Droit d’auteur, clauses de cession de droits : comment ça se passe ?
Publié le 10 janvier 2022
7 min. de lecture
Publié par Estelle Zeliszewski
Mis à jour le 18 mars
7 min
Dernièrement, Shine était partenaire d’un workshop dédié au droit d’auteur organisé par Malt. L’objectif ? Aider les créatif·ves et développeur·ses indépendant·es à anticiper les clauses de cession de droits dans leurs contrats afin de travailler avec leurs clients dans les règles de l’art.
Florence Revel de Lambert, avocate en droit de la propriété intellectuelle et nouvelles technologies, est venue éclairer les participant·es sur ces sujets un peu effrayants, mais finalement pas si complexes ! Pour celles et ceux qui n’ont pas pu se déplacer, voici un résumé de ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Le compte pro qui redonne la liberté aux freelances.
À quoi sert le droit d’auteur pour les freelances ?
Tout auteur a des droits sur les oeuvres qu’il produit. Que vous créez des designs, des photographies, des sites web ou des logiciels, le droit d’auteur vous protège en tant qu’auteur·e de ces créations, pour que celles-ci ne soient pas détournées ou contrefaites.
Lorsque vous cédez les droits sur une création à un client, vous ne cédez que les “droits patrimoniaux” : cela veut dire que vous pouvez céder notamment le droit de reproduction et de représentation, mais vous resterez toujours titulaire des droits moraux, de la paternité de l’oeuvre.
Le droit d’auteur est également important pour entretenir de bonnes relations avec vos clients : en précisant au maximum les conditions de votre collaboration, vous vous protégez de malentendus et vous permettez à votre client de profiter de votre travail dans les meilleures conditions.
Il est donc très important de rédiger des devis et contrats les plus complets possibles, intégrant des clauses de cession de droits d'auteur : il s’agit de conditions particulières qui vous permettent de définir de manière précise les droits que vous cédez, et à quelles conditions. Notez qu’en général, les clauses et contrats de cession s’interprètent en faveur de l’auteur, vous avez donc tout intérêt à y prêter attention !
Concrètement, comment rédiger une clause ou un contrat de cession de droits ?
Lorsque vous réalisez une création pour un client, il faut spécifier dans le contrat le périmètre de la cession de droit, c’est à dire les conditions d’usage de votre création.
Les deux types de droits de cession principaux sont le droit de reproduction (possibilité de reproduire une création en nombre : impression d’un logo sur des vêtements, d’une photographie sur des flyers…) et de représentation (le fait de représenter à un public : mettre une oeuvre en ligne, diffuser un court-métrage à la télévision…). On compte aussi les droits :
d’adaptation (autoriser votre client à modifier ou à faire modifier un site web par exemple) ;
de distribution, de mise sur le marché (commercialisation de votre création) ;
de traduction (reproduction dans une ou plusieurs langues étrangères) ;
de cession ou concession à des tiers (si vous êtes prestataire d’un créatif qui lui même cède ses droits à son client ensuite) ;
de produits dérivés (représentation d’une création ou d'un logo sur des goodies).
Il arrive que ni vous ni votre client n’ayez une idée précise de ce qu’il va advenir de votre création (dans le cas du design d’un logo par exemple, qui peut être déclinable sur beaucoup de supports pour beaucoup d’objectifs différents). Vous avez donc parfois plutôt intérêt à prévoir de céder tous les droits et à faire payer une somme un peu plus importante à votre client, pour préserver la fluidité de votre relation.
Tous les droits cédés doivent être énumérés, en précisant :
Leur nature (reproduction, représentation, adaptation…).
Le domaine d’exploitation : sur quel support la création va-t-elle être diffusée ? Sera-t-elle exploitée à titre commercial ?
Le périmètre géographique : l’oeuvre sera-t-elle diffusée en France ? en Europe ? Dans le Monde ? Notez qu’avec Internet, il est compliqué de limiter le périmètre géographique ; la cession est forcément mondiale !
La durée : 1 an, jusqu’à écoulement du support (dans le cas de goodies par exemple, jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus), ou pour la durée légale des droits d’auteur (70 ans après votre mort).
Attention, les clauses dites « balai », comme la mention « tous droits cédés », ne valent rien : il faut que les droits cédés soient précisément énumérés. Dans le cas d’un problème d’interprétation, les droits qui n’ont pas été expressément cédés dans la clause de cession sont censés être réservés à l’auteur. Veillez à ce que le contrat de cession soit le plus précis possible ! Il est donc très important d’identifier quels sont les besoins du client, et ce que vous êtes prêt·e à céder et à quel prix.
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Quelle rémunération pour les droits d'auteur ?
La cession peut être gratuite : cela doit être expressément écrit dans le contrat de cession. Mais dans la plupart des cas, vous êtes rémunéré·e pour la cession des droits. Deux options s’offrent alors à vous :
Le principe est de définir un prix proportionnel aux recettes. Si vous cédez vos droits pour la commercialisation au public, vous serez alors payé·e un pourcentage des recettes (soit le prix de vente au public hors taxes). Cette option est valable quand la diffusion de votre création est quantifiable, pour des produits dérivés par exemple.
Par exception, il est possible de définir un forfait, pour les cas où l’usage des droits n’est pas quantifiable (pour le design d’un logo ou la création d’un site web par exemple). Vous fixez donc un prix qui ne variera pas selon l’usage et la diffusion.
Qu'est ce que la garantie de jouissance paisible ?
Il s’agit d’une garantie légale qui assure que vos créations n’intègrent pas d’éléments tiers soumis au droit d’auteur : vous vous engagez ainsi à ne pas représenter, adapter, reprendre des oeuvres dont vous n’avez pas les droits.
Si par exemple vous prenez une photo de la pyramide du Louvre, celle-ci est soumise aux droits d’auteur de l’architecte ! C’est important car si vous cédez des droits sur une création reprenant des éléments soumis au droit d’auteur et que l’auteur attaque votre client en justice, ce sera à vous de prendre en charge les dommages et intérêts !
Attention notamment à ce que vous trouvez sur Internet : lorsque vous reprenez des éléments appartenant à des tiers, vous n’en avez pas les droits. De même, si vous sous-traitez une partie de votre travail à un prestataire, vérifiez que vous avez acquis les droits auprès de lui pour pouvoir ensuite les céder à votre client : on parle de “cession en cascade”.
Si vous développez des logiciels, vous devez informer votre client que vous avez utilisé des parties de logiciel libre. Et soyez vigilant·e, il y a des licences derrière les logiciels libres qui peuvent être “contaminantes” : cela veut dire qu’il faut laisser ouvert l’accès au code source !
Enfin, si une société vous donne des éléments à incorporer dans une création, elle doit vous garantir qu’elle a les droits dessus !
À quoi sert le droit moral ?
Il s’agit du droit de voir votre nom associé à vos oeuvres : c’est souvent oublié, mais c’est une obligation, même si ce n’est pas mentionné dans le contrat ! Vous pouvez indiquer sur le contrat la mention que vous souhaitez voir figurer (si vous exercez sous un pseudonyme par exemple).
L’important est de pouvoir identifier l’oeuvre par rapport à son créateur. Le droit moral est :
Perpétuel : même après votre décès et le passage de vos créations dans le domaine public, vos ayant-droits (ceux qui vont hériter de vos droits d’auteur) pourront faire valoir ce droit.
Inaliénable : vous ne pouvez y renoncer, ni le céder à un tiers.
Imprescriptible : il ne prend pas fin avec le temps.
Quelle protection pour les créations et logiciels ?
Vous pouvez faire un dépôt à titre probatoire de vos créations et logiciels : cela signifie que vous les déposez auprès d’un organisme, et que cela fera office de preuve si un jour vous vous faites attaquer pour contrefaçon. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez créé l’oeuvre à une date donnée.
Vous pouvez par exemple déposer vos créations à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou encore les codes sources de votre logiciel à l’Agence de Protection des Programmes (APP).
Vous pouvez aussi éventuellement déposer un brevet toujours auprès de l’INPI, ou une marque (si votre logiciel a un nom, déposez le nom sous lequel il est identifié) ou encore un dessin et modèle pour vos créations.
Tous ces éléments vous permettent de construire une stratégie de protection.
En bref, ce qu’il faut retenir sur les droits d'auteur
Il est important de :
Déterminer le titulaire des droits.
Définir les droits de cession en fonction des besoin de votre client, et ce que vous êtes prêt·e à céder.
Évaluer la contrepartie financière.
Garantir les droits cédés et vous prémunir de la contrefaçon (garantie de jouissance paisible).
Gérer contractuellement votre droit moral.
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