Augmenter le capital d'une SASU : les étapes à suivre

Publié le 12 juillet 2023

par Irène Saindon

Mis à jour le 13 décembre

par Victoria Grimaldi

4 min. de lecture

Publié par Irène Saindon

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 13 décembre

4 min

Le capital social d'une SASU n’est pas gravé dans le marbre. Il est possible de l’augmenter pour diverses raisons : renforcer sa crédibilité auprès des tiers, améliorer sa situation financière, intégrer de nouveaux associé·es (la SASU devient alors une SAS). Quoi qu’il en soit, certaines démarches sont indispensables pour augmenter le capital de la SASU !

1ère étape : le choix du type d'augmentation de capital

L'apport au capital en SASU peut être motivé par de nombreuses raisons : besoin de faire entrer de nouveaux associés, de renforcer les fonds de la société, etc.

Différents types d'apports sont possibles en SASU :

• effectuer un apport en numéraire en apportant des sommes d’argent ;

• faire un apport en nature en apportant des biens immobiliers (un local par exemple) ou des biens mobiliers comme des ordinateurs, des machines ou des brevets ;

• procéder à un apport en industrie en apportant des compétences, des connaissances, un savoir-faire à la société (ce cas est assez rare en SASU) ;

• opter pour une incorporation de réserves, c’est-à-dire l'intégration au capital des propres réserves de la société.

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2e étape : la décision d'augmenter le capital de la SASU

Dans une SASU, il s’agit d’une décision unilatérale prise par l’associé·e unique. 

Contrairement à une SAS, il n’est pas nécessaire de respecter des règles spécifiques en matière de convocation, de quorum ou de vote. Il suffit d’inscrire la décision dans un registre spécial conservé au siège social : le registre des décisions de l'associé·e unique.  

Il est recommandé de faire coter et parapher le registre par : 

• le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social ; 

• le juge du tribunal judiciaire ;

• ou le juge du tribunal de commerce.

3e étape : le dépôt des fonds/biens

Une fois la décision prise, vous pourrez procéder au dépôt du capital de votre SASU via une augmentation par apport en numéraire ou apporter concrètement les biens via un apport en nature.

Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours suivants leur réception chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.

En cas d'apport en nature en SASU, ce dernier doit faire l'objet d'une évaluation, parfois par un ou une commissaire aux apports.

4e étape : la publication dans un support d’annonces légales

En tant que représentant·e légal·e de la SASU, vous devez informer les tiers de l’évolution de votre société. La décision de l’augmentation du capital social doit être publiée dans un support d’annonces légales. 

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer : 

• la dénomination sociale ainsi que le sigle de la société s’il existe ;

• la forme juridique de votre entreprise (en précisant si le capital est variable ou non) ;

• le montant du capital social avant l’augmentation ;

• l’adresse du siège social de la SASU ;

• le numéro de SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où la société a été immatriculée ; 

• la nature de la modification du capital, s’il s’agit d’un apport en numéraire, en nature ou par incorporation des réserves ;

• la voie retenue pour effectuer l’augmentation du capital (augmentation de la valeur nominale des titres existants ou création de nouveaux titres) ;

• la nouvelle valeur des titres en euros ou le nouveau nombre de titres ;

• le montant du nouveau capital social ; 

• le numéro de l’article des statuts modifié ; 

• l’organe de direction qui a pris la décision d’augmenter le capital de la SASU ;

• la date de la décision et la date d’effet (elles peuvent être différentes). 

5e étape : la déclaration de l'augmentation de capital au guichet unique

Vous devez déclarer l’augmentation du capital de la SASU. 

Pour cela, vous devrez passer par le site Internet du guichet des formalités des entreprises. Ce portail géré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) permet d’effectuer toutes les formalités administratives pour votre entreprise.  

📝 La déclaration de la modification du capital de la SASU doit s’accompagner des pièces justificatives suivantes : 

• l’exemplaire du PV certifié conforme par le représentant légal actant l’augmentation du capital ;

• l’exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le ou la représentant·e légal·e ;

• l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d'annonces légales  ;

• en cas d’apport en numéraire, l’attestation de dépôt des fonds ;

• en cas d’apport en nature, le récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports. 

L’augmentation du capital vient modifier les bénéficiaires effectifs ? Vous devez aussi le déclarer au guichet unique de l'INPI. 

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C'est parti !

Augmentation de capital en SASU : le récap’

5 étapes suffisent pour faire une augmentation de capital de SASU : 

1. choisir le type d’apport (le plus souvent, en nature, en numéraire ou par incorporation de réserves).

2. prendre la décision d'augmenter le capital ;

3. déposer les fonds ou les biens ;

4. publier la décision d’augmentation dans un journal d’annonces légales ;

5. effectuer la déclaration de la modification auprès du guichet unique.  

Et maintenant, voici 7 moyens pour sortir de l'argent d'une SASU.

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