Apport en numéraire : ce qu’il faut savoir
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 21 mars
6 min. de lecture
Publié par Flore Campestrini
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 21 mars
6 min
La notion d’apport en numéraire est incontournable lorsque l’on crée une société. En effet, pour immatriculer une EURL, une SARL, une SASU ou encore une SAS, il est nécessaire de la doter d’un capital social. Or, la réalisation d’un apport en numéraire (autrement dit, de l’argent) est la façon la plus évidente de constituer le capital social d’une société.
Vous vous apprêtez à lancer votre société et vous posez mille questions à propos de l’apport en numéraire ? Définition simple, modalités de libération, comptabilisation et fiscalité, Shine vous aide à y voir plus clair 💡.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Répondons tout d’abord à une question simple : « c’est quoi un apport en numéraire ? ».
Apport en numéraire : définition juridique
👉 En droit des sociétés, un apport en numéraire est une somme d’argent dont la propriété est transférée à une société par l’un de ses associé·es ou actionnaires.
Un apport en numéraire peut être effectué lors de la création de l’entreprise, lors de la constitution du capital social, ou au cours de la vie de la société, lors d’une augmentation de capital en numéraire.
⚠️
La notion d’apport en capital ne concerne pas les entreprises individuelles (EI) et les micro-entreprises car ce type de structure n’a pas de capital social.
Apports en numéraire : quelles contreparties ?
En contrepartie de leurs apports en numéraire, les associé·es ou actionnaires reçoivent des droits sociaux.
Ces derniers peuvent prendre la forme d’actions (dans les SASU, SAS et SA notamment) ou de parts sociales (dans les EURL et SARL).
Ces titres procurent des droits à leurs détenteurs :
droit aux dividendes ;
droit de vote aux assemblées générales ;
droit de participer aux décisions collectives ;
droit d’information et de communication.
Ils font aussi peser sur eux des obligations comme l’obligation de contribuer aux pertes.
Différences entre apport en numéraire et apport en compte courant d’associé
Il existe une différence entre l’apport en numéraire et l’apport en compte courant d’associés.
Une avance en compte courant est une somme prêtée par un·e associé·e à la société afin de répondre à un besoin ponctuel de financement. Pour l’entreprise, il s’agit donc d’une dette qui devra être remboursée à l'associé·e.
Les apports en compte courant ne sont pas intégrés au capital social. Ils ne génèrent pas de nouveaux droits sociaux.
Besoin d'un accompagnement administratif ? Découvrez le compte pro Shine.
Les différents types d'apports : apport en industrie, apport en nature et apport en numéraire
La réalisation d’apports est l'une des conditions sine qua non pour créer une société. Ces ressources peuvent notamment permettre de financer le lancement de l’activité de l’entreprise.
Mais attention, l’apport en numéraire est seulement l’un des trois types d’apports qui peuvent être faits au capital d’une société.
Les deux autres formes d’apports étant :
les apports en nature (immeuble, matériel, brevet, fonds de commerce ou clientèle par exemple) ;
et les apports en industrie (compétences, savoir-faire, connaissances ou encore services).
Les apports en nature et les apports en numéraire constituent le capital social de la société.
Le montant de ce capital doit être inscrit dans les statuts de l’entreprise dès sa création. En cas de diminution ou d’augmentation du capital au cours de la vie de la société les statuts doivent donc être modifiés.
💡
Lorsque vous créez une EURL, vous pouvez effectuer ces différents types d'apports en EURL.
Quelles sont les règles de libération des apports en numéraire ?
La libération des apports en numéraire
Libération minimum à la création | Délai pour libérer les apports | |
|---|---|---|
SAS/SASU | 50 % | 5 ans |
SARL/EURL | 20 % | 5 ans |
Vous n'êtes pas obligé·e de verser l'intégralité des apports lors de la création de la société.
La libération des apports peut être partielle, c'est-à-dire réalisée de façon progressive. Cependant, il y a des règles à respecter qui dépendent de votre statut juridique :
Libération des apports en numéraire en SARL et EURL au moment de la constitution : les associé·es ont l’obligation de libérer au moins 1/5 e de la valeur nominale de leurs apports lors de la souscription (article L223-7 du Code de commerce).
Libération des apports en numéraire en SAS et SASU au moment de la constitution : les associé·es ont l’obligation de libérer au moins 1/2 de la valeur nominale des apports lors de la souscription (article L225-3 du Code de commerce).
Pour les apports restants, les apports en numéraire non libérés doivent être versés à la société dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société ou l'augmentation du capital.
La libération du surplus peut avoir lieu en une ou plusieurs fois, par fractions, à l’appel du gérant (SARL ou EURL), du président (SAS ou SASU), du conseil d’administration ou du directoire (SA).
💡
Déposez votre capital 100 % en ligne, en toute simplicité.
Comment faire un apport en numéraire ?
Les associés ou futurs associé·es peuvent réaliser un apport en numéraire soit à la constitution de leur société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital.
Dans les deux cas, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes.
1. La souscription de l’apport en numéraire
Les associé·es (ou actionnaires) s’engagent à participer au capital de la société. Pour cela, ils complètent un « bon de souscription » et versent les fonds promis.
2. Le dépôt des fonds
La personne qui a reçu les liquidités de la part des associé·es ou des actionnaires doit déposer les fonds sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire au nom de la société. C'est ce qu'on appelle le dépôt de capital.
Le dépositaire (banque ou notaire) délivrera une attestation de dépôt du capital, laquelle servira à effectuer les formalités ultérieures.
⚠️
Depuis 2021, il n’est plus possible de déposer le capital social de son entreprise auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
3. Les formalités de dépôt de capital ou d’ augmentation de capital auprès du guichet unique
Il s'agit ici :
de finaliser l'immatriculation de la société auprès du guichet unique ;
ou de demander une modification du capital auprès du guichet unique.
À l’issue de ces formalités, les associé·es reçoivent le nouvel extrait Kbis de leur société.
4. Le déblocage des fonds
Le ou la représentant·e légal·e de la société présente le nouvel extrait Kbis au dépositaire des fonds (banque ou notaire) qui débloque les liquidités et autorise leur transfert vers le compte de la société.
Comment comptabiliser un apport en numéraire ?
Lors de la constitution du capital ou lors d’une augmentation de capital par apport en numéraire, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation des apports en numéraire.
La façon de comptabiliser les apports en numéraire dépend de leur mode de libération (libération de l’intégralité des apports à la souscription ou libération des apports en numéraire par fractions).
👨💻Votre comptable saura mettre en œuvre le jeu d’écritures comptables lié aux apports en numéraire.
Quelle est la fiscalité applicable aux apports en numéraire ?
Les associé·es ou actionnaires peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs apports en numéraire.
Cet avantage fiscal concerne les apports en numéraire réalisés au profit d’une PME française ou européenne à l’occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital social.
La réduction d’impôts applicable correspond à normalement à 18 % du montant des versements. Mais elle est de 25 % du montant des versements pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025.
Conclusion sur l'apport en numéraire
L’apport en numéraire est la forme la plus courante d’apport en capital notamment car elle est en principe plus simple que celle d’apports en nature ou en industrie.
Il s’agit en effet pour les actionnaires ou associé·es de transférer des sommes d’argent à leur société en l’échange de droits sociaux (actions ou parts sociales).
Les apports en numéraire peuvent être réalisés lors de la constitution du capital social ou plus tard, à l’occasion d’une augmentation de capital social.
Mais attention, il faut tout de même suivre une procédure bien précise et accomplir différentes formalités administratives.
Envie d'en savoir plus sur les autres formes d'apports ? Notre article sur l'apport en nature vous attend !
Vous vous sentez prêt·e à vous lancer ? Shine est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
