Je suis micro-entrepreneur : suis-je assujetti à la TVA ?
Publié le 10 janvier 2022
par Gaëlle Cheriaux
7 min. de lecture
Publié par Gaëlle Cheriaux
Mis à jour le 20 septembre
7 min
La TVA concerne toutes les entreprises françaises. Mais pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), le paiement de la TVA n’est pas systématique.
Alors, devez-vous ou pas facturer la TVA en micro-entreprise ? Nous vous avons concocté un article pour tout comprendre sur les liens entre micro-entrepreneur et TVA. Vous retrouverez aussi une infographie pour faire le point sur votre situation au regard de la TVA.
Une petite précision avant de commencer : ce guide s’applique aux auto-entrepreneurs qui travaillent et facturent leurs biens et services en France.
Qu’est-ce que la TVA ?
Le fonctionnement de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises.
Quand une entreprise est redevable de la TVA, cela signifie qu’elle collecte la TVA pour le compte de l’État. Elle facture la TVA à ses clients et la reverse ensuite au service des impôts.
En contrepartie, elle peut aussi déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs ou sur ses achats de ce montant reversé à l’État. C’est ce qu’on appelle la « TVA déductible ».
Pour calculer la TVA que vous devez verser à l’État, c’est très simple :
Si TVA déductible < TVA collectée alors : somme à verser à l’État = TVA reçue — TVA payée ;
Si TVA déductible > TVA collectée alors : somme remboursée par l’État = TVA payée — TVA reçue.
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Le crédit de TVA
Si le montant de TVA que vous pouvez déduire est supérieur au montant collecté auprès de vos clients, vous bénéficiez d’un « crédit de TVA ». Dans ce cas, l’État vous rembourse la différence.
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Les différents taux de TVA
Il existe 4 taux de TVA :
Le taux standard de 20 % pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
Le taux intermédiaire de 10 % pour la restauration, les produits alimentaires préparés, les transports et les travaux dans les logements anciens ;
Le taux réduit de 5,5 % pour les produits de « première nécessité » ;
Le taux particulier de 2,1 % réservé à des biens très spécifiques (comme les médicaments remboursables par la Sécurité sociale).
Bien sûr, il existe de nombreux cas particuliers (pour les DOM, pour les services liés à la santé et à l’enfance…) !
Micro-entrepreneur : êtes-vous assujetti à la TVA ?
Toute personne exerçant une activité économique indépendante est normalement assujettie à la TVA. Mais cela ne signifie pas qu’elle est redevable de la TVA, c’est-à-dire qu’elle paie effectivement cette taxe.
Les seuils du régime de franchise en base de TVA
En micro-entreprise jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA.
En clair, il s’agit d’une exonération de TVA : vous n’avez pas besoin de payer cette taxe.
C’est possible tant que vous restez en dessous des seuils suivants (article 293B du Code général des impôts) :
91 900 € HT de chiffre d’affaires pour une activité d’achat vente et la fourniture d’hébergement ;
36 800 € HT de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services.
⚠️ Les plafonds maximums de chiffre d’affaires en micro-entreprise et les seuils de TVA sont deux choses différentes. Pour ne pas les confondre, nous vous conseillons de lire notre article sur les limites du régime du micro-entrepreneur.
📌
Vous avez dépassé ce plafond il y a déjà quelques mois, voire années ? Nous avons conçu un guide intitulé : "Que faire quand on a oublié de déclarer la TVA en micro ?" qui vous explique ce qu'il faut faire étape par étape dans ce cas là.
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Les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA
Si vous dépassez un peu les seuils de franchise en base de TVA, ce n’est pas bien grave. En effet, il existe des seuls majorés de TVA.
Les seuils majorés du régime de franchise en base de TVA sont :
101 000 € HT de chiffre d’affaires pour les activités d’achat vente ;
39 100 € HT de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Nous vous avons récapitulé ces seuils dans un tableau ⬇️.
Comment savoir si vous êtes redevable pour l’année en cours ? Voici une infographie pour vous guider :
Infographie des seuils de TVA
Je bénéficie de la franchise en base de TVA : que dois-je faire ?
Le principe de la franchise en base de TVA
Si vous êtes en dessous des seuils, vous facturez vos clients sans la TVA (hors taxes).
Autrement dit, votre auto-entreprise ne collecte pas la TVA pour l’État et vous ne tenez pas compte de la TVA dans le prix de vente de votre bien ou votre service.
Par conséquent, lorsque votre fournisseur facture la TVA, vous ne pouvez pas la récupérer. De même, si vous vendez votre service ou votre bien à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer de TVA sur ce qu’elles achètent.
En revanche, si vos clients sont des particuliers (par défaut non assujettis), le régime de la franchise en base est intéressant car vous serez plus compétitif.
Bonne nouvelle : vous n’avez aucune déclaration de TVA à faire.
Les factures du micro-entrepreneur en franchise en base de TVA
Que devez-vous indiquer sur votre facture ?
Vous devez indiquer vos prix hors taxes.
Vous devez aussi indiquer la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Avec Shine, nous indiquons automatiquement cette mention sur vos factures 🙌.
Si vous facturez à des clients dans l’Union européenne, il faut ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, même si vous n’êtes pas redevable de la TVA lorsque vous facturez à des clients en France.
Vous pouvez le demander au service des impôts des entreprises (SIE) de votre département. Si vous ne le connaissez pas, nous vous avons concocté un tuto pour vous aider à trouver votre SIE.
💡
À savoir : il est possible de renoncer à l’exonération de la TVA en optant volontairement pour le paiement de la TVA. Cela peut être intéressant pour pouvoir récupérer la TVA sur vos achats.
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J’ai dépassé les seuils de la franchise en base de TVA : que faire ?
Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA en micro-entreprise
Si vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA mais que vous restez en dessous du seuil de tolérance, vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA.
⚠️ Attention cependant : si vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA durant 2 années de suite (sans franchir les seuils majorés de TVA), vous passerez automatiquement à la TVA l’année suivante.
📍
Exemple :
Vous exercez une activité de prestation de services.
Si votre chiffre d’affaires est de 35 000 € en 2022 puis de 36 000 € en 2023, vous serez redevable de la TVA en 2024.
Si votre chiffre d’affaires est de 35 000 € en 2022 puis de 27 000 € en 2023, vous pourrez continuer à facturer HT en 2024.
Le dépassement du seuil de tolérance de la franchise en base de TVA
En revanche, une fois que vous avez dépassé les seuils de tolérance, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement et l’année suivante.
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Exemple :
Vous exercez une activité de services.
Si votre chiffre d’affaires passe au-dessus du plafond de 39 100 € le 25 novembre 2023, vous devrez inclure la TVA dans toutes les factures émises à partir du début du mois de novembre.
Le dépassement des seuils de TVA en cas d’activité mixte
Si vous exercez deux types d’activités (par exemple, de la vente de marchandises et prestation de services), les mêmes mécanismes s’appliquent.
Mais il y a deux éléments à prendre en compte pour bénéficier de la franchise en base de TVA :
Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 91 900 € pour l’achat vente ou 36 800 € pour les prestations de services ;
Le chiffre d’affaires relatif à chaque activité ne doit pas dépasser les seuils majorés (39 100 € pour les activités de services et 101 000 € pour l’achat vente).
3 étapes pour passer à la TVA en micro-entreprise sereinement
Concrètement, voici la marche à suivre pour passer à la TVA.
1. Envoyer un mail au service des impôts des entreprises (SIE)
Le mieux est d’anticiper votre passage à la TVA en envoyant un e-mail en amont au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Vous pourrez leur indiquer que vous allez dépasser les seuils ou que vous les avez déjà dépassés.
C’est à ce moment que vous obtiendrez votre numéro de TVA et que vous pourrez choisir votre régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal).
Une fois votre demande traitée, les données liées à la TVA seront activées sur votre espace professionnel du site des impôts. Vous pourrez adhérer en ligne en remplissant le formulaire d'adhésion à la TVA.
2. Établir vos factures TTC
Lorsque vous passez à la TVA, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable article 293B du CGI » de vos factures.
Vous devez également indiquer sur vos factures :
Vos prix TTC et HT ;
Le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant ;
Votre numéro de TVA.
3. Déclarer la TVA
Vous devez ensuite déclarer la TVA annuellement, trimestriellement ou mensuellement (selon le régime que vous avez choisi) sur votre espace professionnel en ligne.
TVA et micro-entreprise : en résumé
Voici ce qu’il faut retenir :
Par défaut, le micro-entrepreneur relève du régime de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas la TVA en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. On dit qu’il est assujetti à la TVA mais non redevable de la taxe ;
Les seuils du régime de franchise en base de TVA sont de 36 800 € pour les prestations de services et de 91 900 € pour les activités d’achat vente. Il existe aussi des seuils de tolérance si vous dépassez un peu ces montants ;
Si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA, il doit facturer la TVA à ses clients dès le premier jour du mois de dépassement.
Pour aller plus loin, voici un guide sur l'attestation de non-assujettissement à la TVA.
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