Tout savoir sur la libération partielle du capital social
Publié le 26 janvier 2023
par Anais Robin
3 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Mis à jour le 26 avril 2023
3 min
La formation d’un capital social est une étape indispensable de la constitution d’une société. Elle peut toutefois freiner certain·e·s porteurs et porteuses de projet qui n’ont pas les fonds suffisants dans l’immédiat. Heureusement, la libération partielle des apports en numéraire leur permet de ne verser qu’une partie de l’argent et de se lancer facilement !
Cet article vous livre tous les détails de la libération partielle du capital social.
Qu’est-ce que la libération du capital social ?
Afin de créer une société, les associé·e·s sont tenu·e·s de lui apporter des fonds. Ils constituent alors son capital social et ouvrent droit à des parts sociales ou à des actions, selon le statut juridique de la société.
Il est essentiel de distinguer le capital souscrit du capital libéré.
La souscription du capital social est l'engagement de chaque associé·e ou actionnaire de libérer ses apports. Ils figurent dans les statuts de la société.
La libération du capital social survient quant à elle au moment où les associé·e·s apportent concrètement les fonds à la société, c’est-à-dire lorsqu’ils procèdent au transfert des fonds sur son compte bancaire.
Il est possible de libérer partiellement les apports en numéraire d’une société. Dans cette hypothèse, l’associé·e effectue un premier versement au moment de la constitution de la société. Puis, il ou elle devra effectuer d’autres versements ultérieurement.
Le capital non libéré ou capital souscrit non appelé est la somme qui n’a pas été versée au capital social dans le cas d’une libération partielle.
L’exemple concret 🔎
Quatre actionnaires choisissent de créer une SAS. Ils ne disposent que de 8000 euros, mais décident que le montant du capital social s’élèvera à 12 000 euros.
Dans ce cas :
Le capital souscrit s’élève à 12 000 euros ;
Le capital libéré est de 8 000 euros ;
Le solde dû est de 4 000 euros.
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Comment libérer une partie du capital social ?
Les règles de libération partielle du capital social ne sont pas les mêmes en fonction des statuts juridiques des sociétés.
Voici les spécificités de chaque statut :
👉 Pour la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), : 50 % du capital social souscrit doit être libéré au moment de la constitution de la société.
👉 Pour la société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 20 % du capital social souscrit doit être libéré au moment de la constitution de la société.
⏳
Pour les statuts juridiques ci-dessus, le délai maximal pour libérer le solde est de cinq ans.
Dépôt partiel du capital : avantages et inconvénients
La libération partielle du capital social présente des avantages considérables. Toutefois, il ne faut pas pour autant négliger les éventuels inconvénients qu’elle peut présenter.
Les avantages
Nous pouvons citer deux principaux avantages de la libération partielle des apports en numéraire.
Le premier : elle permet de réaliser des apports supérieurs au montant dont les associé·e·s disposent le jour de la constitution de la société.
Le second : elle facilite le contrôle des sommes allouées en mettant les moyens financiers à disposition au fur et à mesure, en fonction des besoins de la société. Le budget peut être respecté plus facilement ainsi.
C’est toutefois un parti risqué puisque les associé·e·s misent sur le fait qu’ils parviendront à réunir le reste du montant dans les années à venir.
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Les inconvénients
Il existe également deux inconvénients majeurs à la libération partielle du capital social.
D’une part : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas profiter du taux réduit de 15 % si le capital n’est pas intégralement libéré à la date de clôture de l’exercice comptable.
D’autre part : cette libération partielle du capital suppose le versement de la totalité du montant à une certaine échéance, même en cas de défaillance de l’entreprise. Si les associé·e·s ne peuvent pas verser le solde des apports en numéraire, la société peut être contrainte de déposer le bilan et de cesser son activité.
Libération partielle du capital social : à retenir 📝
Voici les principaux éléments à retenir quant à la libération partielle du capital social d’une entreprise :
La libération partielle des apports permet aux associé·e·s de ne pas verser immédiatement l’intégralité de l’argent et donc de se lancer plus facilement ;
Les règles relatives à la libération partielle du capital social dépendent du statut juridique des sociétés ;
Elle permet de réaliser des apports supérieurs au montant dont les associé·e·s disposent lors de la constitution de la société et permet de contrôler l’utilisation des fonds ;
Elle peut toutefois se révéler risquée et faire perdre quelques avantages à la société, notamment fiscaux.
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