10 pièges à éviter lorsqu'on est micro-entrepreneur
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 22 octobre
11 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 22 octobre
11 min
Le régime de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) séduit par ses nombreux avantages : il y a des cotisations sociales uniquement lorsque l'on encaisse du chiffre d'affaires, pas de TVA à facturer jusqu'à un certain seuil ainsi qu'une comptabilité allégée.
Il n'en reste pas moins que l'on peut vite se perdre dans cette jungle administrative ! 🐒 Faisons le tour des erreurs les plus communes commises par les micro-entrepreneurs.
1. Le seuil de CA à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA
En principe, les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu'ils n'ont pas à récolter, déclarer ou payer la TVA sur les prestations effectuées ou ventes réalisées.
La seule obligation, pour les micro-entrepreneurs profitant de cette franchise, est de renseigner la mention « TVA non applicable-article 293 B du CGI ». sur toutes leurs factures.
Mais attention ! ⚠️
Si le micro-entrepreneur dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires, celui-ci deviendra redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
Pour cela, il devra demander un numéro de TVA auprès de son service des impôts et le mentionner sur toutes ses factures au même titre que le prix HT et le prix TTC.
Par exemple, si Léa dépasse le seuil de TVA le 12 novembre, elle devra facturer la TVA en novembre. Si elle a déjà émis des factures entre le 1er et le 12 novembre sans TVA, elle devra envoyer des factures rectificatives pour recevoir la TVA due sur ces prestations.
Seuils de CA maximum de l’année n-1 (2023, 2024, 2025)
Voici les CA annuels maximum à respecter N-1 par catégorie d'activité pour pouvoir continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA :
91 900 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
36 800 € pour les autres prestations de services ;
47 700 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes ;
36 800 € pour les utres professions libérales ;
19 600 € pour les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
💡
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si un certain seuil n'est pas dépassé :
101 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
39 100 € pour les autres prestations de services ;
58 600 € pour les avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes ;
39 100 € pour les autres professions libérales ;
23 700 € pour les autres activités des artistes-auteurs.
2. Le versement libératoire : l'oubli qui peut coûter cher
Le versement libératoire est une option qui permet au micro-entrepreneur de régler ses cotisations fiscales en même temps que ses cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de déclaration choisie.
Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial.
👉 Selon votre situation, le versement libératoire de l’impôt peut être :
une erreur si vous êtes non imposable : prendre cette option vous obligera à payer plus d’impôts que prévu ;
une belle économie d’impôts si votre chiffre d’affaires dépasse certains montants.
⚠️ Tout dépend de votre situation personnelle (mariage, pacs, enfant, emploi salarié à côté…).
L’adhésion ou la dénonciation de l'option pour le versement libératoire se fait auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application au premier janvier de l'année suivante.
3. Le code APE pour l'inscription en micro-entrepreneur
« Quel est le code APE pour cette activité ? »
Voici ce qu'on peut lire sur de nombreux forums et groupes de discussion en ligne.
Le code APE ou Activité Principale Exercée désigne, comme son nom l'indique, l'activité la plus importante qu'exerce le micro-entrepreneur, celle qui lui génère le plus de chiffre d’affaires. Celui-ci est déterminé par l'INSEE en fonction de ce que vous inscrivez sur le formulaire de déclaration d’activité.
Pourquoi est-il important ?
Le code APE est surtout utilisé à des fins de statistiques pour savoir dans quelle branche l'activité est exercée.
Mais il a d’autres utilités et un code APE erroné peut poser les problèmes suivants :
une erreur d’affiliation au régime social et l’impossibilité de toucher certaines aides ou subventions ;
votre assureur peut refuser de vous couvrir si vous n'avez pas le bon code APE.
Les micro-entrepreneur·es pensent à tort qu'il faut spécifier le code APE lors de la déclaration de début d'activité et qu'ils ont le choix de leur code APE. Mais ce n'est pas le cas.
Que faut-il faire alors ?
Pendant votre inscription, vous devez indiquer l'ensemble des activités exercées avec précision au sein de votre micro-entreprise et mentionner l’activité principale.
En revanche, il n’est pas nécessaire d’indiquer un code APE car cela peut soit être refusé, soit être imprécis. Si le code APE attribué ne correspond pas, vous avez la possibilité de demander la modification du code APE.
Le compte pro qui simplifie le quotidien des auto-entrepreneur·es.
4. La périodicité des déclarations de chiffre d’affaires si vous êtes au chômage
Si vous avez créé votre entreprise alors que vous étiez au chômage, vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail afin de continuer à percevoir vos ARE.
Vous devrez donc demander à déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement auprès de l'Urssaf. Ainsi, vous obtiendrez des justificatifs de CA mensuels à fournir à France Travail, ce qui lui permettra d'évaluer le montant d'ARE auquel vous avez droit, mois après mois.
🚫 Si vous optez pour la déclaration de CA trimestrielle à l’URSSAF, vous allez percevoir moins d’ARE tout de suite car vous ne pourrez pas fournir de justificatifs tous les mois lors de votre actualisation.
Vous toucherez :
avec la déclaration mensuelle : 80 % de vos ARE ;
avec la déclaration trimestrielle : 70 % du montant de vos ARE.
👉 Moralité : il faut choisir la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires pour pouvoir toucher rapidement vos ARE (même si le reste de vos ARE vous parviendra une fois le justificatif transmis).
5. La différence entre ACRE et ARCE
Les acronymes se ressemblent et portent régulièrement à confusion auprès des créateurs et créatrices d'entreprises. Voyons ce qui se cache derrière ces sigles :
ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise ;
ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise.
Pas étonnant que cela sème la confusion, rentrons donc dans les détails.
L'ACRE (ex ACCRE) est une exonération de cotisations sociales en micro-entreprise. Elle permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit de 50 % durant la première année d’activité. Cette aide est accordée par l'URSSAF sous réserve de remplir certaines conditions.
L'ARCE est une aide délivrée par France Travail (ex Pôle Emploi). Elle permet de bénéficier des allocations chômage sous forme de capital à la création de l'entreprise.
Le créateur ou la créatrice d'entreprise qui bénéficie de l'ACRE reçoit 60 % de ses allocations chômage en deux temps :
la première partie à la création de l’entreprise ;
la seconde partie 6 mois après la création de l'entreprise si celle-ci est toujours active.
💡
L'ARCE supprime la réception des ARE tous les mois. Il faut donc choisir entre le versement en capital de vos allocations (ARCE) et le versement des allocations mensuelles classiques (ARE).
6. Le choix de la date de début d'activité (pour profiter de l'ACRE)
"Quel est le meilleur moment pour créer son auto-entreprise ?"
Voici également une question qui revient souvent et à laquelle nous allons tenter de répondre.
Il n'y a pas de moment idéal car il faut prendre en compte de nombreux facteurs. Mais il y a un moment plus propice que les autres, notamment si vous souhaitez bénéficier au maximum de l'avantage de l’ACRE en micro-entrepreneur.
L'ACRE fonctionne en trimestres civils : la période d'exonération est composée du trimestre civil en cours et des 3 prochains trimestres. La notion de trimestre civil n'est pas négligeable car selon le choix du mois de votre date de début d'activité vous risquez de perdre 1 à pratiquement 3 mois d'exonération.
👉 Comment ne plus faire l'erreur ?
Pour profiter pleinement de l'ACRE, il faut mieux fixer votre date de début d'activité en début de trimestre civil, c'est à dire : janvier, avril, juillet ou octobre.
L'exemple concret 🔎
Pour une date de début d'activité le 15 juin 2024, la période d'exonération se compose :
du trimestre civil en cours : avril à fin juin ;
des trois prochains trimestres civils : juillet à fin mars 2025.
Vous perdez donc 2 mois et 15 jours d'exonération de cotisations sociales. Énorme !
7. Le droit au chômage après l'arrêt de la micro-entreprise
Il est coutume de penser qu'en auto-entreprise on cotise pour l'assurance chômage.
⚠️ Ce n'est pas vrai : le micro-entrepreneur ne cotise pas pour l'assurance chômage par le biais de son auto-entreprise.
Cependant, il peut prétendre au chômage depuis 2019 sous la forme de « l’allocation pour les travailleurs indépendants » (ATI).
Cette allocation correspond à environ 800 € par mois pendant 6 mois.
Mais ce n’est pas gagné pour la percevoir car les conditions sont strictes ! Il faut répondre aux critères suivants :
vous avez exercé une activité en continu pendant 2 ans ;
cette activité a généré au moins 10 000 € sur au moins l’une de ces 2 années ;
l’activité n’était pas viable économiquement ou elle a fait l'objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire ;
vous disposez de ressources inférieures au RSA ;
vous êtes à la recherche d’un emploi.
8. La confusion entre chiffre d'affaires, revenus, rémunération et bénéfice
Ces termes sont partout, pour votre actualisation auprès de France Travail, de la CAF, votre déclaration de revenus auprès des impôts, etc. Ils ne désignent pas tous la même chose même si leur signification est très proche.
Voyons ensemble ce que représentent ces 4 termes :
Chiffre d'affaires (CA)
C'est le montant des recettes encaissées sur votre compte bancaire. C'est ce que vous recevez exactement sans prendre en compte les cotisations que vous aurez à payer.
Revenus
C'est ce que vous êtes censé·e « gagner » après avoir enlevé les charges directes (cotisations sociales et fiscales) et frais professionnels (frais d'exploitation, essence, déplacement, etc.).
Pour faciliter le calcul, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour estimer l'ensemble des frais ou des coûts que vous pouvez avoir. Pour chaque activité l'abattement forfaitaire est différent :
71 % pour les activités d'achat vente ;
50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
34 % pour les activités libérales.
Ce qui veut dire que l'estimation du montant de vos revenus est égale à :
29 % de votre CA pour les activités d'achat vente ;
50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
66 % pour les activités libérales.
Rémunération
Voilà un voisin très proche de la définition des revenus. Pour les administrations (France Travail, la CAF ou les impôts), cela équivaut aux revenus.
Cependant, il ne faut pas oublier que le terme de rémunération est également utilisé pour indiquer la somme que vous vous versez sur votre compte personnel, par exemple en guise de « salaire ».
Bénéfice
C'est le petit interdit de la famille, celui-ci ne s'applique pas aux micro-entrepreneurs.
⛔
Le bénéfice est la différence entre les recettes et les charges. Si cette différence est positive, c'est un bénéfice. Si le résultat est négatif, c'est une perte ou un déficit.
Cette notion est utilisée uniquement pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). En micro-entreprise, le micro-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu (IR).
Devenez auto-entrepreneur·e avec Shine.
9. La différence entre indépendance et salariat avec certain·es client·es
Il est coutume pour certaines entreprises de proposer à leurs employé·es de passer en micro-entreprise ou de proposer des contrats en micro-entreprise au lieu des classiques contrats CDD/CDI.
Cependant, il faut savoir qu'un auto-entrepreneur n'a pas de patron·ne. Il est lui-même chef de sa propre entreprise et il effectue un travail, une prestation pour le compte d'un·e client·e.
Il décide ou négocie :
ses tarifs (et non son salaire !) ;
ses conditions de travail ;
ses disponibilités.
Il faut garder à l'esprit que si le ou la client·e fixe lui-même ses propres conditions, attribue une rémunération fixe et régulière par mois, prête son matériel, etc., ce sont des éléments qui peuvent amener à considérer la relation comme du salariat déguisé.
💡
Lorsque l'URSSAF après un contrôle estime qu'il y a une situation de salariat déguisé, il va demander la requalification de la relation entre le ou la client·e et son prestataire en relation employé·e et employeur. Ce dernier devra donc régler les charges patronales et salariales et devoir payer rétroactivement l'auto-entrepreneur sur la base d'un salaire régulier.
10. La fixation du tarif en micro-entreprise
L'erreur la plus courante et la plus coûteuse reste la fixation du tarif. Lorsqu’un micro-entrepreneur se lance, une question lui trotte à la tête : « combien facturer ? ».
La peur de fixer un prix trop haut et de ne pas avoir de client·es est une peur commune propre à beaucoup de jeunes entrepreneur·es.
👉 Voici quelques conseils concrets pour vous rassurer dans cette prise de décision :
Regarder la concurrence pour fixer vos prix : attention, vous devez prendre en compte leur statut juridique, leurs charges, leur expérience… Pour comparer ce qui est comparable !
Ne pas se brader : vous avez fait le plus gros : créer une entreprise ! Vous être votre propre patron·ne. Vous devez donc éviter de sous-estimer votre travail en tirant les prix vers le bas.
Apprendre à vendre : vous devez valoriser votre expertise, votre expérience et les résultats que peut obtenir votre clientèle. Il ne faut pas hésiter à raconter votre histoire et à vous appuyer sur les bénéfices offerts.
Tenir compte de vos charges : un dessinateur en auto-entreprise et un autre en société ne vont pas facturer de la même façon. Les coûts sont différents, les moyens et outils utilisés aussi. De quoi avez-vous besoin pour produire ce service ou vendre ce produit ? Quels sont vos charges et frais divers professionnels ? Vous devez intégrer vos cotisations sociales et impôts dasn vos tarifs si vous voulez décemment vivre de votre activité.
L'ACRE est un bonus, pas une base de calcul. On ne fixe pas un tarif en fonction des aides et exonérations dont on bénéficie. L'ACRE est et doit rester un bonus sur votre marge. Cette exonération partielle de cotisations sociales n'est valable que pendant 1 an. Vous devez donc calculer vos prix sur une base de cotisations sociales normale : 6 % à 23,2 % selon votre activité.
🎁
Le TJM (taux journalier moyen) est souvent utilisé pour facturer les prestations de services (conseil, design et graphisme, développement web…). Ce taux est calculé en prenant en compte les diverses charges et frais. Shine a développé un simulateur de revenus pour vous donner une bonne idée de départ pour fixer votre TJM !
Récap’ : les points d’attention à la tête d'une micro-entreprise
Voici un résumé des points de vigilance à surveiller quand on est micro-entrepreneur :
l’option (ou non) pour le versement libératoire ;
le seuil de CA à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
le code APE ;
la périodicité des déclarations de chiffre d’affaires si vous êtes au chômage ;
la différence ACRE et ARCE ;
le choix de la date de début d’activité si vous bénéficiez de l’ACRE ;
le droit au chômage après l’arrêt de votre micro-entreprise ;
la confusion entre chiffre d'affaires, revenus, rémunération et bénéfice ;
la différence entre indépendance et salariat avec certains clients ;
la fixation de vos tarifs.
Voilà, vous connaissez les 10 erreurs courantes commises par les micro-entrepreneurs. Vous pouvez maintenant créer votre micro-entreprise sans faire d’impairs !
Et si vous voulez simplifier votre vie de micro-entrepreneur, le compte pro Shine est votre meilleur allié pour bien gérer vos finances et votre administratif.
