Une auto-entreprise doit faire un devis avec TVA lorsqu’elle dépasse les seuils de chiffre d'affaires fixés par la loi.
Une fois ces seuils franchis, l'auto-entrepreneur·e perd la franchise de TVA et doit appliquer la TVA sur l'ensemble de ses prestations.
Les seuils de chiffre d'affaires pour qu'une auto-entreprise soit assujettie à la TVA sont de 91 900 € pour les activités commerciales et de 36 800 € pour les prestations de services.
Si l’auto-entrepreneur·e dépasse ces limites, il ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA et facture donc la TVA à ses client·e·s.
Que faire quand on a oublié de déclarer sa TVA en tant que microentreprise ? On vous explique tout dans notre article dédié !
La TVA concerne toutes les entreprises françaises. Mais pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), le paiement de la TVA n’est pas systématique.
Nous vous avons concocté un tuto détaillé pour vous aider à remplir votre déclaration de TVA pas à pas.
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