Le modèle de statut SARL

Les statuts d’une SARL peuvent être rédigés par les futur·e·s associé·e·s ou par un·e professionnel·le, comme un·e avocat·e ou un·e expert-comptable.

Faire appel à un·e spécialiste permet de garantir une rédaction conforme aux règles légales et d’éviter les erreurs qui pourraient affecter la gestion de la société.

Les statuts d'une SARL peuvent être modifiés par décision collective des associé·e·s, souvent lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et enregistrées au greffe du tribunal de commerce pour être opposables aux tiers.

La création d’une SARL suit plusieurs étapes essentielles :

• Rédiger les statuts : ce document fixe les règles de fonctionnement et l’organisation de la société.
• Déposer le capital social : les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué.
• Nommer le·la gérant·e : cette désignation peut être incluse directement dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé.
• Publier une annonce légale : elle doit être diffusée dans un journal habilité pour informer de la création de la SARL.
• Constituer et déposer le dossier d’immatriculation : il inclut les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’annonce légale, et d’autres pièces justificatives.
• Obtenir l’immatriculation : une fois le dossier validé, la société reçoit son extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Il est conseillé d’effectuer ces démarches dès que le projet est finalisé, en ayant clarifié l’objet social, le capital et la répartition des parts. Bien que certaines étapes puissent être réalisées seul·e, faire appel à un·e professionnel·le (avocat·e ou expert·e-comptable) garantit la conformité des documents et simplifie les formalités administratives.