Dépôt de marque à l’INPI : le guide complet

Publié le 17 mars

par Pierre Ecuvillon

Relu

par Amandine Dujardin

6 min. de lecture

Publié par Pierre Ecuvillon

Relu par Amandine Dujardin

6 min

Protéger votre marque, c’est sécuriser votre activité. Un nom, un logo, un slogan : sans dépôt à l’INPI, n’importe qui peut les utiliser. En déposant votre marque, vous limitez donc les mauvaises surprises et vous protégez votre entreprise. Notre guide vous explique comment déposer votre marque simplement et optimiser vos chances de voir votre demande acceptée.

Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi la déposer ?

Une marque, c’est bien plus qu’un simple mot. Il peut s’agir d’un nom commercial, d’un logo, d’un slogan, d’un son, d’une couleur ou même d’une forme. Tout élément qui permet d’identifier votre entreprise et de la distinguer de la concurrence peut être protégé.

Son enregistrement offre plusieurs avantages :

• une protection légale contre l’usage abusif par vos concurrents ;

• une valeur ajoutée pour votre entreprise, qui peut monétiser sa marque (licences, franchises) ;

• une crédibilité renforcée, car une marque déposée inspire confiance.

Déposer une marque est essentiel pour certains projets, facultatif pour d’autres. Tout dépend de votre activité et de vos ambitions !

Vérifier la disponibilité de la marque

Avant de déposer votre marque, vous vérifiez si elle est disponible. Sans cette étape, vous risquez : 

• un refus de l’INPI ;

• une contestation par une entreprise qui possède déjà un droit sur un nom similaire.

Pourquoi faire une recherche d’antériorité ?

Une marque trop proche d’une autre déjà enregistrée peut être rejetée ou faire l’objet d’une opposition. Vérifier la disponibilité vous évite donc des pertes de temps et d’argent.

Comment effectuer une recherche sur la base de l’INPI ?

L’INPI propose un moteur de recherche gratuit permettant d’identifier les marques déjà déposées.

Il suffit d’entrer le nom souhaité et d’examiner les résultats.

Faut-il se faire accompagner ?

Pour une vérification approfondie, un conseil en propriété industrielle peut analyser les risques et proposer des alternatives. Cela peut être un bon investissement pour éviter un refus.

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Les étapes clés du dépôt de marque à l’INPI

1. Choisir le type de marque

Une marque peut prendre différentes formes selon ce que vous souhaitez protéger : 

• marque verbale : un nom, un mot ou un slogan (ex. : "Le compte pro qui parle aux pros" pour Shine) ;

• marque figurative : un logo professionnel ou un symbole graphique ;

• marque sonore : un jingle ou une mélodie reconnaissable ;

• marque de forme, de couleur, multimédia : adaptées à des identités visuelles spécifiques.

Pour une protection efficace et complète, vous devez réfléchir à l’ensemble des éléments que vous souhaitez protéger.

2. Déterminer les classes de produits et services

Lors du dépôt, vous devez préciser les catégories de produits ou services que votre marque couvrira. L’INPI utilise la Classification de Nice, qui comprend 45 classes.

Quelques exemples :

• classe 3 : cosmétiques et produits de beauté ;

• classe 9 : logiciels, applications, matériel électronique ;

• classe 25 : vêtements, chaussures, accessoires ;

• classe 35 : services commerciaux et marketing ;

• classe 41 : formation, divertissement, événements ;

• classe 43 : restauration et hébergement.

3. Dépôt en ligne sur le portail de l’INPI

Le dépôt se fait sur le guichet unique de l’INPI.

Vous complétez un formulaire en plusieurs étapes :

1. créer un compte INPI et accéder à l’espace de dépôt ;

2. renseigner les informations : type de marque, classes, description ;

3. décrire la marque : expliquer clairement ses éléments distinctifs (ex. : pour un logo, préciser les couleurs et formes importantes) ;

4. téléverser les pièces justificatives (logo, règlement d’usage si nécessaire) ;

5. vérifier le récapitulatif et procéder au paiement en ligne.

Par la suite, l’INPI vous fait parvenir un accusé de réception et un récépissé du dépôt par e-mail.

4. Examen par l’INPI et publication du dépôt de la marque au BOPI

Après votre dépôt, l’INPI publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sous 6 semaines. Vous recevez un avis de publication, qui récapitule vos informations. Il faut le relire et signaler toute erreur le cas échéant.

🚨 Cette publication ne signifie pas que votre marque est enregistrée. 

L’INPI examine votre dossier sur la forme (documents, paiement) et sur le fond (validité de la marque). En cas d’irrégularité, vous êtes averti·e par courrier.

Par ailleurs, une période de 2 mois s’ouvre pendant laquelle :

• une opposition peut être déposée par une entreprise estimant que votre marque porte atteinte à ses droits ;

• des observations peuvent être émises par toute personne signalant une non-conformité légale.

L’INPI vous informe si votre demande est contestée.

5. Obtention du certificat d’enregistrement

Si aucune irrégularité, opposition ou observation ne bloque la procédure, l’INPI valide votre marque. Vous recevez alors un certificat d’enregistrement. Ce document officialise votre droit exclusif d’exploitation pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

L’enregistrement est également publié au BOPI, confirmant votre statut de titulaire de la marque.

⚠️ Une marque enregistrée doit être utilisée réellement dans les 5 ans suivant son dépôt. Sinon, elle peut être annulée pour non-usage.

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Les coûts associés au dépôt de marque

Déposer une marque représente un investissement stratégique pour protéger votre activité. Voici les principaux coûts à prévoir.

Frais de dépôt auprès de l’INPI

• premier dépôt électronique : 190 € pour une classe de produits ou services ;

• classe supplémentaire : 40 € par classe additionnelle ;

• renouvellement (après 10 ans) : 290 € pour une classe et 40 € par classe additionnelle.

Ces redevances sont à régler le jour du dépôt.

Coûts supplémentaires éventuels

Si vous faîtes appel à un conseil en propriété industrielle, les coûts seront plus élevés, notamment pour une recherche d’antériorité ou un accompagnement juridique. 

En cas de contestation de votre marque par un tiers, des frais d’avocat peuvent également s’ajouter pour gérer une opposition ou un litige.

Les erreurs à éviter et nos conseils pour maximiser l’acceptation

Un dépôt mal préparé peut entraîner un refus ou des complications juridiques. Pour éviter cela, plusieurs points méritent votre attention.

Avant de déposer votre marque, il faut vérifier sa disponibilité pour éviter toute opposition. Les classes à sélectionner doivent correspondre précisément à votre activité. Une protection trop large augmente les coûts, tandis qu’une sélection trop restreinte limite vos droits.

Pour être acceptée, une marque doit répondre à plusieurs critères définis par l’INPI. Outre la disponibilité, elle doit être : 

• distinctive : elle identifie clairement les produits ou services et distinguent la marque de la concurrence ; 

• non-descriptive : elle ne décrit pas les caractéristiques des produits ou services ;

• non-générique : elle ne constitue pas un terme usuel pour désigner le produit ou service ;

• conforme à l'ordre public : la marque respecte les bonnes mœurs et n'inclut pas de symboles ou termes offensants, discriminatoires ou injurieux.

Déposer une marque à l’INPI : le mémo

Vous avez à présent toutes les informations essentielles pour protéger votre activité en déposant votre marque : 

• vérifier que votre marque est disponible avant de la déposer ;

• choisir le bon type de marque (verbale, figurative, sonore…) ;

• sélectionner les classes adaptées à vos produits ou services ;

• remplir soigneusement votre dossier de dépôt en ligne sur l’INPI ;

• vérifier votre avis de publication au BOPI et corriger les erreurs si besoin ;

• anticiper une éventuelle opposition par un tiers ;

• respecter les critères de distinctivité pour éviter un refus ;

• anticiper les coûts de dépôt et de renouvellement.

Pour donner un coup de pouce à votre projet, voici les meilleurs outils pour lancer votre start-up.

Chez Shine, nous avons à 💛 de vous aider à chaque étape de votre lancement. Notre offre de création d’entreprise tout-en-un est née de ce constat.