Quelle entreprise peut-on créer sans apport ?
Publié le 8 août 2023
par Irène Saindon
Mis à jour le 15 novembre
4 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 15 novembre
4 min
Vous vous demandez s’il est possible de créer une entreprise sans apport ? La réponse est oui, mais à quelques conditions. Cet avantage n’est réservé qu’à certains statuts juridiques. Des statuts permettent de créer une société avec 1 € symbolique quand certains imposent un capital social minimum. C’est le moment d'en savoir plus sur la création d'entreprise sans apport !
Les différents types d’apports
S’il représente la valeur d’une société, l’apport en capital peut se composer de plusieurs éléments.
On différencie ainsi :
l’apport en numéraire, c’est de l’argent, celui du fondateur ou de la fondatrice de la société, fourni par des investisseurs ou via des aides/prêts bancaires ;
l’apport en nature représente quant à lui des biens (du matériel, des outils, des machines, de la marchandise) ;
l’apport en industrie, autrement dit une expertise, des compétences, une notoriété commerciale, etc.
Depuis le 1er août 2003, la loi Dutreil autorise la création de certains types d’entreprises sans apport ou avec un 1 € de capital seulement. Le but étant de permettre aux futurs entrepreneurs de se lancer plus facilement.
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Les entreprises pouvant se créer sans apport
Vous n’avez pas un centime à investir dans votre entreprise ? Alors, il est préférable d’opter pour les statuts juridiques suivants :
l’entreprise individuelle (EI) ;
la micro-entreprise qui est en fait l’un des régimes de l’EI.
Ces statuts ne nécessitent pas de capital social et n’ont donc pas besoin d’apport.
Les activités de services sont particulièrement adaptées à une création d’entreprise sans apports, car elles ne nécessitent pas d’achat de stock ou encore d’immobilisation de fonds et les frais fixes sont les plus faibles.
Vous pouvez vous lancer dans :
une entreprise de conseil, quel que soit le domaine ;
des services informatiques et de communication ;
des services à la personne comme des cours particuliers à domicile, de la garde d’enfants, etc.
Les entreprises pouvant se créer avec 1 € symbolique
Vous pourrez vous contenter d’apporter 1 € au capital social de votre société si vous créer une :
société à responsabilité limitée (SARL) ;
société par actions simplifiée (SAS) ;
société en nom collectif (SNC) ;
En fait, il faut comprendre que le capital minimum est libre. Vous pourrez par la suite augmenter le capital social de votre société.
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Les entreprises nécessitant un apport au capital social élevé
Certains statuts nécessitent un apport plus important lors de leur création.
C’est le cas de :
la société anonyme (SA) pour laquelle le montant minimum de capital social est de 37 000 € ;
la coopérative de forme SA pour laquelle le montant minimum de capital social est de 18 500 €.
Vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social à la création de la société. En effet, il est possible d’échelonner le versement dans le temps, dans un délai de 5 ans.
Des minimums sont toutefois fixés à :
20 % pour la SARL ;
50 % pour la SAS, la SA et la SASU.
Le dépôt de capital social se fait via une remise de fonds, c’est-à-dire un apport en numéraire sous la forme d'un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France, d'un virement bancaire ou d'espèces.
Pourquoi est-il préférable d’avoir un apport ?
S’il est possible de créer une société sans apport ou avec un minimum de capital social, quelques bonnes raisons incitent à investir :
Obtenir le statut d'associé·e
Pour devenir associé·e d'une entreprise, il est nécessaire d'apporter des ressources telles que de l'argent, des biens, un savoir-faire, des connaissances et/ou des contacts.
Financer les investissements de départ
Sans apport initial, il est difficile de financer les investissements nécessaires au démarrage : les stocks, matières premières, matériel, etc.
Toucher des financements externes
L’apport personnel aide à obtenir des financements externes, comme les crédits bancaires ou les levées de fonds. Certaines banques peuvent exiger un apport de 15 à 30 % du besoin de financement total.
Envoyer un signal positif aux partenaires
Le capital social est considéré comme la garantie des créanciers. En cas de défaillance, il est utilisé pour rembourser les dettes. Un capital social trop faible peut nuire à votre crédibilité et créer de la méfiance chez les partenaires.
Éviter les démarches juridiques
En cas de pertes, la société doit effectuer des démarches juridiques et diffuser une annonce publique pour informer les parties concernées des difficultés. Or, une entreprise est considérée en difficulté dès lors que ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Si votre société dispose d’un capital de 1 €, vous devrez suivre une procédure spéciale si elle subit des pertes de seulement 50 centimes.
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Créer une entreprise sans apport : le récap’
Vous pouvez tout à fait créer une entreprise sans apport dès lors qu’il s’agit d’une EI ou d'une micro-entreprise.
Pour les sociétés, le capital social minimum est de 1 € pour les SARL, SAS, SASU, EURL, SNC. Pour une SA, le capital social minimum est de 37 000 €. Il est de 18 500 € pour une coopérative de forme SA.
Pour financer une SARL sans apport, il existe cependant des solutions. Nous vous expliquons comment faire dans cet article.
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