Comment obtenir son attestation de dépôt des fonds de capital social ?
Publié le 13 septembre 2023
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 19 novembre
3 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 19 novembre
3 min
Lors de la création de votre société, chaque étape compte, et certaines sont incontournables ! Dans les lignes qui suivent, nous allons nous concentrer sur l’obtention de l’attestation de dépôt des fonds de capital social. Voici les démarches pour déposer votre capital social et obtenir rapidement cette attestation de dépôt !
Les étapes pour obtenir l’attestation de dépôt de capital social
1. Déposer le capital social de la société
Le dépôt du capital social s'effectue au sein de l'organisme où sera ouvert le compte pro. Le moyen de versement varie : chèque, virement, espèces.
Le montant minimal du capital social dépend de la forme juridique :
société anonyme (SA) : 37 000 € de capital initial, sans condition spécifique à la création ;
SAS et SASU : capital initial minimum de 1 €, avec 50 % du montant à verser lors de la création ;
SARL et EURL : capital de départ minimum fixé à 1 €, nécessitant un apport d’au moins 20 % lors de la constitution.
2. Fournir les pièces justificatives
Lors du dépôt des fonds, vous devrez remettre plusieurs justificatifs au dépositaire pour recevoir votre attestation de dépôt de capital. Ces documents attestent de la légitimité de l'opération et garantissent sa transparence.
Voici les pièces à fournir :
projet des statuts non signés : il s'agit d'une version préliminaire des statuts de la société ;
liste des souscripteur·ices : nécessaire uniquement pour la création d'une SASU ou d'une SAS ;
demande de dépôt de capital : ce document officialise votre intention de déposer le capital social ;
attestation de provenance des fonds : elle assure l'origine légitime des fonds utilisés ;
pièce d'identité et justificatif de domicile : ces documents, datant de moins de 3 mois, sont requis pour la ou le dirigeant·e et chaque associé·e ;
justificatif de domiciliation : il atteste l'emplacement du siège social de la société.
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Méthodes de dépôt de capital social et délais
Le dépôt traditionnel auprès d'une banque
Lorsque vous créez votre société, vous devez ouvrir un compte professionnel pour déposer le capital social. Opter pour une banque traditionnelle vous offre l'avantage de la proximité et de l'échange direct avec un·e conseiller·e.
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Cette méthode peut s'avérer plus lente. Plusieurs semaines peuvent être nécessaires pour obtenir un rendez-vous puis recevoir l’attestation de dépôt.
Solutions en ligne pour le dépôt de capital
Les comptes en ligne révolutionnent le dépôt de capital social. Ils vous permettent d’obtenir rapidement votre attestation de dépôt de capital.
La démarche est simple :
ouverture d'un compte professionnel en ligne ;
dépôt des statuts et des justificatifs nécessaires ;
réalisation du virement du capital.
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L'attestation est généralement transmise sous quelques jours.
Faire appel à un·e notaire
Cette option est intéressante si vous avez besoin de conseils juridiques lors de la création de votre société. Après vérification des documents, votre notaire se charge du dépôt et délivre un certificat formel.
Cette prestation a un coût ! Vous devez débourser une centaine d'euros en moyenne. Ce choix se justifie souvent pour sa valeur ajoutée juridique. La création de certaines formes d’entreprise peut être plus confortable avec l’accompagnement d’un·e expert·e.
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Plusieurs jours à plusieurs semaines selon la disponibilité de votre notaire.
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Obtenir votre attestation de dépôt de capital social : le récap’
Vous savez maintenant comment obtenir facilement votre attestation de dépôt de capital social :
réaliser le dépôt de capital social en transmettant plusieurs pièces justificatives ;
choisir un mode de dépôt correspondant à vos impératifs en termes de délai et à vos besoins en accompagnement.
Une fois votre attestation obtenue, vous pourrez rédiger l’annonce légale.
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