Dépôt de capital social : le guide complet

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Capital social : définition

 Le capital social est le patrimoine de la société. Il est formé lors de la constitution de la société et peut, sous certaines conditions, être modifié au cours de son existence.   

Chacun des associé·es ou actionnaires affecte des biens, de l’argent ou des compétences à l’entreprise afin de lui permettre de fonctionner. Ces ressources sont appelées des apports. La valeur de ces apports s’exprime en euros, même si tous les apports ne sont pas faits en numéraire (c’est-à-dire en argent).

En contrepartie de leurs apports, les associé·es ou les actionnaires obtiennent des droits et des pouvoirs au sein de la société. On parle de droits sociaux. Chacun reçoit des parts sociales (pour les associés) ou des actions (pour les actionnaires). Le volume de parts sociales ou d’actions perçues par l’associé·e ou par l’actionnaire est proportionnel à la valeur apportée.

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Quels sont les différents types d’apports composant le capital ?

Les apports peuvent être de trois sortes. 

1. Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les sommes d’argent mis à disposition de la société. 

Ce sont les apports en numéraire qui font l’objet du dépôt de capital social initial.

2. Les apports en nature

Les apports en nature sont des biens de différentes sortes, matériels ou immatériels, meubles ou immeubles.

L’apport en nature peut être un apport en jouissance, en pleine propriété ou en usufruit. Pour intégrer le capital social, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation financière par un commissaire aux apports.

3. Les apports en industrie

Les apports en industrie sont des compétences techniques, des services ou du travail. 

Ces apports sont plus rares. Ils ne sont pas pris en compte dans le capital social car ils sont difficiles à évaluer précisément.

Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?

Déposer le capital social de sa future société, c’est la doter d’un patrimoine propre et des moyens nécessaires pour lancer son activité. 

Pour cela, lors de la constitution de leur société, le ou les fondateurs doivent déposer une somme d’argent (apports en numéraire) sur un compte bancaire dédié à leur entreprise.

Cette formalité est obligatoire pour immatriculer une société commerciale.

En contrepartie du dépôt des fonds, ils obtiennent alors une attestation de dépôt de capital, laquelle leur permet de demander l’immatriculation de leur société au RCS. 

À quoi sert le capital social ?

Le capital social est important car il vous permet de créer votre société : sans lui, c’est tout simplement impossible de commencer votre activité !

Mais ce n’est pas la seule utilité du capital social. Il permet aussi de :

✅ Financer l’activité de l’entreprise. Le capital social de l’entreprise doit lui permettre de débuter son activité en prenant en charge les investissements initiaux et les premières dépenses. 

✅ Compenser les pertes. Il peut aussi permettre de compenser les pertes temporaires en cas de difficultés financières. C’est un gage de sécurité pour les créanciers.

✅ Répartir les pouvoirs et les droits entre les associé·es ou les actionnaires. Le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par un·e ou par un·e associé·e sert souvent de base pour déterminer ses pouvoirs et ses droits au sein de la société. 

✅ Déterminer le montant du bénéfice reversé à chaque actionnaire ou associé·e. Les dividendes sont répartis entre les associé·es ou entre les actionnaires en proportion du volume de capital social qu’ils détiennent.  

✅ Asseoir la crédibilité de la société auprès de ses clients, de ses partenaires et de ses créanciers. Le capital social est un élément de communication à part entière. Il figure aux côtés du nom de la société et de la forme juridique sur les documents destinés aux tiers (Kbis, devis, factures…).

✅ Rassurer les partenaires de l’entreprise. Le capital social permet aussi de rassurer les clients et fournisseurs de la société qui peuvent en déduire que l’entreprise présente des garanties suffisantes si son montant est élevé. De la même façon, si vous souhaitez obtenir un prêt professionnel, le montant du capital social a son importance.

Quand déposer le capital de sa société ?

Le dépôt du capital social initial

Le dépôt de capital initial est l’une des premières étapes de la création d’une société.

👉 Le dépôt de capital social doit être fait obligatoirement AVANT :

• La signature des statuts de la société. Logique, puisque le montant du capital doit être mentionné dans les statuts. Un projet de statuts doit cependant être rédigé préalablement au dépôt du capital social.

• La demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une attestation de dépôt de capital doit être présentée lors de la demande d’immatriculation. Il faut donc que les fonds constitutifs du capital de la future société aient été réceptionnés par un établissement de crédit en amont. 

⚠️ Attention : on distingue la souscription du capital et la libération du capital :

• Les actionnaires ou les associé·es souscrivent au capital lorsqu’ils signent les statuts de la société, sur lesquels est mentionné le montant du capital social. Ce montant est en quelque sorte l’objectif à atteindre, le capital « final ». Les associé·es s’engagent alors à verser les apports.

• En revanche, les actionnaires ou les associé·es libèrent le capital lorsqu’ils versent les sommes sur le compte bancaire de la société. L’apport en numéraire (qui fait l’objet du dépôt de capital) peut être libéré (versé) de manière échelonnée. 

La libération du capital social

Bonne nouvelle, il est possible d’échelonner le versement du capital social sur 5 ans. C’est ce qu’on appelle la libération partielle du capital social (ou libération progressive du capital).

À l’issue des 5 ans, le capital social doit avoir été versé (libéré) dans sa totalité et correspondre au capital social indiqué dans les statuts. 

👉 Un montant minimal doit cependant être versé lors du dépôt de capital initial :

• Les fondateurs d’EURL et de SARL doivent verser 20 % du montant final lors du dépôt de capital initial. 

• Les fondateurs de SASU, de SAS et de SA doivent verser 50 % du capital social final lors du dépôt initial. 

Comment fixer le montant du capital social à déposer ?

Quel est le montant minimum du capital social ?

La loi fixe un capital social minimum. Mais, pas de panique, ce montant peut être tout à fait symbolique ! Le montant minimum de capital social dépend de la forme juridique choisie. 

👉 3 clans se distinguent :

1. Le groupe des « capitaux libérés » qui regroupe les SARL, SAS, SASU et EURL. Le capital minimum à déposer pour créer ces sociétés est de 1 euro. Bien sûr, celles et ceux qui le souhaitent peuvent doter leur société d’un capital plus élevé. Cela est même conseillé.

2. La « moyenne section » représentée par la société coopérative de forme SA (SCOP SA) dont le capital social minimum est de 18 500 euros. 

3. La « cour des grands » où évoluent les sociétés anonymes (SA) dont le capital social minimum s’élève à 37 000 euros. 

Pour rappel, ce sont les apports en numéraire (en argent) qui font l’objet du dépôt de capital. Les autres apports seront quant à eux évalués et inscrits dans les statuts. 

👉 Il faut aussi savoir que le capital social peut être :

• Un capital fixe : le montant du capital est figé. Pour le modifier, il faut modifier les statuts. Dans la plupart des cas, les sociétés ont un capital fixe.

• Un capital variable : le capital variable oscille entre un montant plancher et un montant plafond. Cette formule est plus souple car sa modification ne nécessite pas de modification des statuts. Attention : les SA ne peuvent pas posséder de capital variable.

Comment définir le montant du capital social de son entreprise ?

Pour déterminer le montant du capital social de votre future société, vous devez prendre en compte : 

• Le minimum légal requis. Pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SCI, il n’y a pas de minimum ni de maximum fixé par la loi. Le montant du capital social est fixé librement par les associés dans les statuts. En revanche, dans d’autres cas, la loi impose un minimum.

• Les exigences économiques de l’activité envisagée. Le capital social doit permettre à l’entreprise de fonctionner normalement, notamment au cours de sa première année d’existence. Il doit être d’un montant suffisant pour permettre le fonctionnement de l’entreprise. En effet, un capital social insuffisant peut entraîner des conséquences juridiques et financières néfastes pour les associés.

Auprès de qui déposer le capital social ?

1️⃣ Le dépôt de capital social sur un compte pro en ligne

Le dépôt de capital en ligne est une option maligne, simple et rapide.

Pour déposer votre capital social en ligne, vous devez sélectionner une banque professionnelle en ligne. Pour faire votre choix, vous pouvez comparer les solutions disponibles, les tarifs et le suivi offert.

À ce titre, prenons un exemple qui ne nous est pas tout à fait étranger. Shine propose des services tels que 🚀 : 

• l’accès à un expert-comptable partenaire pour rédiger vos statuts ou choisir votre forme juridique ;

• l’assistance à la création de votre société pour vous simplifier la vie ;

• la prise en charge de vos démarches administratives ;

• un accompagnement bancaire et administratif.

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2️⃣ Le dépôt de capital social auprès d’une banque traditionnelle

Vous souhaitez déposer le capital social de votre entreprise auprès d’une banque traditionnelle.

Côté procédure, pas de grande différence avec une banque en ligne, à ceci près qu’il est nécessaire de prendre rendez-vous avec votre banquier. Vous pouvez également choisir de lui adresser un courrier. Certains sites proposent gratuitement des modèles de demande de dépôt de capital. 

Comme évoqué précédemment à propos des banques en ligne, vous devez, dans un premier temps, choisir une banque qui correspond à vos besoins. Privilégiez une banque qui vous permet de déposer le montant souhaité et vous offre des conseils adaptés. 

⚠️ Attention :

• Certaines banques refusent d’ouvrir un compte pour y déposer des sommes trop faibles. Demandez conseil à votre banquier. Si vous envisagez de souscrire à un capital peu élevé, il peut être préférable de vous tourner vers une banque ou un compte qui acceptent les dépôts à partir de 1 euro (Shine par exemple) ou vers un·e notaire.

• Une banque peut accepter de recevoir votre dépôt de capital mais refuser d’ouvrir un compte au nom de votre société. Là encore, pensez à vous renseigner auprès de votre banquier. 

3️⃣ Le dépôt de capital social chez un·e notaire

Vous pouvez déposer le capital de votre société auprès d’un·e notaire. Le recours au notaire est intéressant lorsque l’on souhaite bénéficier de conseils personnalisés sur des points techniques.  

Vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix. Pour trouver un office notarial, vous pouvez consulter l’annuaire des notaires.  

Le dépôt de capital auprès d’un·e notaire est payant.

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Comment faire un dépôt de capital social en 6 étapes ?

👉 Pour rappel : le dépôt du capital social intervient lors de la constitution de la société. Il doit être réalisé : 

• après la rédaction du projet de statuts ;

• et avant que les statuts définitifs (comportant la mention du capital) ne soient signés par les associé·es. 

1. Choisir où déposer le capital social

Le dépôt de capital social doit être réalisé sur un compte bancaire dédié ouvert auprès d’une banque ou d’un·e notaire.

Attention, depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible d’effectuer son dépôt de capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). 

Vous pouvez adresser votre demande de dépôt de capital social à l’interlocuteur de votre choix. 

2. Ouvrir un compte professionnel

Le dépôt de capital social s’effectue dans un premier temps sur un compte dédié au dépôt de fonds. 

Ce n’est qu’une fois la société immatriculée que les sommes sont reversées sur un compte professionnel ouvert au nom de la société. 

En tant que déposant, il vous faut donc créer un compte professionnel afin d’y réceptionner les fonds que vous souhaitez affecter à votre société. Pour cela, vous devez renseigner les informations demandées et fournir les pièces justificatives requises. 

3. Quels sont les documents nécessaires pour déposer le capital social ?

De manière générale, les documents et éléments qui vous seront réclamés à l’appui de votre demande de dépôt de capital social sont : 

⌧ Le projet de statuts de votre future société.

⌧ Le règlement du dépôt. Lorsque le dépôt est réalisé par virement bancaire (comme c’est le cas chez Shine), une attestation de provenance des fonds peut vous être éventuellement demandée par la banque dépositaire. Cette demande dépend des informations sur l’origine du virement transmises par la banque dont il provient.

⌧ Votre pièce d’identité et de celles des autres fondateurs de la société.

⌧ La liste des souscripteurs. Il s’agit de la liste des actionnaires, précisant notamment leur identité, leur adresse, le montant de leurs apports en numéraire, le nombre d’actions souscrites et la valeur de ces dernières. La liste des souscripteurs est demandée lors de la création d’une société par actions (SASU et SAS par exemple). 

⌧ L’adresse de la future société avec un justificatif de domiciliation et l’adresse de son représentant légal.

4. Procéder au dépôt des fonds sur un compte de dépôt bloqué

Votre demande de dépôt de capital social a été traitée et validée par le dépositaire (votre banque par exemple) et un IBAN dédié au dépôt de fonds vous a été communiqué. 

En tant que déposant, vous pouvez désormais virer les fonds sur ce compte dédié. Les différents souscripteurs peuvent également déposer les fonds individuellement. 

Pour les SARL, les SA ou encore les SAS, l’individu qui a collecté les fonds auprès des futurs associés dispose d’un délai de 8 jours pour procéder au dépôt du capital de la société. En pratique, il s’agit souvent du représentant légal (président de SAS, gérant de SARL…). 

👉 Pour procéder au dépôt des fonds, les associés peuvent : 

• Faire un virement bancaire : il s’agit du moyen le plus pratique, le plus rapide et le plus sécurisé. C’est pourquoi un dépôt de capital avec Shine se fait forcément par virement bancaire.

• Déposer un chèque bancaire établi par une banque domiciliée en France.

• Réaliser leur dépôt de capital en espèces. 

🚨 Une fois les sommes versées sur le compte dédié, le capital social est bloqué. Pour le récupérer, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société.

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5. Obtenir le certificat de dépôt de fonds (attestation de dépôt de capital)

Après avoir vérifié l’origine des fonds, votre interlocuteur (votre compte pro par exemple) vous remet une attestation de dépôt de capital (ou certificat de dépôt de fonds) sur laquelle figurent : 

• l’identité de l’établissement ayant reçu les fonds ;

• les caractéristiques de la société (nom de la société, adresse…) ;

• le montant total du capital social effectivement versé ;

• l’identité et la somme versée par chaque souscripteur.

6. Créer sa société

Vous avez effectué votre dépôt de capital et avez en main votre attestation de dépôt de fonds ? C’est parfait. 

Vous pouvez à présent signer les statuts de votre société et faire votre demande d’immatriculation au guichet unique de l’INPI. 

Une fois votre société immatriculée au RCS, vous devez transmettre votre Kbis à votre dépositaire (banque ou notaire).

Après vérification de ces documents, votre dépositaire débloque votre capital. Les fonds versés au titre du dépôt de capital sont reversés sur le compte courant de votre société.

Vous pouvez démarrer votre activité ! 🎉

Comment déposer le capital social selon votre statut juridique ?

👉 Les SARL, les SAS, les SASU, les EURL ou encore les SA doivent être dotées d’un capital lors de leur constitution. En revanche, les entreprises individuelles, et donc les micro-entreprises, n’ont pas de capital social car ce ne sont pas des sociétés. 

👉 Le capital nécessaire pour créer une entreprise dépend du statut juridique de cette dernière et de son activité. 

Le dépôt du capital social d’une EURL

Le montant minimum du capital en EURL

Le montant minimum du capital social d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est de 1 euro. 

En théorie, il est donc possible de se mettre à son compte sans apport. Néanmoins, un capital social trop bas n’envoie pas un bon signal à vos partenaires professionnels. 

La libération du capital social en EURL

L’associé·e unique peut verser l’intégralité de ses apports en numéraire lors du dépôt de capital. 

S’il le souhaite, il peut également ne verser que 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de son EURL. On parle alors de libération partielle du capital. Il faut libérer les sommes restantes au cours des 5 années suivantes.

Le dépôt du capital social d’une SARL

Le montant minimum du capital en SARL

Le montant minimum du capital social d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est de 1 euro. Le capital social est donc fixé librement dans les statuts.

Attention, le capital alloué à la SARL doit être en adéquation avec les exigences économiques induites par l’activité de cette dernière. Si tel n’est pas le cas, la responsabilité des associés peut être engagée. 

La libération du capital social en SARL

Les associé·es doivent effectuer un premier versement d’au moins 20 % du montant des apports en numéraire lors de la constitution de la société.

Si les associé·es optent pour la libération du capital en SARL progressive, les fonds restants doivent ensuite être libérés, en une ou plusieurs fois, au cours des 5 années suivant la création de l’entreprise. 

Le dépôt du capital social d’une SASU

Le montant minimum du capital en SASU

Le montant minimum du capital social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est de 1 euro.

La SASU est donc un statut juridique qui permet, en principe, de se mettre à son compte sans apport. Attention, le montant du capital social doit tout de même être en accord avec les exigences économiques de la future société. 

Lorsqu’il procède au dépôt du capital de sa SASU, l’associé·e unique de la SASU doit établir une « liste des souscripteurs » et la remettre au dépositaire (banque ou notaire) lors de sa demande de dépôt de capital.

La libération du capital social en SASU

L’associé·e unique de SASU peut libérer le capital en une seule fois, lors du dépôt de capital. 

Il peut également choisir de verser les fonds de manière progressive. Dans cette seconde configuration, l’associé unique doit verser au moins 50 % de ses apports en numéraire lors du dépôt de capital initial.

Les sommes restantes doivent être transférées vers la société dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de cette dernière. 

Le dépôt du capital social d’une SAS

Le montant minimum du capital en SAS

Le montant minimal du capital social d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est de 1 euro. Le montant du capital social d’une SAS est déterminé librement dans les statuts. 

Attention, si le capital social est trop faible, la société aura dû mal à fonctionner. Le montant du capital social doit donc être cohérent avec la nature de l’activité de la société. 

Les fondateurs d’une SAS doivent dresser une « liste des souscripteurs » qui sera remise au dépositaire (banque ou notaire) auprès duquel sera déposé le capital social de la société.

La libération du capital social en SAS

Les associé·es fondateurs peuvent libérer l’intégralité de leurs apports en numéraire lors de la constitution de la société. Ils peuvent également choisir de libérer leurs apports en numéraire de façon progressive.

Dans ce cas, ils doivent verser au moins 50 % de ces apports lors du dépôt de capital initial (libération partielle du capital). Les sommes restantes doivent quant à elles être transférées à la SAS dans les 5 ans qui suivent son immatriculation. 

Le dépôt du capital social d’une SCI

Il n’y a pas de capital minimum pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière). Le montant du capital de la SCI est fixé librement par les associés dans les statuts et doit être d’au moins 1 €.

🚨 Il n’y a pas d’obligation de dépôt de capital en SCI.

En effet, il n’est pas nécessaire d’obtenir une attestation de dépôt de capital pour procéder à l’immatriculation d’une SCI au RCS. Par ailleurs, les modalités de versement des apports en numéraire sont déterminées librement par les associés dans les statuts. 

Comment débloquer le capital après son dépôt ?

Une fois les sommes versées sur le compte dédié, le capital social est bloqué. Les sommes déposées ne peuvent pas être utilisées ni restituées. On dit qu’elles sont « indisponibles ». 

Le déposant reçoit en contrepartie de son dépôt une attestation de dépôt des fonds à conserver précieusement. Ce document sera demandé pour immatriculer votre société et lui conférer une existence juridique.

La prochaine étape après le dépôt de capital est donc de se lancer dans l’immatriculation de la société ! L’immatriculation de la société se fait via le site du guichet unique de l’INPI. Une fois réalisée, vous pourrez obtenir votre extrait Kbis, c’est-à-dire, le document conférant une existence légale à votre société.

Pour que le capital de la société soit débloqué, il faut que vous présentiez l’extrait de Kbis original de la société au dépositaire (banque ou notaire). Le capital social ne peut donc être utilisé qu’après l’immatriculation de la société.

Une fois l’extrait de Kbis présenté au dépositaire, celui-ci verse les sommes sur le compte courant créé au nom de la société. Les fonds deviennent alors disponibles et peuvent être utilisés pour le fonctionnement de la société 🎉 !

Vous savez désormais comment procéder au dépôt du capital de votre société alors, à vous de jouer 🚀 ! Et si vous vous sentez prêt·e à vous lancer, nous vous accompagnons dans votre dépôt de capital, étape par étape.