Rupture conventionnelle d'un CDI : comment ça marche ?
Publié le 19 juillet 2022
par Anais Robin
Mis à jour le 15 novembre
par Antoine Collin
7 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 15 novembre
7 min
Votre CDI ne vous fait plus rêver et vous voulez en savoir plus sur les modalités de la rupture conventionnelle ? Vous êtes au bon endroit ! La rupture conventionnelle permet de mettre fin à votre contrat de travail pour poursuivre vos propres projets, et pourquoi pas, créer votre entreprise.
Mais la rupture conventionnelle peut sembler de prime abord fastidieuse et parfois complexe. Pas de panique, nous vous expliquons toutes les étapes à respecter pour une rupture conventionnelle facile.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Créée en 2008, la rupture conventionnelle est un accord amiable permettant de mettre un terme au contrat de travail unissant le salarié et l’employeur.
Elle s’applique uniquement aux salariés en CDI et n’est pas possible pour les salariés en CDD.
Elle peut concerner un seul salarié (rupture conventionnelle individuelle) ou plusieurs (rupture conventionnelle collective).
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Quel est l’intérêt de conclure une rupture conventionnelle ?
Pour le salarié comme l’employeur, la rupture conventionnelle permet d’éviter une procédure de licenciement longue et coûteuse. Elle permet aussi au salarié de quitter son emploi pour tous motifs, sans préavis et sans passer par une démission qui le priverait de ses droits au chômage.
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Quelles sont les conditions pour faire une rupture conventionnelle ?
La seule et unique condition à respecter est le commun accord des parties.
Elles doivent s’entendre pour conclure l’accord : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent s'imposer mutuellement une rupture conventionnelle !
La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais c’est l’employeur qui est le seul responsable de la procédure.
Dans quels cas demander une rupture conventionnelle ?
Le recours à la rupture conventionnelle n’a pas besoin d’être justifié par une faute, une insuffisance, un contexte économique… Tous les motifs sont acceptés, y compris si vous souhaitez quitter votre CDI pour créer votre entreprise ou si vous ne vous entendez plus avec votre patron !
Les cas où la rupture conventionnelle est autorisée
En cas de difficultés économiques
La rupture conventionnelle est possible si l’entreprise présente des difficultés financières. Mais elle ne doit pas avoir pour but de contourner les règles du licenciement économique.
En cas d'accident de travail
La Cour de cassation a également pu décider que la rupture conventionnelle pouvait avoir lieu au cours d’une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En cas d’inaptitude du salarié déclarée par le médecin du travail, il semblerait que la rupture conventionnelle soit désormais possible selon la jurisprudence.
En cas de congé maternité
De même, la jurisprudence permet une rupture conventionnelle :
pendant la période où la salariée est enceinte ;
pendant le congé maternité.
Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ?
❌ La rupture conventionnelle n’est pas possible pour les cas suivants :
Le consentement du salarié est vicié (exemple : le salarié a été victime de harcèlement moral ou de pressions de la part de l’employeur pour accepter la rupture conventionnelle).
En présence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle en 5 étapes ?
Si vous êtes concerné·e par la rupture conventionnelle, la procédure dure en moyenne 1 mois et demi à 2 mois.
Les 5 étapes de la rupture conventionnelle
1️⃣ Prévenir votre entreprise
2️⃣ Tenir un entretien préalable
3️⃣ Rédiger et signer la convention de rupture
4️⃣ Attendre la fin du délai de rétractation
5️⃣ Obtenir l’homologation administrative de la rupture conventionnelle
Étape n°1 : prévenir votre entreprise
Avant tout, il est important de savoir si votre entreprise est ouverte à cette demande ou l’a déjà été dans le passé. Posez la question autour de vous.
Une petite conversation informelle s’impose avec votre supérieur hiérarchique. Dès l’instant où il ou elle est au courant de votre souhait d’obtenir une rupture conventionnelle, envoyez-lui alors la demande par mail.
Vous pouvez ensuite officialiser cette demande grâce à une lettre de rupture conventionnelle en prévenant votre manager ou supérieur hiérarchique direct, ainsi que le service des ressources humaines si besoin.
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Étape n°2 : tenir un ou plusieurs entretien(s) préalable(s)
Le Code du travail impose que vous réalisiez au moins un entretien préalable. Cependant, plusieurs entretiens peuvent être prévus afin de finaliser les modalités de votre rupture conventionnelle.
À quoi sert cet entretien ?
Il vise à échanger sur le principe de la rupture conventionnelle et sur ses modalités :
✅ le montant de l’indemnité ;
✅ le délai de préavis ;
✅ la date de départ du salarié.
Dans quel délai vais-je obtenir cet entretien préalable ?
En principe, l’employeur prévient le salarié par écrit, soit par courrier, soit par mail.
En pratique, un délai minimum de 5 jours ouvrables est recommandé. Le respect de ce délai garantit ainsi le consentement libre et éclairé des parties.
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Le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Dans ce cas, il faut que l’autre partie soit prévenue avant l’entretien. Si l’employeur se fait assister, le salarié doit obligatoirement être lui aussi assisté (généralement, par un représentant du personnel).
Étape n°3 : rédiger et signer la convention de rupture
Après l’entretien préalable, l’employeur et le salarié rédigent une convention de rupture reprenant les modalités de la rupture évoquées durant l’entretien.
Cette convention est datée et signée par les parties.
Étape n°4 : attendre la fin du délai de rétractation
Vous et votre entreprise bénéficiez d’un délai de 15 jours calendaires de rétractation qui commence dès le lendemain du jour de la signature de la convention.
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Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors son terme sera différé au premier jour ouvrable suivant.
Que se passe-t-il si l’un des deux exerce son droit de rétractation ?
La lettre de rétractation doit être envoyée par écrit à l’autre partie : en principe, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est conseillé. Le contrat de travail se poursuit alors normalement.
Étape n°5 : l’homologation administrative de la convention de rupture
À qui envoyer la demande d’homologation ?
Si personne ne s’est rétracté durant le délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse la demande d’homologation à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités de son département (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE).
👉 L’envoi se fait généralement en ligne via le site du service public TéléRC qui reprend le formulaire Cerfa de demande d’homologation.
👉 Il est également possible d’envoyer ce formulaire dûment rempli par courrier en cas d’impossibilité d’envoyer le formulaire en ligne.
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Si le salarié est protégé, il faut obtenir l’accord de l’inspecteur du travail.
De combien de temps dispose l’administration pour valider l'homologation ?
L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture à compter de la réception du formulaire.
La DDETS doit alors s’assurer du libre consentement des parties et du respect des conditions de forme.
✅ Si la DDETS accepte l’homologation : la rupture conventionnelle est actée ! En l’absence de réponse dans ce délai de 15 jours ouvrables, la rupture est également considérée comme homologuée.
Les parties conservent le droit d’exercer un recours devant les Prud’hommes contre la rupture conventionnelle dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation ou du refus d’homologation de la convention de rupture.
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La date de la rupture du contrat de travail est librement fixée par l’employeur et l’employé, mais ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation par l’administration.
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Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Vous allez percevoir des indemnités de rupture conventionnelle en plus des sommes habituellement dues pour toute rupture de CDI.
Les sommes dues pour une rupture de CDI
L’employeur établit le solde de tout compte de l’employé partant. Il touche :
Son salaire jusqu’à la date de rupture définitive du contrat de travail.
Une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris à partir de la rupture de contrat.
L’indemnité due au titre de la clause de non-concurrence s’il y a.
Les éventuelles primes, bonus, etc.
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Le solde de tout compte est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (sauf exception). Cependant, l’indemnité de rupture conventionnelle est normalement exonérée d’impôts.
Le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
À cela s’ajoute une indemnité de rupture dont le montant brut est indiqué au sein du formulaire de demande d’homologation.
Cette indemnité prend en compte la rémunération du salarié ainsi que son ancienneté. Elle est librement négociée entre les parties.
Elle doit correspondre au moins :
Au montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Ou au montant de l’indemnité prévue par la convention collective si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.
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Il existe un simulateur mis en place par le ministère du Travail pour calculer le montant minimum de votre indemnité.
Le droit au chômage en cas de rupture conventionnelle
Le salarié qui fait une rupture conventionnelle a le droit au chômage dans les conditions de droit commun.
Il y a cependant un délai de carence automatique de 7 jours (commun à tous les nouveaux demandeurs d’emploi). Autrement dit, il faut attendre au minimum 7 jours pour pouvoir toucher le chômage.
⚠️ Attention : il faut savoir qu’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle trop élevée peut retarder votre indemnisation par Pôle Emploi. C’est d’ailleurs souvent le cas !
En effet, si l’indemnité négociée avec votre employeur est supérieure à l’indemnité de licenciement, alors votre indemnisation par Pôle Emploi sera différée. Au maximum, ce différé d’indemnisation peut être de 150 jours calendaires.
Que faire si la rupture conventionnelle est refusée ?
Le refus de la rupture conventionnelle par l’employeur
La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties. Autrement dit, l’employeur conserve son droit de refuser finalement l’accord trouvé avec le salarié. Il peut même le refuser plusieurs fois : vous ne pouvez pas le forcer à accepter.
Si la rupture est refusée, le salarié peut envisager de démissionner ou bien essayer de convaincre son employeur de changer d’avis.
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En principe, il faut bien comprendre qu’un employeur ne gagne rien à garder un salarié qui souhaite partir de l’entreprise… Un terrain d’entente devrait donc être trouvé pour aboutir à un accord « gagnant-gagnant » !
Le refus d’homologation de la rupture par l’administration
En cas de refus d’homologation par l’administration, il y a souvent un des éléments suivants qui est manquant :
consentement vicié ;
non-respect des règles de l’assistance ;
versement d’une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal ;
non-respect du délai de rétractation…
Dans ce cas, le contrat de travail continue. Vous pouvez exercer un recours devant les Prud’hommes contre ce refus d’homologation ou formuler une nouvelle demande, en fonction de la raison invoquée.
3 points à retenir sur la rupture conventionnelle
➡️ La rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés en CDI. Une seule condition pour sa mise en œuvre : trouver un accord entre le salarié et l’employeur.
➡️ Après la demande de rupture conventionnelle, un entretien préalable est obligatoire. Si les parties se mettent d’accord, il faudra alors rédiger une convention de rupture puis demander l’homologation de la convention par l’administration.
➡️ Elle donne droit aux sommes dues à la rupture d’un CDI ainsi qu’à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
À présent, vous savez tout sur les modalités et étapes d’une rupture conventionnelle. Et si vous envisagez de créer votre entreprise maintenant que vous êtes libre comme l’air, notre accompagnement à la création d’entreprise Shine Start pourrait vous intéresser ! Il vous permet d’être aidé·e pour vous lancer rapidement & sereinement 🚀.
