Ouvrir un compte pro pour votre SAS

Ouvrir un compte pro pour une SAS est une démarche rapide. Vous aurez besoin de peu de justificatifs : une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, titre de séjour ou passeport) et une copie des statuts de la société – notamment si vous souhaitez utiliser le compte bancaire pour déposer le capital social de votre SAS.

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Il n’existe aucune obligation concernant la somme à rassembler pour monter votre société par actions simplifiée : le capital social minimal pour ouvrir une SAS est en effet fixé à un euro symbolique !

La loi se montre même compréhensive et vous permet de n’immobiliser que 50 % du capital sur le compte pro de votre SAS au moment de la création, puis de verser le solde restant cinq années plus tard.

Le montant idéal, déterminé par les statuts, dépend avant tout de la nature de l’activité envisagée et de la nécessité éventuelle de recourir à l’emprunt bancaire. Dans ce cas un capital plus important peut être une source de crédibilité auprès d’un prêteur.

Le choix d’une rémunération sous forme de salaire ou sous forme de dividendes a une forte incidence fiscale et sociale.

Un salaire est déductible de l’impôt sur les sociétés payé par la SAS, mais est soumis en contrepartie à un fort taux de cotisation – environ 70 % du salaire net – et sera bien sûr imposé sur le revenu personnel du gérant. Les dividendes, quant à eux, ne sont pas déductibles de l’IS mais subissent un prélèvement forfaitaire de 30 % seulement, incluant impôt sur le revenu et cotisations sociales. Ils n’ouvrent droit à aucune protection sociale.

Le compromis retenu par de nombreux dirigeants de SAS consiste à se verser un salaire suffisant pour valider les droits à la retraite et à l’assurance maladie, et à toucher le reste de leur rémunération en dividendes.

Dans certaines circonstances, le choix d’une imposition sur le revenu des associés pour les cinq premiers exercices de la SAS peut représenter un réel intérêt financier.

Ce mode d’imposition est en effet transparent, ce qui signifie que les bénéfices et les pertes de la société s’imputent directement sur le revenu imposable de chaque associé. En cas de résultat négatif, le déficit s’impute donc sur le revenu personnel de l’associé et peut diminuer le montant global de l’impôt dû sur ses autres sources de revenus.

Ce déficit, toutefois, ne peut pas être reporté d’une année sur l’autre, à la différence de l'impôt sur les sociétés.

L’assemblée générale des associés de la SAS peut décider librement de la nomination d’un commissaire aux comptes si elle le souhaite. Cette désignation est rendue obligatoire par la loi uniquement dans de rares hypothèses. C’est le cas si la SAS exerce le contrôle d’une ou de plusieurs autres sociétés, ou si au contraire elle est contrôlée elle-même par une autre entreprise.

Le commissaire aux comptes est également une formalité obligatoire si la société remplit au moins deux des trois critères suivants : un nombre de salariés supérieur ou égal à 20, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros et un bilan total supérieur à 1 million d’euros.

À la création de l’entreprise, il est obligatoire d’ouvrir un compte pro dédié à la SAS.

Ce compte bancaire, distinct des comptes personnels des différents associés, est notamment destiné au dépôt du capital social de la société et à la réalisation des transactions financières de l’entreprise. L’ouverture peut être réalisée auprès de l’établissement de votre choix (banque en ligne ou banque traditionnelle).

Sans ouverture préalable d’un compte bancaire pour votre SAS, il est impossible d’obtenir un certificat de dépôt de fonds (dépôt de capital) par la banque et donc impossible de faire immatriculer la société. Le compte doit ensuite être conservé même après l’immatriculation : les sommes versées sur un compte personnel risquent en effet une requalification en salaire et donc un redressement fiscal.