Comment remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?

Formulaire P2-P4 micro-entrepreneur : pour qui ?

Le formulaire P2-P4 est LE formulaire à utiliser pour modifier ou clôturer son activité en micro-entreprise.

⚠️ Mais attention : ce formulaire est destiné aux micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale. 

Pour les micro-entrepreneurs artisans et commerçants, il faut passer par : 

• Le formulaire P2 CMB pour modifier leur activité ;

• Le formulaire P4 CMB pour déclarer la cessation de leur activité. 

La seule utilité de ce formulaire pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale est d’informer l’administration d’une modification de leur état civil ou de leur changement d’adresse personnelle.

Pour remplir le formulaire P2 CMB ou P4 CMB, la marche à suivre est globalement identique à celle que nous vous indiquons dans cet article !

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Où télécharger le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?

Levons l’insoutenable suspense qui entoure cette question : vous pouvez télécharger le formulaire P2-P4 ici. 

Bonne nouvelle : le formulaire P2-P4 comprend deux pages identiques ! Complétez la première page puis remplissez la seconde exactement de la même manière. 

Comme nous vous l’expliquons à la fin de cet article, vous devrez envoyer ces deux exemplaires originaux à votre CFE. N’ayez crainte, nous allons vous guider pas à pas dans ce tuto.

Comment remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ? Les parties à compléter dans TOUS les cas

Pour compléter le formulaire P2-P4, on vous conseille de l’imprimer puis le compléter. Vous pouvez aussi le compléter en ligne (mais vous devrez l’imprimer pour le signer) ! 

👉 L’en-tête et les parties 1, 9, 10 et 11 doivent être remplis dans tous cas. Les autres champs sont à compléter en fonction de la nature de la déclaration (cessation de l’activité, modification de la personne, modification d’activité). 

✓ L’en-tête

Que vous déclariez la modification ou la cessation de votre activité, vous devez compléter la partie supérieure du formulaire.

Déclarer une cessation d’activité

Cochez la case « cessation » si votre déclaration concerne l’arrêt de votre activité. 

Vous indiquez à l’administration que vous souhaitez fermer votre micro-entreprise définitivement.

Pour rappel, seuls les libéraux peuvent déclarer la cessation de leur activité via le formulaire P2-P4.

Déclarer une modification de l’activité

Cochez la case « modification » si votre déclaration concerne une modification liée à votre activité ou à vous-même :

• Un changement d’état civil (nom, prénoms) ;

• Une nouvelle adresse personnelle ;

• La déclaration d’un conjoint-collaborateur ;

• Une nouvelle adresse professionnelle ;

• Un changement d’activité.

Là encore, seuls les libéraux sont concernés par l’ensemble de ces options. Les commerçants et les artisans peuvent seulement déclarer un changement d’état civil ou une nouvelle adresse personnelle.

Indiquer la nature de votre activité

👉 Cochez la case correspondant à votre activité actuelle :

• Si vous vendez des biens ou des services commerciaux, votre activité est commerciale ;

• Si vous pratiquez une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service répertoriée au Répertoire des Métiers, votre activité est artisanale ;

• Si vous exercez une activité libérale, réglementée ou non, cochez la case correspondante. 

🚨 Attention : ne complétez pas l’encadré vert qui se situe tout à droite de l’en-tête. Comme mentionné sur le formulaire, cet encadré est « réservé au CFE ». 

✓ Le cadre 1 : « rappel d’identification »

Le cadre 1 doit toujours être rempli car il permet à l’administration de vous identifier. 

👉 Vous devez y indiquer :

✏ Votre numéro unique d’identification. Il s’agit de votre numéro de SIREN. Il correspond aux 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET.

✏ Votre nom de naissance (c’est-à-dire votre nom de famille), vos prénoms, votre date de naissance, votre département de naissance, votre ville de naissance, votre pays de naissance. Indiquez également votre nom d’usage s’il est différent de votre nom de naissance et que vous l’utilisez couramment.

✏ Le service des impôts auprès duquel ont été souscrites vos dernières déclarations de revenus. Il s’agit du service qui a traité votre dernière déclaration de revenus. Vous pouvez le trouver sur le site impôts.gouv.fr dans votre espace particulier, dans la rubrique « mes contacts ».

✓ Les cadres 8, 9 et 10 : les « renseignements complémentaires »

Le cadre 8 : observations

Ce cadre permet de préciser une situation particulière. Il est facultatif et peut être laissé vide. 

Par exemple, vous pouvez l’utiliser si vous souhaitez ajouter une activité à votre activité libérale (nous y revenons par la suite !).

Le cadre 9 : l’adresse de correspondance

Dans la partie 9, renseignez l’adresse à laquelle l’administration peut actuellement vous faire parvenir du courrier. 

Ce peut être :

• L’une des adresses que vous aurez mentionnées dans le cadre 3 (domicile personnel) ou dans le cadre 6 (adresse professionnelle). Dans ce cas, cochez la case « déclarée au cadre n° » et notez ✏ le numéro du cadre (3 ou 6 donc) ;

• Une autre adresse. Dans ce cas, cochez la case « autre » et écrivez ✏ l’adresse postale à laquelle vous souhaitez être contacté·e.

✏ À droite, n’oubliez pas de renseigner vos coordonnées téléphoniques et votre e-mail.

Le cadre 10 : la diffusion d’informations relatives à votre entreprise

Le cadre 10 vous permet d’autoriser ou non la diffusion d’informations relatives à votre entreprise sur le site de l’INSEE. Il s’agit des données enregistrées dans le répertoire SIRENE (numéro SIREN, les noms et prénoms, adresse légale, code APE, date de création…). 

👍 Autoriser le partage de ces informations vous permet d’accéder plus facilement à certains documents utiles, notamment votre relevé sirene. De plus, cette transparence est rassurante pour vos clients. 

👎 En revanche, en acceptant la diffusion de vos données, vous courez le risque de recevoir des publicités, voire des arnaques. 

✏ Cochez la première case si vous autorisez la diffusion de vos informations, la seconde case si vous préférez garder vos données confidentielles.

✓ Le cadre 11 : la signature

Étape on ne peut plus importante : ✏ la signature et la date. 

Mais avant de signer et de dater, vous devez préciser à l’administration si vous remplissez le formulaire pour vous-même ou pour une autre personne : 

• Dans la majorité des cas, vous faites la déclaration pour votre propre compte. Vous cochez donc la case « le déclarant désigné au cadre 1 » ;

• Si au contraire vous êtes mandataire (le micro-entrepreneur concerné par la déclaration vous a transmis le droit d’agir en son nom et pour son compte), cochez la case « le mandataire ayant procuration » et complétez les informations demandées. 

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Comment remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ? Les parties à compléter selon la nature de la déclaration

👉 Vous avez rempli les parties obligatoires (les cadres 1, 9, 10 et 11) ? Complétez maintenant le cadre ou les cadres qui correspondent à la déclaration que vous souhaitez faire.

Si vous exercez une activité libérale, vous pouvez ainsi :

• Déclarer la cessation de votre activité ;

• Déclarer un changement d’état civil (nom, prénoms) ;

• Déclarer une nouvelle adresse personnelle ;

• Déclarer un conjoint-collaborateur ;

• Déclarer une nouvelle adresse professionnelle ;

• Déclarer un changement d’activité (libérale) ;

• Déclarer une adjonction d’activité (libérale).

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous pouvez :

• Déclarer un changement d’état civil (nom, prénoms) ;

• Déclarer une nouvelle adresse personnelle.

✓ Le cadre 2 : déclaration relative à la cessation d’activité

Vous avez décidé d’arrêter de travailler en tant que micro-entrepreneur. 

🚨 Attention : seuls les libéraux peuvent déclarer leur cessation d’activité libérale via le formulaire P2-P4.

Comme indiqué ci-dessus, vous avez coché la case « cessation » en en-tête du document et rempli les parties obligatoires. 

Dans le cadre 2, ✏ indiquez la date à laquelle vous avez cessé d’exercer votre activité. 

Retenez de préférence la date correspondant à votre dernier encaissement, c’est-à-dire à la réception sur le compte bancaire de votre micro-entreprise de la dernière somme due par vos clients. 

Toutes les recettes de votre micro-entreprise doivent en effet être déclarées. Or, lors de votre déclaration finale de chiffre d’affaires, vous devrez déclarer le montant réalisé jusqu’à la cessation. 

Si vous êtes commerçant ambulant, vous devrez cocher la case correspondante et joindre votre carte de commerçant ambulant.

✓ Les cadres 3, 4 et 5 : déclaration relative à la modification de la personne

Avant d’aller plus loin, assurez-vous d’avoir coché la case « modification » en en-tête du document et d’avoir complété les champs obligatoires (notre étape 1).

Les changements relatifs à l’entrepreneur·e (vous) ou à son conjoint-collaborateur sont à déclarer dans les cadres 3, 4 et 5. 

⚠️ Attention, vous ne devez compléter que certaines parties. Inutile par exemple de compléter le cadre 4 si vous n’avez pas de conjoint-collaborateur !

Déclarer un changement d’état civil (nom, prénoms)

Vous avez adopté un nouveau nom, suite à votre mariage par exemple.

👉 Remplissez la partie supérieure du cadre 3 :

✏ Indiquez la date du changement ;

✏ Mentionnez vos nouvelles informations (nom de naissance, nom d’usage, prénom). 

Déclarer une nouvelle adresse personnelle

Vous avez déménagé et vous informez l’administration de l’adresse de votre nouveau domicile.

 👉 Complétez la partie inférieure du cadre 3 :

✏ Indiquez la date à laquelle vous avez pris possession de votre nouveau lieu de vie ; 

✏ En dessous, renseignez votre nouvelle adresse personnelle. 

Déclarer un conjoint-collaborateur

Vous êtes marié·e ou pacsé·e et votre conjoint·e collabore régulièrement à votre activité sans être rémunéré·e. Vous pouvez demander pour votre conjoint le statut de conjoint-collaborateur. 

👉 Pour cela, complétez le cadre 4 :

✏ Indiquez la date du début de la collaboration et cochez la case « le conjoint ou le pacsé choisit le statut de collaborateur » ;

✏ Renseignez les noms, date et lieu de naissance de votre conjoint. 

Vous pouvez également utiliser le formulaire P2-P4 pour déclarer l’abandon du statut de conjoint-collaborateur. 

Dans ce cas, cochez la case « le conjoint ou le pacsé demande la suppression de ce statut ».

Se déclarer EIRL ou modifier sa déclaration d’EIRL

⚠️ L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) n’est plus accessible depuis 2022 ! 

Auparavant, ce statut permettait de protéger davantage votre micro-entreprise. Vous pouviez séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel en créant ce qu’on appelait un « patrimoine d’affectation ».

Le cadre 5 du formulaire P2-P4 vous permettait deux choses : 

• Demander le statut d’EIRL (en complétant un formulaire spécifique) ;

• Modifier votre déclaration d’affectation de patrimoine si vous êtes déjà en EIRL.

✓ Les cadres 6 et 7 : déclaration relative à la modification d’activité

Complétez les cadres 6 et 7 si vous exercez une activité libérale et que vous souhaitez déclarer un changement relatif à votre adresse professionnelle ou à votre activité. 

Avant de remplir la partie adéquate, assurez-vous d’avoir coché la case « modification » en en-tête du document et d’avoir complété les cadres obligatoires.

Déclarer une nouvelle adresse professionnelle de micro-entrepreneur

Vous avez de nouveaux bureaux, faites part de cette heureuse nouvelle à l’administration ! 

Pour rappel, le changement d’adresse en micro-entreprise peut s’effectuer en ligne. Mais si vous préférez procéder par voie postale, utilisez le formulaire P2-P4. 

👉 Remplissez le cadre 6 :

✏ Précisez tout d’abord si vous exercez votre activité à une adresse professionnelle. Si vous n’exercez PAS votre activité de micro-entrepreneur à votre domicile, cochez « OUI ». Dans le cas contraire, cochez « NON » ;

✏ Indiquez ensuite la date du changement d’adresse ;

✏ Renseignez votre ancienne adresse professionnelle puis votre nouvelle adresse professionnelle. 

Déclarer un changement d’activité libérale

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez changer d’activité :

• Ce changement peut être opéré au sein d’une catégorie d’activités (commerciale, libérale ou artisanale). C’est le cas par exemple si vous êtes peintre en bâtiment et que vous devenez ébéniste (activités artisanales). 

• Mais vous pouvez également passer d’une catégorie d’activités à une autre. Vous changerez par exemple de catégorie d’activités si, étant initialement commerçant, vous devenez artisan.

Dans les deux cas, lorsque vous changez d’activité, il n’est pas nécessaire de fermer votre micro-entreprise et d’en créer une nouvelle. 

Il vous suffit de déclarer ce changement auprès de l’administration. Un nouveau code NAF (Nomenclature des Activités Française), dit également code APE (Activité Principale Exercée), vous sera alors attribué. 

👉 Pour changer d’activité libérale, remplissez le cadre 7 du formulaire P2-P4 :

✏ Renseignez la date de votre changement d’activité ;

✏ Cochez la case correspondant à la nature de votre activité initiale (« saisonnière » ou « permanente »). Vous pouvez également indiquer que vous êtes « non sédentaire » (si vous êtes forain par exemple) ;

✏ Indiquez votre nouvelle « activité principale exercée ». 

Déclarer une adjonction d’activité libérale

Le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur vous permet également de déclarer l’adjonction d’une nouvelle activité libérale à votre activité libérale initiale aux cadres 7 et 8.

👉 Remplissez le cadre 7 :

✏ Renseignez la date de début de votre activité initiale ; 

✏ Cochez la case correspondant à la nature de votre activité initiale : « saisonnière » ou « permanente ». Vous pouvez également indiquer que vous êtes « non sédentaire » (si vous êtes forain par exemple) ;

✏ Indiquez votre « activité principale exercée » initiale.

👉 Remplissez le cadre 8 intitulé « renseignements complémentaires » : 

✏ Indiquer la date de début d’exercice de cette nouvelle activité ; 

✏ Après la mention « observation », notez « adjonction d’activité : nom de l’activité ajoutée ».

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Comment envoyer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?

Ça y est, vous avez complété et imprimé le formulaire Cerfa N°13905*04 en suivant notre redoutable plan d’action ! 

👉 Avant de refermer l’enveloppe, vérifiez que :

✓ Vous avez complété et signé les deux exemplaires du formulaire P2-P4 ;

✓ Vous avez joint une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité (recto verso) avec la mention « j’atteste que ce document est conforme à l’original » et votre signature ;

✓ Vous avez ajouté un extrait de Kbis ou un relevé sirene (pour les libéraux) datant de moins de trois mois.

À qui envoyer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?

Envoyez le formulaire à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le mieux est d’envoyer vos courriers en recommandé avec accusé de réception. 

Votre CFE dépend de votre activité et du lieu de domiciliation de votre entreprise. En tant que micro-entrepreneur, votre CFE peut être :

• La chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale ;

• La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si vous exercez une activité artisanale ;

• L’URSSAF si vous exercez une activité de service libérale ;

• Le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Consultez le site de l’URSSAF afin d’identifier et d’obtenir les coordonnées de votre centre de formalités des entreprises. 

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