Le modèle de devis pour auto-entreprise sans TVA
Retrouvez notre modèle de devis pour auto-entreprise sans TVA téléchargeable et modifiable (100% gratuit)
Dans quel cas une auto-entreprise peut faire un devis sans TVA ?
Une auto-entreprise peut établir un devis sans TVA lorsqu’elle est sous le régime de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire qu'elle n'a pas dépassé les seuils de chiffre d'affaires définis par la réglementation.
Cela permet de proposer un prix net sans taxe ajoutée.
Les seuils de chiffre d'affaires pour qu'une auto-entreprise soit assujettie à la TVA sont de 91 900 € pour les activités commerciales et de 36 800 € pour les prestations de services.
Si l’auto-entrepreneur·e ne dépasse pas ces limites, il bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas la TVA à ses client·e·s.
Maîtriser sa facturation :
Je suis micro-entrepreneur : suis-je assujetti à la TVA ?
Devez-vous ou pas facturer la TVA en micro-entreprise ?
Le guide en cas d’oubli de TVA en micro : étape par étape
Que faire quand on a oublié de déclarer la TVA en micro ?
La TVA est-elle récupérable en micro-entreprise ?
Il est possible de récupérer la TVA en micro-entreprise, mais sous certaines conditions
Shine, à vos côtés pour bien démarrer
Concentrez vous sur l’essentiel, on s’occupe de la paperasse.
Déposez votre capital et recevez votre attestation sous 72h. 100 % en ligne. 100 % sécurisé.
Tous les services bancaires essentiels centralisés dans une application.