 ci-dessous.

6.3.3. Modification du Mandat de Prélèvement

Toute modification des termes d’un Mandat de Prélèvement doit être notifiée par l’Utilisateur à Shine immédiatement et, en tout état de cause, au moins quinze (15) Jours Ouvrables avant la date d’échéance du prochain Prélèvement. A défaut de notification de la modification par l’Utilisateur, le Prélèvement concerné pourra être rejeté sans que ce rejet n’engage la responsabilité de Shine.

L’Utilisateur peut, via l’Application :

• demander le blocage d’un Prélèvement sur son Compte de Paiement ;
• demander le blocage d’un ou plusieurs Prélèvement(s) provenant d’un ou plusieurs créanciers ; et
• autoriser un seul ou plusieurs créanciers à émettre des Ordres de Paiement par Prélèvement.

6.3.4. Opposition de l’Utilisateur à un Prélèvement

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’exécution d’un Prélèvement avant son exécution :

• si le créancier refuse de prendre en compte la demande de l’Utilisateur d’interrompre l’exécution d’un Prélèvement ;
• si le créancier ne peut plus interrompre l’exécution d’un Prélèvement ; et
• dans tous les autres cas où l’Utilisateur est fondé à le faire.

L’opposition doit être notifiée par l’Utilisateur à Shine sur l’Espace Client au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant le jour de l’échéance du Prélèvement.

6.3.5. Révocation par l’Utilisateur d’un Mandat de Prélèvement

La révocation d’un Mandat de Prélèvement entraîne le retrait du consentement à tout Ordre de Paiement relatif à ce Mandat de Prélèvement et dont la date d’échéance intervient après la prise en compte de la révocation par Shine.

Cette révocation est effectuée par l’Utilisateur auprès de son créancier.

En outre, l’Utilisateur devra en informer Shine, par l’intermédiaire de son Espace Client, dans les plus brefs délais et au moins deux (2) Jours Ouvrables avant l’échéance du prochain Prélèvement. A la suite de cette notification, la demande de révocation sera prise en compte par Shine dans les meilleurs délais. Shine ne pourra être tenu responsable d’un défaut ou d’un retard d’information de la part de l’Utilisateur et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour l’Utilisateur.

6.3.6. Exécution des Prélèvements

Avant d’exécuter un Prélèvement, Shine vérifie la validité des coordonnées de l’Utilisateur et l’absence d’instruction de non-paiement. Shine vérifie également qu’il existe une provision suffisante sur le Compte de Paiement.

Le moment de réception de l’Ordre de Paiement par Prélèvement par Shine est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre l’Utilisateur et son créancier (Bénéficiaire).

Le PSP du créancier (Bénéficiaire) transmet l’Ordre de Paiement par Prélèvement à Shine dans les délais convenus entre le créancier et son PSP. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.

L’Utilisateur est informé que Shine peut refuser d’exécuter un Prélèvement, notamment pour des raisons opérationnelles (par exemple, si les coordonnées de l’Utilisateur indiquées dans le Mandat de Prélèvement sont incorrectes) ou en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de Paiement.

6.3.7. Remboursement des Prélèvements

6.3.7.1. Cas des Prélèvements B2C

L’Utilisateur peut contester un Prélèvement B2C dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

6.3.7.2. Cas des Prélèvements B2B

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut pas solliciter le remboursement d’un Prélèvement B2B qui a été autorisé. Dans le cas d’un Prélèvement B2B non autorisé ou mal exécuté, l’Utilisateur peut effectuer une contestation dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

6.4. Acquisition d’Opérations de Paiement par carte à distance

6.4.1. Cartes pouvant être acceptées en paiement

L’Utilisateur, vendeur de biens et/ou prestataire de services, mandate expressément Shine afin de recevoir sur le Compte de Paiement le montant des Opérations de Paiement par carte effectuées par des Payeurs et correspondant au prix des biens et/ou services vendus/fournis aux Payeurs par l’Utilisateur.

Seules les cartes de marque « CB » ou agréées « CB », Visa ou Mastercard peuvent être acceptées par l’Utilisateur.

6.4.2. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît qu’il mandate Shine pour agir en son nom vis-à-vis des schémas de cartes (CB, Visa, Mastercard), en tant qu’accepteur. L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables à son activité définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des schémas de cartes. Il reconnaît qu’il peut faire l’objet de sanctions ou d’amendes de la part des schémas de cartes en cas d’irrespect de ces règles.

6.4.3. Exécution des Opérations de Paiement par carte reçues par l’Utilisateur

En cas de refus de l’Ordre de Paiement par Shine, l’Application génère immédiatement un message d’alerte indiquant à l’Utilisateur que l’Ordre de Paiement n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier, selon le motif, à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du service client de Shine, du Payeur ou de l’émetteur de la carte.

Si l’Ordre de Paiement est accepté par Shine, ce dernier crédite le Compte de Paiement de l’Utilisateur immédiatement après que son propre compte a été crédité des fonds correspondant à l’Opération de Paiement par carte.

6.4.4. Mesures pouvant être prises par Shine

En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations des présentes CGU ou aux lois en vigueur ou en cas de taux d'impayés anormalement élevé, Shine peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité. Shine peut ainsi adresser un avertissement à l’Utilisateur valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d'impayés constatés. Shine peut également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de Paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation de la réglementation relative à la LCB-FT ou tout autre législation qui lui est applicable.

Shine peut aussi décider d’imposer un plafond maximum d’Ordres de Paiement acquis sur une période donnée. Le plafond maximum d’Ordres de Paiement est notifié par écrit à l’Utilisateur et visualisable dans son Espace Client.

6.4.5. Contestation par un Payeur d’une Opération de Paiement par carte

Il est précisé qu’en principe, le Payeur (porteur de la carte qui effectue un paiement au bénéfice de l’Utilisateur) peut contester une Opération de Paiement par carte non autorisée ou mal exécutée et en demander le remboursement auprès de son propre PSP dans le délai convenu avec ce PSP. Dans ce cas, Shine effectue une contrepassation automatique du montant de l’Opération de Paiement concernée au débit du Compte de Paiement de l’Utilisateur, qui accepte par avance une telle contrepassation (se référer à l'article 9.2.3).

6.5. Versement d’espèces sur le Compte de Paiement

L’Utilisateur peut effectuer des dépôts d’espèces sur son Compte de Paiement en utilisant le service « Point Cash » proposé par Shine en partenariat avec Brink’s, selon les modalités décrites ci-dessous. Dans ce cadre, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit ou recours direct à l’encontre de Brink’s, qui agit uniquement comme prestataire externalisé de Shine.

L’Utilisateur peut effectuer des dépôts d’espèces auprès des points de vente faisant partie du réseau référencé par Brink’s (ci-après les « Points Cash »). L’Utilisateur peut consulter la liste des Points Cash sur le site Internet de Brink’s (https://brinkspointcash.fr/) ou sur l’Application. Seule la liste figurant sur le site Internet de Brink’s fait foi.

Pour effectuer un dépôt d’espèces, l’Utilisateur doit se rendre dans un Point Cash muni de la somme en espèces qu’il souhaite déposer, et présenter au Point Cash le code barre disponible dans son Espace Client ainsi qu’une pièce d’identité.

Dans le cas d’un Utilisateur personne morale, le(s) Mandataire(s) habilités à effectuer des dépôts d’espèces pour le compte de l’Utilisateur devront être validé(s) au préalable par Shine.

Une fois le dépôt d’espèces réalisé, le Point Cash remet à l’Utilisateur un justificatif de dépôt au format papier. L’Utilisateur doit conserver précieusement ce justificatif jusqu’à ce que la somme concernée soit créditée sur son Compte de Paiement. En cas de contestation relative à un dépôt d’espèces, Shine pourra demander à l’Utilisateur de lui communiquer une copie de ce justificatif.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’un Point Cash peut refuser un dépôt d’espèces sans avoir à en justifier le motif.

Une fois le dépôt d’espèces réalisé par l’Utilisateur auprès du Point Cash, Shine crédite le montant de l'opération sur le Compte de Paiement de l’Utilisateur immédiatement après que son propre compte a été crédité.

Le montant des dépôts d’espèces pouvant être effectués par l’Utilisateur est soumis à des plafonds, par opération unitaire et par mois glissant, qui sont indiqués dans l’Espace Client. Ces plafonds peuvent être modifiés par Shine à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par écrit avec un préavis de quinze (15) jours.

7. Conditions d'utilisation des cartes

L’Utilisateur peut souscrire à une ou plusieurs Carte(s) dont les conditions de souscription et d’utilisation sont décrites au présent article.

7.1. Délivrance et activation de la Carte

L’Utilisateur désigne un Porteur personne physique pour chaque Carte associée à son Compte de Paiement. Le Porteur est soit l’Utilisateur lui-même (s’il est une personne physique), soit un Mandataire.

La Carte Physique est délivrée par Shine à la demande de l’Utilisateur, à l’adresse indiquée par lui. Il appartient à l’Utilisateur de remettre chaque Carte Physique à son Porteur.

Shine peut refuser de délivrer la Carte Physique à un Porteur désigné par l’Utilisateur. Dans ce cas, il informe l’Utilisateur des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins qu’une telle information soit interdite en vertu de la réglementation applicable.

Pour pouvoir activer la Carte qui lui est attribuée, le Porteur doit se connecter à l’Espace Client et suivre les indications qui lui sont communiquées.

Pour pouvoir utiliser la Carte Physique, le Porteur doit disposer du Code Confidentiel associé à la Carte, qui lui est communiqué conformément à l’article 7.5 ci-dessous. La Carte sera pleinement activée après la validation du token au sein de l’Application.

7.2. Durée de validité et renouvellement de la Carte

Une Carte Physique comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. A son échéance, une Carte Physique est automatiquement renouvelée, sauf si les CGU ont été résiliées entre temps.

La durée de validité d’une Carte Virtuelle est sélectionnée sur l’Application par l’Utilisateur lui-même, dans une limite maximale de deux (2) ans de validité.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la durée de validité limitée d’une Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des présentes CGU.

7.3. Objet de la Carte

La Carte permet à son Porteur :

• d’effectuer, lorsqu’il s’agit d’une Carte Physique, des retraits d'espèces auprès de DAB d’établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque du Schéma de Cartes apposée sur la Carte ;
• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs du Schéma de Cartes ; et
• de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce de la Carte, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs du Schéma de Cartes.

La Carte est ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement fournies.

7.4. Conditions d’utilisation de la Carte

La Carte est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des Opérations de Paiement ayant une destination professionnelle, tel que le règlement des dépenses effectuées pour le compte de l’Utilisateur. Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Schéma de Cartes et à respecter les règles afférentes à la marque apposée sur la Carte.

La Carte est rigoureusement personnelle. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder.

Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte Physique à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui du TPE.

7.5. Données de Sécurité Personnalisées

Les Données de Sécurité Personnalisées d’une Carte incluent notamment le numéro de la Carte et le Code Confidentiel qui est défini par l’Utilisateur dans l’Espace Client.

Le Code Confidentiel associé à une Carte Physique peut être modifié à tout moment dans l’Espace Client. Dans ce cas, le nouveau Code Confidentiel est pris en compte après la réalisation d’un retrait d’espèces par le Porteur dans un DAB à l’aide du nouveau Code Confidentiel.

Le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte Physique et des Données de Sécurité Personnalisées associées à la Carte Physique. Il doit donc tenir les Données de Sécurité Personnalisées absolument secrètes et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

Par exception, l’Utilisateur peut communiquer les Données de Sécurité Personnalisées à des PSIC et/ou des PSIP agréés dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE, pour la fourniture des services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement. Dans ce cas, l’Utilisateur doit (i) s’assurer que le PSIC ou PSIP concerné est dûment agréé et/ou enregistré pour fournir ces services et (ii) saisir ses Données de Sécurité Personnalisées dans un environnement sécurisé.

L’Utilisateur ne doit pas inscrire les Données de Sécurité Personnalisées sur la Carte Physique ni sur tout autre document. Il doit veiller à les composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’Acceptation ou le DAB, sous peine d'engager sa responsabilité.

Le nombre d'essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à trois (3) sur les TPE. Au troisième essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l'invalidation de la Carte Physique et/ou, le cas échéant, sa capture par le DAB.

Lorsque le Porteur d’une Carte Physique effectue une Opération de Paiement par Carte auprès d’un Point d’Acceptation avec saisie des Données de Sécurité Personnalisées, il doit (i) s'assurer que le TPE est agréé par le Schéma de Cartes en vérifiant la présence sur le TPE de l’une des marques du Schéma de Cartes et (ii) utiliser la Carte Physique conformément aux finalités et aux modalités visées aux articles 7.3 et 7.4 des présentes CGU.

7.6. Sécurisation des Opérations de Paiement par Carte à distance

Pour assurer la sécurisation des Ordres de Paiement par Carte donnés à distance (par exemple, sur Internet) par le Porteur, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les Données de Sécurité Personnalisées habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre Donnée de Sécurité Personnalisée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent du Code Confidentiel visé à l'article 7.5 ci-dessus) permettant une Authentification Forte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé par Shine que, pour tout Ordre de Paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Shine des Données de Sécurité Personnalisées supplémentaires visées ci-dessus peut entraîner le paiement par l’Utilisateur de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge de l’Utilisateur, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

7.7. Forme du consentement et irrévocabilité

L’Utilisateur et Shine conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de Paiement, avant ou après la détermination de son montant :

• lors de l’utilisation d’une Carte Physique :

1. par la frappe de son Code Confidentiel sur le clavier d’un TPE, en vérifiant la présence de la marque du Schéma de Cartes apposée sur la Carte ; ou
2. par l’introduction de la Carte dans un TPE dépourvu de clavier destiné à la frappe du Code Confidentiel en vérifiant la présence de la marque du Schéma de Cartes apposée sur la Carte ; ou
3. pour les paiements « sans contact » (voir article 7.14 ci-dessous), par la lecture de la Carte à distance (proche) par le TPE de l’Accepteur, sans introduction de la Carte dans le TPE et sans frappe du Code Confidentiel ; ou
4. en cas d’utilisation à distance, par la communication et/ou la confirmation des Données de Sécurité Personnalisées liées à la Carte ;

• lors de l’utilisation d’une Carte Virtuelle :

1. par l’utilisation d’un token dématérialisé présent sur un Équipement sécurisé (smartphone) ; et/ou
2. par la communication et/ou la confirmation des Données de Sécurité Personnalisées liées à la Carte ;

• lors de l’utilisation d’un Service de Wallet : en utilisant le mode d’authentification imposé par le prestataire du Service de Wallet (par exemple, un code secret ou un dispositif de reconnaissance biométrique).

L’Opération de Paiement par Carte est réputée autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de Paiement est irrévocable.

7.8. Paiements récurrents

L’Utilisateur et Shine conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour effectuer une série d’Opérations de Paiement par Carte (ci-après les « Paiements Récurrents ») auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services.

Le Porteur donne son consentement aux Paiements Récurrents par la communication et/ou la confirmation des Données de Sécurité Personnalisées pertinentes liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première Opération de Paiement.

7.9. Utilisation de la Carte Physique pour effectuer des retraits d’espèces

Les retraits d'espèces aux DAB sont possibles dans la limite des plafonds de retrait indiqués dans l’Espace Client. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte de Paiement de l’Utilisateur sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte Physique utilisée.

Le Porteur d’une Carte Physique doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le Compte de Paiement sur lequel fonctionne la Carte Physique. L’Utilisateur s'engage à maintenir ce solde jusqu'au débit correspondant.

Les modalités d’utilisation de la Carte Physique pour effectuer un retrait d’espèces en Devises sont décrites à l’article 7.15 ci-dessous.

7.10. Respect des procédures imposées par l’Accepteur

Les Opérations de Paiements par Carte sont effectuées par le Porteur selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Ces procédures impliquent en principe la frappe du Code Confidentiel et, sous certaines conditions définies par le Schéma de Cartes, une demande d'autorisation.

Pour les Ordres de Paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation desdits Ordres de Paiement telle que visée à l'article 7.6 ci-dessus.

7.11. Débit du Compte de Paiement

Les Opérations de Paiement par Carte présentées par l'Accepteur à l'encaissement auprès de son PSP entraînent, in fine, un débit du Compte de Paiement sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées au présent article.

L’Utilisateur doit s'assurer que son Compte de Paiement présente un solde suffisant et disponible pour que le montant des Opérations de Paiement par Carte puisse être transféré à l’Accepteur.

La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.

Si, pour une raison quelconque, une Opération de Paiement n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation systématique est exécutée et que son inscription sur le Compte de Paiement aurait pour effet de rendre le solde du Compte de Paiement débiteur, le montant du débit sera inscrit sur le relevé de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage alors à créditer le Compte de Paiement afin de permettre à Shine de débiter ce Compte de Paiement à hauteur de sa dette exigible. L’Utilisateur sera notifié et recevra le montant à payer immédiatement. Si l’Utilisateur ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, Shine se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour recouvrer les montants dus, aux frais de l’utilisateur.

7.12. Contestations et différends

Les contestations concernant les Opérations de Paiement par Carte sont traitées par Shine dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGU.

Shine n’est pas responsable des différends ou litiges pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur ou entre le Porteur et l’Utilisateur. L'existence d'un différend ou litige ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte ou de l’Utilisateur d'honorer les Opérations de Paiement par Carte.

Une Opération de Paiement par Carte ne peut être remboursée par un Accepteur que si une Opération de Paiement par Carte d'un montant supérieur ou égal a été au préalable débitée du Compte de Paiement de l’Utilisateur. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l’Opération de Paiement initiale.

En cas de litige entre vous et le destinataire du paiement par carte, Shine ne peut être tenu responsable.

7.13. Demande relative à la disponibilité des fonds

Dans certains cas, l’Accepteur peut demander à ce que l’Utilisateur de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de l’Opération de Paiement qu’il souhaite effectuer. De plus, certains Accepteurs (hôtels, entreprises de location de voiture, etc.) peuvent prendre des garanties en bloquant des fonds qui ne seront pas nécessairement débités de la Carte. En outre, certains Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le Compte de Paiement.

Dans ces situations, seule la valeur réelle et finale de l’Opération de Paiement sera effectivement débitée du Compte de Paiement.

Enfin, de nombreux Accepteurs ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises. L’Utilisateur doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants sur son Compte de Paiement pour couvrir ces achats.

Une Opération de Paiement par Carte peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises…) dans les lieux habilités pour ce faire.

La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte de Paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut aussi être utilisée pour payer à la caisse.

7.14. Modalités d’utilisation d’une Carte Physique en mode « sans contact »

Shine met à disposition de l’Utilisateur la fonctionnalité « sans contact », qui est activée par défaut. L’Utilisateur et/ou le Porteur peut désactiver/réactiver gratuitement cette fonctionnalité dans son Espace Client.

La Carte Physique équipée de la technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services à l’aide des TPE des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte Physique, sans frappe du Code Confidentiel.

A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque Opération de Paiement en mode « sans contact » est limité à cinquante (50) euros.

Dans tous les cas où le TPE le demande, le Porteur devra saisir le Code Confidentiel pour effectuer l’Opération de Paiement.

En mode « sans contact », les Opérations de Paiement reçues par Shine sont automatiquement débitées du Compte de Paiement sur lequel fonctionne la Carte Physique au vu des enregistrements des Opérations de Paiement en mode « sans contact » dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.

Shine peut bloquer temporairement la fonctionnalité « sans contact » pour des raisons de sécurité.

7.15. Opérations en Devises

Le Porteur a la possibilité d’effectuer des retraits d’espèces (uniquement avec une Carte Physique) ou des Opérations de Paiement par Carte en Devises.

Lorsque le Porteur utilise (i) une Carte Physique pour réaliser un retrait d’espèces ou (ii) une Carte Physique ou Virtuelle pour régler des biens ou services en Devises, l’Opération de Paiement est exécutée à partir de la provision disponible en euros sur le Compte de Paiement. Le taux de change applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de Paiement par le Schéma de Cartes. La conversion en devise est effectuée par le Schéma de Cartes le jour du traitement de l'Opération de Paiement, aux conditions définies par le Schéma de Cartes.

7.16. Réception et exécution de l’Ordre de Paiement par Carte

Un Ordre de Paiement par Carte est réputé reçu par Shine au moment où il lui est communiqué par le PSP de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit Ordre de Paiement.

Lorsque l'Ordre de Paiement par Carte est exécuté au sein de l’EEE, Shine dispose, à compter du moment de réception de l’Ordre de Paiement, d'un délai d'un (1) Jour Ouvrable pour transmettre les fonds au PSP de l'Accepteur.

En ce qui concerne les retraits d’espèces, l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.

7.17 Conditions particulières applicables en cas de recours à un Service de Wallet

Lorsque l’Utilisateur ou un Porteur a recours à un Service de Wallet :

• les Opérations de Paiement réalisées par ce biais sont considérées comme des Opérations de Paiement par Carte et sont exécutées par Shine dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU, étant toutefois précisé qu’aucun retrait d’espèces ne peut être effectué par l’Utilisateur ou un Porteur à l’aide d’un Service de Wallet ; et
• les présentes CGU ne s’appliquent pas à la relation entre l’Utilisateur et le prestataire du Service de Wallet concerné. Elles s'appliquent uniquement à la relation entre l’Utilisateur et Shine dans le cadre de l’exécution des Opérations de Paiement réalisées avec la Carte enregistrée dans le Wallet.

Pour bénéficier d’un Service de Wallet, l’Utilisateur doit satisfaire aux conditions imposées par le prestataire du Service de Wallet, en particulier : (i) posséder un équipement compatible avec le Service de Wallet concerné, (ii) s’assurer que chaque Carte qu’il souhaite enregistrer dans un Wallet est éligible au Service de Wallet concerné (notamment la marque et le type de Carte), (iii) respecter les exigences de sécurité imposées par le prestataire du Service de Wallet et (iv) le cas échéant, accepter les conditions générales d’utilisation qui lui sont imposées par ce prestataire. L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces conditions et de l’Équipement qu’il utilise pour accéder au Service de Wallet, y compris si l’Équipement est utilisé par des tiers.

Shine ne peut être tenu responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur qui serait causé par (i) une erreur ou une négligence de l’Utilisateur dans le paramétrage ou l’utilisation de son Équipement et/ou d’un Service de Wallet et/ou (ii) un défaut de fonctionnement ou un mauvais fonctionnement de l’Équipement de l’Utilisateur ou du Service de Wallet.

Shine ne garantit pas l’éligibilité des Cartes à tout Service de Wallet autre que les solutions Apple Pay et Google Pay.

Les Opérations de Paiement réalisées par le biais d’un Service de Wallet sont réputées avoir été effectuées avec une Authentification Forte de l’Utilisateur.

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse d’un Service de Wallet ou d’un Équipement permettant d’accéder à un Service de Wallet, l’Utilisateur et/ou le Porteur doit demander le blocage de la ou des Cartes concernées dans les conditions prévues à l’article 9.1 ci-dessous. Dans ce cas, les responsabilités respectives de Shine et de l’Utilisateur sont régies par l’article 9.2 ci-dessous.

En cas de cession à un tiers d’un Équipement sur lequel est utilisé un Service de Wallet, l’Utilisateur doit immédiatement supprimer ou désactiver les données de toute Carte de cet Équipement. Si l’Utilisateur ne procède pas à cette suppression ou désactivation, Shine ne peut être tenu responsable de toute utilisation non autorisée du Service de Wallet (et donc de la Carte) par un tiers.

Si l’Utilisateur décide de supprimer les données d’une Carte d’un Wallet, cette suppression n’a pas d’impact sur le fonctionnement et la date de validité de la Carte elle-même.

En revanche, la mise en opposition d’une Carte dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous a pour conséquence le blocage immédiat de l’utilisation de cette Carte, y compris via un Service de Wallet. La Carte concernée doit alors être supprimée de tous les Wallets dans lesquels elle est enregistrée.

8. Relevés d'opérations

Un relevé mensuel des Opérations de Paiement inscrites au Compte de Paiement est adressé ou rendu accessible par Shine à l’Utilisateur sur son Espace Client afin de lui faciliter le suivi de son Compte de Paiement. Seul ce relevé mensuel fera foi entre les Parties.

Le relevé comporte les indications suivantes :

• une référence permettant à l’Utilisateur d'identifier l'Opération de Paiement et :

1. si l’Utilisateur est le Payeur, le cas échéant, les informations relatives à l'autre partie à l’Opération de Paiement (le Bénéficiaire) ; ou
2. si l’Utilisateur est le Bénéficiaire, toute information communiquée avec l'Opération de Paiement qui lui est destinée ainsi que, le cas échéant, une référence permettant d'identifier le Payeur ;

• le montant de l'Opération de Paiement ;
• le montant des frais qui sont imputables à l’Utilisateur pour l'Opération de Paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;
• lorsque l'Opération de Paiement est exécutée dans une Devise différente de celle dans laquelle est tenu le Compte de Paiement, le taux de change appliqué à l'Opération de Paiement ou une référence à ce taux et le montant de l'Opération de Paiement exprimé dans chacune des Devises concernées ; et
• le cas échéant, la date de réception de l'Ordre de Paiement ou la date de valeur du crédit ou du débit.

Le relevé indique également le solde du Compte de Paiement.

Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver les relevés mensuels sur un support durable et de vérifier systématiquement le contenu de chaque relevé mensuel.

En cas de litige entre les Parties, la production du relevé de compte (ou de sa copie) vaut présomption de preuve des Opérations de Paiement qui y sont inscrites sauf dans le cas d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

9. Opposition

9.1. Demande d’opposition (blocage de la Carte et/ou de l’accès à l’Espace Client)

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte, du Mot de Passe ou des Données de Sécurité Personnalisées ou du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de l’Application, l’Utilisateur et/ou le Porteur doit en informer sans tarder Shine aux fins de blocage de la Carte et/ou de l’accès à l’Espace Client, en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

Cette demande d’opposition (blocage) doit être faite :

• dans l’Application
• par e-mail à l’adresse promis_on_repond@shine.fr ; ou
• par téléphone en appelant le numéro suivant : + 33 1 76 35 00 90 ; ou

Une trace de cette opposition est conservée pendant dix-huit (18) mois par Shine qui la fournit à la demande de l’Utilisateur et/ou du Porteur, pendant cette même durée.

La demande d’opposition est réputée être réalisée à la date de réception effective de la demande par Shine ou toute personne mandatée par lui à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, Shine pourra demander à l’Utilisateur un récépissé ou une copie du dépôt de plainte. L’Utilisateur est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Une fois reçue, la demande de mise en opposition est immédiatement prise en compte par Shine qui procède au blocage de la Carte et/ou de l’accès à l’Espace Client.

Shine ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition qui n’émanerait pas de l’Utilisateur et/ou du Porteur.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur et de Shine

9.2.1. Opérations de Paiement non autorisées effectuées avant l’opposition

Les pertes liées aux Opérations de Paiement effectuées avant la demande d’opposition mentionnée à l’article 9.1 ci-dessus sont à la charge de l’Utilisateur dès le premier euro, si (i) les Opérations de Paiement concernées ont été effectuées à l’aide des Données de Sécurité Personnalisées et/ou avec une Authentification Forte de l’Utilisateur ou (ii) les pertes résultent d'un agissement frauduleux de la part de l’Utilisateur ou (iii) l’Utilisateur n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées à l’article 23.2 ci-dessous.

En revanche, sauf agissement frauduleux de sa part, l’Utilisateur ne supporte aucune perte :

• en cas de perte ou de vol de la Carte Physique, lorsque les Opérations de Paiement non autorisées ont été effectuées sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées ;
• lorsque la perte ou le vol de la Carte Physique ne pouvait être détecté par l’Utilisateur avant le paiement ;
• lorsque la perte de la Carte Physique, des Données de Sécurité Personnalisées ou du Mot de Passe est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de Shine ;
• si l'Opération de Paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu de l’Utilisateur, la Carte ou les Données de Sécurité Personnalisées ;
• en cas de contrefaçon de la Carte Physique si, au moment de l'Opération de Paiement non autorisée, l’Utilisateur et/ou le Porteur était en possession de la Carte ; ou
• lorsque les Opérations de Paiement non autorisées ont été effectuées sans que Shine exige une Authentification Forte de l’Utilisateur.

Shine est responsable des pertes directes encourues par l’Utilisateur qui seraient dues à une déficience technique du Schéma de Cartes sur laquelle Shine a un contrôle direct. En revanche, Shine n'est pas responsable d'une perte due à une déficience technique du Schéma de Cartes si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’Acceptation ou d'une autre manière visible.

9.2.2. Opérations de Paiement non autorisées effectuées après l’opposition

Les Opérations de Paiement non autorisées effectuées après la demande d’opposition mentionnée à l’article 9.1 ci-dessus sont à la charge de Shine.

Par exception, l’Utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par des Opérations de Paiement non autorisées effectuées après la demande d’opposition si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prévues à l’article 23.2 ci-dessous.

9.2.3. Opérations de paiement et contrepassation

Shine se réserve le droit de débiter votre compte du montant indûment perçu ou remboursé pour tout type d’Opération de Paiement, qu’il s’agisse d’un virement, d’un paiement par carte, ou d’un prélèvement, dans les cas suivants :

• En cas de fraude avérée ou suspectée relative à l’opération de paiement ;
• En cas de négligence grave de l’utilisateur dans l’utilisation des services de paiement ;
• À la suite d’un rappel émis par une institution financière ou un tiers, conformément aux normes interbancaires applicables ;
• En cas de doublon ou d’erreur technique ayant entraîné une duplication ou une inexactitude dans l’exécution de l’opération.

Le cas échéant, Shine peut également effectuer une contrepassation (rétrocession des fonds) en faveur de l’institution financière concernée, d’un tiers, ou d’une autorité habilitée, notamment dans le cadre d’un signalement de fraude ou d’un litige potentiel de l’Utilisateur.

En clair :

Shine peut débiter votre compte ou annuler un remboursement si l’opération est liée à une fraude, une négligence, un rappel bancaire, un doublon ou une erreur technique. Elle peut aussi renvoyer les fonds à une banque, un tiers ou une autorité compétente en cas de litige ou suspicion.

9.2.4. Opérations de paiement - Saisie

Dès réception de l’acte de saisie, Shine met à jour le solde des Compte(s) de l’Utilisateur. Pendant les quinze (15) jours suivant la saisie, les fonds seront bloqués, mais les opérations de paiement déjà programmées avant la saisie peuvent être effectuées. Après cette période, Shine libère les fonds excédant le montant de la saisie.

Dans le cas d’une saisie-attribution, Shine effectuera le paiement dès réception d’un certificat du greffe du tribunal confirmant qu’il n’y a pas eu de contestation dans le mois suivant la saisie. Si l’Utilisateur déclare par écrit ne pas contester la saisie, le paiement peut être effectué plus tôt.

En cas de saisie conservatoire, si elle est convertie en saisie-attribution, le créancier doit en informer Shine, et le paiement se fera selon les règles ci-dessus.

9.2.5. Opérations de paiement - Saisie administrative à tiers détenteur

Le Trésor Public peut saisir les fonds dus via une saisie à tiers détenteur. Dès réception de cette saisie, Shine bloque le(s) Compte(s) de l’Utilisateur.

Les fonds seront versés au Trésor Public conformément aux délais légaux, sauf si une mainlevée est obtenue ou si l’Utilisateur conteste la saisie.

10. Contestation des opérations de paiement

L’Utilisateur peut contester des Opérations de Paiement autorisées, non autorisées ou mal exécutées réalisées sur le Compte de Paiement. Les Opérations de Paiement non autorisées sont celles pour lesquelles l’Utilisateur n’a pas donné son consentement ou pour lesquelles il a retiré son consentement en émettant une demande d’opposition ou de révocation auprès de Shine. Les Opérations de Paiement mal exécutées sont celles pour lesquelles l’Utilisateur a donné son consentement mais dont l’exécution a conduit à une erreur, notamment sur le montant, les coordonnées bancaires du Bénéficiaire ou la date d’exécution prévue.

Les contestations qui portent sur le prix ou les prestations des biens ou des services achetés par l’Utilisateur ne sont pas recevables auprès de Shine. Seules les contestations portant sur l’absence d’autorisation ou la mauvaise exécution des Opérations de Paiement sont visées par le présent article 10.

10.1. Délai et modalités de contestation

L’Utilisateur qui souhaite contester une Opération de Paiement doit en informer Shine :

• par e-mail à l’adresse promis_on_repond@shine.fr ; ou
• en utilisant le formulaire approprié sur l’Application.

10.2. Remboursement des Opérations de Paiement mal exécutées

Une Opération de Paiement mal exécutée doit être contestée par l’Utilisateur au plus tard un (1) mois suivant la date d’inscription en compte de l’Opération de Paiement concernée.

L’Utilisateur doit, si possible, présenter le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’Opération de Paiement par Carte Physique.

En cas d’Opération de Paiement mal exécutée par Shine, l’Utilisateur est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’Opération de Paiement concernée et rétablit le Compte de Paiement dans la situation qui aurait prévalu si l'Opération de Paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. Le cas échéant, l’Ordre de Paiement est représenté correctement par Shine.

Dans le cas où l’Opération de Paiement s’avérerait en réalité frauduleuse, Shine pourra revenir sur le remboursement et procéder à la contre-passation de l’Opération de Paiement.

10.3. Remboursement des Opérations de Paiement non autorisées

Une Opération de Paiement non autorisée doit être contestée par l’Utilisateur au plus tard huit (8) semaines suivant la date d’inscription en compte de l’Opération de Paiement concernée.

Dans le cas d’une Opération de Paiement non autorisée signalée par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 10.1 ci-dessus, Shine rembourse l’Utilisateur immédiatement après avoir pris connaissance de l'Opération de Paiement ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'Utilisateur et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, Shine rétablit le Compte de Paiement dans l'état où il se serait trouvé si l'Opération de Paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Dans le cas où l’Opération de Paiement s’avérait en réalité autorisée par l’Utilisateur ou frauduleuse, Shine pourra revenir sur le remboursement et procéder à la contrepassation de l’Opération de Paiement.

En cas d'Opération de paiement validée par Authentification forte, Shine pourra refuser de rembourser l’Utilisateur au motif que celui-ci a fait preuve de négligence grave, n’a pas satisfait à ses obligations de préserver les données de sécurités personnalisées de son Compte ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

De plus, si le paiement a été initié à la suite d’une Authentification forte, l’opération sera considérée comme ayant été validée par le Client, sauf preuve contraire apportée par ce dernier (se référer à l'article 9.2.3).

10.4. Preuve de l’absence d’autorisation ou de la mauvaise exécution

Lorsque l’Utilisateur nie avoir donné (lui-même ou par l’intermédiaire de l’un de ses Mandataires) son consentement pour réaliser une Opération de Paiement, ou affirme que l'Opération de Paiement n'a pas été exécutée correctement, il appartient Shine d’apporter la preuve que l'Opération de Paiement concernée a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’Acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Shine peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte de Paiement.

11. Blocage du compte de paiement et/ou de la carte pour des raisons de sécurité

Shine se réserve la possibilité de bloquer, de sa propre initiative, l’utilisation du Compte de Paiement, l’accès de l’Utilisateur ou de ses Mandataires à l’Espace Client et/ou la Carte pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par l’Utilisateur de s’acquitter de son obligation de paiement. En particulier, dès lors qu’un nombre important de demandes de remboursements, d’annulation d’Ordres de Paiement ou de contestations d’Opérations de Paiement non autorisées est réalisé en lien avec le Compte de Paiement, Shine pourra bloquer le fonctionnement du Compte de Paiement.

La décision de Shine est motivée, dans les limites permises par la réglementation applicable, et notifiée à l’Utilisateur et/ou au Porteur par tout moyen.

En cas de blocage de la Carte, Shine peut retirer la Carte au Porteur ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un autre PSP.

12. Services d'assistance aux professionnels

12.1. Principes applicables à tous les Services d’Assistance aux Professionnels

L’Utilisateur reconnaît que les Services décrits aux articles 12.2 à 12.8 ci-dessous lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’assistance dans le suivi de ses obligations comptables, fiscales, sociales et administratives et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Shine ne fournit que des informations sur la réglementation applicable, à l’exclusion de tout conseil de nature comptable, fiscale ou sociale.

12.2. Modèles de factures

Shine met à la disposition de l’Utilisateur sur son Espace Client des modèles de factures, sous un format dématérialisé. L’Utilisateur peut les personnaliser et les adapter à son activité et les envoyer à ses clients.

L’Utilisateur déclare être informé que les modèles de factures mis à sa disposition sont des documents standards et ne sont pas destinés à répondre à ses besoins, attentes et contraintes spécifiques.

En conséquence, il reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de son utilisation de ces modèles, de toute adaptation et/ou personnalisation qu’il pourrait effectuer dans le cadre de leur utilisation, ainsi que de toute information, consultation ou analyse juridique qu’il pourrait solliciter auprès de tout autre prestataire.

12.3. Assistance à l’estimation des charges fiscales et sociales

L’Application permet à l’Utilisateur ayant le statut de micro-entrepreneur, d’effectuer un pré-calcul de des charges fiscales et sociales dues, à partir des factures émises par l’Utilisateur sur l’Application.

Ces pré-calculs sont mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son Espace Client.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Shine ne lui fournit pas de prestations d’expertise comptable et que les pré-calculs des charges fiscales et sociales visés au présent article sont fournis à titre uniquement indicatif, aux fins d’aider l’Utilisateur à avoir une première appréciation des charges fiscales et sociales auxquelles il devra faire face.

Les résultats de ces pré-calculs ne sauraient être considérés comme des données comptables régulières, sincères et reflétant l’image fidèle de ses activités. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à ses propres estimations des produits et charges générés par son activité.

12.4. Dématérialisation et conservation des justificatifs comptables

L’Application permet à l’Utilisateur de numériser en format PDF ses factures et autres notes de frais (ci-après les « Justificatifs »), après les avoir photographiés avec son téléphone mobile.

Une fois numérisés, les Justificatifs sont conservés dans l’Espace Client par l’intermédiaire d’un service de stockage en mode « Cloud ».

Le processus de numérisation et de stockage des Justificatifs, ainsi que l’identité du prestataire assurant le service de conservation des Justificatifs, sont indiquées dans l’Espace Client.

Les copies dématérialisées des Justificatifs sont mises à la disposition de l’Utilisateur dans l’Espace Client.

L’Utilisateur déclare être informé que le processus de dématérialisation proposé par Shine a pour objet de permettre à l’Utilisateur de conserver une copie numérique de ses Justificatifs, mais qu’il lui appartient de conserver, par ses propres moyens, les Justificatifs originaux, dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.

12.5. Formalité de déclaration d’activité et de chiffre d’affaires

L’Utilisateur qui exerce ou souhaite exercer son activité sous le régime de la micro-entreprise peut mandater Shine pour l’accomplissement, en son nom et pour son compte, des formalités de déclaration de début d’activité.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier de ce service doit le sélectionner lors du processus d’inscription décrit à l’article 3 ci-dessus, ou, ultérieurement, en faire la demande à Shine, au moyen du service de messagerie visé à l’article 20 ci-dessous, en lui communiquant toutes informations utiles pour l’exercice de ce mandat.

Il peut mettre fin à ce mandat à tout moment en le notifiant par écrit à Shine, également au moyen du service de messagerie visé à l’article 20 ci-dessous. A défaut, le mandat est confié à Shine pour la durée des présentes CGU.

L’Utilisateur bénéficiant de la prestation prévue au présent article reconnait et accepte expressément que le mandat confié à Shine est conditionné à son statut de micro-entrepreneur et qu’en conséquence, il prendra automatiquement fin dans l’hypothèse où l’Utilisateur cesserait d’exercer son activité sous ce statut.

12.6. Formalité de dépôt de capital social

L’Utilisateur qui exerce ou souhaite exercer son activité sous la forme d’une société commerciale peut mandater Shine pour l’accomplissement, en son nom et pour son compte, des formalités de dépôt de capital social et d’obtention d’une attestation de dépôt.

Pour pouvoir accéder à ce service, l’Utilisateur doit ouvrir un Compte de Paiement auprès de Shine.

Le dépôt des fonds est réalisé sur un compte de dépôt ouvert par l’Office Notarial Quentin Fourez, 1 Place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (Caisse des Dépôts), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L518-2 et suivants du CMF, dont le siège est au 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Le dépôt de capital est soumis à l’accord préalable du Notaire et de la Caisse des Dêpots, qui peuvent refuser l’opération.

Les frais liés à ce service sont indiqués dans les Conditions Tarifaires.

12.7. Système d’alertes

L’Application met à la disposition de l’Utilisateur un système d’alertes destiné à lui rappeler les dates auxquelles il doit effectuer les formalités de nature administrative, fiscale et sociale, les paiements des cotisations, taxes ou impôts qu’il doit effectuer ou toutes autres obligations.

Ce service est réservé à l’Utilisateur exerçant son activité en qualité de micro-entrepreneur.

12.8. Autres services

Shine se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

13. Droit de rétractation en cas de démarchage

Lorsque l’Utilisateur a été démarché par Shine au sens de l’article L. 341-1 du CMF, et sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, l’Utilisateur dispose, conformément à l’article L. 341-16 du CMF, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date d’acceptation des CGU, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus emporte la résolution de plein droit des CGU.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire figurant en Annexe 1 des CGU, ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, il n’est tenu qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation des Services effectivement fournis entre la date de conclusion des CGU et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.

L’Utilisateur consent expressément à ce que Shine lui fournisse les Services avant le terme du délai de rétractation.

14. Secret professionnel

Conformément à la réglementation applicable, Shine, en sa qualité d’établissement de paiement agréé par l’ACPR, ainsi que ses dirigeants et employés, sont tenus au secret professionnel.

L’Utilisateur reconnaît que ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment pour répondre aux demandes émanant de l’ACPR, de l’administration fiscale ou douanière, et de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ou dans le cadre de contrats de prestations de services conclus avec des tiers en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes en lien avec les Services de Paiement.

L’Utilisateur peut également relever Shine de son obligation de secret professionnel, au cas par cas, en lui indiquant par écrit l’identité des tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

L’Utilisateur autorise expressément Shine à stocker, le cas échéant, des données secrètes ou confidentielles le concernant ainsi que ses dirigeants et employés et à les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du Schéma de Cartes aux seules finalités de traiter les Opérations de Paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des Payeurs ou d’autres personnes ou entités.

15. LCB-FT

Sans préjudice des stipulations de l’article 5.1 des présentes, l’Utilisateur reconnaît que Shine peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT.

Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à (i) faire preuve de diligence pour permettre à Shine d’effectuer, le cas échéant, un examen approfondi de toute Opération de Paiement et (ii) informer Shine de toute Opération de Paiement exceptionnelle par rapport aux Opérations de Paiement habituellement inscrites sur le Compte de Paiement.

L’Utilisateur reconnaît que Shine peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution d’une Opération de Paiement lorsqu’il estime, à sa seule discrétion, qu’il ne dispose pas d’informations suffisantes sur son objet ou sa nature.

Il est rappelé qu’une Opération de Paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’une communication à la cellule de renseignement financier nationale prévue aux articles L. 561-23 et s. du CMF, conformément à la législation en vigueur. Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre Shine, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L. 561-2 du CMF qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L. 561-22 du CMF.

16. Enregistrements téléphoniques

L’Utilisateur est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de Shine peuvent faire l’objet d’un enregistrement par Shine ou toute société mandatée à cet effet, afin d’assurer à l’Utilisateur une meilleure qualité des Services.

17. Echanges automatiques d'informations en matière fiscale

Conformément à :

• la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (cette dernière étant ci-après désignée la « Loi FATCA »);
• la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;
• l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la France le 29 octobre 2014 ; et
• la Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014 ;

(ci-après ensemble « la Règlementation sur les échanges automatiques d’informations en matière fiscale »), Shine doit effectuer des diligences pour identifier la résidence fiscale de l’Utilisateur et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les Comptes de Paiement déclarables des personnes non-résidentes fiscalement en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la Loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale de l’Utilisateur du Compte de Paiement déclarable si la Réglementation sur les Echanges Automatiques d’Informations en Matière Fiscale l’exige.

L’Utilisateur concerné s’engage à fournir à Shine tous les documents et justificatifs concernant son (ses) pays de résidence fiscale.

18. Compte de paiement inactif

Le Compte de Paiement sera réputé inactif à l'issue d'une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

• le Compte de Paiement n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par Shine de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
• l’Utilisateur, son représentant légal ou tout autre Mandataire ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Shine ni n'a effectué aucune opération sur un autre Compte de Paiement ouvert à son nom dans les livres de Shine.

Si le Compte de Paiement est considéré comme inactif :

• Shine en informe par tout moyen à sa disposition l’Utilisateur, son Mandataire, toute autre personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Shine. Cette information est renouvelée annuellement ; et
• les avoirs inscrits sur le Compte de Paiement sont obligatoirement déposés par Shine à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date la plus récente entre (i) la date de la dernière opération sur le Compte de Paiement ou (ii) la date de la dernière manifestation de l’Utilisateur ou de son Mandataire. Ce délai est ramené à trois ans à compter de la date du décès de l’Utilisateur, si aucun ayant droit n’a informé Shine de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.

19. Décès de l'utilisateur personne physique

Dès réception de l’information du décès de l’Utilisateur personne physique, son Compte de Paiement est immédiatement bloqué jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable. Shine remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte de Paiement après dénouement des Opérations de Paiement en cours et des frais dus.

Cependant, toute Opération de Paiement effectuée sur le Compte de Paiement jusqu’à la date de la notification du décès de l’Utilisateur et impliquant un règlement sera exécutée par Shine.

20. Contact

L’Utilisateur a accès à une messagerie instantanée lui permettant de communiquer avec Shine pour toute question liée au fonctionnement de l’Application et des Services, ainsi qu’à toute information sur les règles sociales et fiscales qui lui sont applicables.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que Shine puisse, le cas échéant, se prévaloir des échanges qu’il a eus avec lui, à travers cette messagerie, pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

Shine peut également être contacté aux coordonnées suivantes :

• adresse postale : 122 rue Amelot - 75011 Paris;
• téléphone : + 33 1 76 35 00 90 ;
• adresse email : promis_on_repond@shine.fr

21. Traitement des réclamations

En cas de réclamation relative aux Services, Shine fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à l’Utilisateur dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours Ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Shine, Shine enverra une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l’Utilisateur recevra une réponse définitive. En tout état de cause, l’Utilisateur reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

L’Utilisateur est informé qu’il n’existe pas d’instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges nés entre Shine et l’Utilisateur concernant l’application de la réglementation relative aux services de paiement.

22. Conditions tarifaires

22.1. Tarification

Les prix des Services sont indiqués dans les Conditions Tarifaires.

Sauf mention contraire, les prix y sont exprimés en euros et hors taxes.

Shine se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de Paiement et la fourniture d’informations par Shine, notamment celles prévues à l’article 8 des présentes, pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques par Shine. Le cas échéant, ces frais sont indiqués dans les Conditions Tarifaires.

Les Conditions Tarifaires peuvent être révisées à tout moment par Shine, à sa libre discrétion, dans les conditions prévues à l’article 32 ci-dessous. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent à la prochaine facture mensuelle.

22.2. Facturation et paiement des frais

L’Utilisateur autorise expressément Shine à prélever sur son Compte de Paiement tous les frais dus par l’Utilisateur à Shine et exigibles au titre des présentes CGU.

Les forfaits dus par l’Utilisateur à Shine en contrepartie de la fourniture des Services sont facturés mensuellement, à date anniversaire. Les frais supplémentaires liés aux opérations facturées sont prélevés immédiatement. Les prélèvements sont effectués, directement sur le Compte de Paiement de l’Utilisateur, ou sur une carte bancaire déposée en garantie à l’inscription.

Les factures sont mises à la disposition de l’Utilisateur dans l’Application ou par e-mail.

En cas de résiliation des CGU par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 34 des présentes, l’Utilisateur reste tenu de payer l’intégralité des frais correspondant à la période de facturation en cours, et ces frais deviennent immédiatement exigibles à la date d’effet de la résiliation.

Dans l’hypothèse où le solde créditeur du Compte de Paiement de l’Utilisateur s’avérerait insuffisant pour permettre le prélèvement de la totalité du prix des Services, l’Utilisateur s’engage à approvisionner immédiatement le Compte de Paiement à hauteur du montant dû. A défaut d’approvisionnement du Compte de Paiement par l’Utilisateur, la part du prix restant due sera prélevée par Shine sur le Compte de Paiement au fur et à mesure des versements ultérieurs effectués par ledit Utilisateur au crédit de son Compte de Paiement.

Les Parties conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution des présentes CGU ou de tout autre contrat. Shine pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par l’Utilisateur, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à Shine.

23. Engagements et garanties de l'utilisateur

23.1. Fourniture et mise à jour d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir à Shine toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution des Services, y compris notamment les Documents KYC, et plus généralement, à coopérer activement avec Shine en vue de la bonne exécution des présentes.

Si l’Utilisateur ne fournit pas à Shine les informations ou documents nécessaires à la bonne exécution des Services, Shine se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à obtention des informations ou documents requis ou de procéder à la résiliation des CGU conformément à l’article 34.2 ci-dessous.

L’Utilisateur garantit à Shine que toutes les informations et documents qu’il fournit à Shine ou, le cas échéant, aux autres Utilisateurs, notamment les Documents KYC, les informations figurant sur son Profil et celles concernant chaque Mandataire, sont exactes, à jour et sincères au jour de la demande d’ouverture du Compte de Paiement et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur.

Si les informations et/ou documents fournis deviennent inexacts ou obsolètes pendant la durée des présentes, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour et/ou à transmettre une version à jour des documents concernés sur son Espace Client dans les meilleurs délais. Plus généralement, il appartient à l’Utilisateur de notifier formellement à Shine tout changement des informations de son Profil. Shine n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n'a pas été avisé.

23.2. Sécurité et confidentialité

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son Mot de Passe et de ses Données de Sécurité Personnalisées, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à son Espace Personnel et/ou utiliser son Compte de Paiement ou la Carte.

L’Utilisateur s’interdit de divulguer son Mot de Passe et ses Données de Sécurité Personnalisées, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à son Espace Personnel et/ou utiliser son Compte de Paiement ou la Carte, à des tiers autres que ses Mandataires.

Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées, notamment le Code Confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 7.3 des présentes.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Espace Client sera réputée avoir été effectuée par lui-même ou, dans le cas d’un Utilisateur personne morale, par l’un de ses Mandataires.

Dans le cas où l’Espace Client est ouvert par une personne morale, il sera valablement utilisé par le Mandataire de ladite personne morale. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur personne morale s’engage à faire en sorte que son Mandataire conserve le Mot de Passe et Données de Sécurité Personnalisées strictement confidentiels.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter Shine aux coordonnées mentionnées à l’article 10.1 des présentes CGU s’il remarque que son Espace Client a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Shine le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

23.3. Respect de la réglementation – Comportements prohibés

L’Utilisateur s’engage, pour lui-même et chacun de ses Mandataires :

• à respecter, dans de la cadre de son utilisation des Services, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

1. respecter la réglementation applicable à la LCB-FT et à coopérer avec Shine dans le cadre des procédures décrites aux articles 5 et 15 des présentes ;
2. se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, l’Utilisateur s’interdit tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’oblige à remplir ses obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à Shine et à la remise de bulletins de paye ;

• à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation applicable. En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

1. ne pas utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
2. ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activités pénalement sanctionnées, telles que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la Réglementation en Matière de Données Personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

L’Utilisateur prendra à sa charge toute amende, sanction pécuniaire ou dommages-intérêts supportée par Shine et résultant d’une activité de l’Utilisateur qui serait illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs.

23.4. Diffusion de contenus

L’Utilisateur garantit à Shine qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) dans le cadre de son utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à ce que les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) qu’il diffuse dans cadre de son utilisation des Services ne soient pas contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers ou trompeurs ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux stipulations du présent article, Shine se réserve le droit de supprimer, en totalité ou en partie, tout contenu en lien avec le manquement considéré.

23.5. Usage personnel de l’Espace Client et des Services

L’Utilisateur (ainsi que tout Mandataire désigné par lui) s’engage à faire un usage strictement personnel de l’Espace Client et des Services, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Un seul Espace Client peut être créé par entreprise. Shine se réserve la faculté de supprimer tout Espace Client supplémentaire créé pour une même entreprise.

24. Engagements et garanties de Shine

Shine s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Les Services sont soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès. En conséquence, Shine ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

Shine s’engage à :

• à appliquer la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel »(accessible à l’adresse suivante : www.shine.fr/privacy/fr), dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance ;
• faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Il en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers ;
• informer l’Utilisateur de toute difficulté prévisible, notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de l’Application ; et
• procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Shine se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

25. Suspension des services

Shine peut, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, suspendre l’accès aux Services sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, si l’Utilisateur ou l’un de ses Mandataires :

• commet un acte susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information de Shine ;
• utilise les Services à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale ; et/ou
• détourne les Services de leur finalité (y compris si l’Utilisateur utilise les Services pour fournir lui-même des services de paiement à des tiers).

Cette suspension est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.

26. Responsabilités des parties

26.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures. Plus particulièrement, l’Utilisateur est seul responsable de l’accomplissement de ses obligations en matière de tenue de sa comptabilité, ainsi que de déclaration et de paiement de la TVA. La responsabilité de Shine ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur, ayant reconnu avoir pris connaissance dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, est seul responsable de son utilisation des Services.

Plus particulièrement, l’Utilisateur est seul responsable des contrats qu’il établit sur la base des modèles mis à sa disposition par Shine dans l’Application. Il est également seul responsable de la bonne exécution des contrats qu’il a conclus avec ses clients et du respect de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Shine ne saurait être engagée à ce titre.

L’Utilisateur est également seul responsable des factures qu’il émet sur la base des modèles mis à sa disposition par Shine dans l’Application. Il lui appartient de s’assurer que les factures qu’il émet comportent toutes les mentions obligatoires et que les informations contenues dans ces factures sont exactes. La responsabilité de Shine ne saurait être engagée à ce titre.

L’Utilisateur garantit Shine contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Shine pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. Il s’engage à indemniser Shine de tout préjudice que ce dernier subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

26.2. Responsabilité de Shine

La responsabilité de Shine ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante d’un tiers sur l’Espace Personnel d’un Utilisateur, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’il a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, Shine n’est pas responsable :

• de tout manque de vigilance de la part de l’Utilisateur dans le maintien de la confidentialité de son Mot de Passe et de ses Données de Sécurité Personnalisées ; et
• en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;
• en cas de difficulté ou d’impossibilité momentanée d’accès à l’Application qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, telle que la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, Shine ne saurait être redevable envers l’Utilisateur du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Utilisateur aux Services, pour un montant supérieur à la moitié des montants facturés par Shine en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Shine ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

27. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Shine au sein de l’Application, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Shine sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

28. Protection des données à caractère personnel

28.1 Traitements des données à caractère personnel réalisés par Shine en qualité de responsable de traitement

L’Utilisateur et Shine s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, au RGPD et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur dite Loi Informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation en Matière de Données Personnelles »).

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueil du consentement des personnes concernées par cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » (accessible à l’adresse suivante : www.shine.fr/privacy/fr ), dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

28.2 Traitement des données à caractère personnel par Shine en tant que sous-traitant

Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services d’Assistance aux Professionnels, Shine est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte de l’Utilisateur en qualité de sous-traitant, tandis que l’Utilisateur, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 des présentes CGU.

Obligations de Shine vis-à-vis de l’Utilisateur

• Traitement des données :

Shine s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 2 et conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Shine s’engage à informer l’Utilisateur si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si Shine est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux CGU, il doit informer l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

• Sécurité et confidentialité des données :

Shine s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Shine veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

• Autres sous-traitants :

Shine est autorisé à faire appel aux sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 2 des CGU pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Shine informera préalablement et par écrit l’Utilisateur. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes de l’Utilisateur, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. Shine pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par l’Utilisateur dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si Shine ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier les présentes CGU moyennant un préavis de trente (30) jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes CGU pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur. Il appartient à Shine de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Shine demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

Shine est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des CGU vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

• Assistance et Fourniture d’informations :

Shine s’engage à assister l’Utilisateur et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par l’Utilisateur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données de l’Utilisateur.

• Notification des violations de données à caractère personnel :

Shine s’engage à notifier à l’Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

• Sort des données :

Shine s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des CGU ou à les renvoyer à l’Utilisateur et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

• Documentation :

Shine met à disposition de l’Utilisateur, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. L’Utilisateur a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Shine aux obligations prévues dans le présent article. L’Utilisateur informera Shine de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Shine se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Shine et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Shine, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Shine, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Shine. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Shine afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

• Obligations de l’Utilisateur vis-à vis de Shine

L’Utilisateur s’engage à :

1. fournir à Shine les données personnelles visées dans l’Annexe 2, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour l’Utilisateur d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à Shine, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
3. tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
4. veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

29. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément Shine à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

30. Liens et sites tiers

Shine ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application.

Shine n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Shine n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

31. Cession

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Shine.

L’Utilisateur accepte expressément que Shine puisse céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sous réserve d’un informer préalablement l’Utilisateur avec un préavis d’un (1) mois.

32. Modifications

Shine se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU.

Shine communique tout projet de modification des CGU à l’Utilisateur, par tout moyen utile, au plus tard quinze (15) jours avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications proposées s’il n’a pas notifié à Shine, avant la date d'entrée en vigueur proposée de ces modifications, qu’il ne les accepte pas.

Si l’Utilisateur refuse les modifications, il peut résilier les CGU, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications, selon les formes décrites à l’article 34 des présentes.

Shine ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier les CGU et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications.

33. Dates d'effet et durée des CGU

Les CGU prennent effet entre Shine et l’Utilisateur pour une durée indéterminée à compter de la date de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. Elles prennent fin lors de leur résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ou de Shine dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessous.

34. Résiliation

34.1. Résiliation à l’initiative de l'Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier les CGU en respectant un préavis d’un (1) mois, par une notification adressée à Shine dans son Espace Client ou par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation des CGU par l’Utilisateur emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Shine en vertu des CGU, sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date d’effet de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 34.3 ci-dessous.

34.2. Résiliation à l’initiative de Shine

Shine peut résilier les CGU en respectant un préavis d’un (1) mois, par une notification adressée à l’Utilisateur par tout moyen écrit utile, et notamment par e-mail ou par messagerie dans l’Espace Client.

Nonobstant ce qui précède, Shine se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services à l’Utilisateur et de résilier les CGU de plein droit et sans préavis en cas de :

• manquement grave de l’Utilisateur aux obligations prévues par les CGU, y compris, mais sans limitation, en cas de communication de fausses informations, d’exercice par l’Utilisateur d’une activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs, de menaces à l’encontre de préposés de Shine ou de défaut de paiement ;
• utilisation abusive des Services par l’Utilisateur ;
• pour tout motif lié à la LCB-FT ;
• modification de la réglementation applicable et/ou de l’interprétation qui en est faite par les autorités compétentes (notamment l’ACPR) qui affecterait la capacité de Shine ou de ses prestataires de fournir les Services.

En cas de résiliation immédiate des CGU, Shine en informe l’Utilisateur par tout moyen écrit utile, et notamment par e-mail.

En outre, les CGU pourront être résiliées de plein droit et sans préavis en cas de retrait de l’agrément de Shine par l’ACPR.

La résiliation des CGU par Shine emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Shine en vertu des CGU, sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date d’effet de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 34.3 ci-dessous.

34.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation des CGU, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur doit maintenir sur son Compte de Paiement un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de Paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

Le Compte de Paiement sera clôturé à la date d’effet de la résiliation, sous réserve que toutes les sommes dues conformément aux présentes CGU aient bien été payées par l’Utilisateur.

Par exception, le Compte de Paiement pourra être maintenu, sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur, pendant une durée de quinze (15) mois à compter de la résiliation, à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de Paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées conformément aux dispositions des présentes CGU.

La clôture du Compte de Paiement entraîne l'obligation pour l’Utilisateur et/ou le Porteur de restituer la ou les Cartes Physiques associées.

Après la clôture du Compte de Paiement, Shine rembourse à l’Utilisateur dans les meilleurs délais les sommes inscrites au crédit du Compte de Paiement, sous réserve du dénouement des Opérations de Paiement en cours et du paiement des frais dus par l’Utilisateur.

A compter de la date d’effet de la résiliation, l’Utilisateur ne peut plus transmettre d’Ordre de Paiement à Shine.

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation de l’Espace Client de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur, préalablement à la désactivation de son Espace Client, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’il aura stockés dans l’Application dans le cadre de son utilisation des Services.

34.4 Résiliation avant activation du compte ou finalisation de la prestation

L'Utilisateur (ci-après "le Prospect") bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de paiement initial des prestations. Pendant ce délai, le Prospect peut demander le remboursement intégral des sommes payées, sous réserve des cas spécifiques énoncés ci-dessous.

Le Prospect peut exercer son droit de rétractation tant que le compte n’a pas été effectivement ouvert. Une fois l’ouverture de compte confirmée, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le Prospect conserve son droit de rétractation tant que le document relatif à la déclaration de création d’entreprise n’a pas été formellement transmis à l’administration compétente. Dès que ladite transmission est effectuée, le droit de rétractation devient caduc, et aucun remboursement ne sera accordé.

Le Prospect peut exercer son droit de rétractation tant que le virement relatif au dépôt de capital social n’a pas été effectué et validé. Une fois le dépôt de capital effectué, la prestation est considérée comme entamée de manière irréversible, et aucun remboursement ne sera possible.

Pour exercer son droit de rétractation, le Prospect devra notifier la société par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email) avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires, en précisant :

• Son identité et ses coordonnées,
• La prestation concernée,
• La date de paiement initial,
• Les raisons de sa demande de rétractation (facultatif).

En cas de rétractation conforme aux présentes conditions, la société procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé par le Prospect, sauf accord contraire.

Aucun droit de rétractation ne sera applicable dans les cas où :

• Le service a été pleinement exécuté avec l’accord exprès du Prospect, même pendant le délai de rétractation ;
• Les démarches administratives ou légales ont été irrévocablement engagées (par exemple, transmission d’un dossier à l’administration ou dépôt de documents légaux).

35. Langue

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels, y compris les présentes CGU, ainsi que les communications ultérieures entre les Parties est le français. L’Utilisateur peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie des présentes CGU.

36. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute contestation portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Annexe 1

Formulaire de rétractation en cas de démarchage bancaire ou financier

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RETRACTATION PRÉVU PAR L’ARTICLE L. 341-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Formulaire à renvoyer au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date de conclusion du Contrat (tel que défini ci-après), par lettre recommandée avec accusé de réception, à :

Shine

122 rue Amelot

75011 Paris

Désignation du contrat : conditions générales d’utilisation de l’application Shine (le « Contrat »).

Conformément à l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat ou à compter de la réception des conditions contractuelles, si cette dernière date est postérieure.

La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires prévu à l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, lisiblement et dûment remplie.

Je, soussigné(e) ________________________________, [dûment habilité(e) à représenter la société __________________________________] (ci-après l’« Utilisateur »), déclare exercer le droit de rétractation de l’Utilisateur et renoncer au Contrat conclu le ________________ avec la société Shine, pour la fourniture de services de paiement.

Fait à ______________

Le ______________

Signature de l’Utilisateur ______________