Fonctionnement de la TVA en micro-entreprise
Publié le 13 février 2023
par Antoine Collin
Mis à jour le 22 octobre
8 min. de lecture
Publié par Antoine Collin
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 22 octobre
8 min
Par défaut, toute micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Toutefois, par intérêt ou par obligation, beaucoup d’auto-entrepreneur·es facturent et déclarent la TVA. Dans un cas comme dans l’autre, l’auto-entrepreneur·e a des droits et des obligations en ce qui concerne la TVA. Passons-les en revue !
TVA : définition et principes
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation de biens et services. Les entreprises jouent un rôle majeur dans la collecte de cet impôt. Toutefois, la charge financière est supportée par les ménages en tant que consommateurs finaux.
Quels sont ses principes généraux ?
Lorsqu’une entreprise vend un bien ou service, elle le facture à son client :
pour un certain prix hors taxes (HT) ;
majoré par la TVA, en appliquant un taux qui dépend de la nature du bien ou service vendu ;
ce qui donne un prix total à payer par le ou la client·e, toutes taxes comprises (TTC).
Lorsqu’elle encaisse le règlement de son ou de sa client·e, l’entreprise collecte la TVA.
Périodiquement, l’entreprise établit une déclaration de TVA. Cette formalité lui permet de reverser la TVA collectée à l’État, après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses factures d’achat.
Il existe toutefois des exceptions à ces principes de fonctionnement, notamment pour de nombreuses micro-entreprises.
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Auto-entrepreneur·e et franchise en base de TVA
Jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires, les entreprises ont la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA. C'est le régime qui s'applique par défaut en micro-entreprise.
Parce que la micro-entreprise est un régime juridique destiné principalement aux très petites entreprises à faible chiffre d’affaires, il est donc logique que beaucoup d’auto-entrepreneur·es en profitent.
Cependant, pour un·e auto-entrepreneur·e, le régime de la franchise en base de TVA n’est jamais une obligation. Il est toujours possible d’y renoncer. Il est donc important de connaître les principes de ce régime, ses avantages et ses inconvénients, pour faire le bon choix !
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Intuitivement, on pourrait penser que la franchise en base de TVA équivaut à une exonération du paiement de la TVA.
Attention, cette pensée est fausse ! ❌
En réalité, ce régime particulier a 2 conséquences directes pour l’auto-entrepreneur·e qui en bénéficie :
il n’y a pas de TVA sur ses ventes (sur ses factures clients, le prix TTC est égal au prix HT) ;
lors d’achats à des entreprises qui facturent la TVA, il faut bien sûr payer le prix TTC mais il est impossible de récupérer la TVA auprès de l’État.
En d’autres termes, lorsqu’une micro-entreprise fonctionne sous le régime de la franchise de TVA :
elle ne collecte pas la TVA sur ses ventes ;
elle ne déduit pas la TVA sur ses achats ;
elle ne rentre donc pas dans le système de déclaration de TVA.
Franchise en base de TVA : les seuils de chiffre d'affaires
À la création d’une micro-entreprise, celle-ci bénéficie par défaut du régime de la franchise en base de TVA. Toutefois, l’auto-entrepreneur·e peut y renoncer à n'importe quel moment en optant pour le régime réel.
Il faut aussi savoir que le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA est conditionné par le respect de seuils de chiffre d’affaires.
👉 Un premier niveau de seuil implique le passage obligatoire au régime réel de la TVA s’il est dépassé pendant deux années consécutives :
Pour rester en franchise de TVA, votre chiffre d'affaires N-1 devra rester en dessous du seuil relatif à votre activité :
91 900 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
36 800 € pour les autres prestations de services ;
47 700 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes ;
36 800 € pour les utres professions libérales ;
19 600 € pour les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
👉 Un deuxième niveau de seuil, dit majoré, provoque la perte immédiate du bénéfice de la franchise de TVA :
101 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
39 100 € pour les autres prestations de services ;
58 600 € pour les avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes ;
39 100 € pour les autres professions libérales ;
23 700 € pour les autres activités des artistes-auteurs.
📌 Prenons l’exemple d’un·e auto-entrepreneur·e ayant pour activité principale l’achat et la revente de marchandises. Si le 28 septembre son chiffre d’affaires pour l’année en cours dépasse 101 000 €, le passage au régime réel de la TVA est obligatoire dès le 1er septembre.
📅
Pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.
Les obligations en franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA ne signifie pas l’absence de toute obligation en matière de TVA.
Il faut évidemment établir des factures réglementaires :
les factures doivent être établies hors taxes ;
elles doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
De plus, si l’auto-entrepreneur·e a des client·es ou fournisseurs dans d’autres pays de l’Union européenne, même en franchise de TVA, le numéro de TVA intra-communautaire reste généralement requis. De même, les obligations de déclarations d’échanges de biens (DEB) et déclarations européennes de services (DES) subsistent.
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Avantages de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise
Du point de vue d’un·e auto-entrepreneur·e, la franchise en base de TVA présente plusieurs avantages.
Au-delà de la seule dispense de déclaration de TVA, elle simplifie énormément la comptabilité de l'auto-entrepreneur.
La franchise en base de TVA peut même donner un avantage compétitif aux micro-entreprises qui en bénéficient.
👉 Quand un·e auto-entrepreneur·e ne facture pas la TVA, c’est une opportunité pour :
inclure l’équivalent de la TVA dans son prix de vente et ainsi augmenter sa marge d’autant ;
ou ne pas l’inclure, ce qui lui permet de jouir d’un avantage tarifaire significatif sur les entreprises concurrentes qui facturent la TVA.
Ce dernier avantage ne vaut que pour deux types de clientèle : les particuliers et les entreprises bénéficiant également du régime de la franchise en base de TVA.
Si la clientèle est composée d’entreprises soumises à la TVA, il n’y a aucun avantage tarifaire à espérer. Car si la TVA leur était facturée, elles pourraient de toute façon la déduire sur leur déclaration de TVA.
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En pratique, l’auto-entrepreneur·e en franchise de TVA opte souvent pour une stratégie mixte. Son prix de vente inclut alors l’équivalent d’une partie de la TVA. Cela lui permet d’améliorer sa marge et de conserver un tarif TTC avantageux.
Inconvénient de la franchise en base de TVA
Dans certains cas, le régime de la franchise en base de TVA n’est pas forcément bénéfique. Les avantages ci-dessus s’accompagnent d’un inconvénient majeur : l’auto-entrepreneur·e en franchise de TVA ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
C’est pourquoi l’option volontaire pour le régime réel de la TVA est parfois intéressante.
Mais attention, cette option est irrévocable pendant 2 ans. Avant de prendre la décision, il convient donc de bien faire ses calculs, en envisageant toute cette période de 24 mois.
Il faut aussi savoir ce qu’implique le régime réel de la TVA. C’est ce que nous allons voir maintenant !
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Le régime réel de la TVA pour l’auto-entrepreneur·e
Une partie des auto-entrepreneur·es relèvent du régime réel de la TVA :
soit par obligation, si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable dans les conditions décrites ci-dessus ;
soit par option volontaire, notamment dans le but de pouvoir déduire la TVA sur les achats.
Une micro-entreprise au régime réel de la TVA doit :
collecter la TVA sur ses ventes en facturant des prix TTC (prix HT majoré par un taux de TVA) ;
établir périodiquement une déclaration de TVA ;
reverser à l’État la TVA collectée, déduction faite de la TVA payée sur ses achats.
Les régimes réels de TVA
Vous avez le choix entre :
le régime réel simplifié ;
le régime réel normal.
Le régime réel simplifié s'applique pour les entreprises réalisant moins de 254 000 € pour les prestations de services et moins de 840 000 € pour les ventes de marchandises.
Pour en bénéficier, vous devez aussi collecter moins de 15 000 € de TVA par an.
Au-delà de ces montants, vous serez asujetti·e au régime réel normal. Vous pouvez aussi choisir ce régime même si votre chiffre d'affaires est inférieur à ces montants !
Les taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer sur les ventes dépend de la nature des biens et services vendus.
Nous distinguons 4 taux de TVA :
20 % : le taux normal, pour la plupart des biens et services ;
10 % : le taux intermédiaire, pour les transports, les restaurants et traiteurs, l’hébergement, la rénovation de logements anciens, etc. ;
5,5 % : le taux réduit, pour les produits de première nécessité, alimentation, hygiène, édition, etc. ;
2,1 % : le taux super réduit, pour la vente d’animaux de boucherie et charcuterie vivants, etc.
La déclaration de TVA
Hors franchise de TVA, toute micro-entreprise doit faire une déclaration de TVA :
annuellement, si elle relève du régime d’imposition réel simplifié ;
trimestriellement ou mensuellement, si elle relève du régime réel normal.
La déclaration consiste à indiquer les montants de TVA collectée sur la période et de TVA payée sur les achats professionnels.
Il en résulte généralement une somme à payer. Plus exceptionnellement, le résultat donne un crédit de TVA en faveur de l’auto-entrepreneur·e.
Auto-entrepreneur et TVA : le récap’
Au démarrage de son activité, un·e auto-entrepreneur·e bénéficie du régime de la franchise de TVA.
Cela ne l’exonère pas complètement de se soucier de la TVA, car :
même sous ce régime, l’auto-entrepreneur·e a des obligations spécifiques ;
il est parfois intéressant d’opter pour le régime réel de la TVA ;
en fonction du chiffre d’affaires annuel, la micro-entreprise peut perdre le bénéfice de la franchise en base TVA ;
il faut connaître les principes de collecte, déduction, déclaration et paiement de la TVA.
Vous venez de vous apercevoir que vous avez déjà dépassé les seuils pour rester en franchise de TVA ? Pas de panique : notre guide en cas d’oubli de TVA en micro vous explique la marche à suivre.
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