TVA & micro-entrepreneur : le guide complet

Publié le 13 février 2023

par Antoine Collin

Mis à jour le 5 décembre

par Victoria Grimaldi

10 min. de lecture

Publié par Antoine Collin

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 5 décembre

10 min

En principe, la TVA concerne toutes les entreprises françaises. Mais pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), le paiement de la TVA n’est pas systématique. Certains la facturent à leurs clients par obligation ou par intérêt.

Alors, devez-vous ou pas facturer la TVA en micro-entreprise ? Pour y voir plus clair et connaître vos obligations en matière de TVA, nous vous avons concocté un guide complet pour tout comprendre sur les liens entre micro-entrepreneur et TVA.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation de biens et services.

Il s'agit d'une taxe appliquée sur les produits que vous achetez. Concrètement, si vous achetez un ordinateur pour votre entreprise à 1 500 € TTC, il y a 20 % de TVA dessus, soit 300 € de TVA.

Les entreprises jouent un rôle majeur dans la collecte de cet impôt car ce sont elles qui reversent la TVA à l'État.

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Comment fonctionne la TVA ?

Lorsqu’une entreprise vend un bien ou service, elle le facture à son ou sa client·e pour un certain prix hors taxes (HT). Un taux de TVA, qui dépend de la nature du bien ou service vendu, est appliqué à ce montant. Vous obtenez ainsi un prix toutes taxes comprises (TTC).

Lorsqu’elle encaisse le règlement de son ou de sa client·e, l’entreprise collecte donc la TVA.

Périodiquement, l’entreprise établit une déclaration de TVA. Cette formalité lui permet de reverser la TVA collectée à l’État.

En contrepartie, elle peut aussi déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs ou sur ses achats de ce montant reversé à l’État. C’est ce qu’on appelle la « TVA déductible ».

D'ailleurs, si le montant de TVA que vous pouvez déduire est supérieur au montant collecté auprès de vos client·es, vous bénéficiez d’un « crédit de TVA ». Dans ce cas, l’État vous rembourse la différence 🎁 !

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Le taux de TVA à appliquer sur les ventes dépend de la nature des biens et services vendus.

Nous distinguons 4 taux de TVA : 

• 20 % : le taux normal, pour la plupart des biens et la TVA sur les services ; 

• 10 % : le taux intermédiaire, pour les transports, les restaurants et traiteurs, l’hébergement, la rénovation de logements anciens, etc. ; 

• 5,5 % : le taux réduit, pour les produits de première nécessité, alimentation, hygiène, édition, etc. ; 

• 2,1 % : le taux super réduit, pour la vente d’animaux de boucherie et charcuterie vivants, etc. 

Le micro-entrepreneur est-il assujetti ·e à la TVA ?

Jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires, les entreprises ont la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA. 

C'est le régime qui s'applique par défaut en micro-entreprise.

Parce que la micro-entreprise est un régime juridique destiné principalement aux très petites entreprises à faible chiffre d’affaires, il est donc logique que beaucoup d’auto-entrepreneur·es en profitent.

Concrètement, cela signifie qu'en dessous de certains seuils, vous n'avez pas à vous préoccuper de la TVA.

Cependant, pour un·e auto-entrepreneur·e, le régime de la franchise en base de TVA n’est jamais une obligation. Il est toujours possible d’y renoncer. Il est donc important de connaître les principes de ce régime, ses avantages et ses inconvénients, pour faire le bon choix !

Nous vous expliquons tout ci-après ! 👇

La franchise en base de TVA en micro-entreprise

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Intuitivement, on pourrait penser que la franchise en base de TVA équivaut à une exonération du paiement de la TVA. 

Attention, cette pensée est fausse ! ❌

En réalité, ce régime particulier a 2 conséquences directes pour l’auto-entrepreneur·e qui en bénéficie : 

1. il n’y a pas de TVA sur ses ventes (sur ses factures clients, le prix TTC est égal au prix HT) ;

2. lors d’achats à des entreprises qui facturent la TVA, il faut bien sûr payer le prix TTC mais il est impossible de récupérer la TVA en auto-entreprise auprès de l’État. 

Autrement dit, lorsqu’une micro-entreprise fonctionne sous le régime de la franchise de TVA : 

• elle ne collecte pas la TVA sur ses ventes ;

• elle ne déduit pas la TVA sur ses achats ; 

• elle ne rentre donc pas dans le système de déclaration de TVA. 

Les seuils de franchise en base de TVA en micro-entreprise

À la création d’une micro-entreprise, celle-ci bénéficie par défaut du régime de la franchise en base de TVA. Toutefois, l’auto-entrepreneur·e peut y renoncer à n'importe quel moment en optant pour le régime réel.

Il faut aussi savoir que le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA est conditionné par le respect de seuils de chiffre d’affaires. Pour rester en franchise de TVA, votre chiffre d'affaires N-1 devra rester en dessous du seuil relatif à votre activité.

Les seuils de franchise de TVA

👉 Un deuxième niveau de seuil, dit majoré, provoque la perte immédiate du bénéfice de la franchise de TVA.

Les seuils majorés de TVA

Le dépassement des seuils de TVA

Si vous dépassez ces seuils, il y a 2 règles à connaître (qui ont changé en 2025 !) :

• Si vous vous trouvez entre le seuil de la franchise et le seuil majoré, vous conservez le bénéfice du régime de franchise en base de TVA pendant 1 an. Au premier janvier de l'année suivante, vous devrez facturer la TVA.

• Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA à partir du jour du dépassement.

C'est à vous de signaler le changement aux impôts pour obtenir un numéro de TVA et pouvoir facturer dans les règles.

Les obligations en franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA ne signifie pas l’absence de toute obligation en matière de TVA. 

Il faut évidemment établir des factures réglementaires :

• les factures doivent être établies hors taxes ;

• elles doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » quel que soit le pays du client ou de la cliente.  

De plus, si l’auto-entrepreneur·e a des client·es ou fournisseurs dans d’autres pays de l’Union européenne, même en franchise de TVA, le numéro de TVA intra-communautaire reste généralement requis. De même, les obligations de déclarations d’échanges de biens (DEB) et déclarations européenne de services (DES) subsistent. 

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Avantages de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise

Du point de vue d’un·e auto-entrepreneur·e, la franchise en base de TVA présente plusieurs avantages.

Au-delà de la seule dispense de déclaration de TVA, elle simplifie énormément la comptabilité de l'auto-entrepreneur.

La franchise en base de TVA peut même donner un avantage compétitif aux micro-entreprises qui en bénéficient. 

👉 Quand un·e auto-entrepreneur·e ne facture pas la TVA, c’est une opportunité pour : 

• inclure l’équivalent de la TVA dans son prix de vente et ainsi augmenter sa marge d’autant ; 

• ou ne pas l’inclure, ce qui lui permet de jouir d’un avantage tarifaire significatif sur les entreprises concurrentes qui facturent la TVA. 

Ce dernier avantage ne vaut que pour deux types de clientèle : les particuliers et les entreprises bénéficiant également du régime de la franchise en base de TVA. 

Si la clientèle est composée d’entreprises soumises à la TVA, il n’y a aucun avantage tarifaire à espérer. Car si la TVA leur était facturée, elles pourraient de toute façon la déduire sur leur déclaration de TVA.

Inconvénient de la franchise en base de TVA

Dans certains cas, le régime de la franchise en base de TVA n’est pas forcément bénéfique. Les avantages ci-dessus s’accompagnent d’un inconvénient majeur : l’auto-entrepreneur·e en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

C’est pourquoi l’option volontaire pour le régime réel de la TVA est parfois intéressante.

Mais attention, cette option est irrévocable pendant 2 ans. Avant de prendre la décision, il convient donc de bien faire ses calculs, en envisageant toute cette période de 24 mois. 

Il faut aussi savoir ce qu’implique le régime réel de la TVA. C’est ce que nous allons voir maintenant ! 

Le régime réel de la TVA pour l’auto-entrepreneur·e

Le fonctionnement du régime réel de TVA

Une partie des auto-entrepreneur·es relèvent du régime réel de la TVA : 

• soit par obligation, si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable dans les conditions décrites ci-dessus ; 

• soit par option volontaire, notamment dans le but de pouvoir déduire la TVA sur les achats. 

Une micro-entreprise au régime réel de la TVA doit :

• collecter la TVA sur ses ventes en facturant des prix TTC (prix HT majoré par un taux de TVA) ; 

• établir périodiquement une déclaration de TVA ; 

• reverser à l’État la TVA collectée, déduction faite de la TVA payée sur ses achats. 

Les régimes réels de TVA

Vous avez le choix entre différents régimes de TVA :

• le régime réel simplifié ;

• le régime réel normal.

👉 Le régime réel simplifié s'applique pour les entreprises réalisant moins de 254 000 € pour les prestations de services et moins de 840 000 € pour les ventes de marchandises.

Pour en bénéficier, vous devez aussi collecter moins de 15 000 € de TVA par an.

Il se caractérise par une déclaration annuelle de TVA et le paiement d'acomptes de TVA 2 fois par an (en juillet et en décembre).

👉 Au-delà de ces montants, vous serez asujetti·e au régime réel normal. Vous pouvez aussi choisir ce régime même si votre chiffre d'affaires est inférieur à ces montants ! Dans ce cas, vous devrez compléter une déclaration de TVA tous les mois.

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3 étapes pour passer à la TVA en micro-entreprise sereinement

Concrètement, voici la marche à suivre pour passer à la TVA.

1. Envoyer un mail au service des impôts des entreprises (SIE)

Le mieux est d’anticiper votre passage à la TVA en envoyant un e-mail en amont au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Vous pourrez leur indiquer que vous allez dépasser les seuils ou que vous les avez déjà dépassés. 

C’est à ce moment que vous obtiendrez votre numéro de TVA et que vous pourrez choisir votre régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal). 

Une fois votre demande traitée, les données liées à la TVA seront activées sur votre espace professionnel du site des impôts. Vous pourrez adhérer en ligne en remplissant le formulaire d'adhésion à la TVA.

2. Établir vos factures TTC

Lorsque vous passez à la TVA, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable article 293B du CGI » de vos factures. 

Vous devez également indiquer sur vos factures :

• vos prix TTC et HT ;

• le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant ;

• votre numéro de TVA.

3. Déclarer la TVA

Vous devez ensuite déclarer la TVA :

• annuellement, si vous dépendez du régime d’imposition réel simplifié (CA 12) ; 

• trimestriellement ou mensuellement, si vous dépendez du régime réel normal (CA 3).

La déclaration consiste à indiquer les montants de TVA collectée sur la période et de TVA payée sur les achats professionnels. Elle se fait depuis votre compte professionnel sur le site des impôts.

Il en résulte généralement une somme à payer. Plus exceptionnellement, le résultat donne un crédit de TVA en faveur de l’auto-entrepreneur·e. 

Auto-entrepreneur et TVA : le récap’

• Par défaut, le ou la micro-entrepreneur·e relève du régime de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas la TVA en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. On dit qu’il ou elle est assujetti·e à la TVA mais non redevable de la taxe.

• Les seuils du régime de franchise en base de TVA sont de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les activités d’achat vente. Il existe aussi des seuils de tolérance si vous dépassez un peu ces montants.

• Si le ou la micro-entrepreneur·e dépasse les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA, il doit facturer la TVA à ses client·es dès le premier jour du dépassement.

Vous venez de vous apercevoir que vous avez déjà dépassé les seuils pour rester en franchise de TVA ? Pas de panique : notre guide en cas d’oubli de TVA en micro vous explique la marche à suivre.

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