Déclaration DAS2 : pourquoi et comment la compléter ?
Publié le 1 août
par Pascale Duc
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Mis à jour le 5 août
2 min
Votre entreprise a versé à des tiers des montants supérieurs à 1 200 € annuels par bénéficiaire ? Vous devez alors compléter pour l’année concernée la déclaration DAS2, dite "déclaration des honoraires ou commissions". Cette déclaration contient 2 feuillets : les Cerfa 10144*29 et 12 303*20. Nous vous disons tout sur son rôle et la façon de la remplir.
Pourquoi remplir la déclaration DAS2 ?
La déclaration DAS2 n’a pas d’impact fiscal ni social sur votre entreprise. Elle n’en a pas non plus sur les bénéficiaires des honoraires ou commissions versés. Elle permet en revanche à l’administration fiscale d’effectuer des recoupements entre les transactions et de repérer certaines fraudes. C’est le cas, entre autres, des entreprises fictives.
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Déclaration DAS2 : qui est concerné ?
La déclaration DAS2 concerne les personnes physiques et morales (entreprises individuelles et sociétés) qui ont versé à des tiers des sommes supérieures à 1 200 € par bénéficiaire et par année.
On l’appelle "déclaration d’honoraires et commissions", mais en réalité elle inclut également les courtages, les vacations, les gratifications, les avantages en nature, les droits d’auteur…
Voici un aperçu de cette déclaration :
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Les montants doivent être déclarés TTC.
Comment remplir la déclaration DAS2 ?
La déclaration doit inclure :
les informations sur votre société ;
les coordonnées des bénéficiaires : nom, prénom, adresse, raison sociale, numéro de SIRET, profession ;
les montants versés à chaque bénéficiaire ;
le montant global déclaré.
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Les sommes versées à un tiers à l’étranger doivent également être déclarées, avec le nombre 99999 comme code postal et le pays comme commune.
Quand déposer la déclaration DAS2 ?
Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le dépôt doit avoir lieu au maximum le 2e jour suivant le 1er mai. C’est le cas aussi pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais que l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la date de clôture de l’exercice.
Les entités qui ne sont pas obligées d’effectuer des déclarations de résultats (associations par exemple) doivent déposer la déclaration DAS2 avant le 31 janvier.
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Où déposer la déclaration DAS2 ?
La déclaration est faite en ligne, sur le site des impôts. Ce moyen est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
La déclaration DAS2, en bref !
La déclaration DAS2 implique plusieurs étapes :
vérifier que l’entreprise est concernée (plus de 1200 € TTC versés à chaque tiers bénéficiaire annuellement) ;
remplir la déclaration (données sur l’entreprise et les bénéficiaires) ;
respecter la date de dépôt (selon la date de clôture de l’exercice et le type d’imposition) ;
déposer la déclaration en ligne.
Si vous craignez de commettre des erreurs en complétant cette déclaration, nous vous conseillons d’avoir recours à un expert-comptable.
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