Comment faire pour ne pas bénéficier du versement libératoire ?
Publié le 30 juin 2022
par Théau de Maupeou
2 min. de lecture
Publié par Théau de Maupeou
Mis à jour le 8 avril
2 min
Vous avez pris l'option pour le versement libératoire en micro-entreprise et vous vous êtes rendu compte qu'elle vous conduisait à payer trop d'impôts ? Oups ! Pas de panique : il est encore possible d'arranger la situation. Nous vous expliquons comment faire pour ne pas bénéficier du versement libératoire. Vous allez voir, c'est tout simple !
Rappels sur le régime micro-fiscal en micro-entreprise
Vous avez deux choix en matière de fiscalité en micro-entreprise.
Le régime de l'impôt sur le revenu classique
Si vous ne bénéficiez pas du versement libératoire, vous bénéficiez du régime d'imposition de la micro-entreprise classique.
Il s'agit du régime par défaut : en clair, si vous ne manifestez pas votre désir de prendre explicitement l'option pour le versement fiscal libératoire, vous dépendez de ce régime.
Vos bénéfices dépendent :
des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;
des Bénéfices Non Commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Votre bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
34 % du CA pour les BNC.
Le minimum d'abattement est de 305 €.
Ensuite, le barème progressif classique de l'IR s'applique !
L'option pour le versement libératoire
Le versement libératoire est une option qui vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales lors de votre déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle.
Elle est accessible sous conditions de revenus. Pour 2024, votre revenu fiscal de référence de 2022 doit être inférieur à 27 478 €.
Avec cette option, vous payerez votre impôt tous les mois ou tous les trimestres aux taux suivants :
1 % de votre CA pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % de votre CA pour les activités de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
2,2 % de votre CA pour les activités libérales et prestations de services (BNC).
🚨
Seuls les entrepreneurs bénéficiant du régime social et fiscal micro peuvent bénéficier du prélèvement libératoire de l'impôt sur revenu.
Comment dénoncer l'option pour le versement libératoire ?
C'est très simple : de la même manière que vous avez opté pour le versement libératoire !
Il vous suffit ainsi d'envoyer un e-mail à votre service des impôts des entreprises (SIE) depuis votre espace professionnel sur votre compte sur le site impôts.gouv.fr.
Dans votre message à l'administration fiscale, vous pouvez rappeler toutes vos informations personnelles : nom et prénom, adresse, numéro de SIRET, date d'entrée en vigueur de la renonciation...
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Il faut faire votre demande avant le 30 septembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année d'après. Si vous vous y prenez trop tard, vous devrez attendre l'année d'après !
Ne plus bénéficier du versement libératoire en 2 étapes simples
1️⃣ Envoyer un mail à votre SIE avant le 30 septembre.
2️⃣ Attendre la confirmation de la levée de l'option.
Et voilà, nous vous l'avions dit : c'est très simple ! Si vous voulez en savoir plus sur le versement libératoire en micro-entreprise, cet article vous en dira plus !
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