Augmenter le capital d'une SASU : les étapes à suivre
Publié le 12 juillet 2023
par Irène Saindon
Mis à jour le 29 octobre
4 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 29 octobre
4 min
Le capital social d'une SASU n’est pas gravé dans le marbre. Il est possible de l’augmenter pour diverses raisons : renforcer sa crédibilité auprès des tiers, améliorer sa situation financière, intégrer de nouveaux associé·es (la SASU devient alors une SAS). Quoi qu’il en soit, certaines démarches sont indispensables pour augmenter le capital de la SASU !
1ère étape : le choix du type d'augmentation de capital
L’associé·e unique peut décider d’augmenter le capital social pour de nombreuses raisons : besoin de faire entrer de nouveaux associés, de renforcer les fonds de la société, etc.
L'augmentation de capital peut généralement avoir lieu de 3 manières :
effectuer un apport en numéraire en apportant des sommes d’argent ;
faire un apport en nature en apportant des biens immobiliers (un local par exemple) ou des biens mobiliers comme des ordinateurs, des machines ou des brevets ;
procéder à l’incorporation de réserves, c’est-à-dire l'intégration au capital des propres réserves de la société.
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Si l'augmentation du capital revient à émettre de nouvelles actions, les apports peuvent provenir de personnes externes à la SASU. Elles deviennent alors associées et la SASU se transforme en SAS.
Si vous ne souhaitez pas faire entrer de nouveaux associés dans votre SASU, vous pouvez augmenter le capital en procédant à une augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
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2e étape : la décision d'augmenter le capital de la SASU
Dans une SASU, il s’agit d’une décision unilatérale prise par l’associé·e unique.
Contrairement à une SAS, il n’est pas nécessaire de respecter des règles spécifiques en matière de convocation, de quorum ou de vote. Il suffit d’inscrire la décision dans un registre spécial conservé au siège social : le registre des décisions de l'associé·e unique.
Il est recommandé de faire coter et parapher le registre par :
le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social ;
le juge du tribunal judiciaire ;
ou le juge du tribunal de commerce.
3e étape : le dépôt des fonds/biens
Une fois la décision prise, vous devez déposer les fonds (augmentation par apport en numéraire) ou apporter concrètement les biens (augmentation par apport en nature).
Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours suivants leur réception chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.
En cas d'apport en nature, ce dernier doit faire l'objet d'une évaluation, parfois par un commissaire aux apports.
4e étape : la publication dans un support d’annonces légales
En tant que représentant·e légal·e de la SASU, vous devez informer les tiers de l’évolution de votre société. La décision de l’augmentation du capital social doit être publiée dans un support d’annonces légales.
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer :
la dénomination sociale ainsi que le sigle de la société s’il existe ;
la forme juridique de votre entreprise (en précisant si le capital est variable ou non) ;
le montant du capital social avant l’augmentation ;
l’adresse du siège social de la SASU ;
le numéro de SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où la société a été immatriculée ;
la nature de la modification du capital, s’il s’agit d’un apport en numéraire, en nature ou par incorporation des réserves ;
la voie retenue pour effectuer l’augmentation du capital (augmentation de la valeur nominale des titres existants ou création de nouveaux titres) ;
la nouvelle valeur des titres en euros ou le nouveau nombre de titres ;
le montant du nouveau capital social ;
le numéro de l’article des statuts modifié ;
l’organe de direction qui a pris la décision d’augmenter le capital de la SASU ;
la date de la décision et la date d’effet (elles peuvent être différentes).
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Vous disposez d'un délai d’un mois pour publier l’annonce légale à compter de la date de prise de décision. Votre société recevra ensuite une attestation de parution.
5e étape : la déclaration de l'augmentation de capital au guichet unique
Vous devez déclarer l’augmentation du capital de la SASU.
Pour cela, vous devrez passer par le site Internet du guichet des formalités des entreprises. Ce portail géré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) permet d’effectuer toutes les formalités administratives pour votre entreprise.
📝 La déclaration de la modification du capital de la SASU doit s’accompagner des pièces justificatives suivantes :
l’exemplaire du PV certifié conforme par le représentant légal actant l’augmentation du capital ;
l’exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le ou la représentant·e légal·e ;
l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d'annonces légales ;
en cas d’apport en numéraire, l’attestation de dépôt des fonds ;
en cas d’apport en nature, le récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports.
L’augmentation du capital vient modifier les bénéficiaires effectifs ? Vous devez aussi le déclarer au guichet unique de l'INPI.
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Si l’augmentation du capital se fait par un apport en nature, vous devez l’enregistrer au service des impôts. Vous avez un mois à compter de la date d’augmentation du capital pour envoyer par courrier ou déposer sur place l’acte.
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Augmentation de capital en SASU : le récap’
5 étapes suffisent pour faire une augmentation de capital de SASU :
choisir le type d’apport (le plus souvent, en nature, en numéraire ou par incorporation de réserves).
prendre la décision d'augmenter le capital ;
déposer les fonds ou les biens ;
publier la décision d’augmentation dans un journal d’annonces légales ;
effectuer la déclaration de la modification auprès du guichet unique.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter le dépôt minimum de capital en SASU.
L’ouverture d’un compte Shine peut vous permettre de déposer votre capital en quelques clics et de gérer simplement les finances de votre société.
